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Arrêté - Préfecture - Orne - raa aout 2017 cle062f71
Arrêté - Préfecture - Orne - raa de mai 2017 cle28c29b
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa de mai 2017 cle28c29b)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
Vendredi 02 Juin 2017
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
SERVICE DE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L’EMPLOI DE NORMANDIE
PREFECTURE DE LA SARTHE
PREFECTURES DE LA SARTHE ET DE
L'EURE ET LOIR
PREFECTURE DE SEINE MARITIME
MAI 2017 - N° 05
N° 2017 05 00 Sommaire détaillé
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté portant adhésion de la commune de Cour-Maugis-sur-Huisne pour le territoire des communes historiques de St Maurice sur Huisne, Maison-Maugis et pour partie de la commune historique de Boissy-Maugis, hors territoire du SIAEP de Longny
SERVICE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté d'enregistrement SAS Carrières de CHAILLOUE - Installation de stockage de déchets inertes
Arrêté d'enregistrement de la SARL de la GILETTERIE pour l'exploitation d'une porcherie de 1167 animaux- équivalents au lieu-dit « Champ Romet » sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT DES ORMES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l'Orne
Arrêté instituant un dispositif de lutte collective contre le ragondin et le rat musqué
Arrêté fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces du groupe 3 classées nuisibles
Arrêté autorisant la SCEA de Brolles, représentée par MM LEVIER, à prélever de l'eau souterraine au lieu-dit « La Maison neuve » à CONDEAU, commune déléguée de SABLONS SUR HUISNE pour les besoins d'irrigation de cultures maraîchères et de vergers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté modifiant l'habilitation sanitaire à M Walter LOEFFEL, Docteur vétérinaire
Arrêté relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel d'une maison d'habitation sise « Le Mourtoux » 61600 La Motte Fouquet, propriété de M Letessier Philippe
Arrêté portant main levée de l'arrêté n° 2540-11/00015 relatif au traitement d'insalubrité remédiable d'une maison d'habitation sise «29 rue de paris» à Bellême, propriété de la SCI AAG (ex-propriétaire M BOISSEAU Jacques
Arrêté délivrant le titre de maître restaurateur à Mme Stéphanie LEBAILLY gérante de l’Hôtel restaurant O GAYOT à BAGNOLES DE L'ORNE NORMANDIE
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement pour élevage de sangliers (espèce de gibier dont la chasse est autorisée)
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
Abrogation du récépissé de la déclaration d’activité exclusive à la personne délivré à l’association « JARDI SERVICES »
PREFECTURE DE LA SARTHE
Arrêté modificatif n° 7 portant extension des compétences et modification du calcul des participations des membres du Syndicat intercommunal des bassins de la Pervenche et de l’Érine PREFECTURES DE LA SARTHE ET DE L'EURE ET LOIR
Arrêté fixant le périmètre d'élaboration et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne
PREFECTURE DE SEINE MARITIME
Arrêté portant modification de la composition du conseil d’administration de la caisse d'allocations familiales de l'Orne ÊE Liberté +
Égalité
+
Frateru:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA
LEGALITE
Bureau du contrôle de iégalité NOR :
1111-17-00017
ARRÊTÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE NOCE
Arrêté modificatif n° 6
portant adhésion de la commune de Cour-Maugis sur Huisne
pour le territoire des communes historiques de St Maurice sur Huisne, Maison-Maugis
et pour la partie de la commune historique de Boissy-Maugis, hors territoire du SIAEP de Longny
LE PRÉFET DE L'ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-18, Vu l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
1975
modifié
portant
constitution
du
syndicat
intercommunal
d'alimentation en eau potable de Nocé -Verrières, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
1997
autorisant
le
rattachement
des
communes
de
Berd’huis
(totalité du territoire), Dancé (totalité du territoire),
Préaux du Perche,
Saint Pierre la Bruyère, Verrières
(totalité du territoire), Condeau, Saint Germain des Grois, Saint Agnan sur Erre et Saint Hilaire sur Erre au syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nocé-Verrières, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12 janvier
1998
modifiant
l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
24
décembre
1997,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
juillet
1998
modifiant
les
statuts
du
comité
syndical
et
la
dénomination du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nocé-Verrières qui devient le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Nocé, Vu
Parrêté préfectoral du 21
septembre 2015
portant création
de
la commune nouvelle
de Rémalard
en
Perche à compter du lerjanvier 2016, Vu
l'arrêté préfectoral
du
2
février 2016
portant modification
de
la liste des
communes
membres
et du
siège, Vu Parrêté préfectoral du 30 décembre 2016 portant adhésion de la commune de Rémalard en Perche pour la totalité de son territoire, Va la délibération du conseil municipal de Cour-Maugis sur Huisne en date du
10 février 2017 sollicitant
son adhésion au SIAEP de Nocé, Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de Nocé en date du 20 février 2017 acceptant l’adhésion de la commune de Cour-Maugis sur Huisne (pour le territoire des communes historiques de St Maurice sur Huisne, Maison-Maugis et pour la partie de
la commune historique de Boissy-Maugis, hors territoire du
SIAEP de Longny), Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Berd’Huis (08/03/2017), Perche en Nocé (01/03/2017), Sablons sur Huisne (03/03/2017), St Germain des Grois (10/03/2017), Saint Hilaire sur Erre (15/03/2017),
St
Pierre
la
Bruyère
(28/02/2017),
Val
au
Perche
(07/03/2017),
Rémalard
en
Perche
(28/03/2017) et Verrières (09/03/2017) acceptant cette adhésion, CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requise
par
l’article
L5211-5
du
code
général
des
collectivités territoriales sont respectées,
ARRÊTE
Article 1% — Est autorisée l’adhésion de la commune de Cour-Maugis sur Huisne au SIAEP de Nocé. Compte tenu de ce rattachement, la liste des membres du SIAEP de Nocé est arrêtée comme suit : -
Berd’huis
-
Saint Pierre la Bruyère
-
Verrières
-
Perche en Nocé (pour la partie du territoire correspondant aux communes déléguées de Dancé, Nocé, Préaux du Perche)
-
_ Rémalard en Perche
-
Sablons sur Huisne (pour la partie du territoire correspondant à la commune déléguée de Condeau)
-
Saint Germain des Grois,
-
Val-au-Perche (pour la partie du territoire correspondant à la commune déléguée de Saint Agnan sur Erre)
-
Saint Hilaire sur Erre
-
Cour-Maugis
sur
Huisne
(pour
le
territoire
des
communes
historiques
de
St
Maurice
sur
Huisne,
Maiïson-Maugis et pour la partie de la commune historique de Boissy-Maugis, hors territoire du SIAEP de Longny).
Article 2 —
Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Orne,
les
maires
des
communes
concernées,
le
président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de Nocé et le Directeur départemental des
finances publiques de
lOrne sont chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
A
Alençon,
le
9
3
MAI
2017
Le Préfet Isa
AVID
La présente
décision peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet des recours
suivants
au plus
tard
deux mois
à
compter de sa publication ou de sa notification :
-
un recours gracieux motivé adressé à mes services,
-
un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
de
votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, +
un recours contentieux formé devant
le
tribunal administratif de Caen,
déposé au plus tard avant
Pexpiration d’un
délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ot hiérarchique. Er
©
2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
SG/SCI/Pôle environnement NOR :
1122-17-20652
ARRETE PREFECTORAL D'ENREGISTREMENT
SAS Carrières de Chailloué — Installation de stockage de déchets inertes — Chaïlloué
Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ; l’arrêté ministériel du
12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2760-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(installations
de
stockage
de
déchets
inertes) ; la demande du 3 août 2015, présentée par la société Carrières de Chailloué pour l'enregistrement
d’une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
(rubrique
n°
2760-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées) située sur le territoire de la commune de Chailloué (61500) ; le dossier technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les justifications
de
la
conformité
de
l'installation
projetée
aux
prescriptions
générales
de
l’arrêté
ministériel
susvisé,
dont
l'aménagement n’est pas sollicité ; l'arrêté préfectoral du
11
septembre 2015 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu
être consulté par le public ; les observations du public recueillies entre le 5 octobre 2015 et le 2 novembre 2015 ; les délibérations des conseils municipaux de Chailloué en date du
16 novembre 2015 et de Neuville Près
Sées en date du 4 décembre 2015 ; le rapport du 10 mai 2017 de l’Inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l’arrêté de prescriptions
générales
susvisé et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés à l’article L.S11-1 du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l'installation, dévolu à espace naturel aménagé ; CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ; CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ; SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
MADAME LE PRÉFET DE L'ORNE - B.P. 529 — 51018 ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr ARRÊTE
TITRE
1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE ARTICLE 1.1.1.
EXPLOITANT, INSTALLATION
L'installation de stockage de déchets inertes de la SAS Société des Carrières de Chailloué faisant l'objet de la demande susvisée du 3 août 2015, est enregistrée. Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Chailloué. Elle est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté. ARTICLE 1.12.
DUREE, PEREMPTION
L'exploitation de l'installation prend fin au plus tard le 31 mai 2022 date à laquelle Le site doit en totalité être remis en état. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans
le délai
de trois ans ou
lorsque l'exploitation a été
interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement). CHAPITRE
1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.4.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNEES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'installation relève du régime de l’enregistrement prévu à l’article L.511-2 du Code de l’environnement au titre de la rubrique suivante : Rubrique
Libellé de fa rubrique (activité)
Volume (*)
2760-3
|Installation de stockage de déchets
Rythme d'apport maximal annuel de déchets de
inertes
22 650 m‘/an Capacité de stockage de 68000 m°
(#) Volume
: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées. ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT L'installation enregistrée est située sur la commune et la parcelle suivante (Voir Annexe 1 ci-jointe) :
Commune
Section
Parcelle
Chailloué
ZH
T1
Chailloué
VAI
12 et 13
2/5 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant sa demande susvisée (Voir plan en Annexe 1 ci-jointe). CHAPITRE
1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S'appliquent
à
l’installation
classée
concernée
les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales (art L.512-7) du
12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de stockage de déchets inertes). CHAPITRE 1.5. MISE
À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.5.1, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant. ARTICLE 2.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS En application de Particle L.514-6 du Code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine
juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte
leur a été notifié ; 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que
le
fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. Les tiers qui
n'ont acquis ou
pris à bail des immeubles ou
n'ont élevé des constructions dans
le voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement de cette installation ou atténuant Les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. ARTICLE 2.3. PUBLICATION Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment Les prescriptions auxquelles l’installation est soumise, est affiché à la mairie de CHAILLOUE pendant un mois avec l'indication qu’une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé. H est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage. Le même extrait est affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de Pautorisation.
3/5 Un
avis
est
inséré
aux
frais
de
l’exploitant
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département. Cet
avis
sera
également
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
l'Orne.
ARTICLE
2.4,
EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
le
maire
de
CHAILLOUE,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne
et
l'inspecteur
des
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Orne
et
dont
copie
sera
notifiée
à
l’exploitant.
Alençon,
le
i7
Mai
2017
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
Patrick
VENANT
4/5 \
Carrières de Chailloué
Commune de Chailloué (61)
PLAN DE MASSE
au
1/2000
Vu
Pour
Être
ennaxé
à
mon
ambté
en
daie
de ce
jour,
Alonçor,
Bi
1
i
4
Âl
£üi/
Lo
Pret,
Pour
le
Préfet,
Le
Sous#Préfet,
Patrick
VENANT
CHAMP
F
EI
Périrnètre
du
projet
7"
Rayon
de
36
m
SP
FN
PARUS
DM
Bassin
de
décantation
TM]
emprise
du
meron
==«
Fossé
à créer
©
C2!
topographique
y
2uvage
régulateur
de
débit
en MNGF
et dispositif hydrocarbures
Géoarmor
environnement
20
/
R———
0
25
50
75
100m
CL __
1a
—
5/5 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
SG / SCI / Pôle Environnement NOR :
1122-17-20-054
Alençon,
le
22
mai
2017
ARRÊTE
d'enregistrement
de
la
société
à
responsabilité
limitée
(SARL)
de
la
GILETTERIE
pour
l'exploitation
d'une
porcherie
de
1167
animaux-
équivalents
au
lieu-dit
"Champ
Romet"
sur
le
territoire de la commune de SAINT FULGENT DES ORMES
Le Préfet de l'Orne, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à
R.512-46-
30 ; les
différents
plans
et
programmes notamment
le
SDAGE
Loire-Bretagne,
le
SAGE
Sarthe-amont
et
celui
de
l'Huisne,
la
zone
vulnérable
à
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole,
et
les
différentes
zones
identifiées
(site
d'importance
communautaire,
ZNIEFF,
......),
l'arrêté
ministériel
du
20
août
1985
relatif
aux
bruits
aériens
émis
dans
l'environnement par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du 27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
installations
relevant
du
régime de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2102
(élevage
de
pores)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
la
demande
présentée
en
date
du 22
décembre
2016
par
la
SARL
de
la
GILETTERIE
dont
le
siège
sociai
est
à
SAINT
FULGENT
DES
ORMES
pour
l'enregistrement
d'une
activité
d'élevage
de
pores
comportant
1167
animaux-équivalents
(rubrique
n°
2102
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
FULGENT
DES
ORMES,
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel susvisé,
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
16
février
2001
encadrant
l'activité
d'élevage
de
756
animaux-équivalents
porcs
au
lieu-dit
"Champ
Romet"
à
SAINT
FULGENT
DES
ORMES,
l'arrêté
préfectoral
du
27
février
2017
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
publie,
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
28
mars
2017
et
le
25
avril
2017
inclus,
les
délibérations
des
conseils
municipaux,
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
en
date
du
17
mai
2017,
Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
511-1
du code
de
l'environnement,
TOUTE CORRESPONDANCE
DOIT
ÊTRE ADRESSÉE
DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE
PRÉFET DE L'ORNE -
B.P.
529 — 61018
ALENÇON CEDEX
Internet : www.orne.gouv.fr 2/4
Considérant
que
l’exploitant
doit
prendre
toutes
dispositions
permettant
de
réduire
les
émissions
provenant
des
effluents
d’élevage
dans
le
sol et
les
eaux
souterraines
en
équilibrant
la
quantité
d’effluents
avec
les
besoins
prévisibles
de
la
culture
pour
l’ensemble
des
éléments
fertilisants
apportés
et
qu’ils
soient
sous
forme
organique
ou
minérale,
Considérant
que
l’exploitant
prend
en
compte
les
caractéristiques
des
terres
concernées
par
l’épandage
des
effluents,
en
particulier
les
caractéristiques
du
soi
et
la
pente,
les
conditions
climatiques,
la
pluviométrie,
l’utilisation
des
sols
et
les
pratiques
agricoles,
y
compris
les
systèmes
de
rotation
des
cultures,
Considérant
que
les
différents
éléments
composant
le
biotope
des
cours
d'eau,
les
zones
naturelles
d'intérêt
écologique,
faunistique
et
floristique,
les
projets
de
sites
d'importance
communautaire
(NATURA
2000)
et
les
périmètres
de
protection
de
captage
d'eau
potable
sont
pris
en
compte
dans
le
plan
d'épandage,
Considérant
que
la
sensibilité
du
milieu
ne justifie pas
le
basculement
en
procédure
autorisation.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1, BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉEREMPTION
Les
installations
de
la
SARL
de
la
GILETTERIE
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
"Champ
Romet"
à
SAINT
FULGENT
DES
ORMES,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
22
décembre
2016,
sont
enregistrées. Ces installations sont localisées sur les parcelles cadastrales n° 31, 32, 33, 35, 36, 38, 40 de la section ZK au lieu-dit "Champ Romet" sur le territoire de la commune de SAINT FULGENT DES ORMES et la parcelle cadastrale n°24
de
la
section ZA sur
le
territoire de
la commune de
SAINT PIERRE DES
ORMES.
Ces
installations
d'élevage
sont
aménagées
conformément
aux
plans
et
dossiers
joints
à
la
demande
d'enregistrement
en
tout ce
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Elles
sont
détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans
le délai
de trois ans ou
lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). 4/4
ARTICLE
1.6.2.
ARRETÉ
MINISTÉRIEL
DE
PRESCRIPTION
GÉNÉRALE
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du 27
décembre
2013
modifié
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2102
: élevage
de
porcs.
TITRE
2.
MODALITÉS
D'EXÉCUTION, VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
2.1.
FRAIS
Les
frais
inhérents à
l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l’exploitant.
ARTICLE
2.2.
PUBLICATION
Un
extrait
du
présent
arrêté,
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
L'installation
est
soumise,
est
affiché
à
la
mairie
de
ST
FULGENT
DES
ORMES
pendant
un
mois
avec
l'indication
qu’une
copie
intégrale
est
déposée
à
la
mairie
et
mise
à
la
disposition
de
tout
intéressé.
Il
est
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d’affichage.
Le
même
extrait
est
affiché
en
permanence
de
façon
lisible
dans
l'installation
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
lautorisation. Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
et
aux
frais
de
la
SARL
LA
GILETTERIE
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
tout
le
département.
Cet
avis sera
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
l'Orne.
ARTICLE
2.3
DÉLAIS
ET
VOIES
DE RECOURS
(art.
L.514-6
du
code
de
l'environnement)
En
application
de
l’article
L514-6
du code
de
l’environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
l'acte
leur
a
été
notifié
;
2° Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
ARTICLE
2.4,
EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Orne,
le
maire
de
SAINT
FULGENT
DES ORMES,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie de
l'Orne
et
l'inspecteur
des
installations
classées sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
pour
information
au
directeur
départemental
des
territoires.
Pour
le
Préfet,
Le
Sous;préfet, 3/4
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
N° de rubrique de la
nomenclature
Régime
Intitulé de la rubrique
Capacité
des IC
Activité d'élevage de porcs
en
stabulation
ou
en plein air de plus de
Établissement
enregistreme
450
animaux
.
comprenant
1167
2102.2.a
nt
équivalents
et
moins
animaux-équivalents-
de
2000
places
de
porcs à
porcs
l'engraissement
ou
750
places de truies. Préparation
ou
conservation de produits alimentaires
| Atelier de préparation
x
:
d'origine
animale,
la
avec
une
quantité
2221.8.2
déclaration
| uantité
de
produits
...
lentrante
de
1,007
entrants étant
tonnes/jour
inférieure
ou
égale
à
2t/ Abattage d'animaux dont le poids des
2210.2
déclaration
|animaux
exprimé
en
costa.
de
sul
carcasses est inférieur
]
ou
égal
à 5
tj
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
enregistrées
sont
situées
sur
la
commune
de
SAINT
FULGENT
DES ORMES,
au
lieu-dit
"Champ
Romet".
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant sa demande du 22 décembre 2016. Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables.
CHAPITRE 1.6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE
1.6.1.
PRESCRIPTIONS
DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont
abrogés
à
savoir
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
16
février
2001
autorisant
la
SARL
de
la
GILETTERIE
à exploiter
une
porcherie
de
756
animaux-équivalents
au
lieu-dit
"Champ
Romet"
à
SAINT
FULGENT
DES ORMES. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfet de l'Orne
Direction Départementale
des Territoires de l’Orne
NOR: 2340-17-00484
ARRÊTE FIXANT LA LISTE DES SECTEURS
OÙ LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE EST AVÉRÉE
DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ORNE
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU les articles L 120-1, L.411-1, R 427-6, R 427-8 et R 427-13 du code de l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire
métropolitain,
VU les prospections réalisées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Groupe
Mammalogique Normand, le Centre Permanent d’Initiatives pour l'Environnement des Collines Normandes
et le Conservatoire Fédératif des Espaces Naturels de Basse-Normandie,
VU l'avis de la formation spécialisée relative aux espèces nuisibles de la Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage rendu le 24 avril 2017,
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 02 au 22 mai 2017,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’Orne, la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée dans les secteurs suivants :
- Bassin versant du fleuve Orne (cf. annexe I)
- Rivière Sarthe et Rivière Sarthon (cf. annexe II)
- Rivière Mayenne (cf. annexe III)
Article 2 : Dans ces secteurs, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 (pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de
l'animal) est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la
distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze
centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Cet arrêté prend effet le ler juillet 2017 et s’applique jusqu’au 30 juin 2018. Il abroge l’arrêté préfectoral
NOR 2340.16.00744 du 04 juillet 2016.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, les maires des
communes concernées, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de l’Orne et le chef du service départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Alençon, le 23 mai 2017
Le PRÉFET
Î
Isabe ID AnnexeI à l'arrêté NOR 2340-17-00484 :
liste des communes incluses en partie ou en totalité dans le bassin versant du fleuve ORNE
LE PIN-AU-HARAS SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME TANQUES
POINTEL SAINT-LEONARD-DES-PARCS TANVILLE
PUTANGES-LE-LAC (fusion de
Chênedouit, de La Forêt-Auvray, de La
Fresnaye-au-Sauvage, de Ménil-Jean, de
Putanges-Pont-Ecrepin, de Rabodanges,
de Les Rotours, de Saint-Aubert-sur-Orne
et de Sainte-Croix-sur-Orne ) SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES
TINCHEBRAY-BOCAGE (fusion de
Tinchebray, Beauchêne, Frênes,
Larchamp, Saint-Cornier-des-Landes,
Saint-Jean-des-Bois et Yvrandes)
RANES |SAINTE-MARIE-LA-ROBERT TREMONT
UROU-ET-CRENNES (commune
RI SAINT-MARTIN-DES-LANDES déléguée de Gouffern-en-Auge)
RONAI SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON VIEUX-PONT
ROUPERROUX SAINTE-OPPORTUNE LES YVETEAUX
SAI LE ISAINT-PAUL D SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE SAINT-BRICE-SOUS-RANES SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU SAINT-PIERRE-DU-REGARD
SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS
SAINT-DIDIER-SOUS-ECOUVES SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
SAINT-ELLIER-LES-BOIS SAIRES-LA-VERRERIE
SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ SARCEAUX
SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS |SEES
SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE LA SELLE-LA-FORGE
SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX SENTILLY
SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE SEVIGNY = SAINT-HILAIRE-LA-GERARD SEVRAI
SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE
SILLY-EN-GOUFFERN (commune déléguée
de Gouffern-en-Auge)
Le Préfet,
Isabelle DAVID
Page 2 Annexe| à l'arrêté NOR 2340-17-00484 :
liste des communes incluses en partie ou en totalité dans le bassin versant du fleuve ORNE
LISTE DES COMMUNES
ALMENECHES LE CHATEAU-D'ALMENECHES LA LANDE-PATRY |
ARGENTAN LA CHAUX LA LANDE-SAINT-SIMEON
ATHIS-VAL DE ROUVRE (fusion d’Athis-
de-l'Orne, de Bréel, de La Carneille, de
Notre-Dame-du-Rocher, de Ronfeugerai,
de Ségrie-Fontaine, de Taillebois et des LA COCHERE (commune déléguée
Tourailles de Gouffern-en-Auge) LANDIGOU |
AUBUSSON COMMEAUX LANDISACQ
AUNOU-LE-FAUCON LA COULONCHE LIGNERES
COURMENIL (commune déléguée
AUNOU-SUR-ORNE LIGNOU de Gouffern-en-Auge)
LES AUTHIEUX-DU-PUITS COURTOMER LONLAY-LE-TESSON
AVOINE : CRAMENIL LOUGE-SUR-MAIRE BAILLEUL |CROISILLES MACE BAZOCHES-AU-HOULME |DURCET D MAGNY-LE-DESERT LA BAZOQUE ECHALOU _ MEDAVY BEAUVAIN — [ECHAUFFOUR _ÎLE MENIL-DE-BRIOUZE
ECOUCHE-LES-VALLEES (fusion de Batilly, de
La Courbe, d'Ecouché, de Loucé, de Saint-
BELFONDS Ouen-sur-Maire et de Sérans) LE MENIL-CIBOULT |
EXMES (commune déléguée
LA BELLIÈRE de Gouffern-en-Auge) MENIL-FROGER
BELLOU-EN-HOULME _ [FAVEROLLES MENIL-GONDOUIN BERJOU LA FERRIERE-AUX-ETANGS MENIL-HERMEI
BOISCHAMPRE (fusion de Marcei, Saint-
Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-
Champs et de Vrigny) LA FERRIERE-BECHET MENIL-HUBERT-SUR-ORNE
BOISSEI-LA-LANDE FERRIERES-LA-VERRERIE LE MENIL-SCELLEUR
LA FERTE-MACE (fusion de La Ferté-Macé et
BOUCE d'Antoigny) LE MENIL-VICOMTE
LE BOUILLON FLERS MENIL-VIN
LE BOURG-SAINT-LEONARD (commune
déléguée de Gouffern-en-Auge) FLEURE LE MERLERAULT
BRIOUZE [FONTENAI-LES-LOUVETS E MESSEI BRULLEMAIL FONTENAI-SUR-ORNE MONCY E CAHAN FRANCHEVILLE MONTABARD
ÎLES MONTS-D'ANDAINE (fusion de Saint-Maurice-du-Désert et de La
CALIGNY GAPREE Sauvagère)
CARROUGES LA GENEVRAIE : MONTGAROULT | LE CERCUEIL : GIEL-COURTEILLES MONTILLY-SUR-NOIREAU il CERISY-BELLE-ETOILE © |GINAI EL MONTMERREI l CHAHAINS GODISSON EE MONTREUIL-AU-HOULME |MONTSECRET-CLAIRFOUGERE
CHAILLOUE (fusion de Chailloué, de | (fusion de Clairefougère et de Neuville-près-Sées et de Marmouillé) GOULET Montsecret)
CHAMPCERIE LE GRAIS MORTREE Co LE CHAMP-DE-LA-PIERRE |HABLOVILLE MOULINS-SUR-ORNE CHAMP-HAUT [JOUE-DU-BOIS Ce NEAUPHE-SOUS-ESSAI CHANU JOUE-DU-PLAIN NECY LA CHAPELLE-AU-MOINE [JUVIGNY-SUR-ORNE NEUVY-AU-HOULME LA CHAPELLE-BICHE
LA CHAPELLE-PRES-SEES
LA LANDE-DE-GOULT INONANT-LE-PIN
LA LANDE-DE-LOUGE |OCCAGNES
Page 1 Annexe Il à l'arrêté NOR 2340-17-00484 :
liste des communes traversées par les rivières Sarthe et Sarthon
Liste des communes de l'Orne
Sur la rivière de la Sarthe
Liste des communes de l'Orne
sur la rivière le Sarthon
ALENCON LA FERRIERE-BOCHARD
BARVILLE GANDELAIN
BAZOCHES-SUR-HOENE LIVAIE
BONSMOULINS LONGUENOE BURE LA ROCHE-MABILE BURES ROUPERROUX CERISE SAINT-CENERI-LE-GEREI CHAMPEAUX-SUR-SARTHE SAINT-DENIS-SUR-SARTHON CONDE-SUR-SARTHE SAINT-DIDIER-SOUS-ECOUVES COULONGES-SUR-SARTHE SAINT-ELLIER-LES-BOIS HAUTERIVE
HELOUP
LALEU
MAHERU
LE MELE-SUR-SARTHE
LE MENIL-BROUT
LA MESNIERE
MIEUXCE
MOULINS-LA-MARCHE
LE PLANTIS
SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE
SAINT-AQUILIN-DE-CORBION
SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE
SAINT-CENERI-LE-GEÉREI
SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
SEMALLE
VALFRAMBERT
LES VENTES-DE-BOURSE
Le Préfet,
Isabelle DAVID Annexe III à l'arrêté NOR 2340-17-00484 :
liste des communes traversées par la rivière Mayenne
Liste des communes de l'Orne
sur la rivière de la Mayenne
LALACELLE
SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
MEHOUDIN
COUTERNE (commune déléguée de Rives d’Andaine)
HALEINE (commune déléguée de Rives d’Andaine)
GENESLAY (commune déléguée de Rives d'Andaine)
SEPT-FORGES (commune déléguée de Juvigny-Val d'Andaine)
LORE (commune déléguée de Juvigny-Val d'Andaine)
Le Préfet,
I Isabelle DAVID Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Préfet de l'Orne
Direction Départementale
des Territoires de l°Orne
NOR : 2340-17-00485
ARRÊTÉ INSTITUANT UN DISPOSITIF DE LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE RAGONDIN (MYOCASTOR COYPUS)
ET CONTRE LE RAT MUSQUÉ (ONDATRA ZIBETHICUS)
DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ORNE
POUR L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2017-2018
LE PRÉFET, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU les articles L. 226-1 à L 226-9, L. 251-3 à L 251-11, L.251-20, L.252-1 et L.252-2 du code rural et de la
pêche maritime,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.120-1, L. 427-8 et R.427-10 du code de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l’homologation des pièges,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire,
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des populations
animales,
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués,
VU l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur
l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2017 fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre (Lutra lutra) est
avérée dans le département de l’Orne,
VU l'avis de la formation spécialisée relative aux espèces nuisibles de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage rendu le 24 avril 2017,
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 02 au 22 mai 2017,
Considérant les graves préjudices susceptibles d’être causés par la présence des ragondins et des rats musqués
dans le département en matière de santé publique (les ragondins participent à la propagation dans le milieu
aquatique de la leptospirose, zoonose contagieuse pour l’homme), de dégradation des ouvrages hydrauliques,
routiers et ferrés, de risques d’inondations, de dégâts occasionnés aux cultures, de menaces pour la faune et la
flore aquatique (plantes menacées, frayères détruites) et non aquatique (loutres et oiseaux nicheurs), et
considérant qu’il y a lieu de procéder au contrôle des populations de ces rongeurs par une lutte cohérente et
raisonnée,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Territoire concerné par la lutte
L'ensemble du territoire du département de l’Orne est déclaré infesté par le ragondin (Myocastor coypus) et le rat
musqué (Ondrata zibethicus). La lutte contre ces rongeurs est obligatoire dans tout le département de l’Orne.
Article 2 : Rappel des moyens de lutte
Le ragondin et le rat musqué peuvent, toute l’année , être :
- piégés en tout lieu,
- détruits à tir,
- déterrés, avec ou sans chien. Il est rappelé :
> que l’emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d’animaux classés nuisibles est interdit ;
> que l’utilisation des pièges de catégorie 2 et 5 (pièges ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal) est
interdite sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs où la présence de
la loutre est avérée conformément à la liste fixée par arrêté préfectoral, jusqu’ à une distance de 200 mètres de la
rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze
centimètres ;
> qu’en cas de capture accidentelle de tout animal n’appartenant pas à une espèce classée nuisible, cet animal est
immédiatement relâché.
Article 3 : Organisation de la surveillance et de la lutte
La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles (F.D.G.D.O.N.) est chargée
de l’organisation de la surveillance et de la lutte contre ces deux rongeurs, sous le contrôle administratif de la Direction
Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (D.R.A.A.F.).
Article 4: Dispositions particulières relatives à la lutte obligatoire
Afin que la lutte soit efficace, elle doit être collective et organisée par bassin versant. Elle est rendue obligatoire sur
l’ensemble du département.
La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (F.D.G.D.O.N.) est chargée
de l'information en matière de lutte collective auprès des collectivités et des acteurs de terrain.
Elle assure la formation des acteurs de terrain sur les aspects légaux et techniques de leurs actions.
Les propriétaires et locataires des terrains sont tenus d’ouvrir leurs propriétés aux agents de la D.R.A.A.F,, ainsi qu’à
ceux des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de la F.D.G.D.O.N. pour permettre le contrôle et
l’exécution de cette lutte.
Article 5 : Gestion des cadavres d’animaux
Les ragondins et les rats musqués morts doivent être recherchés, collectés et éliminés, conformément à la réglementation
en vigueur
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues à l’article L. 251-20 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 7 : Suivi de l’exécution du dispositif départemental de lutte
Le Président de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles adresse au
préfet chaque année avant le 15 septembre un bilan des campagnes de lutte de l’année écoulée. Celui-ci inclut les
résultats de la surveillance mise en place, les moyens de lutte mis en œuvre et l’estimation des quantités de ragondins et
de rats musqués capturés ou détruits.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, le Directeur Régional de
l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, les maires des communes du département de l’Orne, le Colonel
Commandant le Groupement de la Gendarmerie de l’Orne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs, notifié au
président de la Fédération Départementale des Chasseurs, au président de la Fédération de l’Orne pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique et au Président de la Fédération Départementale des Groupements contre les Organismes
Nuisibles de l'Orne.
Fait à Alençon, le 30 MAI 2017
Le PRÉFET
AVID | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
Direction Départementale
des Territoires de l’Orne
NOR : 2340-17-00486
ARRÊTÉ
FIXANT LA LISTE COMPLÉMENTAIRE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS : DE DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES AINSI QUE LES TERRITOIRES CONCERNES PAR LEUR DESTRUCTION DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ORNE POUR L'ANNÉE CYNÉGÉTIQUE 2017-2018
LE PRÉFET DE L'ORNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU les articles L.120-1, L. 425-2, R.427-6, R. 427-8, KR. 427-13 à R. 427-21 etR.427-25 du code de
l’environnement,
VU l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'arrêté du 04 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de
passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles,
VU les propositions formulées par la Commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le
24 avril 2017,
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 02 au 22 mai 2017,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne,
CONSIDÉRANT les spécificités du département de l’Orne et en particulier qu’il y a lieu, au vu des dégâts constatés,
de prévenir les dommages importants susceptibles d’être provoqués par ces espèces animales aux activités agricoles et
dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1“: Le sanglier (Sus scrofa), le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et le pigeon ramier (Columba
palumbus) sont classés nuisibles du 1‘ juillet 2017 au 30 juin 2018 sur les territoires et selon les périodes et les
modalités de destruction précisés dans le tableau ci-après :
1/3 LIEUX PIÉGEAGE TIR AUTRES
es Communes ou cantons | Période | Formalité Période Formalité, Pé- Formalité | Modalité Modalité riode
- Sur autori-
sation indi-
viduelle du
préfet
- Le tir s’ef-
-entre le 21 février | fectue uni-
2018 et le 31 mars | quement à
2018 poste fixe
matérialisé
- du 1% avril 2018 de main
Cantons de CÉTON et de au 31 juillet 2018 | d’homme
FES BREFONCEBLES Interdit | Interdit pOur Préyenr ds sans stde- Néant Néant Néant Ramier dommages impor- puis les tants aux cultures à
activités agricoles protéger.
(restreintes aux - Le tir dans
cultures de protéa- | les nids est
gineux, de maïs et interdit.
de colza) - L'emploi
d’appeaux,
d’appelants
et d’appe-
lants artifi-
ciels est in-
terdit.
Condé/Sarthe, Lonrai,
Crulai, Damigny, Val-
frambert, Argentan, Mou-
lins/Ome, Urou et -entre le 1° mars
Crennes {commune délé- 2018 et le 31 mars Captures
guée de Gouffern-en- 2018 Sur autori- p Lapin de | Auge), Sai, Sévigny, Sen- | Toute Néant sation indi- | Toute Néant Lee garenne | tilly, St Martin du Vieux | l'année -entre le 15 août | viduelle du | l'année Bellême, Bellême, Séri- 2018 et l'ouverture | ... préfet ttes gny (commune déléguée générale de la de Belforét-en-Perche), chasse Bagnoles de l’Orne Nor-
mandie, Caligny, Cuissai,
St Ouen sur Iton
Massifs
Sanglier Gouffern, Longny, Sud Interdit | Interdit Néant Néant Néant Néant Néant
Perche et Monts d’Amain
RAPPEL: Conformément à l’article R. 427-21 du code de l’environnement, les fonctionnaires ou agents
mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article L.428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel
ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous
réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
2/3 Article 2 : Tous les sangliers prélevés par un garde particulier doivent faire l'objet d'une déclaration de prélèvements
dans les 48 heures qui suivent le tir à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne par l'envoi d'un carton de
tir. Les cartons sont disponibles auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental des Territoires ainsi que toutes
les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les maires.
Alençon, le 3{) MAI 2017
LE PRÉFET,
Isa D
3/3 EE = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
Direction Départementale des Territoires
NOR 2350 – 17-00020
ARRÊTÉ
Autorisant la SCEA de Brolles, représentée par MM. LEVIER, à prélever de l’eau souterraine au lieu-dit « la Maison Neuve» à CONDEAU, commune déléguée de SABLONS SUR HUISNE pour des besoins d’irrigation de cultures maraîchères et de vergers
LE PRÉFET DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment le livre II – Titre 1er et ses articles L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants - parties législatives et réglementaires ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement et son décret d’application n° 2014-751 du 1 juillet 2014 ;
VU l’arrêté Ministériel du 11 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 7 août 2006 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté Ministériel du 11 septembre 2003, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0. 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 précisant la liste des communes incluses dans les Zones de répartition des Eaux du Cénomanien ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet Coordonnateur de Bassin ;
VU Le dossier de demande d’autorisation déposé au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement considéré complet en date du 16 septembre 2016, présenté par la SCEA de Brolles, représentée par MM. LEVIER demeurant « Le Grand Brolles » 61110 CONDEAU (commune déléguée de SABLONS SUR HUISNE), enregistré sous le n° 61-2016-00141, sollicitant la régularisation d’un forage et l’autorisation du prélèvement en eaux souterraines pour son activité de cultures maraîchères et de vergers ;
VU le dossier d’enquête déposé en mairie de SABLONS SUR HUISNE du 5 décembre 2016 au 5 janvier 2017 inclus, conformément à l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 ;
VU les avis des services administratifs et organismes consultés ;
VU l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 30 janvier 2017 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 10 avril 2017 ;
VU les observations formulées en date du 28 avril 2017 par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation à sa demande
1 / 4 CONSIDÉRANT que le projet se situe dans la zone de répartition des eaux du Cénomanien,
CONSIDÉRANT de ce fait, qu’il est nécessaire de limiter le volume maximum à prélever,
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Orne,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’autorisation
La SCEA de Brolles, représentée par MM. LEVIER, domiciliée « La Grande Brolles » 61110 CONDEAU (commune déléguée de SABLONS SUR HUISNE), est autorisée dans les conditions du présent arrêté à prélever des eaux souterraines de la nappe du Cénomanien grâce à un forage situé au lieu-dit « La Maison Neuve », sur la parcelle n°23 de la section 115 ZL, à CONDEAU (commune déléguée de SABLONS SUR HUISNE).
En application des dispositions de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement, les travaux relatifs à la réalisation des forages relèvent des rubriques suivantes :
Rubriques Intitulé de la rubrique Caractéristiques du projet
Régime
1.1.1.0.
1.3.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de l'article
L.211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
- 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A)
- 2° Dans les autres cas (D)
1 forage
Prélèvement d’eau
souterraine en Zone de
Répartition des Eaux
(ZRE) de capacité
maximale instantanée
égale à 45 m3/h
DÉCLARATION
AUTORISATION
Article 2 : Caractéristiques du prélèvement
- Débit de prélèvement maximal instantané de 45 m3/heure soit 960 m3/jour - Volume annuel maximum de prélèvement de 40 000 m3
- Ce prélèvement s’effectuera sur la période de mai à septembre, dans le respect du volume annuel maximum autorisé.
Article 3 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions des arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 susvisés et à celles qui pourraient lui être imposées du fait d’une évolution des textes concernant son aménagement.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
L’ancien puits maçonné, situé à proximité de l’ouvrage en exploitation, devra être sécurisé pour éviter toute possibilité d’altération des eaux souterraines. Conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 , susvisé, un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent doit être installé. Il doit permettre un parfait isolement du puits des inondations et de toute source de pollution.
2 / 4 En cas d’abandon, ce puits sera comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution, conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé.
La pompe du forage en exploitation fonctionne à l’aide d’un groupe électrogène, alimenté par un réservoir additionnel. La réserve de fuel (1000 l) se trouve dans une cuve à simple paroi dans un abri bois, à proximité de l’ouvrage. Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé, le stockage d’hydrocarbures susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines doit se faire à au moins 35 m ou être sécurisé par l’installation d’un bac de rétention ou d’une cuve à double paroi.
Des parcelles cultivées se trouvent à moins de 35 m de l’ouvrage. L’art. 4 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 prévoit le respect d’une distance d’au moins 35 m entre un forage et une parcelle potentiellement concernée par l’épandage de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou tout autre produit susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines. Par conséquent, ces parcelles ne doivent pas faire l’objet d’épandages de produits chimiques ou phytosanitaires.
Article 5 : Moyens de contrôle
Le bénéficiaire de l’autorisation devra être en mesure de justifier au Service de contrôle :
- Des volumes prélevés. Pour cela le compteur volumétrique et horaire installé à l’exhaure de la pompe de l’ouvrage et permettra au bénéficiaire de tenir un carnet de gestion du poste de comptage pour y reporter les relevés mensuels ;
- Du niveau dynamique de la nappe au droit des forages. À cette fin, un relevé sera effectué dans le premier forage (infructueux) sécurisé et conservé en tant que piézomètre, au début, au milieu et en fin de période d’exploitation du forage ;
- De fournir chaque année, à la Direction Départementale des Territoires de l’Orne et à l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, un relevé de ces informations.
Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de la présente autorisation est fixée à vingt (20) ans, à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l’autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, dans un délai de deux ans au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande, par écrit, au Préfet de l’Orne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
La présente autorisation sera périmée s’il n’en a pas fait usage au bout du délai de trois (3) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Article 7 : Modification de l’objet de l’autorisation
En application de l’Article R 214-18 du Code de l’Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d’autorisation initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation.
Article 8 : Abandon de l’installation
En cas d’abandon, il sera procédé au comblement des ouvrages conformément à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié, fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration.
3 / 4 Article 9 : Contrôle de l’installation
Les agents mentionnés à l’article L 172-1 du Code de l’Environnement et notamment les inspecteurs de l’environnement auront libre accès aux installations objet de l’autorisation à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La délivrance du présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions et formalités prévues au titre d'autres réglementations ne relevant pas de la Police de l'Eau et notamment au titre du Code de l'Urbanisme, des habitats et espèces protégées et de la Protection des Sites.
Article 12 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R 214-19 du Code de l’Environnement, une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimale d'un mois, en Mairie de SABLONS SUR HUISNE.
Le dossier d’autorisation sera mis à la disposition du public à la Mairie de SABLONS SUR HUISNE et à la Direction Départementale des Territoires de l’Orne pendant une durée minimale de deux mois.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l’Orne, durant une période minimale d’un an et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen, territorialement compétent, (3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN) :
1° Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, 2° Par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent également déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation.
Article 14 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne,
- MM. LEVIER, représentant la SCEA de Brolles, pétitionnaire,
- le Maire de SABLONS SUR HUISNE
- le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ALENÇON, le 16 mai 2017
Le Préfet,
signé : Isabelle DAVID
4 / 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 31 MAI 2017 PORTANT CESSATION DE L'ACTIVITE DE PROPHARMACIEN DE
MONSIEUR GILLES LEMOINE, MEDECIN, SUR LA COMMUNE DE PERVENCHERES
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique et notamment son article L4211-3 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée
par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie, Madame Christine GARDEL, à compter du 1er février 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1988 autorisant Monsieur Gilles LEMOINE, médecin, à exercer l’activité
de propharmacien dans la commune de PERVENCHERES ;
VU l'instruction n°DSS/DSSIS/DRESS/2013/337 du 30 août 2013 relative à l'enregistrement des médecins
propharmaciens dans le répertoire FINESS et à la procédure permettant de leur fournir une carte de
professionnel de type « CDE » (carte de Directeur d'Etablissement) ;
VU la décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 1er mai 2017 ;
VU le courrier du 15 mai 2017 de Monsieur Gilles LEMOINE, médecin, exerçant à MORTAGNE-AU-
PERCHE (61400) cabinet médical, informant de sa cessation d'activité de propharmacien depuis octobre
2008 ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr DECIDE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 1988 autorisant Monsieur Gilles LEMOINE, médecin, à
exercer l’activité de propharmacien dans la commune de PERVENCHERES, est abrogé.
ARTICLE2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cédex 4
* d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre
de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen
Cédex 4
Le délai de recours prend effet :
* pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
* pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision
ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de l'Orne.
Fait à CAEN, le 3 4 MAI 2ÿ{/
La Directrice générale,
le Directeu -
éféral Adjoint
Vincent NOR -— 2540-17/0009
2
FE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE RELATIF AU TRAITEMENT DE DANGER SANITAIRE PONCTUEL D’UNE MAISON
D’HABITATION SISE « LE MOURTOUX » 61600 LA MOTTE FOUQUET,
PROPRIETE DE MONSIEUR LETESSIER PHILIPPE
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 1311-4;
- VU le Code de l'Environnement, et notamment l’article L.541-2;
- VU le rapport établi par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date
du 5 mai 2017 dans le cadre d’un traitement de danger sanitaire ponctuel relatant les faits constatés dans
la maison d'habitation, « Le Mourtoux», 61600 La Motte Fouquet, section A parcelle 580, propriété de
Monsieur LETESSIER Philippe et les ayants droits et actuellement occupée par Madame HUMBERT
Gilda et ses 3 enfants, locataires.
- CONSIDERANT que l'installation électrique présente des risques d'électrisation, d'électrocution et
d'incendie dus au réseau électrique non protégé et mal isolé,
- CONSIDERANT que l'absence de garde-corps réglementaire à la base de l'escalier rendant l'accès à
l'étage instable et dangereux présente des risques de chutes notamment pour les enfants.
- CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé, la sécurité de
ses occupants et des tiers nécessitant une intervention urgente afin d'écarter tout risque,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur LETESSIER Philippe résidant « 12 Route Nationale », 72540 JOUE EN CHARNIE et les ayants
droits, propriétaires de cette maison d'habitation, parcelle cadastrée A580 sont mis en demeure de
prendre les mesures suivantes dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Mise en sécurité de l'installation électrique.
- Mise en sécurité de l'escalier rendant l'accès à l'étage du logement par la pose d’un garde-corps
à sa base.
Les travaux électriques devront donner lieu à un certificat de conformité aux règles de l’art.
ARTICLE 2:
En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la notification de la
présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé sans autre mise
en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur LETESSIER Philippe et les ayants droits mentionnés à l'article
4.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de LA MOTTE FOUQUET ainsi que sur la maison d'habitation.
Un certificat d'affichage sera transmis à l'Agence Régionale de Santé par les services municipaux.
Il sera transmis à Monsieur le Procureur de la République d'ALENCON, à Madame HUMBERT Gilda le
Mourtoux 61600 LA MOTTE FOUQUET ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires de
Normandie, 6 place Louis Guillouard BP 66146 - CAEN 14065 Cedex 4. Il sera également transmis à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations (DDCSPP)/CS/Mission logement, cité administrative, B.P. 538, 61007 ALENÇON Cedex, au
Pôle Ornais de Lutte contre l'Habitat Indigne (POLHI), 21, Place Bonet, Cité administrative, 61007
ALENÇON Cedex, à la Caisse d’Allocations Familiales de l'Orne, à l'ADIL 61, 88 rue Saint'Blaise, 61000
ALENCON, à Monsieur le Président, Conseil Départemental de l'Orne, (à l'attention de Mme CHRETIEN
Marie-Hélène) 27 Boulevard de Strasbourg 61000 ALENCON et à la Direction Départemental des
Territoires — DDT, Service ANAH (à l'attention de Madame LEBRET) Cité administrative Place Bonet BP
537 61007 ALENCON cedex
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame le préfet de l'Orne — Service
de Coordination Interministérielle/ Mission affaires juridiques et contentieux — BP 529 — 61018 ALENCON
Cedex. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN - 3, rue Arthur Leduc -
B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Alençon, le ‘#2? MA 2017
Le Préfet
= Annexe :
Article L. 1311-4 du Code de la Santé publique
(Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 art. 18 Il Journal Officiel du 11 août 2004)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de
l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures
prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière
d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de
l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière
de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être
identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat. NOR -— 2540-17/0010
Gi
DE h | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ORNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MAINLEVEE DE L’ARRETE N° 2540-11/00015 RELATIF AU
TRAITEMENT D’INSALUBRITE REMEDIABLE D’UNE MAISON D’HABITATION SISE « 29 rue de Paris »
à BELLEME, propriété de la SCI AAG (ex-propriétaire Monsieur BOISSEAU Jacques)
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4 et R 1331-4 à
R1331-11, R1416-16 à R1416-21;
- VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.521-1 à L.521-4:
- VU le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier relatif aux
caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain:
- VU le Code de l'Environnement et notamment l’article L.541-2;
- VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 20 février 1984;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2540 -11/00015 du 19 juillet 2011 déclarant l’état d'insalubrité et l'interdiction
d'habiter temporaire et d’utiliser la maison d'habitation cadastrée section AC, parcelle n°163, sise « 29 rue
de Paris » commune de BELLEME, propriété à la date de l'arrêté de Monsieur BOISSEAU Jacques né le 24
juin 1942 à Courcerault et domicilié « 82 rue du Mans, 61130 à BELLEME:
- VU le rapport établi par Madame la Directrice Générale et par délégation à l'Unité Territoriale de l'Orne de
l'Agence Régionale de Santé de Normandie en date du 10 mai 2017 constatant les travaux de sortie
d’insalubrité exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité susvisé:
- CONSIDERANT que les travaux ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnéesà l’article 2 de
l'arrêté NOR 2540 -11/00015 du 19 juillet 2011 et que le logement sus visée ne présente plus de risque pour
la santé des occupants, des voisins ou des personnes susceptibles de l’occuper.
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2540 -11/00015 du 19 juillet 2011 déclarant l’état d'insalubrité et l'interdiction d'habiter
temporaire et d'utiliser la maison d'habitation sise « 29 rue de Paris » commune de BELLEME, nouvelle
propriété de la SCI AAG ayant son siège « 2 rue de l'Hôtel Coudray » commune de REMALARD EN PERCHE
est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée à l'adresse indiquée de la SCI AAG mentionnés à
l'article 1.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, la maison d'habitation peut à nouveau être utilisée aux fins
d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation peuvent être à nouveau dus à compter du premier jour du
mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté. ARTICLE 4
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 1337- 4 du code de la santé publique.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l’article L.521-4 du même code.
ARTICLE 5
Le présent arrêté est notifié aux personnes suivantes :
- SCI AAG ayant son siège « 2 rue de l'Hôtel Coudray » commune de REMALARD EN PERCHE
Il sera également affiché à la Mairie de BELLEME et apposé sur la porte de la maison d'habitation. Un
certificat d'affichage sera transmis à l'Agence Régionale de Santé par les services municipaux.
Il sera transmis au Procureur de la République d'ALENCON, à la chambre Départementale des notaires de
Normandie, 6 place Louis Guillouard BP 66146 - CAEN 14065 Cedex 4, à l'ADIL61, à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)/CS/Mission logement,
cité administrative, B.P. 538, 61007 ALENCON Cedex, à la Caisse d’Allocations Familiales de l'Orne, au Pôle
Ornais de Lutte contre l'Habitat Indigne (POLHI), 21, place Bonet Cité administrative, 61007 ALENÇON
Cedex et au Service de Publicité Foncière de MORTAGNE AU PERCHE.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Orne — Service de Coordination
Interministérielle/ Mission affaires juridiques et contentieux — BP 529 — 61018 ALENCON Cedex. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN- 3, rue Arthur Leduc - B.P.
536 - 14036 CAEN CEDEX, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ALENCONIe 1! MA: 2117
Le Préfet
: DAVID PRÉFET DE L'ORNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
SERVICE CONCURRENCE, CONSOMMATION
ET REPRESSION DES FRAUDES
NOR 2130-17-04
ARRÊTÉ
Délivrant le Titre de Maître Restaurateur
À Madame Stéphanie LEBAILLY
Le Préfet de l'Ome,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2007-1369 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître
restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 modifié relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certiicateurs aptes à
réaliser l'audit exteme relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu la demande présentée par Mme Stéphanie LEBAILLY le 7 Avril 2017, Gérante de l'Hôtel
Restaurant O GAYOT — 2 Avenue de la Ferté Macé - 61140 BAGNOLES DE L'ORNE,
sollicitant l'attribution du titre de maître restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport de l'audit réalisé par l'organisme AFNOR
CERTIFICATION conduant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ome,
ARRÊTE:
ARTICLE 1er - Le titre de maître restaurateur est délivré à Mme Stéphanie LEBAILLY, Gérante
de l'Hôtel Restaurant O GAYOT — 2 Avenue de la Ferté Macé — 61140 BAGNOLES DE
L'ORNE.N OK NANDIE
ARTICLE 2 - Ce ire est délivré pour une durée de quatre ans à compter du 9 Mai 2017. Le
bénéficiaire devra en demander éventuellement le renouvellement deux mois avant l'expiration
de cette période. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l'Ome, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté, dont copie certifiée conforme sera également adressée à M. le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
Normandie, M. le Maire de Bagnoles de l'Orne. 4/1.
ALENÇON, le 9 Mai 2017
LE PRÉFET,
2 Isabelle DAVID £
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET.
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
NOR 2150-17-00070
h ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN
ÉTABLISSEMENT POUR L'ÉLEVAGE DE SANGLIERS (ESPÈCE
DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE)
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
les articles L. 413-3 à L. 413-5, R. 413-1, R. 413-24, R. 413-28 à R. 413-50 du code de
l'environnement ;
les articles L. 214-3, L. 234-1, R.214-17 du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
l'arrêté ministériel du 20 août 2008 fixant les caractéristiques et les règles générales de
fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit
appartenant à la catégorie À et détenant de sangliers ;
l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié, relatif à l'identification des sangliers détenus
au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de
catégorie B;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 donnant délégation de signature à madame
Blandine GRIMALDI directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Ome ;
l'arrêté du 17 mai 2017 donnant subdélégation de signature en matière d'attribution et
compétences générales à monsieur Hervé FOUQUET, chef du service Services
vétérinaires-santé et protection animales, environnement ;
la demande présentée par monsieur MARY Mickaël pour une autorisation d'ouverture
d'un établissement pour l'élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
(sangliers) déposée le 20 février 2017 et complétée le 14 mars 2017 ;
le certificat de capacité accordé le 29 mai 2017 à Monsieur Mickaël MARY, responsable
de la conduite des animaux dans l'établissement concerné ; Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 27 avril 2017, sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne en date du 20 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable de monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture en date du 19 avril 2017 ;
Considérant l'avis réputé favorable de monsieur le président du syndicat national des producteurs
de gibier de chasse :
Sur la proposition de madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Disposions générales
Article 1 : Monsieur MARY Mickaël est autorisé à ouvrir sur la commune de VIDAI (61360), au
lieu-dit "Le Bas Chêne", un établissement d'élevage des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, de catégorie À au titre de l'article R. 413-24 du code de l'environnement, sous réserve
du respect des prescriptions fixées aux articles suivants.
Monsieur MARY Mickaël devra déclarer son activité et communiquer à la DDCSPP le
numéro d'immatriculation de l'établissement ; Monsieur MARY Mickaël devra porter ce numéro
d'immatriculation sur tous les documents émis et matériels utilisés notamment pour identifier les
animaux quittant l'établissement.
Article 2 : Les animaux sont élevés et entretenus sur les terrains et dans les bâtiments situés :
- au lieu-dit :"Le Bas Chêne".
La conduite de l'élevage doit être assurée par une personne titulaire du certificat de
capacité correspondant à l'espèce entretenue et aux activités de l'établissement.
Article 3 : Avant l'ouverture de l'établissement, l'introduction des reproducteurs tels définis aux
articles 23 et 24, un vide sanitaire devra être effectué. Les sanglier présents dans le parc de
Chasse devront être abattu ;
Article 4 : L'effectif maximal pouvant être détenu suivant les capacités d'hébergement de
l'établissement, décrites dans la demande d'autorisation d'ouverture, est ainsi réparti : 28 laies, 6
sangliers et 150 marcassins.
Le nombre d'animaux en présence simultanée doit toujours être en rapport avec les
capacités d'hébergement de l'établissement.
Les animaux sont destinés à être relâchés dans des parcs de chasse.
Article 5 : L'exploitant de l'établissement doit déclarer au Préfet, par lettre recommandée avec
avis de réception :
- au moins deux mois à l'avance, toute modification qu'il envisage d'apporter à son activité
ou à ses installations, et qui serait susceptible d'entraîner un changement notable par rapport aux
éléments décrits dans le dossier de demande d'autorisation :
- dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de la conduite de l'élevage, la cessation de l'activité.
Pae2ee 7
NOR 2150-17-00 ut d'or d'un éublsanant pou levage de ag (cs de pr dot a head) pre pur mon MARY MISE Caractéristiques des installations
Article 6 : L'emprise délimitée par la clôture de l'établissement d'élevage de sangliers se situe à
une distance minimale de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et
réciproquement.
Article 7 :Le fonctionnement de l'établissement ne génère ni bruits aériens ni vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer
une gêne pour sa tranquilité.
Article 8: Les installations et les conditions de fonctionnement de l'établissement doivent
respecter celles décrites dans la demande d'autorisation d'ouverture.
Les caractéristiques techniques, les conditions d'installations, de fonctionnement et de
sécurité auxquelles doivent satisfaire l'établissement de façon permanente devront être conformes
aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
Article 9 : Les installations de l'établissement sont adaptées aux mœurs des sangliers. Elles
doivent permettre d'assurer leurs besoins physiologiques et comportementaux et ne doivent
présenter aucun danger pour les animaux.
Les installations doivent permettre aux animaux de pouvoir échapper aux attitudes hostiles
d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de
défense ou de fuite.
Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur
permettant de se soustraire aux effets négatifs du climat pour leur espèce.
Article 10 : La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace
consacré à l'élevage, à la vente ou au transit de sangliers.
Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité.
La conception et l'entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion d'adultes et
de marcassins ainsi que toute pénétration non contrôlée de sangliers, et évitent que des animaux
n'y restent piégés ou ne s'y blessent. Cette clôture est suffisamment solide pour supporter des
chocs avec les sangliers.
Elle présente une hauteur minimale hors sol de 1,60 mètre et soit un enfouissement dans
le sol de 0,40 mètre, soit au niveau du sol une double rangée de barbelés ou un fil électrifié en bon
‘état de fonctionnement ou tout dispositif équivalent empêchant son soulèvement.
Article 11 : La totalité des installations de l'établissement s'étend sur une surface de 26 hectares.
Le parc clos consacré à l'élevage de sangliers est implanté sur un terrain comportant un
couvert pour au moins un tiers de sa superficie ; ce couvert est boisé ou arbustif ou formé de
plantes ligneuses ou persistantes.
Des abris naturels ou artificiels, permanents ou temporaires, adaptés à la taille et aux
besoins des animaux, peuvent être prévus pour protéger les portées au cours des premiers jours.
La charge moyenne maximale à l'hectare est de 750 kilogrammes. Elle est obtenue par la
formule : C = (nombre de femelles * 70 kg) + (nombre de mâles * 80 kg) + (nombre de femelles x
5 marcassins 25 kg) /S (superficie totale des parcelles consacrées à l'élevage).
Chaque année, les parcelles consacrées à la détention de sangliers demeurent inoccupées
durant trois mois consécutifs. Le cloisonnement du parc en deux parties au moins permet cette
rotation.
Toutefois, si la charge moyenne à l'hectare est inférieure ou égale à 375 kilogrammes par
hectare, le dispositif de rotation devient facultatif.
307
OR 130. ua d'or name po ag dog (ph de ir ohne in prepa mont RSS Conditions de fonctionnement de l'établissement
Article 12 : Les installations de l'établissement ne sont pas ouvertes au public.
Article 13:Les installations et le matériel utilisé doivent être entretenus régulièrement et
maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les
animaux et les personnes.
La solidité des clôtures est régulièrement vérifiée et tous travaux nécessaires de
consolidation et d'entretien des haies sont effectués en tant que de besoin.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte
contre les insectes et les rongeurs indésirables est organisée.
Article 14 : Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
Article 15 : L'établissement comporte un dispositif efficace de capture et d'isolement des animaux
vivants, maintenu en bon état de fonctionnement et non susceptible de blesser les sangliers repris.
L'utilisation d'anneaux de boutoir est formellement interdite.
Les véhicules de transport accèdent facilement aux installations de contention.
Article 16 : Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d'origine, les animaux
nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période
d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les
animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine.
Les animaux nouvellement introduits doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur
nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des
autres animaux
Article 17 : Afin qu'ils soient maintenus dans un état physique satisfaisant, les animaux doivent
recevoir des soins de propreté et d'hygiène adaptés.
L'établissement dispose en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau
nécessaire à l'abreuvement des animaux.
L'alimentation est équlibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce. L'emploi
de déchets de cuisine ou d'aliments à base de viande ou de poisson est interdit.
Article 18 : Les aliments sont entreposés dans un endroit sain, couvert, à l'abri des intempéries,
des rongeurs et de tous parasites et sont préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur
qualité.
Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des
conditions préservant leur qualité.
Article 19:Le responsable de l'établissement a l'obligation de prendre les dispositions
nécessaires pour éviter tout déversement direct, y compris accidentel, de boues, d'eaux polluées
et de matières dangereuses ou insalubres dans les cours d'eau, les lacs et les étangs.
Les conditions de stockage et d'évacuation des déchets et résidus produits par les
installations garantissent l'absence de pollution pour les tiers et pour l'environnement (infiltrations
dans le sol et odeurs.)
Article 20 : La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s'effectuent de
manière naturelle afin de garantir le respect de la vie sociale du sanglier. Néanmoins, peuvent être
autorisés des dispositifs permettant d'isoler individuellement les laies afin d'assurer leur
rentation en période de gestation ou d'allaitement, de surveiller la réussite de leur portée et
d'alimenter séparément les jeunes jusqu'à leur sevrage. Ce sevrage est spontané.
Article 21 : Tous les sangliers détenus dans l'établissement d'élevage sont identifiés à l'aide d'un
repère auriculaire d'identification de couleur verte, autorisé par le ministère en charge de
l'agriculture. Chaque repère auriculaire d'identification doit obligatoirement porter le numéro
d'identification du site d'élevage. Pour les sangliers reproducteurs, le numéro d'identification du
Page mr)
NOR 18-17-0070 ation cr d'u dblanent ou rage de gs (cs de ge do a ha aa) pre pu moi MARY MR site d'élevage est complété par un numéro d'identification individuel.
L'identification des sangliers nés dans l'établissement, s'effectue lors du sevrage et au
plus tard lors de la perte de la livrée de marcassin.
Les sangliers destinés à entrer dans un nouvel établissement conservent leur
identification d'origine.
Article 22 : Sont prohibés à l'intérieur de l'établissement la chasse à tir du grand gibier ainsi que
les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Article 23 : Afin d'atteindre l'objectif de protection du patrimoine faunistique naturel contre toute
altération génétique, il ne peut être détenu dans l'établissement que des animaux de race pure
d'espèce Sus scrofa scrofa L.
Article 24 : L'établissement détient exclusivement des animaux de race chromosomique pure dont
le patrimoine génétique est porté par 36 chromosomes. A cet effet, le caryotype est
obligatoirement réalisé sur chaque animal entrant dans l'établissement.
La descendance de sangliers issus d'un établissement dont la totalité des animaux a fait
l'objet d'un caryotype est réputée posséder un patrimoine génétique de 36 chromosomes.
Les animaux ne correspondant pas à ces caractéristiques génétiques et ceux issus de
croisements entre sangliers et porcs sont prohibés à l'intérieur de l'établissement et doivent être
abattus.
Article 25 : Les autorisations préfectorales d'introduction de sangliers dans le milieu naturel
portent exclusivement sur des animaux accompagnés d'un certificat d'origine de race
chromosomique pure ou issus de reproducteurs de race pure.
Surveillance sanitaire des animaux et prévention et soins des maladies
Article 26 : Monsieur MARY s'attache les soins d'un vétérinaire sanitaire. Ce vétérinaire effectue
un contrôle régulier, et au minimum une fois par an, de l'état de santé des animaux ainsi que les
prophylaxies obligatoires contre les maladies animales. 1! mentionne la date de sa visite et ses
observations sur le registre d'élevage prévu à l'article 32 du présent arrêté.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions de nature à éviter
l'apparition et la propagation des maladies.
Article 27 : Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins d'un
vétérinaire ou, sous son autorité, du responsable de l'établissement.
Les animaux malades ou ne présentant pas un bon état général, ou bien dépourvus
des garanties sanitaires à jour, ne peuvent être vendus ni cédés à titre gratuit ou onéreux ni
introduits dans le milieu naturel.
Article 28 : Les animaux malades sont entretenus dans des lieux ou dans des conditions
prévenant la transmission des maladies contagieuses (soit aux personnes, soit aux autres
animaux).
Les locaux réservés aux soins des animaux doivent pouvoir être facilement nettoyés et
désinfectés. lls sont entretenus de manière à prévenir la transmission de maladies entre les
animaux qui y sont admis.
Les causes des maladies apparues dans l'établissement sont recherchées.
Article 29 : Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont
hébergés les animaux. Les cadavres d'animaux sont collectés par un établissement agréé. Dans
l'attente, ils sont stockés à température négative dans un récipient étanche et fermé.
Des meT
NOR 213-1000 station ave d'un blament ou rage de gs (ces de gr dont cha nt ie) prete par mar MAR Article 30 : Les déchets issus de l'élevage doivent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des
installations autorisées.
Article 31 : La conception et l'entretien de la clôture permettent de prévenir toute évasion
d'adultes et de marcassins ainsi que toute intrusion d'animaux du milieu extérieur
Tenue des registres
Article 32 : Le responsable de l'établissement doit tenir à jour le registre d'élevage prévu par les
arrêtés du 5 juin 2000 et du 24 novembre 2005
Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle
du registre informatisé est obligatoire.
Article 33 : Doivent en outre être conservés en annexe de ce registre, durant une période
minimale de cinq ans, les documents suivants :
x factures ;
x certificats sanitaires ;
x documents d'accompagnement mentionnés aux articles 9 et 12 de l'arrêté du 24
novembre 2005 susvisé :
x bons d'enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs ;
x copies des autorisations préfectorales de prélèvement ou de lâcher dans le
milieu naturel.
Article 34 : Pour les animaux issus du milieu naturel ou en provenance d'un autre établissement,
l'inscription au registre d'élevage, en entrée, s'effectue le jour de leur introduction dans
l'établissement d'accueil.
Pour les animaux nés à l'intérieur de l'établissement, l'inscription au registre d'élevage,
en entrée, s'effectue au moment du sevrage ou au plus tard lors de la perte de leur livrée de
marcassin.
L'inscription au registre d'élevage, en sortie, des animaux quittant l'établissement
s'effectue le jour de leur départ.
Article 35 : Un registre des mouvements des animaux doit être tenu à jour.
La tenue de ce registre vaut tenue du registre relatif aux mouvements des animaux
prévu à l'article 6 de l'arrêté ministériel 5 juin 2000.
Article 36 : Un registre des soins vétérinaires sur lequel seront indiquées toutes les interventions
du vétérinaire ou celles effectuées sous son autorité sera tenu à jour.
Ce registre des soins doit être tenu conformément à la législation en vigueur relative
aux élevages et notamment à l'article 7 de l'arrêté du 5 juin 2000.
Dispositions finales
Article 37 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de satisfaire aux autres
réglementations en vigueur.
Article 38:Le non respect des dispositions de cet arrêté expose le responsable de
l'établissement à des sanctions administratives conformément à l'article L. 413-5 du code de
l'environnement, indépendamment des sanctions pénales.
Article 39 : Les prescriptions susvisées sont révisables à tout moment, dans le cadre de
l'évolution des dispositions réglementaires applicables à cette activité.
Article 40 : Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de VIDAI.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles
l'établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un
procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
CEA NOR SO Atos d'avant pou rage de ang (pcs de er da a et ane pr pu os MARY M Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant au Recueil des
actes administratifs.
Article 41 : La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à l'intéressé.
Article 42 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est accordée sous réserve du droit des
tiers.
Article 43 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 44 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ome, le maire de VIDAI, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Ome, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée pour information au directeur départemental des Territoires.
Alençon, le 29 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service
Hervé FOUQUET
Page T7
NOR 2150.1700070 ua med bin pou élan (apce de ir dont chan xt nie) préetée par moi MAR Ma Page 1/2
PRÉFET DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
Abrogation d’une déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro d’enregistrement concerné : SAP502870173
VU le récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 20 mars 2013, à l’association JARDI SERVICES – La cour longue – 61400 SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, représentée par Monsieur ALLARD Jean-Philippe, président
SIREN numéro : 502 870 173
VU l’arrêté du Préfet de l’Orne du 05 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 05 décembre 2016,
VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, responsable de l’unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Guy-Hervé QUERAN et Philippe RETO, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 15 mars 2017,
Considérant le courrier du 22 mars 2016, de Monsieur ALLARD Jean-Philippe, président de l’association JARDI SERVICES, attestant de l’abandon de son activité exclusive de services à la personne à compter du 1er avril 2017,
Le Préfet de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
et par délégation, la directrice de l’Unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Que le récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne, délivré à l’association JARDI SERVICES – La cour longue – 61400 SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, sous le numéro SAP502870173 est abrogé à compter du 1er avril 2017.
Les divers avantages liés à la déclaration exclusive d’activité de services à la personne sont supprimés.
Page 1/2 Page 2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie Unité départementale de l’Orne
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
Monsieur ALLARD Jean-Philippe, en qualité de président de l’association JARDI SERVICES doit en informer l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois maximum à compter de sa notification soit :
- auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification, pour un recours hiérarchique, - auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, pour un recours contentieux.
La présente notification sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne
Fait à ALENÇON, le19 mai 2017
Pour le Préfet de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’Unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Page 2/2 EE Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SARTHE
PREFECTURE DE L'ORNE
DIRECTION DES RELATIONS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Institutions Locales
Bureau du contrôle de légalité
NOR
:
1111-17-00010
Arrêté modificatif n° 7
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES BASSINS DE LA PERVENCHE ET DE L’ERINE
Extension des compétences
Modification du calcul des participations des membres
Le Préfet de l'Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Le Préfet de la Sarthe, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales et notamment les
articles
L.5211-18,
L.5211-20
et
L.5212-16, Vu
Parrêté
préfectoral
du
6
octobre
1980
modifié
portant
constitution
du
Syndicat
Intercommunal
d’Etudes pour l’Assainissement Agricole du Bassin de la Pervenche, Vu
l'arrêté préfectoral
du 31
mai
1985
transformant le
Syndicat d'Etudes
en
Syndicat Intercommunal
pour la réalisation de l’assainissement agricole des Bassins de la Pervenche et de l’Erine, Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1991 modifiant les conditions initiales de fonctionnement du syndicat intercommunal d’assainissement agricole des Bassins de la Pervenche et de l’Erine, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
février
2004
portant
extension
des
compétences
et
transformation
du
syndicat intercommunal d'assainissement agricole des Bassins de la Pervenche et de l'Erine en syndicat à la carte; Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2010 portant adhésion des communes de Blèves, Les Aulneaux et Contilly et changement de dénomination du syndicat intercommunal d’assainissement des bassins de la Pervenche et de l’Erine, Vu Parrêté préfectoral du 21 novembre 2014 portant adhésion des communes de Buré et de Louzes pour la compétence restauration et entretien des cours d’eau, Vu Parrêté préfectoral du 23 janvier 2015 portant transfert du siège comptable, Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
23
juillet
2015
proposant
d’intégrer
la
compétence
«
érosion
des
sols » Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
des
Aulneaux
(29/02/2016),
Barville
(05/04/2016),
Blèves
(05/04/2016),
Boëcé
(11/05/2016),
Buré
(17/03/2016),
Contilly
(20/05/2016),
Coulimer
(26/02/2016),
La
Mesnière
(08/03/2016),
Louzes
(25/03/2016),
Pervenchères
(07/04/2016),
Saint
Julien
sur
Sarthe
(01/03/2016),
Saint
Quentin
de
Blavou
(29/03/2016)
et
Vidai
(31/03/2016)
approuvant l'intégration de la compétence « érosion des sols », Vu
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Coulonges
sur
Sarthe
et
de
Montgaudry, Va
l'absence
de
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CC
du
Bassin
de
Mortagne,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
11
février
2016
proposant
une
modification
du
calcul
des
participations des membres du syndicat, Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
des
Aulneaux
(29/02/2016),
Barville
(05/04/2016),
Blèves
(05/04/2016),
Boëcé
(11/05/2016),
Buré
(17/03/2016),
Contilly
(20/05/2016),
Coulimer
(26/02/2016),
La
Mesnière
(08/03/2016),
Louzes
(25/03/2016),
Pervenchères
(07/04/2016),
Saint Quentin
de Blavou
(29/03/2016)
et Vidai
(31/03/2016)
approuvant
la modification
du
calcul
des
participations, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint
Julien
sur
Sarthe
(01/03/2016)
n’approuvant pas cette modification, Vu
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Coulonges
sur
Sarthe
et
de
Montgaudry, Vu
l'absence
de
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CC
du
Bassin
de
Mortagne,
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies,
ARRETENT
Article 1° : L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2014 est modifié ainsi qu’il suit : Le
syndicat
exerce
les
compétences
suivantes
:
-
réalisation de l'assainissement agricole des bassins de la Pervenche et de l’Erine,
-
restauration,
entretien
du
réseau
hydrographique
y
compris
fossés émissaires,
-
reconquête
et
préservation
de
la
qualité
de
l’eau
des
rivières
et
des
milieux
aquatiques,
-__
lutte
contre
l’érosion
des
sols.
Les
communes
adhèrent
aux compétences
du
syndicat
ainsi qu’il
suit
: COMPETENCES
Restauration, entretien du
Assainissement
réseau
hydrographique
Lutte
contre
MEMBRES
des
terres
Reconquête
et
préservation
de|
l’érosion
des
sols
la qualité de l’eau des rivières et des milieux aquatiques
Les
Aulneaux
X
X
Barville
x
X
X
Blèves
X
X
Boëcé
X
Buré
X
X
X
Contilly
X
X
Coulimer
X
X
X
Coulonges
sur
Sarthe
X
X
X
Louzes
X
X
La Mesnière
X
Montgaudry
X
X
X
Pervenchères
X
X
X
St
Julien
sur
Sarthe
X
X
X
St
Quentin
de
Blavou
X
X
X
Vidai
X
X
X
CC
du
Bassin
de
X
Mortagne * *
en
représentation-substitution
pour
les
communes
de
Boëcé,
Coulimer,
La
Mesnière,
Montgaudry,
Pervenchères Article
4
: Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Saint
Quentin
de
Blavou.
Article
5
: Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
6
: Chaque
collectivité
sera
représentée
au
sein
du
comité
syndical
par
deux
délégués
titulaires
et
deux
délégués
suppléants.
Ces
délégués
et
leurs
suppléants
sont
élus
par
les
conseils
municipaux
et
les
conseils
communautaires
et
suivent
le
sort
de
ces
assemblées
quant
à
la
durée
de
leur
mandat.
Les
délégués
suppléants
peuvent
siéger
avec
voix
délibératives
en
cas
d’empêchement
du ou
des
délégués
titulaires. Article
7
: Au
sein
du
comité
syndical,
sont
élus
les
membres
du
bureau
composé
de
5
membres
compris
le
président
et
le
vice-président.
Article
8
: La
participation
des
communes
membres
est
déterminée
selon
les
critères
précisés ci-dessous,
Elle
est
calculée
à
l’aide
d’une
clé
de
répartition
basée
sur
la
moyenne
arithmétique
des
facteurs
suivants
:
a)
Pour
les
communes
qui
adhèrent
à
l’assainissement
et
à
l’entretien
:
1.
Pour l'entretien :
Facteur
1
: 70
%
de
la
population
communale
(dernier
recensement connu)
sans
double compte,
Facteur
2
: 30
%
du
linéaire
de
rives
des cours
d’eau géré
par
le
syndicat.
2.
Pour
l'assainissement
:
Calcul au
prorata
des
surfaces
intéressées
par émissaires
sur
chaque
commune. 3.
Pour le fonctionnement du syndicat :
Participation aux frais de fonctionnement du syndicat par rapport au nombre d’habitant. b)
Pour les communes qui n’adhèrent qu’à l’assainissement :
1. Pour l'assainissement : Calcul au prorata des surfaces intéressées par émissaires sur chaque commune. 2. Pour le fonctionnement :
Participation aux frais de fonctionnement du syndicat par rapport au nombre d’habitants.
c)
Pour les communes qui n'adhèrent qu'à l'entretien :
1.
Pour l'entretien :
Facteur 1
: 70 % de la population communale (dernier recensement connu) sans double compte,
Facteur 2 : 30 % du linéaire de rives des cours d’eau géré par le syndicat. 2.
Pour le fonctionnement :
Participation aux frais de fonctionnement du syndicat par rapport au nombre d'habitants. Ces dépenses constituent des dépenses obligatoires qui pourront, le cas échéant, être inscrites d’office au budget communal. Article 9 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par Monsieur le Trésorier d’Alençon Ville et Campagne. Article
10
: Le syndicat est autorisé
à passer des
conventions
pour prestations de
services
à
l’égard
d’autres collectivités dans le cadre de ses compétences. Article 11 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le Secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe, la Sous-Préfète de Mamers, le président du Syndicat Intercommunal des Bassins de La Pervenche et de
L'Erine,
le
président de
la communauté
de
communes
du
Bassin
de
Mortagne,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Orne
et
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Sarthe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et de la Sarthe. À Alençon,
le
}
?
MA]
2017
Le Préfet de l'Orne,
Le Préfet de la Sarthe,
Isabelle
DA VID
Nico
QUILLET
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative «Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
le
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d’un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait à nouveau courir le délaï de recours (...). Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ORNE PREFET DE LA SARTHE PREFET DE L’EURE-ET-LOIR
>ARTEM
)IRES DE L'O
? 2350-17-00016
[ ARRETÉ
modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 27 janvier 1999
n°99-184 fixant le périmètre d’élaboration du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Huisne
Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Sarthe, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 concernant les schémas
d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 99-184 du 27 janvier 1999 fixant le périmètre d’élaboration du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création de la commune nouvelle de Ballon-Saint-Mars à compter du 1° janvier
2016, réunissant Ballon et Saint-Mars-sous-Ballon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rémalard-au-Perche à compter du
1% janvier 2016, et réunissant Bellou-sur-Huisne, Dorceau et Rémalard ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Perche-en-Nocé à compter du 1°
janvier 2016, et réunissant Colonard Corubert, Dancé, Nocé, Préaux-du-Perche, Saint-Aubin-des-Grois, et Saint-Jean-de-
la-Forêt ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sablons-sur-Huisne à compter du 1*
janvier 2016, et réunissant Condeau, Condé-sur-Huisne et Coulonges-les-Sablons ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-au-Perche à compter du 1*
janvier 2016, et réunissant Gémages, L’Hermitière, Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre, et Le Theiïl-sur-Huisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tuffé Val de la Chéronne à compter
du 1° janvier 2016, et réunissant Tuffé et Saint-Hilaire-le-Lierru ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cour Maugis sur Huisne à compter
du 1° janvier 2016, et réunissant Boissy-Maugis, Courcerault, Maison-Maugis et Saint-Maurice-sur-Huisne ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Logny-les-Villages à compter du 1*
janvier 2016, et réunissant La Lande-sur-Eure, Logny-au-Perche, Malétable, Marchainville, Monceaux-au-Perche,
Moulicent, Neuilly-sur-Eure, Saint-Victor-de-Réno ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tourouvre au Perche à compter du
1% janvier 2016, et réunissant Autheuil, Bivilliers, Bresolettes, Bubertré, Champs, Lignerolles, La Poterie-au-Perche,
Prépotin, Randonnai et Tourouvre ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 août 2016 portant création de la commune nouvelle de Belforêt-en-Perche à compter du 1° janvier
2017, et réunissant Sérigny, Saint-Ouen-de-la-Cour, Origny-le-Butin, Epperais, La Perrière et Le Gué-de-la-Chaîne ; CONSIDERANT qu’il convient de retirer du périmètre du SAGE Huisne la commune sarthoise de Joué-l’ Abbé en raison de
l’absence d’enjeux sur la superficie très faible que représente cette commune sur le bassin de l’Huisne (0,20 ha).
CONSIDERANT, de plus, que la commune de Joué-l’ Abbé est déjà incluse sur le périmètre du SAGE Sarthe Amont ;
CONSIDERANT qu’il convient de tenir compte des fusions de communes intervenues dans le département de l’Orne et de la
Sarthe dans le cadre de la réforme territoriale ;
CONSIDERANT qu'il convient pour ces raisons de modifier la liste des communes et la carte du périmètre du bassin, annexés à l’arrêté interpréfectoral n° 99-184 du 27 janvier 1999 susvisé ;
CONSIDERANT que les dites modifications sont majoritairement d’ordre administratif ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de Préfecture de l’Orne, de la Sarthe et de l’Eure-et-Loir ;
- ARRETENT-
ARTICLE 1" : L'article 1° de l’arrêté interpréfectoral n°99-184 du 27 janvier 1999 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« ARTICLE 1°: Les communes dont le territoire est concerné totalement ou partiellement par le périmètre du SAGE Huisne
figurent en annexe n°1.
Le périmètre d'élaboration, de révision et de mise en œuvre du SAGE du bassin de l'Huisne est fixé tel qu'apparaissant sur la
carte annexée au présent arrêté (annexe n°2). »
ARTICLE 2 : La liste des communes du SAGE figurant dans l’arrêté inter-préfectoral n°99-184 du 27 janvier 1999 est de ce
fait mise à jour (annexe n°1).
La carte annexée à l’arrêté inter-préfectoral n°99-184 du 27 janvier 1999 est également remplacée par la carte annexée au
présent arrêté (annexe n°2).
ARTICLE 3 : les autres dispositions de l’arrêté inter-préfectoral n°99-184 du 27 janvier 1999 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Orne, de la Sarthe et de
l’Eure-et-Loir. Il sera également consultable en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l’environnement :
www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Orne, de la Sarthe et de l’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis au président de la commission locale de l’eau du SAGE du
bassin de l’Huisne.
Alençon, le Q 4 MAI 2017 Le Mans, le à AVR. 2017 Chartres, le 2 7 AVR. 2017
Le Préfet de l'Orne, Le Préfet de la Sarthe, La Préfète d’Eure-et-Loir,
Le 1. Isabelle DAVID Nicolas QUILLET SophiëSROCAS Annexe n°1 : Liste des communes comprises dans le périmètre du SAGE du bassin de l'Huisne, en totalité ou partiellement
CODE
61005
61196
61037
61038
61041
61043
61046
61061
61079
61097
61099
61113
61118
61121
61050
61129
61130
61142
61160
61207
61206
61229
61230
61241
61242
61255
61293
61299
CODE
28010
28018
28031
28038
28063
28071
28072
28111
28112
28144
28165
28175
28236
Département de lOme
NOM CODE
APPENAI-SOUS-BELLEME 61300 BELFORÊT-EN-PERCHE 61322 BELLAVILLIERS 61323 BELLEME 61309 BELLOU-LE-TRICHARD 61327
BERD'HUIS 61329 BIZOU 61336 BRETONCELLES 61345 CETON 61348 CHAPELLE-MONTLIGEON (LA) 61116 CHAPELLE-SOUEF (LA) 61379
COMBLOT 61381
CORBON 61394
COULIMER 61395
COUR-MAUGIS SUR HUISNE 61404
COURGEON 61405
COURGEOUT 61411
DAME-MARIE 61414 FEINGS 61418 IGE 61426
L'HOME-CHAMONDOT 61448 LOISAIL 61491
LONGNY LES VILLAGES 61484
MADELEINE-BOUVET (LA) 61500
MAGE (LE) 61501
MAUVES-SUR-HUISNE 61507
MORTAGNE-AU-PERCHE
MOUSSONVILLIERS
Département d'Eure-et-Loir
NOM CODE
ARGENVILLIERS 28237
AUTHON-DU-PERCHE 28240
BEAUMONT-LES-AUTELS 28264 BETHONVILLIERS 28265 BRUNELLES 28280 CHAMPROND-EN-GÂTINE 28327 CHAMPROND-EN-PERCHET 28331 COUDRAY-AU-PERCHE 28342 COUDRECEAU 28362 ETILLEUX (LES) 28378 FRETIGNY 28395 GAUDAINE (LA) 28401 MARGON 28407
NOM
MOUTIERS-AU-PERCHE
PARFONDEVAL
PAS-SAINT-L'HOMER (LE)
PERCHE-EN-NOCE
PERVENCHERES
PIN-LA-GARENNE (LE)
POUVRAI
REMALARD-EN-PERCHE
REVEILLON
SABLONS-SUR-HUISNE
SAINT-CYR-LA-ROSIERE
SAINT-DENIS-SUR-HUISNE
SAINT-GERMAIN-DE-LA-COUDRE
SAINT-GERMAIN-DES-GROIS
SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL
SAINT-HILAIRE-SUR-ERRE
SAINT-JOUIN-DE-BLAVOU
SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE
SAINT-MARD-DE-RENO
SAINT-MARTIN-DU-VIEUX-BELLEME
SAINT-PIERRE-LA-BRUYERE
TOUROUVRE AU PERCHE
VAL-AU-PERCHE
VENTROUZE (LA)
VERRIERES
VILLIERS-SOUS-MORTAGNE
NOM
MAROLLES-LES-BUIS
MEAUCE
MONTIREAU
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-BOMER
SAINT-DENIS-D'AUTHOU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRE TOT-SAINT-SERGE
VAUPILLON
VICHERES CODE
72007
72020
72023
72026
72031
72038
72039
72040
72041
72042
72047
72046
72048
72053
72054
72058
72062
72067
72080
72081
72090
72093
72094
72099
72101
72105
72114
72118
72122
72129
72132
72156
72158
72165
72172
72178
72181
72204
72241
Département de la Sarthe
NOM
ARDENAY-SUR-MERIZE
AVEZE
BALLON-SAINT-MARS
BEAUFAY
BEILLE
BOËSSE-LE-SEC
BONNETABLE
BOSSE (LA)
BOUËR
BOULOIRE
BRETTE-LES-PINS
BREIL-SUR-MERLE (LE)
BRIOSNE-LES-SABLES
CHALLES
CHAMPAGNE
CHANGE
CHAPELLE-DU-BOIS (LA)
CHAPELLE-SAINT-REMY (LA)
CHERRE
CHERREAU
CONNERRE
CORMES
COUDRECIEUX
COURCEBOEUFS
COURCEMONT
COURGENARD
DEHAULT
DOLLON
DUNEAU
FATINES
FERTE-BERNARD (LA)
LAMNAY
LAVARE
LOMBRON
LUART (LE)
MAISONCELLES
MANS (LE)
MONTAILLE
MONTFORT-LE-GESNOIS
CODE
72217
72220
72224
72231
72245
72246
72267
72271
72275
72277
72281
72292
72296
72299
72298
72300
72302
72303
72328
72329
72331
72333
72335
72340
72341
72342
72345
72353
72358
72359
72363
72373
72375
72382
72383
72386
NOM
NEUVILLE-SUR-SARTHE
NOGENT-LE-BERNARD
NUILLE-LE-JALAIS
PARIGNE L'EVEQUE
PREVAL
PREVELLES
SAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS
SAINT-CELERIN
SAINT-CORNEILLE
SAINT-DENIS-DES-COUDRAIS
SAINT-GEORGES-DU-ROSAY
SAINT-JEAN-DES-ECHELLES
SAINT-MADENT
SAINT-MARS-D'OUTILLE
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY
SAINT-MARS-LA-BRIERE
SAINT-MARTIN-DES-MONTS
SAINT-MICHEL-DES-CHAVAIGNES
SARGE-LES-LE-MANS
SAVIGNE-L'EVEQUE
SCEAUX-SUR-HUISNE
SEMUR-EN-VALLON
SILLE-LE-PHILIPPE
SOULIGNE-SOUS-BALLON
SOULITRE
SOUVIGNE-SUR-MEME
SURFONDS
THELIGNY
THORIGNE-SUR-DUE
TORCE-EN-VALLEE
TUFFE-VAL-DE-LA-CHERONNE
VIBRAYE
VILLAINES-LA-GONAIS
VOLNAY
VOUVRAY-SUR-HUISNE
YVRE-L'EVEQUE . Annexe n°2
ÆÆE Périmètre du SAGE Huisne
ORNE
SARTHE ) cn
onnaissance, Prospective et Planification (CPP) c : ë $
@ @@ Direction Départementale des Territoires de l'Ome (DDT)
r
EURE-ET-LOIR
24/02/2017
e_Huisne.WOR gi
K\M_CARTO\6_EAU\SAGE huisne commune\Sa, Librrié
» Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE
DE
LA
SEINE-MARITIME
Direction de la Sécurité sociale |
mission
nationale
ds
contrôle
|et
d'audit
des
organismes
de
sécurité
Focies
Mn
C*
marne
Affaire suivie par
:
Nathalie
Bujadoux
Tél
: 02
90 09
13 52
nathalie.bujadoux@sante.gouv.fr
Arrêté n°SGAR/17- 068 portant modification de la composition du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de l'Orne.
La Préfète de la région
Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1
à D.231-5 :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2011
portant
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de l'Orne ; Vu
les
arrêtés
modificatifs
des
18
avril,
13
décembre
2013,
18
mars
2014
et
6
octobre
2016; Vu la proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Sur proposition
du
Chef de
l'antenne
interrégionale de
Rennes de
la
Mission
Nationale
de
Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; ARRÊTE
Article 1 Le
tableau
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
6
octobre
2011
susvisé
portant
nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de l'Orne
est
modifié
comme
suit
:
Dans le tableau des représentants des assurés sociaux désignés au titre de la Confédération française des travailleurs
chrétiens
(CFTC),
remplace
Monsieur Didier DORSY en tant que
membre suppléant : Monsieur Maxime
GALPIN
— 4
rue de
la
Calville — lotissement La
Pommeraie — 61600
La
Ferté-Macé Article
2
Le
Secrétaire général
pour les
affaires
régionales,
le
Préfet du
département de
l'Orne,
le
Chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission
Nationale de Contrôle et d'audit
des
organismes
de
sécurité
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la région Normandie et à celui de la préfecture du département de l'Orne.
2
4
MAI
2017
Fait à Rouen, le
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général podr
les Affaires Régionales
Nicolas HESSE