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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 86 16 motion mise en place de la facturation electronique
Document publié le Jeudi 13 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 86 16 motion mise en place de la facturation electronique)
Thèmes du document : Justice et droit, Intelligence artificielle et robotique, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 13 OCTOBRE 2016
DELIBERATION N°86/16
Nombre de membres / Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 13 OCTOBRE 2016
Conseil exercice part à la délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
36 36 34 06 OCTOBRE 2016
VOTE
Pour: Contre: | Abstntion : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
34 0 0
L’an deux mille seize, le 13 Octobre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTÉ-
PUYMORENS, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse
ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egat) — Jacqueline JUANOLA (Enveitg) —
Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) - Laurent LEYGUE (Estavar) Cécile HOUY AU ; Claude MONTY (Latour de Carol) — Robert AUTONES (L/o) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean
RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saïllagouse) — Ludovic VILARINO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane
ROS (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Absents : Jean-Jacques FORTUNY -— Roger DOMENECH
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE -— Grégoire VALLBONA à Claude GRAU — Bernard GROS à Jacqueline JUANOLA - Jean-Claude RIVAYROL à Laurent LEYGUE — Rose-Marie ESTEVA à Daniel
DELESTRE - Jean-Luc VILLERET à Michel BAULOZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MOTION
MISE EN PLACE DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE
VU l’ordonnance sur la simplification de la vie des entreprises en date du 26 juin 2014 disposant que les entités publiques recevront et émettront des factures électroniques à compter du 01 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les collectivités sont directement concernées et doivent être en mesure de recevoir et de proposer des factures électroniques à l’égard de ses créanciers publics au O1 janvier 2017 ;
VU la proposition de la DGFIP, réunion en date du 22 septembre 2016, de généraliser la facture électronique dans le secteur public par la mise en place d’un portail informatique mutualisé (application Chorus Portail Pro (CPP) développée par l’AIFE) dont pourront bénéficier toutes les entités publiques et sa mise en œuvre au 01° janvier 2017 ;
CONSIDERANT les délais impartis dans la mise en place technique de ce portail informatique au sein des services de la communauté de communes, demandant une ré-organisation des services ainsi qu’un impact financier par l’installation de modules complémentaires sur les logiciels de comptabilité ;
CONSIDERANT, par ailleurs, la mutualisation proposée aux communes dans le but de bénéficier de conditions” financières avantageuses dans le cadre d’une commande groupée auprès du prestataire Berger- Levrault pour l’ensemble des communes membres qui souhaitent bénéficier de cette prestation commune ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- EST FAVORABLE à la mise en place d’une première organisation dite « manuelle » pour répondre aux obligations afin d’être en mesure de recevoir et de proposer les factures électroniques à l’égard des créanciers publics au O1 janvier 2017.
- S'OPPOSE aux contraintes des délais impartis par la DGFIP qui sollicite l’intégration du processus de traitement des factures dans le cadre d’une gestion paramétrée au 01° janvier 2017, au regard de la réflexion globale tant au niveau de l’organisation des services communautaires, d’une possible mutualisation avec les
La présente décision peut Jaire " het es QUrS QrACICUX devapt om auteur dans les deux mois à
compter de Sa notification. La présente déci (PA jvalement fine, bis un recours contentieux dans Les deux mois à « oe er de sa ne nice ation devait fie 0 uno umintslodi} de Mo ie cllierer. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fa ait Lobh@ation d'acqutter la contribution pour l'aide juridique prévue al article 163 5 his O duc ee général des sumpots en, à défaut, de justifier dir dépit
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20161013-86-16-DE
Date de télétransmission : 21/10/2016
Date de réception préfecture : 21/10/2016