Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 00A Motion Schema Regional Sante
Déliberation - 24 DEL Urbanisme Prescription de la revision gener
Déliberation - 24 DEL
Déliberation - 22 DEL Urbanisme Approbation de la modification si
Déliberation - 23 DEL Urbanisme Modification simplifiee n6 du PLU
Déliberation - 13 DEL Election des representants dans les differe
Déliberation - 24 DEL ANNEXE 1 annexe plan
Déliberation - 24 Logement Francilien amenagement aires de jeux c
Déliberation - 006 Chambre Regionale des Comptes rapport
Déliberation - 004 Chambre Regionale des Comptes Rapport
Déliberation - 24 DEL Urbanisme Schema Regional d Amenagement
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 24 DEL Urbanisme Schema Regional d Amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT Envoyé en préfecture le 28/02/2025
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 28/02/2025 S [
=———— Publié le C LA VILLE®@
CANTON DE Extrait du 12 :050:2:6001743-20250228;24DEL. CM240225 DE
CREIL NORD/CREIL SUD creil.fr du Conseil Municipal
du lundi 24 février 2025 ARRONDISSEMENT
DE VILLE DE CREIL
SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février à 19h00, les membres du Date : 18 février 2025
Affichée le : 18 février 2025
Nombre de conseillers :
En 39
exercice :
Présents : 27
Votants : 38
Pouvoirs : 11
Absent : 1
LISTE DES DELIBERATIONS
AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE SITE
DE LA VILLE LE :
2 6 FEV, 20:
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE
SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
2 © FEV, 2025
Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Madame Sophie DHOURY-LEHNER, Maire Creil.
Étaient présents: Mme Sophie DHOURY-LEHNER - M. Jean-Claude
VILLEMAIN - Mme Dôndü ALKAYA - M. Thierry BROCHOT - Mme Loubina FAZAL - M. Karim BOUKHACHBA - Mme Yesim SAVAS - M. Adnane AKABLI - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. Cédric LEMAIRE - Mme Catherine MEUNIER - M. Fabrice MARTIN - M. Ahmet BULUT - M. Emmanuel PERRIN - M. Ammar KHOULA - M. Babacar N'DIAYE - Mme Aïssata SOW - M. Mohamed AÏT MESSAOUD - Mme Jessica ELONGUERT - Mme Jenifer SENET - M. Moussa EL MOUSSAOUI - M. Hicham
BOULHAMANE - M. Amadou KA - Mme Hafida MEHADJI - M. Noureddine NACHITE - Mme Sylvie DUCHATELLE.
Absents représentés
Mme MOUSSATEN Pouvoir à M. LEMAIRE
Mme TALL Pouvoir à M. DEME
Mme DUHIN Pouvoir à M. VILLEMAIN Mme SAKHO Pouvoir à Mme LAMBRE Mme HAMADOUCH Pouvoir à Mme SAVAS
M. EL OUASTI Pouvoir à Mme FAZAL
Mme PEREZ Pouvoir à M. BROCHOT M. ZAHRAOUI Pouvoir à M. AKABLI
Mme JACQUEMART Pouvoir à M. BOULHAMANE Mme M'BAYE Pouvoir à M. KA
M. FACCHINI Pouvoir à Mme DUCHATELLE
Absents non représentés
M. LUCAS.
Secrétaire de séance : Jessica ELONGUERT
Urbanisme - Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des
24 Territoires (SRADDET) - Réponse à l'appel à projet initié par la Région Hauts-de-France au titre des projets d'envergure régionale.
m Rapport de présentation :
Jean-Claude VILLEMAIN, Adjoint
En juin 2022, la Région Hauts-de-France a engagé une modification du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADET).
Cette modification avait pour objectif de tenir compte dans le SRADDET des évolutions règlementaires et
législatives intervenues depuis son approbation en 2020, et particulièrement, sur le volet « gestion économe de l’espace », des nouvelles dispositions de la loi Climat et Résilience promulguée en août 2021, et relatif à l'objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Cette modification visait sur ce volet à définir les objectifs de consommation foncière maximale à l'échelle de la Région.
La loi du 20 juillet 2023 a instauré ensuite les Projets d'Envergure Nationale et Européenne (PENE) et les Projets d'Envergure Régionale (PER), mutualisant respectivement à l'échelle nationale et régionale, les
1/3
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site wmww.telerecours.fr surfaces d'espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF) consommées ta TÉSIS ation d jet Ainsi, les surfaces artificialisées des projets identifiés PENE ou PER ne sf F"97éenpréieqiure le 28/02/2025 consommation d'ENAF de la commune d'accueil dudit projet. Reçu en préfecture le 28/02/2025 SIG Publié le
Dans le cadre de la procédure de modification du SRADDET, la Région d ID :,060-216001743-20250228-24DEL. CM240225-DE répartition du taux de réduction de la consommation d'espace attendu po T enveloppe pour les PER.
Sur la période 2021-2031, ie SRADDET ainsi modifié alloue au SCoT du Bassin Creillois un taux de réduction de 60,49% des consommations d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport à la décennie
précédente.
Par ailleurs, le SRADDET prévoit une enveloppe de 1305 ha de consommation d'ENAF pour des « projets d'envergure régionale » (PER). Cette enveloppe prise sur le compte foncier régional est notamment réservée à la prise en compte de certains projets économiques d'intérêt régional d’une part, et aux opérations réalisées pour la gestion de certains risques naturels d'autre part.
Dans le cadre d’un appel à projet régional qui sera clos le 28 février 2025, la Région invite les Syndicats
Mixtes des SCoT à proposer les projets qui pourraient être retenus sur cette enveloppe régionale.
ll appartiendra ensuite au Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB), structure gestionnaire du SCoT de notre territoire, de porter les demandes de la ville de Creil auprès du Conseil Régional dans le cadre de cet appel à projet. C'est la raison pour laguelle il est demandé au conseil municipal
de délibérer sur ces projets.
Projet éligible au titre des projets économiques d'intérêt régional :
Poursuivant ses ambitions en matière de sobriété foncière, la ville de Creil va prochainement inscrire dans son PLU le développement du parc d'activités ALATA VI. Le développement du Parc Alata est primordial pour assurer la continuité du développement économique et l'emploi du bassin creillois de ces dix prochaines années. Cette zone bénéficie d'une renommée nationale, avec l'implantation de sièges sociaux de grands groupes nationaux (LEGRAND, SAINTE-LUCIE..) et bénéficie de conditions favorables pour le développement des entreprises s'y installant (effet vitrine, effets de levier, services et transports existants, connexion à l'autoroute A1 et à la RD1016...).
Le Parc Alata VI permettra une réindustrialisation du territoire. C’est pourquoi la ville de Creil souhaite que le
Parc Alata VI porté par l'aménageur Faubourg Promotion (39 ha dont 29 ha d'ENAF/1 000 emplois/33,9ha aménagés) soit éligible au titre de l'enveloppe des projets d'envergure régionale.
m Le conseil municipal :
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu l'arrêté du 4 août 2020 du Préfet de Région des Hauts-de-France portant approbation du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires des Hauts-de-France, Vu la délibération n°2020-00689 du 30 juin 2020 du conseil régional des Hauts-de-France relative à l'adoption du projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires,
Vu la délibération du Conseil Régional des Hauts-de-rance n°2022-00332 du 23 juin 2022 portant
engagement d'une démarche de modification du SRADDET,
Vu la délibération du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 21 novembre 2024 portant modification du schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29, Vu l'avis de la commission « projet de ville et transition écologique » du 4 février 2025.
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 38 |Pour : 38 Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
# Décide à l'unanimité :
Article 1°’: De soumettre au Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise et au Conseil Régional des Hauts-de-France, le futur parc d'activités ALATA VI développé par l'aménageur Faubourg Promotion (39ha dont 29ha d'ENAF/1000embplois/33,9ha aménagés) au titre de l'enveloppe des projets
d'envergure régionale telle que définie par le SRADDET des Hauts-de-France.
Article 2 : la présente délibération sera transmise à la Préfecture de l'Oise ainsi qu'au Conseil Régional des Hauts-de-France et au Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB).
Article 3 : la présente délibération sera exécutoire à compter de :
e Sa réception à la Préfecture de l'Oise,
e L'accomplissement des mesures de publicité.
213
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans
un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 28/02/2025
2 ê FEV, 2025 Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le S L O7
ID : 060-216001743-20250228-24DEL CM240225-DE
CREIL, le
Pour extrait certifié conforme,
Sophie DHOURYL ER Jessica ELONGUERT
Mairé’de ÈS
Vice-Présidente de l’?
Chargée du Projet de Territoire
Le/secrétaire de séance
313
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le S L O
ID : 060-216001743-20250228-24DEL_CM240225-DE