Compte-Rendu - 1596445

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Compte-Rendu - 1596445 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Massingy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1596445)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE

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Arrondissement d’Annecy

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COMMUNE DE MASSINGY

COMPTE-RENDU

Séance Conseil Municipal du 14 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de Massingy dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BLOCMAN.

Date de convocation : 7 décembre 2023

Présents : M. Jean-Michel BLOCMAN, Maire ;

Mme BUTTIN Océane, MM BUTTIN Alexis, CORDIER Laurent, FRITSCH Sébastien, GRILLET Anthony, JOURNET Thibaut, PERRIER Alain, TIOULONG Félicé,

Absents excusés : Mmes CHEMINET Anne-Sophie, LEPREVOST Audrey, M MAIRE James, Pouvoirs : CHEMINET Anne-Sophie à BUTTIN Alexis, LEPREVOST Audrey à FRITSCH Sébastien, MAIRE James à BLOCMAN Jean-Michel

Démissions : DURAND Françoise, OCHALEK Christelle,

Décès : Mme GENOUX Gilberte

M TIOULONG Félicé a été élu secrétaire de séance

N° DEL 36/2023

4.5 Régime indemnitaire

Objet : INSTAURATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L712-1, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 23 novembre 2023 Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d’instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, Considérant que l’employeur territorial qui verse, le cas échéant, cette prime est celui qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023,

Considérant que le montant de cette prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

Considérant que les agents suivants sont exclus du bénéfice de cette prime : - Les agents n’ayant pas la qualité d’agents publics, par exemple : agents contractuels de droit

privé, apprentis, vacataires ;

- Les agents publics non rémunérés au 30 juin 2023, par exemple : les agents publics en congé

parental ou en disponibilité à cette date ;

- Les agents publics éligibles, en qualité de salariés, à la prime de partage de la valeur en

application de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence

pour la protection du pouvoir d'achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les

employeurs territoriaux sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l’article L124-1 du code de l’éducation ;

- Les agents publics ayant perçu la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle des agents civils de

la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière et des militaires ;

Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide :- D’instaurer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents

publics suivants :

o Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public

Remplissant les 3 conditions cumulatives ci-après :

1. Avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial à une date d’effet antérieure au

1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute telle que définie aux articles 3 et 6 du décret n°2023-

1006 susvisé, inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023.

Pour les fonctionnaires titulaires d’une autre fonction publique en détachement au sein de la fonction publique territoriale, ces conditions sont examinées en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.

- De fixer ainsi, pour chaque niveau de rémunération défini par le barème réglementaire, le

montant de cette prime :

Rémunération brute perçue

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant forfaitaire de

la prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

- De décider que cette prime sera versée en une seule fraction avant le 30 juin 2024

- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires au versement de ladite prime.

N° DEL 37/2023

1.4 Autres types de contrats

Objet : Convention d’adhésion au service commun de prévention des risques professionnels entre la ville de Rumilly, la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, Marcellaz-Albanais, Massingy, Saint-Eusèbe, Sales, Boussy, Versonnex, Moye, Marigny st Marcel, et le CCAS de Rumilly

Monsieur le Maire rappelle les obligations en matière de prévention des risques professionnels et de sécurité au travail, précisant notamment que l'autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention avec mise à disposition de locaux et de matériels adaptés, des actions d'information et de formation relatives à la signalisation, l'utilisation des produits, l'habilitation électrique, etc…, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, comme la nomination d'un assistant de prévention, la réalisation du document unique d'évaluation des risques, d'un registre santé et sécurité, de contrôles et de vérifications périodiques. Dans un souci de mutualisation des moyens de préventions des risques, il est proposé de créer un service commun de prévention des risques.

Ce service commun interviendra dans les domaines suivants :

La prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité, et la sécurité civile.A titre dérogatoire, en application de l’article L.5211-4-2 al 3 du Code Général des Collectivités territoriales et dans l’attente de la délibération du Conseil Communautaire prévu le 18 décembre 2023, la gestion du service commun est confiée à la ville de Rumilly

Vu les dispositions du code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail et notamment l’article L. 4121-1 relatif à l’obligation pour l’employeur d’assurer la santé physique et mentale et la sécurité des travailleurs ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le projet de convention relative à la gestion d’un service commun, Vu l’avis du comité social territorial en date du 23 novembre 2023,

Considérant que la création de ce service intercommunal de prévention encouragera l’émergence d’une culture commune de prévention des risques professionnels, et permettra d’améliorer les conditions de travail et la santé des agents territoriaux,

Considérant que le service intercommunal de prévention permettra d’apporter un appui technique aux assistants de prévention, aux Ressources Humaines des collectivités membres et aux secrétaires de Mairie, et apportera une réponse réglementaire aux obligations en matière de santé et sécurité au travail ainsi qu’en matière de Sécurité-Civile,

Considérant que la mise en commun et l’optimisation des moyens humains et techniques favorisera la réalisation d’économies,

Après en avoir délibéré, l’Assemblée délibérante décide :

 D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante

d’adhésion au service commun de prévention selon projet annexé à la présente

délibération ;

N° DEL 38/2023

7.1 Décisions budgétaires

Objet : ADMISSION EN NON VALEURS

Monsieur le Maire fait part du courrier de Monsieur le Trésorier Général concernant des produits communaux (loyers) pour lesquels il n’a pas été possible d’obtenir le recouvrement malgré les actions contentieuses engagées, pour un montant total de 3 708.00 €.

Le Conseil après en avoir délibéré à l’unanimité,

 ACCEPTE la présentation en non-valeur, telle que précisée ci-dessus,

 DIT que les crédits sont inscrits au compte 6541.

N° DEL 39/2023

7.10.1 Subventions et secours

Objet : SUBVENTION ECOLE PROJET ART PLASTIQUE

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande émanant de la directrice d’école concernant leur projet art plastique. Leur demande de subvention qui aurait permis de financer en totalité leur projet ne leur a pas été accordée en totalité, c’est pourquoi une demande est faite en mairie pour une participation financière.

Après discussion, l’APE et la coopérative scolaire en prenne une partie à leur charge.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 DECIDE d’attribuer une subvention de 422 euros à l’école primaire pour son projet art plastique.  LES CREDITS nécessaires sont disponibles au budget.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire lève la séance.