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Déliberation - Delib.2021 107 Cycle de travail des agents de la commune
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.2021 107 Cycle de travail des agents de la commune)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2021
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20211125-DELIB2021_107-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
25
novembre
2021
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
25
novembre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle du
conseil,
sous
la présidence
19.11.2021
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
19.11.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Excusé : M.
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à M.
BEERENS-BETTEX
Simon ;
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M.
CLÉRENTIN
Raphaël;
Mme
LENOIR-DÉNARIÉ
Karine
qui
donne
pouvoir
à Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2021.107
Objet
de
la délibération
CYCLE
DE
TRAVAIL
DES
AGENTS
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
Le
Maire
informe
l'assemblée :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale
;
N Envoyé
en
préfecture
le
0612/2021
DELUBAO21
107-DE
Vu
la
loi
n° 2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la solidarité
pour
l'autono
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n° 2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
du
18
novembre
2021
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
aïlleurs,
le travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycies
de
travail.
Considérant
que
les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le
cycle
hebdomadaire
et
le cycle
annuel.
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies,
ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées. Considérant
également
que
le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité,
lannualisation
du
temps
de
travail
répondant
alors
à
un
double
objectif:
—
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
—
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c'est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Considérant
aussi
que
les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
-
La durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est fixée
à 1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante :
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
104
Congés
annuels
: 5 fois
les obligations
hebdomadaires
de
travail
25
Jours
fériés
8
Nombre
de
jours
travaillés
228
Nombre de
jours
travaillées
=
Nb de
jours
x 7
heures
none
Lo
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
4.607
heures
-
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
-
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la
durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes;
-__
L'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
5 Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2021
Affiché le
see
ID
: 074-217401900-20211125-DELIB2021_107-DE
-
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
-
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
Considérant
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
(préciser
le
(ou
les)
service(s)
concerné(s)),
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il
convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
les
différents
services
de
la commune
(ou
établissement)
des
cycles
de
travail
différents
(ou
un
cycle
de
travail
commun).
Le
Maire
propose
alors
à
l'assemblée
le
protocole
de
cycle
de
travail
reprenant
l’ensemble
des
dispositions
encadrant
le temps
de
travail
des
agents
de
la
mairie
de
Morillon.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
- _
ADOPTE
le protocole
de
cycle
de
travail
pour
les
agents
de
la mairie
de
Morillon
;
-
AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
ledit
protocole
et
à le mettre
en
œuvre.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services de l’État.