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Déliberation - cms a la convention de repartition de charges d entretien Parcelle grevee d une servitude de passage public sise 16 bd de la Corniche Thon
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms a la convention de repartition de charges d entretien Parcelle grevee d une servitude de passage public sise 16 bd de la Corniche Thon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_14-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620 14
MD
Patrimoine |
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 juin 2022
CM20220620-14
FINANCES | :
Avenant à la convention de répartition de charges d’entretien - Parcelle grevée d’une
servitude de passage public sise 16 boulevard de la Corniche — Thonon-les-Bains
Monsieur le Maire expose :
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU Ia convention de répartition des charges d’entretien de la parcelle grevée d’une servitude
de passage public conclue le 24 avril 2017, entre la commune de Thonon-les-Bains et la copropriété « Le Parc » 16 boulevard de la Corniche,
VU le projet d’avenant à cette convention ci-annexé,
Par acte notarié du 19 décembre 1941, la Commune a acquis auprès de la société de l'Hôtel
du Parc la majeure partie du parc thermal. Cet acte prévoit l’établissement d’une servitude de passage (depuis le boulevard de la Corniche jusqu’au pare public) au profit de la Ville et du
public sur la parcelle appattenant désormais à la coproprièté « Le Parc» et cadastrée
section 10006. L’acte notarié prévoit expressément la prise en charge à parts égales par la
société de l’Hôtel du Parc (devenue copropriété Le Parc) et par la Ville des travaux d’entretien
de passage.
Par une convention en date du 24 avril 2017, conclue entre la Commune de Thonon-les-Bains
et la copropriété « Le Parc », les parties ont ainsi formalisé leur engagement en ce qui concerne
l’entretien de l’emprise extraite de la parcelle cadastrée section 10006. comprise entre le
boulevärd de la Corniche, la terrasse de l’ancien Casino, la terrasse de la copropriété du Parc
et le parc public thermal, ouverte au passage au profit de la Ville, La convention prévoyait
notamment dans son article 4 que la copropriété adresserait à la Ville une facturation annuelle
d’un montant de 225 €, en fin d’exercice 2017, puis à chaque fin d’exercice annuel. Par
ailleurs, ce même article prévoyait que le montant devra être révisé annuellement en fonction
de l’évolution conventionnelle (convention collective nationale) du salaire des gardiens
concierges, le mois de mars 2017 étant considéré comme mois de référence.
Cet indice de référence utilisé jusqu’alors a été supprimé. En effet, les partenaires sociaux ont
signé Pavenant n° 98 sur les « salaires 2019 », paru au Journal Officiel le 12 septembre 2019:
il s’applique donc au 1% octobre 2019.
Ainsi, à compter du 1% octobre 2019, les valeurs de salaire à prendre en compte sont les
suivantes :
- Valeur du point pour les gardiens de catégorie B au 1° octobre 2019 : 1,5370
-. Valeur du point pour lès gardiens de catégorie B au. 1° octobre 2020 : 1,5567
- Valeur du point pour les gardiens de catégorie B au 1° octobre 2022 : 1,6147
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_14-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_14 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_14-DE
en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620.14
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
MAIRIE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
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L'an deux mille vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf heures, Île Conseil Municipal, convoqué régulièrement les sept et quatorze juin deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Karine BIRRAUX, M. Richard BAUD, Mme Emily GROPPI, M. Jean DORCIER (à partir de 19h10), Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M.René GARCIN, M. Gérard BASTIAN, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Emmanuelle VUATTOUX (à partir de 19h15), M. Jean- Baptiste BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD- DETRUCHE, M. Franck DALIBARD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST., |
Absents excusés :
Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, M. Jean DORCIER (jusqu’à 19h10), Mme Brigitte MOULIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, Mme Deborah VERDIER, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOTS, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX (jusqu’à 19h15), M. Marc-Antoine GRANDO, M. Quentin DUVOCELLE. ;
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en
leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 relatives à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDATAIRES
M. Patrick TISSUT :
M. Thomas BARNET
M. Franck DALIBARD
M. Mickaël BEAUJARD
M. Marc-Antoine GRANDO
M. Quentin DUVOCELLE
NOMS DES MANDANTS A
Mme Nicole JAILLET à … M. Jean-Marc BRECHOTTE . M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
Mime Brigitte MOULIN ‘ à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ
Mme Carine DE LA IGLESIA à M. Gérard BASTIAN
Mme Katia BACON à M. Michel ELLENA
Mme Deborah VERDIER à M. Richard BAUD
Mme Catherine PERRIN à Mme Sylvie COVAC
M. Serge DELSANTE à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Karine BIRRAUX à
à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Sylvie COVAC.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-sept juin deux mille
vingt-deux. |
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_14-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_14 Ainsi, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention conclue le 24 avril 2017, entre
la copropriété « Le Parc » et la Commune, afin de modifier l’indice de référence pour la
révision annuelle du montant des charges facturé à la Ville par la copropriété.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de répartition des
charges d’entretien de la parcelle grevée d’une servitude de passage public sise 16 boulevard
de la Corniche conclue le 24 avril 2017, entre la Commune de Thonon-les-Bains et la
copropriété « Le Parc ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, Monsieur TERRIER
ne prenant pas part au vote, la proposition présentée.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
Christophe ARMINJON.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-
Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut
également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par
voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20220620-CM20220620_14-DE en date du 23/06/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20220620_14