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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 D11+Choix+cabinet+expertise+sinistre+bardage+bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Assurance,
Département des Landes Répul Envoyé en préfecture le 20/06/2022
_| Reçu en préfecture le 20/06/2022
MAIRIE DE TARTAS Affiché le ER ID : 040-214003139-20220617-2022_D11-AI
DECISION
N°2022-D1I1
CHOIX D'UN CABINET D'EXPERTISE POUR SINISTRE
BARDAGE BOIS DES TENNIS COUVERTS
LE MAIRE DE TARTAS (Landes),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
VU la délibération en date du 23 Mai 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,
VU les dégradations constatées aujourd’hui au niveau des bardages bois du bâtiment des tennis couverts,
VU que la construction de cet équipement date de moins de 10 ans et que les entreprises sont toujours en garantie décennale,
VU qu'une première réunion amiable avec la maitrise d'œuvre et les entreprises n’a pas abouti, du fait de l'absence des principaux concernés,
CONSIDERANT que ce dossier nécessite une analyse administrative et techniques des conditions de réalisation de ce chantier et que la collectivité n’a pas la compétence en interne afin de la mener à bien,
CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité d’avoir une assistance technique et juridique dans ce dossier,
VU les demandes de chiffrages faites aux trois cabinets d’expertises suivants : -PHG 42 Avenue JF KENNEDY 64200 BIARRITZ
-SARETEC 251 Avenue du Maréchal JUIN 40000 MONT DE MARSAN -EUREXO 1 Chemin de l’aviation 64200 BASSUSSARRY
VU que seul le cabinet PHG a renvoyé une offre de services,
VU que le montant de cette offre est inférieur à 40 000 €,
DÉCIDE
Article 1° : De commander les travaux d'expertise technique et de conseil dans ce dossier au cabinet PHG, 42 Avenue JF KENNEDY 64200 BIARRITZ .
Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel. 0558734106 - Télécopie 05 58 73 30 41 Envoyé en préfecture le 20/06/2022
Reçu en préfecture le 20/08/2022
Affiché le ee
ID : 040-214003139-20220617-2022_D11-AI
Article 2 : Le montant de la commande est de :
Phase 1 - Visite du site, étude des documents marché et compte rendu pour un montant de 1 100. 00 € HT soit 1 320.00 € TTC.
Phase 2 — Réunions d'expertises et suivi pour un montant de 1 650 € HT soit 1 980. 00 € TTC Phase 3 — Expertise judiciaire pour un montant de 1 850. 00 € HT soit 2 220. 00 € TTC
Article 3 : La présente décision sera adressée à M. le Sous Préfet et affichée à la porte de la Mairie.
Fait à Tartas, le 17 Juin 2022
Le Maire,
J-F. BROQUÈRES
Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel. 05 58734106 - Télécopie 05 58 73 30 41