Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du jeudi 4 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du jeudi 4 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 2 du jeudi 4 avril 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Eau et assainissement, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET DU PRÉFET

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n° 1012-2024-023 modifiant l’arrêté préfectoral 1012-2020-008 portant agrément de l’AFPA (Agence pour la formation professionnelle d’adultes) pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP)

DIRECTION LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

Intercommunalité – Fonctionnement des assemblées

Préfecture de la Sarthe – Préfecture de l’Orne

Arrêté interpréfectoral du 3 avril 2024 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise

Spécial n° 2 d’avril 2024

n° 2024 04 02

Jeudi 4 avril 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Parcours Intégrés d’Insertion

Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale de I’Emploi et de l’Insertion (CDEI) et des membres de la formation spécialisée,le Conseil Départemental d’Insertion par l’Activité Économique (CDIAE).

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté n° 2350-2024-1034 relatif à l’organisation de battues administratives conduites par les lieutenants de louveterie du 1er avril au 30 avril 2024

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Service Ressources Naturelles

Bureau Biodiversité et Espaces Naturels

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00459-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens

d’espèces animales protégées : amphibiens – Perchés-de-nature (61)

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00511-051-001 de dérogation à l’interdiction de naturalisation et l’exposition d’un spécimen mort de Loutre d’Europe, espèces protégée - CPIE Collines normandes

MINISTÈRE DU TRAVAIL DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Décision portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’OrnePRÉFET Cabinet du préfet DE L’ORNE Direction des sécurités Liberté Service interministériel de défense et de protection civile Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1012-2024-023

modifiant l’arrêté préfectoral 1012-2020-008

portant agrément de l’AFPA (Agence pour la formation professionnelle d’adultes) pour dispenser la formation et organiser l’examen

des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP)

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le Code du travail ;

Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’Intérieur du 1 er alinéa de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’arrêté 1012-2020-008 du 12 février 2020 portant agrément de l’AFPA pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) ;

Vu l’arrêté du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet, secrétaire général ;

Vu l’arrêté 1012-2024-021 du 15 mars 2024 modifiant l’arrêté préfectoral 1012-2020-008 portant agrément de l’AFPA pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) ;

Vu la demande de modification de l’agrément en date du 25 mars 2024 formulée par l’organisme AFPA ;

Vu l’avis du Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne, en date du 02 avril 2024 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délivrance de l’agrément

L’arrêté préfectoral NOR 1012-2020-008 portant agrément de l’AFPA (Agence pour la formation professionnelle d’adultes) pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 6 – Formateurs et leurs qualifications

Le dossier d’agrément présente les formateurs dont les noms suivent :

• Monsieur Sébastien AGADICHE (SSIAP 3) ;

• Monsieur Rachid ALEM (SSIAP 3) ;

• Monsieur Ali ASSAMEUR (SSIAP 3) ;

• Monsieur Raoul Junior CONQUET (SSIAP 3) ;

• Monsieur Madgid GHERSA (SSIAP 3) ;

• Monsieur Georges LAURENT (SSIAP 3) ;

• Monsieur Alain LETHIAIS (SSIAP 3) ;

• Monsieur Hervé MAGNY (SSIAP 1) ;

• Monsieur Dieudonné POUHE (SSIAP 3) ;

• Madame Rachel RICHARD (SSIAP 2) ;

Le reste est sans changement.ARTICLE 2 - L’arrêté modificatif 1012-2024-021 du 15 mars 2024 est abrogé.

ARTICLE 3 - Exécution

Le sous-préfet, secrétaire général et Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.

Alençon, le 4 avril 2024

Pour le préfet,

Le sous-préfet, secrétaire général

Signé

Yohan BLONDEL

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

L’arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif.PRÉFET PRÉFET DE LA SARTHE DE L’ORNE Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fratternité

Arrêté interpréfectoral du 3 avril 2024

portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise

Le Préfet de la Sarthe Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’Ordre national Officier de l’Ordre national du Mérite du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 1978 modifié portant création du Syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du bassin de l'Orne Saosnoise ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2018 portant représentation substitution des communautés de communes Maine Saosnois et Maine Cœur de Sarthe au sein du syndicat, transformation dudit syndicat en syndicat mixte et modification des statuts ;

Vu l’arrêté du 9 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Orne Saosnoise ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant modification des statuts du Syndicat mixte du bassin de l’Orne Saosnoise ;

Vu la délibération du 28 juin 2023 du Syndicat mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise approuvant la modification de ses statuts ;

Vu les délibérations concordantes de la Communauté de communes Maine Coeur de Sarthe du 18 septembre 2023 et de la Communauté de communes Maine Saosnois du 5 octobre 2023 portant modification des statuts ;

Vu les statuts ci-annexés ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de l’Orne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er - L’article 2 des statuts relatif à l’objet du syndicat est remplacé par un nouvel article 2 relatif aux objectifs du syndicat dont la rédaction est la suivante :

« Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise a pour mission d’assurer, dans le cadre de l’exercice de ses compétences énoncées à l’article 3, la maîtrise d’ouvrage ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’actions relatives à la gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants de son périmètre par l’étude, l’exécution, l’exploitation et/ou l’entretien de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant à contribuer aux objectifs de :

1. Réduction de la vulnérabilité des enjeux humains aux impacts des inondations.

2. Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques ou d’une fraction de bassin hydrographique, en vue de préserver/restaurer l’hydromorphologie des cours d’eau et le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation.

3. Valorisation de l’espace rivière, des milieux aquatiques et des milieux naturels.

4. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Le Syndicat exerce ses missions dans le cadre de l’intérêt général ou pour des actions présentant un caractère d’urgence, dans le principe de cohérence territoriale, de solidarité de bassin versant, des droits et obligations des propriétaires riverains, et en complémentarité avec les compétences partagées exercées par d’autres opérateurs à d’autres échelles territoriales.

Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise exerce les missions susmentionnées dans le cadre de leur transfert des compétences énoncées à l’article 3 des présents statuts par les EPCI-FP membres, dans le respect des textes applicables et sans remettre en cause les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°). »

ARTICLE 2 - Il est créé, au sein des statuts, un nouvel article 3 relatif aux compétences du syndicat afin de clarifier la compétence GEMAPI :

« Les compétences s’exercent uniquement sur le bassin hydrographique de l’Orne Saosnoise et sur le sous-bassin versant du Pansais (affluent de la rivière Sarthe), conformément au périmètre défini à l’article 1 des présents statuts.

Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise exerce, dans le cadre de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L211-7 du code de l’environnement, les missions 1, 2, 5, et 8 qui englobent tout à la fois les objectifs 1 et 2 de l’article 2 des présents statuts, à savoir :

- 1° L’aménagement d’un bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau ;- 5° La défense contre les inondations ;

La compétence du Syndicat porte sur la mise en place d’études et/ou d’actions de prévention visant à réduire le risque inondation et limiter l’impact des crues sur les biens et les personnes.

Ces actions de prévention des risques d’inondation se traduisent prioritairement par le rétablissement des fonctionnalités naturelles des cours d’eau en faisant appel aux Solutions Fondées sur la Nature (SFN) et, le cas échéant, par :

- la restauration du champs naturel d’expansion de crue,

- la restauration hydromorphologique du lit des cours d’eau,

- toutes autres actions contribuant au ralentissement des écoulements.

La compétence ne porte pas sur la définition d’un aménagement hydraulique et d’un système d’endiguement relevant de l’application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015.

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines y compris la lutte contre les espèces invasives.

A ce titre, le Syndicat remédie au dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques par la gestion d’ouvrages hydrauliques (dont la vocation première est liée au maintien de la côte légale du niveau d’eau fixée par le règlement d’eau de chacun des moulins concernés) situés sur les cours d’eau relevant de ses compétences et pour lesquels il reconnaît un rôle en la matière. Son intervention est définie dans le cadre d’une convention avec chaque propriétaire d’ouvrage concerné qui détermine notamment les responsabilités de chacune des parties ».

ARTICLE 3 - Il est créé, au sein des statuts, un nouvel article 4 relatif à la mission d’appui technique/assistance à maîtrise d’ouvrage envers les collectivités membres ou les organismes ou personnes extérieurs publics ou privés :

« Le syndicat exerce les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet.

Il est ainsi autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres ou encore au profit de personnes privées, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celui-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu’elles ont vocation à s’appliquer, aux règles de la commande publique. A ce titre, il peut notamment :

- réaliser des missions d'assistance ponctuelle à maître d'ouvrage (AMO) à destination des membres du syndicat en dehors du périmètre visé à l’article 1 des présents statuts ;

- réaliser des missions d'assistance à maître d'ouvrage à destination des maîtres d'ouvrages non-membres du syndicat situé dans le périmètre visé à l’article 1 des présents statuts ;

Le syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.

Par ailleurs, le syndicat peut confier à un tiers ou se voir confier par un tiers des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, ainsi que des missions portant sur l’exercice, au nom et pour le compte de celui qui les confie, d’attributions du maître d’ouvrage dans les conditions des lois et règlements en vigueur. Il peut également confier à un tiers ou se voir confier par un tiers l’exercice de la maîtrise d’ouvrage lors de la réalisation ou la réhabilitation d’un ou plusieurs ouvrages relevant de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage dans le cadre des lois et règlements en vigueur ».

Le syndicat est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l’objet social est en lien avec son objet statutaire et ses missions. »

ARTICLE 4 - Le nouveau siège social du Syndicat mixte du bassin de l’Orne Saosnoise est fixé au 918 rue des Petites Forges – Les Petites Forges – 72380 JOUE L’ABBE. L’article 6 des statuts du syndicat relatif au siège social est modifié en conséquence.

ARTICLE 5 - Les statuts dudit syndicat, annexés au présent arrêté, sont modifiés en conséquence.

ARTICLE 6 - Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l’Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe et de l’Orne, le sous-préfet de Mamers, le président du Syndicat mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise, les maires des communes concernés, et les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe et de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et de la préfecture de l’Orne, et affiché au siège du syndicat ainsi que dans les mairies des communes concernées.

Le préfet de la Sarthe, Le préfet de l’Orne,

Signé Signé

Emmanuel AUBRY Sébastien JALLETSYNDICAT MIXTE

DU BASSIN DE L’ORNE SAOSNOISE

STATUTS

Article 1 - Constitution, dénomination et périmètre

Il est formé un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise » abrégé en « SMBOS ».

Les membres de ce syndicat sont :

- La Communauté de communes Maine Saosnois, en représentation-substitution des communes de AILLIERES-BEAUVOIR, AVESNES EN SAOSNOIS, BONNETABLE, BRIOSNE LES SABLES, COMMERVEIL, CONGE SUR ORNE, COURCIVAL, COURGAINS, DANGEUL, JAUZE, LUCE SOUS BALLON, MAMERS, MAROLLES LES BRAULTS, MAROLLETTE, MEURCE, MEZIERES SUR PONTHOUIN, MONCE EN SAOSNOIS, MONHOUDOU, NAUVAY, NOGENT LE BERNARD, NOUANS,ORIGNY LE ROUX, PERAY, PIZIEUX, RENE, ROUPERROUX LE COQUET, SAINT AIGNAN, SAINT CALEZ EN SAOSNOIS, SAINT COSME EN VAIRAIS, SAINT LONGIS, SAINT PIERRE DES ORMES, SAINT REMY DES MONTS, SAINT VINCENT DES PRES, SURE, TERREHAULT, THOIGNE et VILLAINES LA CARELLE,

- La Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe, en représentation-substitution des communes de BALLON-SAINT MARS, JOUE L’ABBE, LA GUIERCHE, MONTBIZOT, SOULIGNE SOUS BALLON et TEILLE.

Article 2 - Objectifs du Syndicat

Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise a pour mission d’assurer, dans le cadre de l’exercice de ses compétences énoncées à l’article 3, la maîtrise d’ouvrage ou l’assistance à maîtrise d’ouvrage d’actions relatives à la gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques sur les bassins versants de son périmètre par l’étude, l’exécution, l’exploitation et/ou l’entretien de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant à contribuer aux objectifs de :

1. Réduction de la vulnérabilité des enjeux humains aux impacts des inondations.

2. Préservation, entretien, restauration du fonctionnement des milieux aquatiques ou d’une fraction de bassin hydrographique, en vue de préserver/restaurer l’hydromorphologie des cours d’eau et le bon état des eaux ou de concourir à la réduction de l’aléa inondation.

3. Valorisation de l’espace rivière, des milieux aquatiques et des milieux naturels.

4. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Le Syndicat exerce ses missions dans le cadre de l’intérêt général ou pour des actions présentant un caractère d’urgence, dans le principe de cohérence territoriale, de solidarité de bassin versant, des droits et obligations des propriétaires riverains, et en complémentarité avec les compétences partagées exercées par d’autres opérateurs à d’autres échelles territoriales.

Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise exerce les missions susmentionnées dans le cadre de leur transfert des compétences énoncées à l’article 3 des présents statuts par les EPCI-FP membres, dans le respect des textes applicables et sans remettre en cause les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).

Article 3 - Compétences du Syndicat

Les compétences s’exercent uniquement sur le bassin hydrographique de l’Orne Saosnoise et sur le sous-bassin versant du Pansais (affluent de la rivière Sarthe), conformément au périmètre défini à l’article 1 des présents statuts.

Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise exerce, dans le cadre de la compétence GEMAPI telle que définie à l’article L211-7 du code de l’environnement, les missions 1, 2, 5, et 8 qui englobent tout à la fois les objectifs 1 et 2 de l’article 2 des présents statuts, à savoir :

- 1° L’aménagement d’un bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau ;

- 5° La défense contre les inondations ;

La compétence du Syndicat porte sur la mise en place d’études et/ou d’actions de prévention visant à réduire le risque inondation et limiter l’impact des crues sur les biens et les personnes.

Ces actions de prévention des risques d’inondation se traduisent prioritairement par le rétablissement des fonctionnalités naturelles des cours d’eau en faisant appel aux Solutions Fondées sur la Nature (SFN) et, le cas échéant, par :

- la restauration du champs naturel d’expansion de crue,

- la restauration hydromorphologique du lit des cours d’eau,- toutes autres actions contribuant au ralentissement des écoulements.

La compétence ne porte pas sur la définition d’un aménagement hydraulique et d’un système d’endiguement relevant de l’application du décret n°2015-526 du 12 mai 2015.

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines y compris la lutte contre les espèces invasives.

A ce titre, le Syndicat remédie au dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques par la gestion d’ouvrages hydrauliques (dont la vocation première est liée au maintien de la côte légale du niveau d’eau fixée par le règlement d’eau de chacun des moulins concernés) situés sur les cours d’eau relevant de ses compétences et pour lesquels il reconnaît un rôle en la matière. Son intervention est définie dans le cadre d’une convention avec chaque propriétaire d’ouvrage concerné qui détermine notamment les responsabilités de chacune des parties.

Article 4 - Mission d’appui technique/Assistance à maîtrise d’ouvrage envers les collectivités membres ou les organismes ou personnes extérieurs publics ou privés

Le syndicat exerce les activités et missions qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de son objet.

Il est ainsi autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que des collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres ou encore au profit de personnes privées, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celui-ci. Ces interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu’elles ont vocation à s’appliquer, aux règles de la commande publique. A ce titre, il peut notamment :

- réaliser des missions d'assistance ponctuelle à maître d'ouvrage (AMO) à destination des membres du syndicat en dehors du périmètre visé à l’article 1 des présents statuts ;

- réaliser des missions d'assistance à maître d'ouvrage à destination des maîtres d'ouvrages non-membres du syndicat situé dans le périmètre visé à l’article 1 des présents statuts ;

Le syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il peut aussi être centrale d’achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à son objet.

Par ailleurs, le syndicat peut confier à un tiers ou se voir confier par un tiers des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, ainsi que des missions portant sur l’exercice, au nom et pour le compte de celui qui les confie, d’attributions du maître d’ouvrage dans les conditions des lois et règlements en vigueur. Il peut également confier à un tiers ou se voir confier par un tiers l’exercice de la maîtrise d’ouvrage lors de la réalisation ou la réhabilitation d’un ou plusieurs ouvrages relevant de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le syndicat est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l’objet social est en lien avec son objet statutaire et ses missions.

Article 5 - Durée

Ce syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.

Article 6 - Siège social

Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante : 918 rue des Petites Forges – Les Petites Forges – 72380 JOUE L’ABBE.

Les réunions du Comité Syndical ou du Bureau ainsi que celles des commissions ou groupes de travail qui seraient constituées peuvent avoir lieu dans chacune des communes comprises dans le périmètre du Syndicat.

Article 7 - Administration

Le Syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L.5711-1 à L.5711-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicables aux Syndicats de Communes.

Le comité syndical est composé de délégués élus par les communautés de communes adhérentes à raison d’un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune comprise dans les bassins versants de l’Orne Saosnoise et du Pansais. Le titulaire et le suppléant sont convoqués aux comités syndicaux.

Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau comprenant un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical conformément à l’article L5211-10 du CGCT et éventuellement un ou plusieurs membres.

Conformément à l’article L.5211-8 du CGCT, le mandat des délégués est lié à leur mandat de conseiller municipal.

Le comité se réunit au moins deux fois par an au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical.

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat. Il peut déléguer partie de ses fonctions au Président et au bureau.Article 8 - Ressources financières

Le financement du Syndicat sera assuré par la contribution des communautés de communes en fonction des communes comprises dans les bassins versant de l’Orne Saosnoise et du Pansais suivant une clé de répartition calculée en prenant les critères suivants :

- 10% en fonction de la longueur de rive,

- 40% en fonction de la superficie de la commune comprise dans le bassin,

- 50% en fonction de la population municipale INSEE, de chaque année pour laquelle la contribution est demandée.

Cette clé de répartition est pondérée d’un coefficient sur le critère population, par strate de population suivant le classement ci- dessous :

Strates de population Coefficient de pondération sur le critère population

Communes de moins de 100 habitants 0.01

Communes de 101 à 250 habitants 0.25

Communes de 251 à 500 habitants 0.50

Communes de 501 à 1000 habitants 0.70

Communes de 1001 à 2000 habitants 1.15

Communes de plus de 2000 habitants 1.30

Le Syndicat pourra demander une participation financière aux personnes défaillantes de leurs obligations d’entretien, qui ont rendu un aménagement nécessaire ou qui y trouvent leur intérêt (application des articles L 151-37 et suivants du Code Rural).

Article 9 - Comptable du syndicat

Les fonctions de receveur du Syndicat sont assurées par le Comptable de La Ferté Bernard.

Article 10 - Règlement intérieur

Le Syndicat établira son règlement intérieur.

Vu pour être annexé à l’arrêté en date de ce jour,

Le Mans, le 3 avril 2024

Le préfet de la Sarthe, Le préfet de l’Orne,

Signé Signé

Emmanuel AUBRY Sébastien JALLETPRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités DE L’ORNE et de la protection des populations Liberté Service Parcours Intégrés d’Insertion Égalité

Fraternité

Arrêté

portant désignation des membres

de la C ommission Départementale de I’Emploi et de l’Insertion (CDEI)

et des membres de la formation spécialisée,

le Conseil Départemental d’Insertion par l’Activité Économique (CDIAE).

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 01 juillet 2004 relative ä la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de Ieur nombre, ratifiée le 09 décembre 2004 ;

VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ; et notamment ses articles 24 et 25 ;

VU le décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire ;

VU les articles R. 5112-11 à R. 5112-18 du code du travail, relatifs à la composition de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’lnsertion (CDEI) et du Conseil Départemental de l'lnsertion par l'Activité Économique (CDIAE) ;

VU l’arrêté en date du 23 décembre 2020 portant composition du CDEI et du CDIAE ;

VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion (CDEI) et le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Économique (CDIAE) prévus par les articles R.5112-11 et suivants du Code du travail sont présidés par le Préfet ou son représentant et comprennent les membres suivants :

Représentants des services de l’État :

Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DREEETS Le directeur ou son représentant

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - DDETSPP

Le directeur ou son représentant

Représentants des collectivités territoriales :

Conseil régional Un représentant élu

Conseil départemental Un représentant élu

Association départementale des maires Un représentant

Représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’employeurs :

Union des Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire de Normandie - UDES de Normandie Un représentant

Mouvement des Entreprises de France - MEDEF Un représentant

Confédération des Petites et Moyennes Entreprises de Normandie - CPME Normandie Un représentant

Union des Entreprises de Proximité - U2P Un représentant

Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles - FDSEA Un représentant

Union des Industrie et Métiers de la Métallurgie - UIMM Un représentant

Représentants des organisations syndicales représentatives des salariés :

Force Ouvrière - FO Un représentant

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens - CFTC Un représentant

Confédération Générale du Travail - CGT Un représentant

Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres - CFE / CGC

Un représentant

Confédération Française démocratique du Travail - CFDT Un représentantReprésentants des chambres consulaires :

Chambre des métiers et de l’artisanat - Orne Un représentant

Chambre de l’agriculture de l’Orne Un représentant

Chambre de commerce et de l’industrie portes de Normandie Un représentant

Chambre de commerce et de l’industrie ouest Normandie Un représentant

Personnes qualifiées :

Direction territoriale de pôle emploi de l’Eure-Orne Un représentant

COORdination des associations d’Aide aux Chômeurs pour l’Emploi - COORACE Un représentant

Mouvement des Régies - MDR Un représentant

Chantier École Normandie Un représentant

Fédération des entreprises d’insertion de Normandie Un représentant

Fédération des acteurs de la solidarité de Normandie Un représentant

Organisme de placement spécialisé – OPS Orne Un représentant

Missions locales de l’Orne : 4 structures Deux représentants

En cas d’absence du Préfet, la présidence est assurée par un représentant de la DDETSPP de l’Orne.

Le secrétariat du CDIAE est assuré par la DDETSPP de l’Orne.

ARTICLE 2 - Les membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’lnsertion (CDEI) et de la formation spécialisée (CDIAE) sont nommés pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Alençon, le 3 avril 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Délais et voies de recours

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du Préfet du département de l’Orne

- recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, Direction Générale du Travail, 39-45 quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX 15

L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen – 3 rue Arthur Leduc – BP 536 – 14036 Caen Cedex également dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du code de justice administratif. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frPRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service eau et biodiversité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2350-2024-1034

relatif à l’organisation de battues administratives conduites par

les lieutenants de louveterie du 1er avril au 30 avril 2024

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L. 221-7 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain (Groupe 1) ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles (Groupe 2) ;

Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;

Vu le protocole d’accord entre l’État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 désignant les lieutenants de louveterie du département de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne pour la campagne 2023-2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1122-23-10-10017 du 21 juillet 2023 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne

Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature d’ordre général au sein de la direction départementale des territoires ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l’Orne ;

CONSIDÉRANT les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités agricoles ;

CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d’être provoqués par ces espèces aux activités agricoles ;

CONSIDÉRANT l’urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce aux activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d’ouverture générale de la chasse ;

CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers accentue le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine africaine et de la maladie d’Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l’élevage porcin ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, des battues administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l’article R. 427-6, du 1er au 30 avril 2024 inclus, dans les conditions visées ci-après.ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1er au 30 avril 2024 inclus, les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription, des battues de prélèvement d’animaux de l’espèce sanglier dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.

Des battues d’effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées.

Le tir du renard peut être autorisé lors d’une battue au sanglier sous réserve d’être motivé dans la déclaration ou le compte- rendu de mission.

ARTICLE 3 - Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l’intersection de plusieurs circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.

ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d’un permis de chasser valable pour la saison en cours, et de leurs chiens.

Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.

ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.

ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l’Orne, sont avisés 24 heures à l’avance de la date, de l’heure et du lieu d’intervention (lieu-dit et commune).

Le directeur de l’agence de l’Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts domaniales ou en forêts de collectivités.

ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, par tout moyen. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.

À défaut, les dispositions de l’arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.

ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et entrera en vigueur le lendemain de cette publication.

ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, la sous-préfète de Mortagne-au- Perche, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 2 avril 2024

Pour le préfet,

par subdélégation du directeur,

La cheffe de service eau et biodiversité,

Signé

Geneviève SANNER

Voies et délais de recours :

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00459-011-001

de dérogation à l’interdiction de capture temporaire

avec relâcher sur place de spécimens

d’espèces animales protégées : amphibiens – Perchés-de-nature (61)

Le préfet de l’Orne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu l’article 226-4-3 du code pénal ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.171- 1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;

Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les - quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

Vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées pré - sentée par l’association Perchés de nature : dossier n° 16026548 déposé et enregistré le 29 janvier 2024 sur la plateforme nu- mérique « démarches-simplifiées.fr ».

Considérant

- que dans le cadre de ses missions, l’association Perchés de nature conduit des inventaires des amphibiens sur son territoire du parc nature de Préaux-du-Perche, Perche-en-Nocé (61), à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares...), ainsi que des actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement du public ;

- que les méthodes d’inventaires des amphibiens peuvent parfois nécessiter des captures pour leur détermination, sans autre so - lution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des groupes concernés dans leur aire de répartition naturelle ;

- que les amphibiens sont des espèces protégées dont la capture et la perturbation ne sont autorisées que sous couvert d’une dé- rogation pour capture ;

- que Cédric Beaudoin, fondateur de l’association, est titulaire d’un Master 2 en gestion des écosystèmes terrestres et de la biodiversité et est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des amphibiens ;

- que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques,- que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la biodiversité de Norman- die (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD) pour répondre à l'obliga - tion née de l’article L.124-1 du code de l’environnement de mise à disposition des données environnementales ;

- que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les processus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;

- que l’observatoire batracho-herpétologique normand (OBHEN) géré par l’Union régionale des centres permanents d’initia- tives pour l’environnement (UR-CPIE), centralise les données régionales ;

- que les résultats d’inventaires dans le cadre de cet arrêté ont donc vocation à être transmis à l’OBN, à l’ OBHEN et avec la ca- ractérisation des mares prospectées, au CEN ;

- que Perchés de nature a transmis les résultats de ces opérations de capture conformément aux prescriptions faites à son pré- cédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2021-00662-051-001 échu ;

- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que Perchés de nature procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie vi- sant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion de la connaissance.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées

La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée à l’association Perchés de nature, repré- sentée par son président, Cédric Beaudoin, et dont le siège administratif est situé à La Gogardière, Préaux du Perche, 61340 Perche-en-Nocé.

Cette dérogation concerne toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes.

Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins d’in- ventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces espèces, la conservation de leurs ha- bitats et d’une manière générale toute action liée à la diffusion de la connaissance.

Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimen vivant ou mort.

ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée à Perchés de nature que sur le territoire du parc nature de la commune de Préaux-aux-Perche, 61340 Perche-en-Nocé.

ARTICLE 3 - Durée de la dérogation

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31 octobre 2027.

ARTICLE 4 - Mandataires habilités

La présente dérogation est délivrée à Perchés de nature. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Cédric Beaudoin, son président est le référent. Il a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination des amphibiens, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Il a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’article 9.

En cas de besoin, et selon son appréciation, Perchés de nature établit à ses salariés, adhérents et stagiaires, une lettre de mis- sion les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces per - sonnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et personnes chargés d’opération de capture ou de prélèvement doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.

Perchés de nature peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service ressources naturelles de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.

Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de leur mission d’inventaires.

ARTICLE 5 - Caractérisation des mares

Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’ap- plication smartphone « Géomares » du CEN Normandie.

ARTICLE 6 - Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens

Le déroulement des inventaires ou des suivis, et leurs méthodes de prospection s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Société Herpétolo - gique de France (SHF).

Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche. Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que nécessaire à l’identification des amphibiens.Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la faciliter, ou dans un cadre éducatif, les spécimens capturés sont temporairement déte - nus dans un bac rempli avec l’eau de la mare et à l’abri du soleil.

Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :

• les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les suivantes : nasse « à vai- rons » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) équipée d’un flotteur, nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges sont disposés en début de soirée et relevés le lendemain matin ;

• les nasses totalement immergées sont disposées préférentiellement en début de soirée. Ne permettant pas la respira - tion aérienne des amphibiens, leur immersion ne doit pas se prolonger plus de trois heures.

Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’ancrage (piquet, fil barbelé...).

L’utilisation de pièges est adaptée (durée d’immersion…) ou abandonnée s’il s’avère qu’elle entraîne des mortalités.

Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de développement sont caractérisés.

ARTICLE 7 - Mesures d’hygiène générales aux amphibiens

Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est proscrite.

Les gants à usage unique ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des animaux.

A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis (B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à- vis des risques de maladies, il est procédé :

• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses, aquarium etc.) et à leur sé - chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;

• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échantillonnage.

D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.

ARTICLE 8 - Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens

Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité (OFB), du référent départemental ou régional de l’OB- HEN et du service ressources naturelles de la DREAL (srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.

Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39) situé 59 rue du Vieil hôpi - tal, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.

Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport, dé- tention et utilisation réguliers.

Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, présence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole national proposé par la SHF disponible ici : http:// lashf.org/wp-content/uploads/2022/08/SHF_protocole-Virkon_08.2022_VF2.pdf.

ARTICLE 9 - Rapports d’activité et transmissions des données

Perchés de nature établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service ressources naturelles de la DREAL à l’adresse mail : srn.dreal-normandie@developpement-du- rable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque année.

Le rapport comprend, a minima :

• la localisation des mares ou zones humides ;

• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédagogique…) ;

• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;

• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;

• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non capturées.

Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées (nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.

Les données de localisation et de caractérisation des mares seront systématiquement intégrées au sein du logiciel PRAM-Nor- mandie : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN Normandie.

L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles sont des données pu - bliques. Les données sont transmises au format textuel (tableur) et au format cartographique SIG Lambert 93.Les données brutes environnementales sont également communiquées à l’observatoire batrachologique normand (OBHEN). Elles sont versées dans la plate-forme partagée des données naturalistes ODIN de l’OBN, dans la base de données du PRAM Normandie et sont diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

ARTICLE 10 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autori - sation.

ARTICLE 11 - Modifications, suspensions, retrait

Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à Perchés de nature n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.

La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du code de l’environnement.

En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.

ARTICLE 12 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son détenteur du respect des autres ré- glementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.

ARTICLE 13 - Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires de l’Orne, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP.

Fait à Rouen, le 4 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

et par délégation,

le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces naturels

Signé

Denis RUNGETTE

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours ci - toyens, accessible par le site www.telerecours.fr.PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/2024-00511-051-001

de dérogation à l’interdiction de naturalisation

et l’exposition d’un spécimen mort de Loutre d’Europe, espèces protégée

CPIE Collines normandes

Le Préfet de l’Orne

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géogra- phique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

Vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2, L.411-1 A, L.171- 1 et suivants, L.415-1 à 3 et R.411-12 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’envi - ronnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les mo - dalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2023 autorisant le Groupe Mammalogique Normand à l’enlèvement, la détention et le trans - port de spécimens morts de Loutre d’Europe (Lutra lutra) ;

Vu l’arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du lo- gement de la région Normandie ;

Vu la demande de dérogation pour la naturalisation ou l’exposition de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées, com - prenant le CERFA 11 628*02, déposée par Monsieur Olivier Hesnard, chargé d’études au CPIE Collines Normandes, le 19 février 2024 ;

Considérant

- que le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Collines normandes, dénommé ci-après CPIE, est une association œuvrant pour la préservation et la valorisation des territoires et patrimoine naturel du bocage ornais, et pour l'éducation à l'environnement et au développement durable auprès de tous les publics (scolaires, groupes, élus, entreprises, fa- milles…) ;

- que le CPIE, après avoir redécouvert la Loutre d’Europe sur le bassin de l’Orne, dans le cadre du Plan national d’actions en faveur de l’espèce, mène son suivi dans les départements de l’Orne, du Calvados et de la Manche, et effectue des actions de sa préservation et de communication et de sensibilisation du public ;

- qu’un particulier a signalé, le 29/12/2022, au CPIE, la découverte d’un cadavre d’un jeune mâle d’1,15 m et 7,7 kg presque intact de Loutre d’Europe (Lutra lutra) sur les bords de la rivière la Rouvre (61) ;

- que Monsieur Olivier Hesnard est autorisé à enlever et transporter des spécimens de Loutre d’Europe dans l’Orne en applica - tion de l’arrêté ministériel du 16 juin 2023 accordé au Groupe mammalogique normand (GMN) ;

- que le cadavre est conservé dans un congélateur, dans l’attente de sa naturalisation,

- que le CPIE souhaite le naturaliser, le conserver et le présenter au public à des fins de pédagogie ;

- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le CPIE fasse naturaliser ce cadavre de l’espèce protégée Loutre d’Europe (Lutra lutra), le détienne et l’expose à des fins d’éducation du public sur cet animal de la faune sauvage.ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèce concernée

La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) Collines normandes, dénommé ci-après CPIE, représenté par son directeur et dont le siège admi- nistratif est situé à Le Moulin, Ségrie-Fontaine, 61100 Athis-Val-de-Rouvre.

Cette dérogation concerne un spécimen de Loutre d’Europe mâle (Lutra lutra) trouvé mort le 29/12/2022.

Elle couvre sa naturalisation complète, son transport et exposition.

ARTICLE 2 - Durée de validité de la dérogation

Le présent arrêté est accordé à compter de sa date de signature.

La naturalisation devra intervenir avant le 31 décembre 2025.

La détention et l’utilisation du spécimen naturalisé sont autorisées sans limitation de durée, sauf abrogation du présent arrêté.

ARTICLE 3 - Naturalisation des animaux

Le spécimen de Loutre d’Europe déposé au CPIE est naturalisé par Monsieur Martin VIEL, taxidermiste inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce, dans son atelier à Tourouvre au Perche (61).

Celui-ci s’est engagé à tenir un registre d’entrée et de sortie des spécimens qu’il traite et à laisser libre accès à ses installations professionnelles aux agents mentionnés à l’article L.411-1 du code de l’environnement.

La taxidermie du spécimen est réalisée conformément aux prescriptions techniques visées dans l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets.

ARTICLE 4 - Entreposage, transport et exposition

L’arrêté ministériel du 16 juin 2023 autorise Monsieur Olivier Hesnard à transporter la dépouille vers l’atelier de naturalisation et le retour du spécimen naturalisé vers les lieux d’entreposage ou d’exposition dépendant du CPIE.

Tout au long des opérations liées à la naturalisation (transport, taxidermie), le spécimen sera accompagné d’une copie du présent arrêté qui sera restituée au bénéficiaire après achèvement de la naturalisation.

Le spécimen est stocké au CPIE, dans ses dépendances permanentes ou temporaires. Cet arrêté autorise les déplacements entre ces différents lieux.

Le présent arrêté autorise la détention et l’exposition des spécimens naturalisés dans le cadre de cet arrêté pour une durée illimitée.

Le présent arrêté autorise le prêt du spécimen protégé uniquement pour des activités non lucratives entrant dans le champ d’activités similaires à celles du CPIE et uniquement pour des structures disposant d’autorisations de détention et d’exposition des mêmes spécimens d’espèces protégées.

Le CPIE est simple gardien-détenteur du spécimen, mais ne peut s’en prévaloir propriétaire ; le spécimen reste de propriété publique.

ARTICLE 5 - Conditions d’exposition

Le spécimen naturalisé doit être placé sur un socle indissociable sur lequel figurent :

• de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l’espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;

Sous le socle :

• le nom du bénéficiaire de la dérogation à l’interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;

• le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;

• le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;

• le numéro d’inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l’origine du spécimen.

En cas d’absence de socle, ces indications sont reportées sur le registre de suivi des pièces naturalisées.

Le spécimen naturalisé doit être présenté dans des conditions de scénographie respectant la biologie de l’espèce dans son milieu et la réalité de la cohabitation des espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.

En cas d’exposition permanente, sont mis en place : un système de protection contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que des systèmes permettant le maintien de conditions de température et d'hygrométrie ambiantes compatibles avec sa conservation de longue durée.ARTICLE 6 - Suivi et contrôles administratifs

Une photo et le numéro d’inventaire sont transmis à la DREAL dans le mois suivant l’achèvement des travaux de naturalisa - tion.

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autori - sation.

Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l’Office français de la biodiversité ou toute autre structure habilitée par le code de l'environnement.

ARTICLE 7 – Modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au CPIE n’était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-3 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.

ARTICLE 8 - Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information et au service départemental de l’Office français de la biodiversité.

Fait à Rouen, le 2 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

et par délégation

le chef du Bureau biodiversité et espaces naturels

Signé

Denis RUNGETTE

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.MINISTÈRE Direction régionale de l’économie, DU TRAVAIL de l’emploi, du travail et des solidarités DE LA SANTÉ

ET DES SOLIDARITÉS

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision portant affectation du responsable d’unité de contrôle

et des agents de contrôle et organisation de leur intérim

dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de l’Orne

La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie,

Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;

Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu l’arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Normandie;

Vu l’arrêté du 29 mars 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

Vu la décision du 26 décembre 2023 portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans l’unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

Sur proposition conjointe de monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail et de monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne,

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Monsieur Philippe RETO, directeur adjoint du travail, est nommé en qualité de responsable d’unité de contrôle et placé sous l’autorité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 2 - Les inspecteurs et inspectrices du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les sections d’inspection et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle susnommé :

Section 1 : Monsieur Xavier GUIZIOU ;

Section 2 : vacant ;

Section 3 : Madame Marie PENNANGUER ;

Section 4 : Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN ;

Section 5 : vacant ;

Section 6 : Monsieur Jean-Marie FAIVRE ;

Section 7 : Monsieur Christophe MAUGER ;

Section 8 : Madame Leila REYT.

Article 3 - L’intérim des inspecteurs et inspectrices du travail est assuré selon les modalités suivantes pour assurer la continuité de service en cas de vacance de poste ou d’absence ou d’empêchement de l’un des agents de contrôle désignés à l’article 2 :- Section 2 :

Dans l’attente que le poste soit pourvu, l’intérim est assuré par madame Marie PENNANGUER.

En cas d’absence ou d’empêchement de cet agent de contrôle, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par Monsieur Christophe MAUGER, par Monsieur Xavier GUIZIOU, par Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN et par Madame Leila REYT.

- Section 5 :

Dans l’attente que le poste soit pourvu, l’intérim est assuré par Monsieur Jean-Marie FAIVRE.

En cas d’absence ou d’empêchement de cet agent de contrôle, l’intérim est successivement assuré, dans l’ordre suivant, par Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par Madame Leila REYT, par Monsieur Christophe MAUGER et par Monsieur Xavier GUIZIOU.

- Sections 1, 3,4 et 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur ou de l’inspectrice du travail auquel est confiée la section, l’intérim est successivement assuré dans l’ordre suivant :

- Section 1 : par Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par Monsieur Christophe MAUGER, par Madame Marie PENNANGUER, par Monsieur Jean-Marie FAIVRE et par Madame Leila REYT ;

- Section 3 : par Madame Leila REYT, par Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par Monsieur Jean-Marie FAIVRE, par Monsieur Christophe MAUGER et par Monsieur Xavier GUIZIOU ;

- Section 4 : par Madame Marie PENNANGUER, par Monsieur Christophe MAUGER, par Madame Leila REYT, par Monsieur Jean-Marie FAIVRE et par Monsieur Xavier GUIZIOU ;

- Section 6 : par Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par Madame Leila REYT, par Monsieur Christophe MAUGER, par Madame Marie PENNANGUER et par Monsieur Xavier GUIZIOU.

- Sections 7 et 8 (sections à dominante agricole et transports) :

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur ou de l’inspectrice du travail auquel est confiée la section, l’intérim est successivement assuré dans l’ordre suivant :

- Section 7 :

Pour l’intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime agricole ou du secteur des transports :

- par Madame Leila REYT, par Monsieur Jean-Marie FAIVRE, par Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par Madame Marie PENNANGUER et par Monsieur Xavier GUIZIOU.

Pour l’intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime général :

- par Monsieur Xavier GUIZIOU, par Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par Madame Marie PENNANGUER, par Madame Leila REYT et par Monsieur Jean-Marie FAIVRE.

- Section 8 :

Pour l’intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime agricole ou du secteur des transports :

- par Monsieur Christophe MAUGER, par Monsieur Jean-Marie FAIVRE, par Madame Marie PENNANGUER, par Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN et par Monsieur Xavier GUIZIOU.

Pour l’intérim concernant les entreprises et établissements relevant du régime général :

- commune de Val-au-Perche : par Monsieur Jean-Marie FAIVRE, par Monsieur Christophe MAUGER, par Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN, par Madame Marie PENNANGUER et par Monsieur Xavier GUIZIOU ;

- communes de Echaufour, de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe et du Merlerault : par Madame Marie PENNANGUER, par Monsieur Jean-Marie FAIVRE, par Monsieur Christophe MAUGER, par Monsieur Fabrice BOUVET-BERTIN et par Monsieur Xavier GUIZIOU.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs et inspectrices du travail affectés au sein de l’unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées par l’article 3, l’intérim est confié à Monsieur Philippe RETO, responsable de l’unité de contrôle, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à Madame Dalila BENAKCHA, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RETO, responsable de l’unité de contrôle, la responsabilité de l’unité de contrôle est assurée par intérim par Madame Dalila BENAKCHA, directrice du travail.

ARTICLE 6 - La décision du 26 décembre 2023 susvisée portant affectation du responsable d’unité de contrôle et des agents de contrôle et organisant leur intérim dans l’unité de contrôle au sein de la DDETSPP de l’Orne est abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.ARTICLE 7 - Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle politique du travail, monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, madame la directrice départementale adjointe et monsieur le responsable de l’unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Rouen le 2 avril 2024

La directrice régionale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités

Signé

Michèle LAILLER BEAULIEU