Compte-Rendu - 1078551

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Compte-Rendu - 1078551 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Massingy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1078551)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

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Arrondissement d’Annecy

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COMMUNE DE MASSINGY

COMPTE-RENDU

Séance Conseil Municipal du 16 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le seize décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Massingy dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BLOCMAN.

Date de convocation : 10 décembre 2021

Présents : M. Jean-Michel BLOCMAN, Maire ;

Mmes CHATELLIER-TOURREL Anne-Sophie, LEPREVOST Audrey, MM BUTTIN Alexis, CORDIER Laurent, FRITSCH Sébastien, GRILLET Anthony, JOURNET Thibaut, MAIRE James, PERRIER Alain, TIOULONG Félicé

Absentes excusées : Mmes BUTTIN Océane, GENOUX Gilberte,

Pouvoirs : Mme BUTTIN Océane à M BUTTIN Alexis

Démissions : DURAND Françoise, OCHALEK Christelle

M FRITSCH Sébastien a été élu secrétaire de séance

N° DEL 27/2021

1.4 Autres contrats

Objet : AVENANT CONVENTION MISE A DISPOSITION ARCHIVISTE CDG 74

La commune de Massingy fait appel au service des Archives du CDG depuis de nombreuses années. Considérant la nécessité de modifier les clauses de la convention reconductible n° 2017-AR-22, il est proposé de renouveler par avenant express ladite convention à compter de sa date de signature et ce jusqu’au 31 décembre (n+5).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de l’archiviste qui sera établi avec le CDG pour l’intervention du service « archivistes intercommunales » afin de réaliser la maintenance du plan de classement du secrétariat.

N° DEL 28/2021

4.5 Régime indemnitaire

Objet : PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

Vu la Loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires, Vu la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi N°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu le Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet Vu le décret n°88-145 du 15 février 1998 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non-titulaires de la fonction publique territoriale, notamment son article 21Vu le Décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’Etat, Vu le Décret N°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la Loi N°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique Territoriale, Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant, Vu le Décret N°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

VU le Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés dit « de fractionnement » ;

VU le Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

VU le Décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ; Dans l’attente de l’avis du Comité technique,

Considérant ce qui suit :

Le Maire de MASSINGY rappelle que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. L’organe délibérant fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat.

Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité et met en place certaines indemnités afférentes à des dépassements de ce temps de travail ou à des sujétions particulières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

 APPROUVE le protocole relatif au temps de travail annexé à la présente délibération ;  INSTAURE les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) dans les conditions décrites par ce protocole ;

 MAJORE le temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

 INSTAURE la majoration des heures complémentaires dans les conditions décrites par ce protocole ;

 INSTAURE l’indemnité prévue par l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;  AUTORISE Monsieur le Marie à mandater les dépenses nécessaires à l’application de ce protocole ;

 CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de ce protocole ;

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire lève la séance.