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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 045 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 28 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 045 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-045
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
commune de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC (6 pages) Page 3
22-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche -
communes de TADEN et DINAN (7 pages) Page 10
22-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26/2/2025 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge
le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 18
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2024-12-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO ECOLE MARTIN - DINAN (2 pages) Page 23
22-2024-12-16-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BEAUVALLON - SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 26
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l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - MATIGNON (2 pages) Page 29
22-2024-12-16-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - PLANCOET (2 pages) Page 32
22-2024-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE DU VALLY - Guingamp (2 pages) Page 35
DSDEN /
22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des
délégués départementaux de l'Education nationale pour une
durée de 4 ans à compter du 01-09-2025 (4 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-02-17-00006 - 2025 médaille acte de courage et de
dévouement arrêté du 17 02 25 faits du 17 10 24 gendarmerie des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
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(CDNPS) 5ème modification, mise à jour de l'annexe 1 (formation
"Sites et Paysages") (4 pages) Page 46
2 DDTM 22
22-2025-02-26-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche - commune de
LANGUEUX et SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2025-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 3 PRÉFET a DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affôt ou d'approche
(communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'avis du président de’la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du 24 février 2025 ;
Considérant la demande de mesures administratives de destruction des sangliers formulée par la FDC des Côtes-d'Armor en date du 15 janvier 2025 établie sur la base d'informations recueillies indiquant une population de sangliers en accroissement important et de dossiers de dégâts, visant à limiter les populations de sangliers et les dégâts associés à l'espèce sur une zone comprenant des cultures à forte valeur ajoutée ;
Considérant l'état des lieux cynégétique du secteur de « grève des courses », communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC, établi par M. Daniel ANDRÉ, lieutenant de louveterie et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM), mettant en évidence :
- une population de sangliers importante comprenant plusieurs dizaines d'animaux (une trentaine au minimum), cantonnée secteur «grève des courses» et «vallée du Douvenant», communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC ;
- des dégâts très importants sur la majeure partie des zones enherbées du secteur « grève des courses » ou aux abords de chaussées à proximité ainsi que des dégâts sur cultures (céréales) ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2025-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 4 - des indices de fréquentation qui confirment une présence très régulière des sangliers en ces lieux et Un nombre conséquent d'individus ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d’avoir un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvements réalisés sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2023- 2024 (plus de 4 500 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 4 000 sangjliers prélevés au 31 janvier 2025) ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la fixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèce et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures et autres formes de propriété ;
Considérant l'urbanisation importante des secteurs concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE :
Article 1°": Objet
M. Daniel ANDRÉ, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur les communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affôt, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 20 sangliers.
2/5
DDTM 22 - 22-2025-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 5 Article 2 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.
I! veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains immédiats des opérations.
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.
Il veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 3 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;
- en condition nocturne, la phardage est autorisé ;
- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En cas d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie ou pour compléter l'équipe intervenante, il peut être assisté par une personne extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure est autorisée à opérer le tir sous réserve d'une validation préalable par le lieutenant de louveterie lui-même ;
- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- les interventions à tir concernent les secteurs de « grève des courses » et « vallée du Douvenant » (communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC), ainsi que les surfaces agricoles situées au nord de la commune de LANGUEUX depuis « Le Vau Hello » jusque « La Croisée »;
- le tir est engagé avec deux armes maximum. Dans le cas d'utilisation de deux armes, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir par un lieutenant de louveterie non tireur et ce notamment au regard des conditions de sécurité ;
- le tir est effectué au moyen d'une carabine et à balle, équipée d'un dispositif de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables (destruction de marcassins ou distance inférieure à 20 m), le tir peut se réaliser à la chevrotine, avec l'usage de phare(s) et d'armes adaptées.
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DDTM 22 - 22-2025-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 6 - le cas échéant, les animaux visiblement blessés et à la fuite devront faire l'objet d'une recherche ;
- Chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la direction départementale de la police nationale (DDPN) et aux mairies de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC. Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité » ;
- Soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de l'opération où aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de
cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte-rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gourvr.fr.
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 30 avril 2025, le lieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative.
H peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
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DDTM 22 - 22-2025-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 7 Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 26 FEV. 2025
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Jean-Pascal LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2025-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 8 xs VAE
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DDTM 22 - 22-2025-02-26-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - commune de LANGUEUX et SAINT-BRIEUC 9 DDTM 22
22-2025-02-19-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers par tir
d'affût ou d'approche - communes de TADEN et
DINAN
DDTM 22 - 22-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de TADEN et DINAN 10 PRÉFET LU DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'aff0t ou d'approche
(communes de DINAN et TADEN)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement et ses articles L.427-6, R.427-1 à R.427-3 et R.427-6 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du 13 février 2025 :
Considérant l'état des lieux cynégétique des communes de DINAN et TADEN, établi le 10 février 2025 par M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM), mettant en évidence :
- des dégâts très importants sur des pelouses de particuliers, d'équipements publics ou aux abords de chaussées qui concernent de nombreux secteurs urbains ou périurbains des communes de TADEN et DINAN parmi lesquels notamment les secteurs de « Les Alleux », « Les Côteaux de Beauregard », « Les Grandes Touches », « Le Domaine », « La Richardaie », « La Conninais » et « La Fontaine des eaux »;
- des indices de fréquentation qui confirment une présence très régulière des sangliers en ces lieux et un nombre conséquent d'individus ;
- des signalements nombreux aux mairies de TADEN et DINAN de la part de riverains de ces secteurs subissant des dégradations à leurs biens par les sangliers et craignant pour leur sécurité ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de TADEN et DINAN 11 Considérant que l'article L.427-6 du code de l’environnement prévoit que des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l’ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDTM) et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique;
Considérant la demande de mesures administratives, formulée par la commune de TADEN, en date du 5 février 2025, visant à limiter les dégâts occasionnés par l'espèce sanglier et à prévenir des risques pour la sécurité publique ;
Considérant la nécessité de réguler ces concentrations d'animaux sans remettre en cause la pérennité de l'espèce sanglier ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvements réalisés sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2023- 2024 (plus de 4 500 sangliers prélevés) ;
Considérant que le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement n'est pas applicable à cette décision individuelle compte-tenu de la fixation d'un plafond de prélèvements qui sera sans incidence sur la pérennité de l'espèce et de pratiques ciblées et discrètes sans incidence sur les milieux environnants et les autres espèces ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux biens des particuliers et des autres formes de propriété ;
Considérant l'urbanisation importante des secteurs concernés (communes de DINAN et TADEN);
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:
Article 1°’: Objet
M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé, à procéder sur les
communes de TADEN et DINAN, à compter de la date de signature du présent arrêté et Jusqu'au 30 avril 2025, à des opérations de régulation de sangliers, par tir d'approche ou d'affôt, dans les conditions fixées aux articles suivants.
La présente autorisation porte sur un nombre limité de prélèvements établi à 25 sangliers.
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DDTM 22 - 22-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de TADEN et DINAN 12 Article 2 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement à la sécurité, notamment pour les tirs de nuit.
Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité de l’ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains immédiats des opérations.
Sauf dispositions dérogatoires prévues au présent arrêté, les tirs sont engagés dans le respect de l'arrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2017 relatif à l'usage des armes à feu et à la sécurité publique et uniquement en condition de tir fichant.
ll veille également à limiter le dérangement des autres espèces de la faune sauvage.
Article 3 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution des opérations de régulation par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les interventions sont opérées de jour comme de nuit, à l'affût ou à l'approche, sans chien ;
- pour chaque opération de régulation à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par au moins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut, en cas d'indisponibilité des autres lieutenants de louveterie, être assisté par une seule personne extérieure, désignée par lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir ;
- afin de favoriser l'efficience de l’action, le lieutenant de louveterie peut déléguer sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- les interventions à tir concernent le vallon marquant la limite communale des communes de TADEN et DINAN ainsi que les zones boisées et vallonnées depuis le secteur « La Fontaine des eaux » jusqu'au secteur de « La Richardaie » (cartographie annexée au présent arrêté) ;
- le tir est engagé au moyen d'une seule carabine, munie d'un équipement de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage de phare(s) et d'une arme secondaire adaptée ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant de louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;
3/5
DDTM 22 - 22-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de TADEN et DINAN 13 - chaque opération de destruction à tir fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heures à l'avance à la DDTM, au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), à la Gendarmerie nationale et aux mairies de DINAN et TADEN. Cette déclaration indique les heures de régulation prévues ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;
- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFB pour mettre la (les) carcasse(s) à disposition de ce service dans le cadre des formations « biosécurité »;
- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de l'opération ou aux sociétés de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter tout risque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte-rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé précisant les lieux et conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Dans les quinze jours suivant la fin des opérations programmées le 30 avril 2028, le lieutenant de louveterie transmet un bilan des prélèvements réalisés à la FDC des Côtes-d'Armor.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
415
DDTM 22 - 22-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de TADEN et DINAN 14 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la police de la chasse et les maires des communes de TADEN et DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux communes concernées.
Saint-Brieuc, le 19 FEV. 2005
Pour le Préfet et par délésation
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le directeur Aou,
Pierre VILBOIS
5/5
DDTM 22 - 22-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de TADEN et DINAN 15 PRÉFET . | DES CÔTES- Direction départementale.
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral du 1 9 FEV. 2025 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affüt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) : Zones de tir autorisées
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DDTM 22 - 22-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de TADEN et DINAN 16 2.
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DDTM 22 - 22-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers par tir d'affût ou d'approche - communes de TADEN et DINAN 17 DDTM 22
22-2025-02-26-00002
Arrêté préfectoral du 26/2/2025 portant
agrément d'une entreprise réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDTM 22 - 22-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26/2/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 18 PRÉFET DES COÔOTES- Direction départementale
D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant agrément d’une entreprise
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 1721 et 4, L. 173, L. 2111, L. 2141 et suivants, R. 2711-25 à R. 2171-47 et R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10; ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 19 décembre 2024, par la SARL ARMOR ARGOAT située à SAINT-GILLES-LES-BOIS (22290) :
Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par la SARL ARMOR ARGOAT pour la prise en charge et l'élimination des matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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1/4
DDTM 22 - 22-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26/2/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 19 ARRÊTE :
Article 1° : Objet de la demande et bénéficiaire de l'arrêté
La SARL ARMOR ARGOAT (M. Yaël GUILLOU et M. Stéphan GUILLOU) - 33 Goas an Zale - . 22290 SAINT-GILLES-LES-BOIS (n° SIRET 848 324 497 00025) est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Son numéro départemental d'agrément est le 22293/2025/0002.
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de dix ans. La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. |
Article 3 : Quantité
La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 100 m°/an.
Article 4 : Lieux de dépotage
Les matières collectées seront éliminées :
* dans la station d'épuration de Pont-Ezer à PLOUISY (50 m‘/an) sous réserve que la
capacité de cette station d'épuration permette le dépotage ;
* dans la station d'épuration de Keraudren à PAIMPOL (50 m‘/an) sous réserve que la capacité de cette station d'épuration permette le dépotage.
Article 5 : Registre
Le titulaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 6 : Bilan annuel
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet, avant le 1° avril de l’année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination avec une attestation par l'exploitant de la filière concernée ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
2/4
DDTM 22 - 22-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26/2/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 20 Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
Article 7: Modification
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de vidange.
Article 8 : Retrait d'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendreà un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 1181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
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DDTM 22 - 22-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26/2/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 21 2°] par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État (préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie de SAINT-GILLES- LES-BOIS, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement. :
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application « télérecours citoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 1221 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
: Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 1873 du code de l'environnement.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et notifiéà la SARL ARMOR ARGOAT sise à SAINT-GILLES- LES-BOIS.
Saint-Brieuc, le 26 FEV. 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
service
Léa THIEBAUD
4j4
DDTM 22 - 22-2025-02-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26/2/2025 portant agrément d'une entreprise réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 22 DDTM 22
22-2024-12-16-00009
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO ECOLE MARTIN - DINAN
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO ECOLE MARTIN - DINAN 23 PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6:
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
_ Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 autorisant Monsieur Christophe MARTIN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MARTIN », situé 27 rue Carnot à DINAN; |
Considérant la demande présentée le 14 octobre 2024 par Monsieur Christophe MARTIN au titre de l'établissement « AUTO ECOLE MARTIN » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO ECOLE MARTIN - DINAN 24 ARRÊTE :
Article 1°: L'agrément accordé à Monsieur Christophe MARTIN par arrêté préfectoral du 17 décembre 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1902200090, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MARTIN », situé 27 rue Carnot à DINAN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, À et B/B1/AM quadricycles légers pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de . la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension - d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de DINAN.
Saint-Brieuc, le
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr ra
@ Prefet22 WW Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00009 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO ECOLE MARTIN - DINAN 25 DDTM 22
22-2024-12-16-00011
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE BEAUVALLON - SAINT-BRIEUC
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE BEAUVALLON - SAINT-BRIEUC 26 PRÉFET a DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2020 autorisant Monsieur Loïc GARREC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARL GARREC », sous l'enseigne « AUTO ECOLE BEAUVALLON », situé 2 boulevard Waldeck Rouseau à SAINT-BRIEUC ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Loïc GARREC au titre de l'établissement « SARL GARREC », sous l'enseigne « AUTO ECOLE BEAUVALLON » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE BEAUVALLON - SAINT-BRIEUC 27 ARRÊTE :
_ Article 1”: L'agrément accordé à Monsieur Loïc GARREC par arrêté préfectoral du 1* Janvier 2020, en vue d'exploiter sous le numéro E 1502200060, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « SARL GARREC », sous l'enseigne « AUTO ECOLE BEAUVALLON », situé 2 boulevard Waldeck Rouseau à SAINT-BRIEUC est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycles légers pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et Une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de SAINT-BRIEUC.
Saint-Brieuc, le 1 6 DEC. 2024
Pour le Préfet, et
La cheffe de l'uni
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Q Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE BEAUVALLON - SAINT-BRIEUC 28 DDTM 22
22-2024-12-16-00012
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - MATIGNON
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - MATIGNON 29 PRÉFET Un
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
_ Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor :
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 autorisant Madame Anne MICHEL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE », situé 1 bis rue Saint-Jean à MATIGNON ;
Considérant la demande présentée le 2 octobre 2024 par Madame Anne MICHEL au titre de l'établissement « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - MATIGNON 30 ARRÊTE :
Article 1°”: L'agrément accordé à Madame Anne MICHEL par arrêté préfectoral du 17 décembre 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1502200080, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE », situé 1 bis rue Saint-Jean à MATIGNON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycles légers et B96 pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de MATIGNON.
46 0Ec a Saint-Brieuc, le
Pour le Préfet: r subdélégation
La cheffede l'uhité éducation routière
Place du général de Gaulle Steffy CHNEIDER BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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© Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - MATIGNON 31 DDTM 22
22-2024-12-16-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - PLANCOET
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - PLANCOET 32 PRÉFET |
DES COÔOTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 autorisant Madame Anne MICHEL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE », situé 3 rue de la Porte Clos à PLANCOET ;
Considérant la demande présentée le 2 octobre 2024 par Madame Anne MICHEL au titre de l'établissement « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - PLANCOET 33 ARRÊTE :
Article 1“: L'agrément accordé à Madame Anne MICHEL par arrêté préfectoral du 17 décembre 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1502200070, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ART CONDUITE » sous l'enseigne « AUTO ECOLE DELAMARRE », situé 3 rue de la Porte Clos à PLANCOET est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1, A2, À, B/B1/AM quadricycles légers et B96 pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) OU via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. || sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de PLANCOET.
Saint-Brieuc, le 16 BEC a
Pour le Préfé (pKsubdélégation
La cheffe de “re ation routière
Place du général de Gaulle Steffy D SSCHNEIDER BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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DDTM 22 - 22-2024-12-16-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DELAMARRE - PLANCOET 34 DDTM 22
22-2024-12-16-00008
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'AUTO-ECOLE DU VALLY - Guingamp
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DU VALLY - Guingamp 35 PRÉFET . , ,
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;
Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2020 autorisant Monsieur Yann MILBEAU à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU VALLY », situé 22 rue Saint-Nicolas à GUINGAMP ; |
Considérant la demande présentée le 17 octobre 2024 par Monsieur Yann MILBEAU au titre de l'établissement « AUTO ECOLE DU VALLY » en vue d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DU VALLY - Guingamp 36 ARRÊTE :
Article 1°: l'agrément accordé à Monsieur Yann MILBEAU par arrêté préfectoral du 1° janvier 2020, en vue d'exploiter sous le numéro E 1502200010, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU VALLY », situé 22 rue Saint-Nicolas à GUINGAMP est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2020.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis B/B1/AM quadricycles légers pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2024.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. |
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de GUINGAMP.
Saint-Brieuc, le 1 6 DEC. 2024
subdélégation
ation routière
Steffy DILLENSCHNEIDER
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256- 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-12-16-00008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'AUTO-ECOLE DU VALLY - Guingamp 37 DSDEN
22-2025-02-25-00003
Arrêté collectif de nomination des délégués
départementaux de l'Education nationale pour
une durée de 4 ans à compter du 01-09-2025
DSDEN - 22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des délégués départementaux de l'Education nationale pour une durée de 4 ans à compter du 01-09-2025 38 ACAD É M I E Direction des services départementaux de l'éducation nationale
DE RE N N ES des Côtes-d'Armor
Liberté
Egalité
Fraternité
LE RECTEUR
- VU l'article D241-26 du code de l'éducation,
- VU l'avis du conseil départemental de l'Education nationale en date 24 février 2025.
ARRETE :
Article 1 — Sont nommés délégués départementaux de l'Education nationale, pour une durée de 4 ans à compter
du 1°" septembre 2025, les personnes dont les noms suivent :
CIRCONSCRIPTION DE DINAN NORD
BOUCHETAL Chantal 17 La Guéraudais 22100 |SAINT-SAMSON SUR L RANCE
CORVEST Frédéric 33, Brochardine 22550 | MATIGNON
GASNIER Abel 61 résidence La Grande Allée |22100 |TADEN
GRANAT-HUET Geneviève 1 avenue de la Vicomté 35800 | DINARD
LE RET Anaïg 6 chemins des Embruns 22750 | SAINT JACUT DE LA
MER
MASSEBEUF Martine 4 allée Caracas 35800 | DINARD
RENAULT Joël 17 résidence Bouzinet 22100 |DINAN
REUX Madeleine 2 La Ville au Comte 22130 |CORSEUL
CIRCONSCRIPTION DE DINAN SUD
BERRUYER Lydia 8 Moulin de Kerfiac 22330 |LE MENE
BOURGNEUF Alain 5 place de l'Eglise 22630 |LE QUIOU
CHAPIN Ed 3 Saint Roch - Le Gouray 22330 |LE MENE
DELAGREE Catherine 6 ter allée des grésillons 22980 |PLELAN LE PETIT
HAMON Martine 16 bis rue des Sertes 22230 | MERDRIGNAC
HURE | Isabelle 10 B La Ville-es-Gicquiaux 22100 | SAINT-CARNE
PEMPTROAD Marie-Claude | 1 rue du Haut Pas 22350 | CAULNES
QUERE Mélanie 12 Les Fossés Plessala 22330 |LE MENE
TERTRE Christine 542 La Ville Basse | 22330 |ST-GILLES-DU MENE LE MENE
DSDEN - 22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des délégués départementaux de l'Education nationale pour une durée de 4 ans à compter du 01-09-2025 39 CIRCONSCRIPTION DE GUINGAMP NORD
CARRIER Marie-Pierre 40 rue Sadi Carnot 22970 | PLOUMAGOAR
HERVE Christian 7 Kerhir 22200 | MOUSTERU
URO Michel 62 rue Saint-Jean 22200 | GRACE
CIRCONSCRIPTION DE GUINGAMP SUD
AUFFRET Geneviève 11 rue de la Mine Dero 22110 | GLOMEL
GEORGELIN Dominique 34 rue du Télégraphe 22390 | BOURBRIAC
SERANDOUR Jean 11 Galbouan d'en Haut 22480 | SAINT-CONNAN
CIRCONSCRIPTION DE LAMBALLE
BREXEL Odile 44 La Forge Corbel 22510 |SAINT-GLEN
CHAPIN Michel 1 rue des tilleuls 22640 PLESTAN
DEL SOCORO Bernard 5 rue des Chênes 22640 |PLESTAN
DENIEL Vincent 3 bis le Vignon 22120 | QUESSOY
DREZET Yann 6 La grande Livraudais 22270 |SAINT-RIEUL
GASPAILLARD Jean-Claude | 56 rue du Général De Gaulle |22640 | PLENEE-JUGON
GELDOF Bernadette 12 rue de l'Ermitage 22400 |LAMBALLE
GIRARD Arlette 3 Le Perray d'en Bas 22510 | SAINT-GLEN
GIRARD Jacky 3 Le Perray d'en Bas 22510 | SAINT-GLEN
HELLIO Michel 7 rue de Sable d'Or 22240 |PLURIEN
CIRCONSCRIPTION DE LANNION
GAILLARD Odile 3 Mez ar Moïc 22450 | COATREVEN
LE MARREC Jeannine 3 Hent Tai ar Roch' 22660 |TRELEVERN
DSDEN - 22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des délégués départementaux de l'Education nationale pour une durée de 4 ans à compter du 01-09-2025 40 CIRCONSCRIPTION DE LOUDEAC
ARGOUARC'H Jean-Luc 92, l'Isle 22150 | SAINT-CARREUC
BOUDARD Françoise 4 rue Jean-Jacques Rousseau | 22600 |LOUDEAC
BOUVET Laurence 8 rue Jean Il de Rohan 22210 |LA CHEZE
GICQUEL Chantal 1, Le Paradis 22600 | SAINT-BARNABE |
GOUYETTE Daniel 4 La Guérande 22210 |PLEMET
KERVADEC Patrick Blanlin, 26 Implasse des 22600 | SAINT-BARNABE Chênes
LE CHELAVIER Eugène 6 impasse Beauséjour 22600 | SAINT-CARADEC
LE CLEZIO Valérie 4 rue de Beauséjour 22600 | SAINT-CARADEC
MARTINET Jean-Paul 14 La Haute Ville 22150 | PLOUGUENAST-
LANGAST
RAULO Françoise 2 Roc'h Roy St-Guen 22530 |ST GUEN
VADET Valérie Les Rochers 22460 |UZEL
VEDIE Julie Saint Sauveur le haut 22210 |LA PRESSENAYE
CIRCONSCRIPTION DE PAIMPOL
CLOAREC Odile 4 rue Cadiou 22610 |LANMODEZ
COLLEN-RINGUET Anne-Marie 13 rue des Quatre vents 22740 | PLEUMEUR GAUTHIER
GELLE ‘Annette 2 route de Keruro 22580 | PLOUHA
HUBERT Guy 9 rue de Kerjolu 22220 |MINIHY TREGUIER
JOUBERT- Dominique 5 bis avenue du Trieux 22860 | PLOURIVO ROUSSIGNE
LAUNAY Daniel 3 Garden An Ankou 22220 |TREGUIER
LE JEUNE Danielle 2 Goas Vian 22580 | PLOUHA
NOUVEL Emilie 32 rue de Kermagen 22610 |PLEUBIAN
DSDEN - 22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des délégués départementaux de l'Education nationale pour une durée de 4 ans à compter du 01-09-2025 41 CIRCONSCRIPTION DE SAINT-BRIEUC EST
BINDER Catherine 46 rue Paul Bert 22000 | SAINT BRIEUC
DOUALAN Jean-Yves 30, rue d'Auvergne 22950 | TREGUEUX
GEORGET Ambroise 30 rue Joseph Le Bris | 22000 | SAINT-BRIEUC
NOEL Jean-Marie Impasse de la Croix Fichet 22440 | PLOUFRAGAN
RAOULT Jacky 31 rue du Chalonge 22950 TREGUEUX
RAULT Michel 4 rue Cardenoual | 22000 | SAINT-BRIEUC
RG Jacky 46 rue d'Auvergne 22950 | TREGUEUX
CIRCONSCRIPTION DE SAINT-BRIEUC OUEST
BUSNEL Henri 14 rue Antoine Mazier 22970 | PLOUMAGOAR
MENOU Jean-Yves 30 rue de Penthièvre 22000 | SAINT-BRIEUC
PAREAU | Jacques 110 rue de l'église [22190 |PLERIN
Article 2 — Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, 25 février 2025
Pour le recteur et par délégation .
le directeur académique des services de l'Education nationale
des Côtes d'Armor
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2025-02-25-00003 - Arrêté collectif de nomination des délégués départementaux de l'Education nationale pour une durée de 4 ans à compter du 01-09-2025 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-17-00006
2025 médaille acte de courage et de
dévouement arrêté du 17 02 25 faits du 17 10 24
gendarmerie des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00006 - 2025 médaille acte de courage et de dévouement arrêté du 17 02 25 faits du 17 10 24 gendarmerie des Côtes-d'Armor 43 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
attribuant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de Keréver en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande formulée par le groupement départemental de gendarmerie des Côtes d'Armor à la suite de l'intervention réalisée le 17 octobre 2024, dans le cadre d'un sauvetage de la noyade d'une personne dépressive suicidaire, sur la commune de Pluzunet au lieu dit Coat Craou Moc'h dans la rivière Le Léguer. |
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux gendarmes dont les noms suivent :
- Sous-officier Jérôme DREUX, peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lannion ; |
- Sous-officier Anthony MEHEUST, peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lannion ;
- Sous-officier Johann MEINE, peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lannion.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00006 - 2025 médaille acte de courage et de dévouement arrêté du 17 02 25 faits du 17 10 24 gendarmerie des Côtes-d'Armor 44 Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor. |
17 FEV. 2075 Saint-Brieuc, le
Le Préfet,
François de Keréver
St
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-17-00006 - 2025 médaille acte de courage et de dévouement arrêté du 17 02 25 faits du 17 10 24 gendarmerie des Côtes-d'Armor 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-25-00002
Arrêté modifiant la composition de la
Commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
5ème modification, mise à jour de l'annexe 1
(formation "Sites et Paysages")
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 46 PRÉFET Lo | DES CÔTES- Direction des Relations
D'ARMOR avec les Collectivités
nt Territoriales Fratcrnité
ARRÊTÉ
Modifiant la composition de la Commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS)
5° modification
Mise à jour de l’annexe 1 (formation « Sites et Paysages »)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.341-16 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le Livre I, Titre I, Chapitre Il! ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 modifié, instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 modifié, portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture ;
Vu le courriel du Syndicat des Énergies Renouvelables du 17 février 2025 proposant Mme Ilona LELIEVRE en remplacement de Mme Coralie SAENZ;
Considérant que la composition de la formation « Sites et Paysages » (pour les dossiers éoliens relevant de l'autorisation environnementale) doit être modifiée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/2
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 47 ARRÊTE :
Article 1° : L'annexe n° 1 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 modifié portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, concernant la formation « Sites et Paysages » est modifiée pour les dossiers éoliens relevant de l'autorisation environnementale.
La nouvelle composition de cette formation figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le reste de l'arrêté du 22 novembre 2022 modifié demeure inchangé.
Article 3 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture (uww.cotes darmorgourv.fr), peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté : |
* par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
*_par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative:
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site web wwwtelerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation « Nature » de la commission départementale de la nature des paysages et des sites des Côtes d'Armor.
Saint-Brieuc, le ,
2 5 FEV. 2025
Pour le Préfet et par-délégation,
Le Secrétaire Général
Georges SALAÜN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 48 Annexe 1 : FORMATION des SITES et PAYSAGES de la CDNPS
Modification n° 2 (les modifications apparaissent en gras)
1” collège Représentants de l'État
- Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant,
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - L'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP), ou son représentant.
2°"° collège
Titulaires
Mme Nathalie NOWAK,; conseillère
départementale du canton de Plérin
Représentants élus des collectivités territoriales
Suppléants
Mme Solenn MESLAY, conseillère
départementale du canton de Pleslin-Trigavou
M. Xavier COMPAIN, maire de Plouha M. Marcel SERANDOUR, maire de Tréveneuc M. Richard HAAS, conseiller communautaire M. Jean-Luc COUELLAN, vice-président de de Saint-Brieuc Armor Agglomération Lamballe Terre et Mer
3°"° collège Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaires Suppléants
M. Jean LE MERDY, représentant Glaz Natur
Mme Nathalie BOURDONNEC, représentant la
chambre d'agriculture
M. Gérard CHÉNÉ, représentant Glaz Natur -
M. Jean-Pierre CLEMENT, représentant la
chambre d'agriculture
M. Jean-François COURCOUX, représentant la
profession sylvicole
4°"° collège
sylvicole
M. Guy HERVÉ, représentant la profession
Personnalités qualifiées ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement
Titulaires Suppléants
M. François TRAVERT, paysagiste
des Vieilles Maisons Françaises
M. Christophe GAUFFENY, directeur du CAUE |Mme Émilie LE JALLÉ, CAUE
M. David DURAND, architecte
M. Fabrice SAULAIS, représentant l'association M. François-Gérard DE BÉLIZAL, représentant
l'association des Vieilles Maisons Françaises |
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-25-00002 - Arrêté modifiant la composition de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 49 Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
Formation complétée pour les dossiers éoliens relevant de l'autorisation environnementale :
Titulaires Suppléants
M. Antoine VENEL, représentant France Mme llona LELIEVRE, représentant le Syndicat Énergie Éolienne (FEE) des Énergies Renouvelables (SER) |
Vu pour être annexé à mon arrêté du 25 FEV. 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Georges SAMAÜN
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