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Déliberation - 2022 D15+Choix+d'un+cabinet+d'expertise+pour+sinistre+batiment+école+de+musique
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 D15+Choix+d'un+cabinet+d'expertise+pour+sinistre+batiment+école+de+musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Assurance,
Département des Landes Répul Envoyé en préfecture le 19/07/2022
_| Reçu en préfecture le 19/07/2022
MAIRIE DE TARTAS
ID : 040-214003139-20220719-2022_D15-AI
DECISION
N° 2022-D15
CHOIX D'UN CABINET D'EXPERTISE POUR SINISTRE
BATIMENT ECOLE DE MUSIQUE
LE MAIRE DE TARTAS (Landes),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
VU la délibération en date du 23 Mai 2020 par laquelle le conseil municipal l’a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé,
VU les dégradations constatées aujourd’hui au niveau du bâtiment de l’école de musique : -Déformation de la toiture
-Détériorations des assemblages sur entrait de fermettes
-Plausible poussé dans les murs,
VU que la construction de cet équipement date de plus de 10 ans et que la garantie décennale ne joue plus,
VU qu’une première réunion sur place et le rapport de BETS BM ( BET Structure ) a conclu à la totale instabilité de la structure pouvant entrainer son effondrement à tout moment,
VU les recommandations de notre audit en assurance, préconisant une expertise indépendante de l’ouvrage,
VU l'urgence à agir afin de consolider l’ouvrage existant,
CONSIDERANT que ce dossier nécessite une expertise afin de déterminer les causes de ce sinistre, afin de sécuriser le bâtiment, d'étudier un éventuel recours à nos assurances, et de remédier à ce sinistre,
CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité d’avoir une assistance technique et juridique dans ce dossier,
VU la proposition du cabinet LABATUT ARCHITECTURE, 214 Avenue Cronstadt, 40000 MONT DE
MARSAN, qui présente toutes les capacités humaines et techniques nécessaires à cette mission et qui a la
possibilité d’intervenir rapidement,
VU que le montant de cette offre est inférieur à 40 000 €,
Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel. 05 58 734106 - Télécopie 05 58 73 30 41 Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
ID : 040-214003139-202207 19-2022 _D15-AI
CRE S
KE ci ED
DÉCIDE
Article 1%: De commander les travaux d’expertise technique et de conseil dans ce dossier au cabinet LABATUT ARCHITECTURE, 214 Avenue Cronstadt, 40000 MONT DE MARSAN
Article 2 : Le montant de la commande pour l’étude de faisabilité et le diagnostic structure bois est de : 8 945, 00 € HT soit 10 734, 00 € TTC
Article 3 : La présente décision sera adressée à M. le Sous Préfet et affichée à la porte de la Mairie.
Fait à Tartas, le 19 Juillet 2022
Le Maire,
J-F. BROQUÈRES 7] /
# f 2
Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel. 05 58 73 41 06 - Télécopie 05 58 73 30 41