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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 17 16 motion crp les escaldes
Document publié le Mardi 15 mars 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 17 16 motion crp les escaldes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité sociale,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 15 MARS 2016
DELIBERATION N°17/16
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 1SMARS2OE ; à part à la Conseil exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
36 36 54 07 MARS 2016
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
33 0 0
L’an deux mille seize, le 15 Mars à 18 h 30, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE ; Hélène JOSENDE (4ngoustrine) — Sandrine LAURENT ; Jean-Louis
MARTY; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) - Bernard GROS; Jacqueline JUANOLA (Enveitg) - Raymond POUGET (E£rr) - Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) Cécile HOUYAU ; Claude MONTY (Latour de Carol) — Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE - Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) —- Mouloud Yves CHOUIDEN (Targasonne) — Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-
Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Absents excusés: Claude GRAU - Isidore PEYRATO - Grégoire VALLBONA Procurations : Jean-Jacques FORTUNY à Sandrine LAURENT -— Francis GANTOU à Jean-Michel MARTINE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MOTION CRP LES ESCALDES
CONSIDERANT le Centre de rééducation professionnelle dédié à la formation d’aides-soignantes (CRP) « Les Escaldes » situé à Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (Pyrénées-Orientales),
CONSIDERANT que ce Centre de Réadaptation Professionnelle des Escaldes, géré par l’Union des Etablissements de Caisse d’Assurance Maladie du Languedoc Roussillon et Midi Pyrénées est agréé pour :
e _ Une section Aide-Soignants de 30 places dont 5 places pour adultes non reconnus Travailleurs Handicapés
e_ Une section préparatoire 10 places pour adultes reconnus Travailleurs Handicapés,
CONSIDERANT que la délocalisation de cette structure par l'UGECAM à Castelnau-le-Lez aurait une conséquence désastreuse pour le territoire tant en matière économique que sociale,
CONSIDERANT la restructuration déjà éprouvée par le Centre des Escaldes dans sa fusion avec le Centre Joseph Sauvy à Err dans le cadre de la création du Pôle sanitaire Cerdan en s’associant au Groupement Européen de Coopération Transfrontalière qui gère l'Hôpital transfrontalier de Puigcerda,
CONSIDERANT l'importance du secteur Santé et Médico-social pour le plateau Cerdan qui représente plus de 1200 emplois permanents et les besoins de formation entre autres en formation sociale,
CONSIDERANT la présence de l'Hôpital Transfrontalier de Cerdagne et du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) sur Err, accueillant du court séjour, avec des possibilités d'accueil des stagiaires en formation et des besoins spécifiques de formation en bilingue ou trilingue (Français, Catalan, Espagnol),
CONSIDERANT l’évolution du besoin de formation dans le domaine médico-social et la prise en charge des personnes âgées,
CONSIDERANT la disponibilité de locaux au Centre des Escaldes,
CONSIDERANT le nombre de demandes refusées ces dernières années par le gestionnaire du CRP, CONSIDERANT que la formation est un élément essentiel du maintien et/ou du développement de ce secteur et du territoire,
ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT, LES ELUS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » :
e Demandent le développement de cycles de formation sur le territoire de Pyrénées-Cerdagne dans les différents domaines concernant le périmètre des Pyrénées Catalanes (Santé et Médico-social, Solaire, Ressources Naturelles, Eau...).
e S’opposent au transfert du CRP des Escaldes vers Castelnau-le-Lez par l'UGECAM.
Ainsi fait et délibéré à ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES les jours, mois et an susdits.
tt —
” Le Président 7
f
La présente décision peut jaire Pobjet dun recours gracieux devant Son auteur dans les deux mois à
compter de sa notification. La présente décision peut également faire Pobjet dun recours contentieux dns
Les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite 1 que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acqnitter la contribution pour ‘ l'aide juridique prévue à Particle 1635 bis © du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépôt une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20160315-17-16-DE
Date de télétransmission : 31/03/2016
Date de réception préfecture : 31/03/2016