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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 040 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 21 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 040 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-040
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2025-01-24-00009 - Arrêté modificatif portant extension de
l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE Evolution Conduites -
SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 4
22-2025-01-24-00008 - Arrêté modificatif portant extension de
l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE Evolution Conduites Loudeac
- LOUDEAC (2 pages) Page 7
22-2025-01-06-00004 - Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE YOU DRIVE 2 - ROSTRENEN (2 pages) Page 10
22-2024-12-20-00005 - Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BEAUSSAIS CONDUITE - BEAUSSAIS SUR MER (2 pages) Page 13
22-2024-12-20-00006 - Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BREIZH CONDUITE - PLERIN (2 pages) Page 16
22-2025-02-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément suite à
changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP BIS - BROONS (4 pages) Page 19
22-2025-02-10-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément pour
cessation d'activité avec repreneur de l'AUTO-ECOLE ABYSS - BROONS (2
pages) Page 24
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-02-21-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - AS 24 - Châtelaudren (3 pages) Page 27
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vidéoprotection - AS 24 - Glomel (3 pages) Page 31
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vidéoprotection - AS 24 - Pleudihen Sur Rance (3 pages) Page 35
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vidéoprotection - Bar du Pont Trédarzec (3 pages) Page 43
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vidéoprotection - Bar Tabac Le St Jean Graces (3 pages) Page 47
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vidéoprotection - CFMA Lamballe Armor (3 pages) Page 63
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vidéoprotection - Electrodépôt Trégueux (3 pages) Page 67
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vidéoprotection - Port de l'Arcouest et Port Clos (3 pages) Page 71
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vidéoprotection - QG - St Potan (3 pages) Page 75
22-2025-02-21-00006 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Val Presse Pléneuf Val André (3 pages) Page 79
22-2025-02-21-00001 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ville de Pordic (3 pages) Page 83
3 DDTM 22
22-2025-01-24-00009
Arrêté modificatif portant extension de
l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE
Evolution Conduites - SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2025-01-24-00009 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE Evolution Conduites - SAINT-BRIEUC 4 PRÉFET do DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à la catégorie de formation A du permis de conduire.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023, autorisant Madame Chrystel BEC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 1802200010, dénommé « SAS CHRYS EVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES », situé 2-4 rue Saint-Benoît à SAINT BRIEUC ;
DDTM 22 - 22-2025-01-24-00009 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE Evolution Conduites - SAINT-BRIEUC 5 Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation A du permis de conduire déposée par Madame Chrystel BEC gérante de cet établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE :
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2023, autorisant Madame Chrystel BEC à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 1802200010, dénommé « SAS CHRYS EVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES », situé 2-4 rue Saint-Benoît à SAINT BRIEUC est modifié comme suit :
Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2023.
Le reste sans changements.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de SAINT-BRIEUC.
Saint-Brieuc, le 24 JAN 0
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Pretet22 DOTM 22. SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-01-24-00009 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE Evolution Conduites - SAINT-BRIEUC 6 DDTM 22
22-2025-01-24-00008
Arrêté modificatif portant extension de
l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE
Evolution Conduites Loudeac - LOUDEAC
DDTM 22 - 22-2025-01-24-00008 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE Evolution Conduites Loudeac - LOUDEAC 7 PRÉFET . ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à la catégorie de formation A du permis de conduire.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024, autorisant Madame Chrystel BEC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2402200030, dénommé « SAS CHRYS EVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC », situé 3 rue Louis Lavergne, résidence casiopée à LOUDEAC ;
DDTM 22 - 22-2025-01-24-00008 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE Evolution Conduites Loudeac - LOUDEAC 8 Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation À du permis de conduire déposée par Madame Chrystel BEC gérante de cet établissement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2024, autorisant Madame Chrystel BEC à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2402200030, dénommé « SAS CHRYS EVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC », situé 3 rue Louis Lavergne, résidence casiopée à LOUDEAC est modifié comme suit : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycles légers et BE pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2024. |
Le reste sans changements.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC. |
Saint-Brieuc, le 2 4 JAN 2075
Pour le Préfex”par subdélégation
La cheffe de l'unité LA routière
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet2 W Pretet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-01-24-00008 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément - formation A de l'AUTO-ECOLE Evolution Conduites Loudeac - LOUDEAC 9 DDTM 22
22-2025-01-06-00004
Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE YOU DRIVE 2 - ROSTRENEN
DDTM 22 - 22-2025-01-06-00004 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE YOU DRIVE 2 - ROSTRENEN 10 PRÉFET | | | |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant la demande de création d'agrément déposée le 11 décembre 2024 par Monsieur Yoann LE CORRE afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « YOU DRIVE 2 », situé 12 rue de la Marne à ROSTRENEN ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 22 - 22-2025-01-06-00004 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE YOU DRIVE 2 - ROSTRENEN 11 ARRÊTE :
Article 1“: Un agrément sous le numéro E 2502200010 est accordé à Monsieur Yoann LE CORRE , en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « YOU DRIVE 2 » situé 12 rue de la Marne à ROSTRENEN.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de ROSTRENEN.
Saint-Brieuc, le à 0 6 JAN. 205
Pour le Préfet, par SuBdélégation
La cheffe de l'unité éducä ion routière
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-01-06-00004 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE YOU DRIVE 2 - ROSTRENEN 12 DDTM 22
22-2024-12-20-00005
Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BEAUSSAIS CONDUITE -
BEAUSSAIS SUR MER
DDTM 22 - 22-2024-12-20-00005 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE BEAUSSAIS CONDUITE - BEAUSSAIS SUR MER 13 PRÉFET SR DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6:
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des _ établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; |
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer :
Considérant la demande d'agrément présentée le 21 novembre 2024 par Madame Marie- Laure LE POTIER épouse VIMONT afin d ‘exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé, « BEAUSSAIS CONDUITE » situé 8 impasse du Joliet- Ploubalay à BEAUSSAIS SUR MER ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
DDTM 22 - 22-2024-12-20-00005 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE BEAUSSAIS CONDUITE - BEAUSSAIS SUR MER 14 ARRÊTE :
Article 1°’: Un agrément sous le n° E 2402200040 est accordé à Madame Marie-Laure LE POTIER épouse VIMONT, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la. conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BEAUSSAIS CONDUITE », situé 8 impasse du Joliet - Ploubalay à BEAUSSAIS SUR MER.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycle léger à moteur pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : wwuw.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BEAUSSAIS SUR MER.
Saint-Brieuc, le 2 { DEC 202:
Steffy DILLE DER
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIÈRE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-12-20-00005 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE BEAUSSAIS CONDUITE - BEAUSSAIS SUR MER 15 DDTM 22
22-2024-12-20-00006
Arrêté portant création d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BREIZH CONDUITE - PLERIN
DDTM 22 - 22-2024-12-20-00006 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE BREIZH CONDUITE - PLERIN 16 PRÉFET . ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;
Considérant la demande de création d'agrément déposée le 4 novembre 2024 par Monsieur Laurent LE MEAUX afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BREIZH CONDUITE », situé 18 rue Jules Léquier à PLERIN.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 22 - 22-2024-12-20-00006 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE BREIZH CONDUITE - PLERIN 17 ARRÈÊTE :
Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2402200050 est accordé à Monsieur Laurent LE MEAUX , en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BREIZH CONDUITE » situé 18 rue Jules Léquier à PLERIN.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM et B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLERIN.
Saint-Brieuc, le 2 { DEC 2024
Pour le Préfet, parsi élégation
La cheffe de l'unité éd on routière
Steffy DILLE
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-12-20-00006 - Arrêté portant création d'agrément de l'AUTO-ECOLE BREIZH CONDUITE - PLERIN 18 DDTM 22
22-2025-02-10-00005
Arrêté portant création d'agrément suite à
changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP
BIS - BROONS
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément suite à changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP BIS - BROONS 19 PRÉFET D DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant retrait de l'agrément numéro E 1402200080 accordé à Madame Nathalie GLOUCHE épouse LEVEQUE ancienne gérante de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ABYSS AUTO ECOLE », situé 4 rue de la Trinité à BROONS pour motif de cessation d'activité avec repreneur;
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément suite à changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP BIS - BROONS 20 Considérant la demande de création d'agrément déposée le 31 décembre 2024 par Monsieur Pierre BIENNASSIS afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CAP BIS BROONS » sous l'enseigne auto-école ABYSS BROONS, situé 4 rue de la Trinité à BROONS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈÊTE :
Article 1°’: Un agrément sous le numéro E 2502200020 est accordé à Monsieur Pierre BIENNASSIS, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CAP BIS BROONS » sous l'enseigne auto-école ABYSS BROONS, situé 4 rue de la Trinité à BROONS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycle léger pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2025.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : www.telerecours.fr.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prett22 W Pretet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément suite à changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP BIS - BROONS 21 Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BROONS.
Saint-Brieuc, le 1 0 FEV 2075
Pour le Préfet, par subdélégation
Le chef de service ris sécurité bâtiment
| He
M L IAA PhilipgelPAYET
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256-22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément suite à changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP BIS - BROONS 22 “
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément suite à changement d'exploitant de l'AUTO-ECOLE CAP BIS - BROONS 23 DDTM 22
22-2025-02-10-00004
Arrêté portant retrait d'agrément pour cessation
d'activité avec repreneur de l'AUTO-ECOLE
ABYSS - BROONS
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément pour cessation d'activité avec repreneur de l'AUTO-ECOLE ABYSS - BROONS 24 PRÉFET | LU , DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté | Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d’un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 renouvelant l'agrément de Madame Nathalie GLOUCHE épouse LEVEQUE l'autorisant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ABYSS AUTO ECOLE », situé 4 rue de la Trinité à BROONS ;
Considérant la déclaration de cessation d'activité avec repreneur déposée le 31 décembre - 2024 par Madame Nathalie GLOUCHE épouse LEVEQUE gérante de l'établissement « ABYSS AUTO ECOLE »;
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément pour cessation d'activité avec repreneur de l'AUTO-ECOLE ABYSS - BROONS 25 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°": L'agrément accordé à Madame Nathalie GLOUCHE épouse LEVEQUE par arrêté préfectoral du 7 octobre 2024, en vue d'exploiter sous le numéro E 1402200080, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ABYSS AUTO ECOLE », situé 4 rue de la Trinité à BROONS est abrogé à compter du 10 février 2025.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr.
Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BROONS.
Saint-Brieuc, le 1 0 FEV 2075
Pour le Préfet, et par subdélégation
Le chef du servie risque sécurité bâtiment
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2025-02-10-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément pour cessation d'activité avec repreneur de l'AUTO-ECOLE ABYSS - BROONS 26 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- AS 24 - Châtelaudren
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Châtelaudren 27 PRÉFET | .
DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250009
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION AS 24 - CHÂTELAUDREN - PLOUAGAT
Le préfet des Côtes-d'Armor
@- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; @
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie LE MOUEL, chef de région SICARBU OUEST, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : STATION AS 24 - Echangeur Kertedevant N12 - 22170 CHÂTELAUDREN - PLOUAGAT ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;:
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 MW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Châtelaudren 28 ARRÊTE :
Article 1°’: Mme Marie LE MOUEL, chef de région SICARBU OUEST, est autorisée à installer
un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: STATION AS 24 - Echangeur Kertedevant N12 - 22170 CHATELAUDREN - PLOUAGAT.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
+
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Sicarbu Ouest par mail à l'adresse suivante : dpo@sicarbu.com.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Châtelaudren 29 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 À FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
}
Emeline RIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via | l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Châtelaudren 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- AS 24 - Glomel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Glomel 31 Es PREFET DES CÔTES- | | Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20250010
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
STATION AS 24- GLOMEL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie LE MOUEL, chef de région . SICARBU OUEST, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : STATION AS 24-N164 - Lomeven - Le Relais de l'ARgoat - 22110 GLOMEL ; | |
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le’ pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 W% Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Glomel 32 ARRÊTE :
Article 1°: Mme Marie LE MOUEL, chef de région SICARBU OUEST, est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: STATION AS 24 - N164 - Lomeven - Le Relais de l’'ARgoat - 22110 GLOMEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une > nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Sicarbu Ouest par mail à l'adresse suivante : dpo@sicarbu.com.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Glomel 33 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 1 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Glomel 34 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- AS 24 - Pleudihen Sur Rance
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Pleudihen Sur Rance 35 En PREFET DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250011
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STATION AS 24 - PLEUDIHEN SUR RANCE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie LE MOUEL, chef de région SICARBU OUEST, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement: d'images, à l'adresse suivante: STATION AS 24-La Costardais- 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE ; |
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente - Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Pleudihen Sur Rance 36 ARRÊTE :
Article 1°’: Mme Marie LE MOUEL, chef de région SICARBU OUEST, est autorisée à installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:
STATION AS 24 - La Costardais - 22690 PLEUDIHEN SUR RANCE.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression € et de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Sicarbu Ouest par mail à l’adresse suivante : dpo@sicarbu.com.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux surr lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Pleudihen Sur Rance 37 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 1 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - AS 24 - Pleudihen Sur Rance 38 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Au tour du pain - Plaintel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Au tour du pain - Plaintel 39 Ex _ PREFET DES CÔTES- | Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240358
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AU TOUR DU PAIN - PLAINTEL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret: du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Corentin LE NOTRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :: AU TOUR DU PAIN - Z.A. Le Panorama - 22940 PLAINTEL ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-116 du code pénal < qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Mÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Au tour du pain - Plaintel 40 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Corentin LE NOTRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : AU TOUR DU PAIN - Z.A. Le Panorama - 22940 PLAINTEL.
Article 2: Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent-arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le gérant au 02 96 32 51 48. |
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le Chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. : |
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Au tour du pain - Plaintel 41 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 1 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Au tour du pain - Plaintel 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar du Pont Trédarzec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar du Pont Trédarzec 43 En PREFET DES CÔTES- | Cabinet
D'ARMOR . - Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240162
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE BAR DU PONT - TREDARZEC
Le préfet des Côtes-d'Armor
@- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor;
©"
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas RENAULT pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : LE BAR DU PONT - 50 Traou Meur - 22220 TREDARZEC ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC | www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 \ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar du Pont Trédarzec 44 ARRÊTE :
Article 1°”: M. Nicolas RENAULT est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LE BAR DU PONT - 50 Traou Meur - 22220 TREDARZEC. |
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. RENAULT au 02-96-92-33-07
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar du Pont Trédarzec 45 Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
_Article15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. |
Saint-Brieuc, le 2 4 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Em tine ARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar du Pont Trédarzec 46 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar Tabac Le St Jean Graces
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar Tabac Le St Jean Graces 47 PRÉFET
DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20240349
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE SAINT JEAN - GRACES
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ©
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Gwenaëlle GUILLOSSOU pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC LE SAINT JEAN-38 rue Saint Jean - 22200 GRACES ; |
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar Tabac Le St Jean Graces 48 ARRÊTE :
Article 1“: Mme Gwenaëlle GUILLOSSOU est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC LE SAINT JEAN - 38 rue Saint Jean - 22200 GRACES.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 43 86 17.
. Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar Tabac Le St Jean Graces 49 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 4 FEV, 2075
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeffie BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar Tabac Le St Jean Graces 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- BDS - Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - BDS - Ploufragan 51 PRÉFET | .
DES COTES- Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20240260
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BDS SAINT BRIEUC - PLOUFRAGAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
©" Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas STURM pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BDS SAINT BRIEUC - 14 rue Pierre de Coubertin - 22440 PLOUFRAGAN ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises: pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ; |
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Mÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - BDS - Ploufragan 52 ARRÊTE :
Article 1°: M. Nicolas STURM est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BDS SAINT BRIEUC - 14 rue Pierre de Coubertin - 22440 PLOUFRAGAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra-faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le .Mmanager au 02 21 65 21 75.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - BDS - Ploufragan 53 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le . 2 1 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emêé ARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adresséà mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - BDS - Ploufragan 54 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cabinet Hemon -parking - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet Hemon -parking - St Brieuc 55 2. PREFET | . DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
N° 20240351 |
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CABINET HEMON (PARKING) - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François dé KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marion LE HIR, gestionnaire des
copropriétés - CABINET HEMON, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein du parking situé rue La Fayette - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet Hemon -parking - St Brieuc 56 ARRÊTE :
Article 1”: Mme Marion LE HIR, gestionnaire des copropriétés - CABINET HEMON, est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein du parking situé rue La Fayette - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 14 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : le secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le Cabinet Hemon au 02 57 67 12 88.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la _validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisätion doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet Hemon -parking - St Brieuc 57 Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 4 FEV, 2045
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
VA HR
Emeli RRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. oo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cabinet Hemon -parking - St Brieuc 58 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Carrefour City Perros Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour City Perros Guirec 59 PRÉFET | |
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR
Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20240286
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR CITY - PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Chérubin LE CORRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CARREFOUR CITY - 122 avenue du Casino - 22700 PERROS-GUIREC :
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Mÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour City Perros Guirec 60 ARRÊTE :
Article 1°: M. Chérubin LE CORRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CARREFOUR CITY - 122 avenue du Casino - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué de : 24 caméras intérieures. .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 47 03 55.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour City Perros Guirec 61 Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 1 FEV, 2095
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
l
Emeline BARRIERE
‘
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwyw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour City Perros Guirec 62 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CFMA Lamballe Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CFMA Lamballe Armor 63 En PREFET | … DES COTES- . . Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
| Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240329
Arrêté :
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE L'AGRICULTURE
LAMBALLE ARMOR
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marielle GALLOUET, responsable du centre de formation pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec : enregistrement d'images, à l'adresse suivante: CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE L'AGRICULTURE - CFMA - 9 rue d'Armor - 22400 LAMBALLE ARMOR;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas uñe atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
_ Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le ‘pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ; |
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwu.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefét22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CFMA Lamballe Armor 64 ARRÊTE :
. Article 1”: Mme Marielle GALLOUET, responsable du centre de formation est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE L'AGRICULTURE — CFMA - 9 rue d'Armor - 22400 LAMBALLE ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage. |
*
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé. au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable du centre de formation au 02 56 99 72 65.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver. les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CFMA Lamballe Armor 65 Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le > 1 FEV. 2045
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester lé présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CFMA Lamballe Armor 66 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Electrodépôt Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Electrodépôt Trégueux 67 En PREFET DES CÔTES- _-. Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20240353
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ELECTRODEPOT - TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
D Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
©" Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Philippe TROUILLER, responsable technique sécurité sûreté ELECTROT DEPOT, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : ELECTRODEPOT - 36 rue Marc Seguin - 22950 TREGUEUX ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
: Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 %ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Electrodépôt Trégueux 68 ARRÊTE :
Article 1°“: M. Philippe TROUILLER, responsable technique sécurité sûreté ELECTROT DEPOT, est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ELECTRODEPOT - 36 rue Marc Seguin - 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 21 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et _ établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de : la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction du magasin au 02 59 61 02 30 ou le délégué à la protection des données par mail à l'adresse suivante: dpo@electrodepot.fr.
Article 9 :L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la _ Validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Electrodépôt Trégueux 69 Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 1 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Electrodépôt Trégueux 70 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Port de l'Arcouest et Port Clos
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port de l'Arcouest et Port Clos 71 En PREFET DES CÔTES- | | _ * Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240330
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES COTES-D'ARMOR
PORTS DE L'ARCOUEST (PLOUBAZLANEC) ET PORT CLOS (BREHAT)
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; |
: Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Christian COAIL, président du Conseil : départemental des Côtes d'Armor, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur les ports de l'Arcouest (PLOUBAZLANEC) et Port Clos (BREHAT);
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer-l’information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues. à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 \ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port de l'Arcouest et Port Clos 72 ARRÊTE :
Article 1“: M. le président du Conseil départemental est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur les ports de l'Arcouest (PLOUBAZLANEC) et Port Clos (BREHAT).
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la régulation des flux de transports, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut € conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé €à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès -du responsable du système: le service gestion des ports et des barrages au 02 96 62 62 22.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. _ |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port de l'Arcouest et Port Clos 73 Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles ellea été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 4 FEV. 2025
_ Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port de l'Arcouest et Port Clos 74 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- QG - St Potan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - QG - St Potan 75 Ex PREFET
‘ DES COTES- | oo Cabinet
D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté
Égalité .
Fraternité
N° 20240013
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
| QG- ST POTAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Yvon PERROQUIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : QG - 45 rue du 19 Mars 1962 - 22550 ST POTAN ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - QG - St Potan 76 ARRÊTE :
Article 1°: M. Yvon PERROQUIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: QG- 45 rue du 19 Mars 1962- 22550 ST POTAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 18 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois - avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le gérant au 02 96 83 72 O5.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de _ leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la : validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - QG - St Potan 77 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le Z 1 FEV. 2029
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
2.
Emeline RE |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte .- 85044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - QG - St Potan 78 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Val Presse Pléneuf Val André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Val Presse Pléneuf Val André 79 PRÉFET
DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lfberté
Égalité
Fraternité
N° 20240213
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VAL PRESSE - PLENEUF VAL ANDRE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Barbara CONAN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : VAL PRESSE - 7 rue Amiral Charner - 22370 PLENEUF VAL ANDRE ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, . qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Val Presse Pléneuf Val André 80 ARRÊTE :
Article 1”: Mme Barbara CONAN est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: VAL PRESSE - 7 rue Amiral Charner - 22370 PLENEUF VAL ANDRE.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 06 32 16 06 63.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. :
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Val Presse Pléneuf Val André 81 Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le © 1 FEV. 2005
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Eméliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Val Presse Pléneuf Val André 82 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-21-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ville de Pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Pordic 83 Ex PRÉFET | | | do DES COTES- | oo Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20250008
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
VILLE DE PORDIC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Joël BATARD, maire de PORDIC, pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de la ville de PORDIC.
Vu l'avis émis le. 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de: gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels - Utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22 |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Pordic 84 ARRÊTE :
Article 1“: M. le maire de PORDIC est autoriséà modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de la ville de PORDIC.
Article 2 : Le système autorisé est constitué de 36 caméras de voie publique et 8 caméras extérieures installées sur les sites suivants :
- Mairie et parking Conort (X3) - Centre culturel (X 5)
- Restaurant scolaire et école Ste Anne (X 5) - Salle des fêtes de Tréméloir (X 2)
- Maison de l'Enfance (X 2) | - Espace Odio Baschamps (X2)
- Complexe sportif et Ecole François Rouxel (X 7) - Rue de la Cuve (X 1)
- Salle des Fêtes (X2) | - Giratoire de l‘Ic (X 4)
- Esplanade devant l'Eglise (X 4) - Rue de la Poste (X 1)
- Ecole de Tréméloir et salle de Tréméloir (X 2) - Bourg de Tréméloir (X 4)
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, |’ autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. |
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la mairie au 02 96 79 12 12.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Pordic 85 Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. :
Article 15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le à 1 FEV, 2095
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
+
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Eee EARRIERE S
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwrtelerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-21-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de Pordic 86