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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 00A Motion Schema Regional Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Conseil municipal du 26 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Regu en préfecture le 04/10/2022
vs Affiché le 27/09/2022 CS
PR 1D: 060-216001743-20220926-DLRG22092600A-DE
m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 26 septembre 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 19 septembre 2022
A Motion exigeant la concertation des élus dans l'écriture du Schéma Régional de Santé et le retour de la maternité à Creil
Etaient présents les membres inscrits au tabieau :
m Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mmes ALKAYA, FAZAL, M. AKABLI, Mmes SAVAS, LAMBRE. m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mme DUHIN, M. PERRIN, Mme SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme SOW, M AÎT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mme PEREZ, MM ZAHRAOUI, EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme M'BAYE, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : & Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : Mme LAMBRE M. DEME Pouvoir à : Mme LEHNER M. LEMAIRE Pouvoir à : Mme FAZAL Mme TALL Pouvoir à : M. AÏT MESSAOUD Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. AKABLI Mme SENET Pouvoir à : Mme ALKAYA Mme MEHADJI Pouvoir à : M. NACHITE
nm Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - _ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS 1 - _ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
m Date de la convocation et d'affichage le : 20/09/2022
m Liste des délibérations affichée et mise en ligne te : 2 1 SEP. 2022
# Délibération mise en ligne sur le site internet de la Ville le : 0 b OCT, 2022
m Rapport de présentation :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, maire, expose
Depuis de longs mois élus et citoyens du bassin Creillois se mobilisent face à l'injuste arrêté de l'ARS ordonnant le transfert de la maternité de Creil vers Senlis, et alertent sur les conséquences néfastes que cet arrêté aurait sur la Santé etla natale de notre territoire.
Réunions, mobilisations, assemblées générales, lettres, communiqués et recours se sont succédés pour dire avec force l'urgence à revenir en arrière.
Peu à peu, les chiffres à notre disposition ont dressé d'eux-mêmes le constat d'échec de cet arrêté : embauche de personnels soignants et administratifs en baisse significative, naissances en chute libre sur le bassin Creillois, liées notamment au choix des familles d'aller accoucher non pas à Senlis, qui ne prend pas en charge les urgences néo- natales, mais à Compiègne, dans la polyciinique privée de Saint-Côme. Cette même polyclinique qui a fermé les portes de son service maternité pendant trois semaines en août, faute de personnel.
Le 7 juillet 2022, le Tibunai Administratif d'Amiens a annulé l'arrêté de transfert de la maternité de Creil vers Senlis, et a donné à l'administration un délai de six mois pour régulariser la situation.
Ce délibéré, qui donne raison à la population de notre agglomération, est une victoire, acquise grâce au combat mené collectivement avec le comité de défense du GHPSO et ses salariés, et dans lequel la ville de Creil et l'ACSO ont pris toute leur place, puisque ce sont ces deux collectivités qui ont engagé le recours auprès du Tribunal Administratif d'Amiens.
” CE Conseil municipal du 26 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 27/09/2022 re -c
102%060-216001743-20220926-DLRG22092600A-DE
Cependant, au moment où le Tribunal Administratif donne à l'ARS un délai de 6 mois pour régulariser la situation, nous apprenons ia nomination du directeur général de l’ARS, le Professeur Vallet, au poste de directeur de l'ANSES et la mutation du Directeur par intérim du GHPSO au CHU de Guadeloupe.
Qui prendra alors à bras le corps ce travail vital pour notre agglomération, qui pilotera cette régularisation, qui pourrait prendre deux formes successives :
> modifier partiellement le schéma régional de santé pour délivrer ensuite une nouvelle autorisation de transfert de ia maternité de Creil :
> prendre les mesures nécessaires à une reprise de l'activité sur le site de Creil.
Les élus du conseil municipal de Creil appelient donc l'Etat à prendre ses responsabilités, en nommant au plus vite un nouveau directeur général à la tête de son Agence Régional de Santé.
lis demandent expressément que l'ACSO, collectivité d'appui du GHPSO, soit associée à la révision du Schéma Régional de Santé et à l'élaboration du scénario prévu dans l'arrêt du Tribunal Administratif, afin de poser avec l'ARS les premiers jalons de ce nouveau chapitre, dont la santé des usagers du territoire est le seul enjeu.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Conseil municipal du 26 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 64/10/2022
ww Affiché le 2708/2022 Æ
PF 1D : 060-216001743-20220926-DLRG22092600A-DE
& Le conseil municipal :
Vu le code général des coilectivités territoriales, notamment son article L2121-29, Vu la décision du Tribunal Administratif du 7 juillet 2022,
Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 19 septembre 2022, Entendu le rapport de présentation,
M Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre : 6 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1* : de demander à l'Etat la rapide nomination d'un nouveau directeur général à la tête de son Agence Régional de Santé.
Article 2 : de solliciter des services de l'Etat, pour que l'ACSO soit associée, dès le début des travaux, à la révision du Schéma Régional de Santé et à l'élaboration du scénario prévu dans l'arrêt du Tribunal Administratif.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribural administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de ia date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 7 SEP. 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Ciaude VILLEMAIN Jessica ELONGUERT
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
t en sous- réfecture! fu pi 022Maire dB Créi [
après dépé P GS Présideht dé l'ACSO La Secrétaire de séance et publication ou notification le À | d'a HE. 0 —
affiché le ? SEP. 2022 ee
CREIL, le 0.4. 0CT..2022...................
Pour le Maire et par d légation
La Directrice du Pôle « Vie db la Cité »
Corinne FABLÈT
3/3 Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché le 27/09/2022 ne
1D : 069-218001743-20220928-DLRG22092600A-DE