Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 073 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 073 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 073 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2025-073

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire

DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT

22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC

BOTHOREL représenté par Madame Béatrice BOTHOREL et

Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL, domicilié à 22740

PLEUDANIEL (22740) de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en

Bretagne (4 pages) Page 4

22-2025-03-31-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOSCHER

représentée par Monsieur Alain BOSCHER, domiciliée à TRÉVÉ

(22600) de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en

Bretagne (2 pages) Page 9

DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment

22-2025-03-05-00002 - Arrêté modificatif portant extension de

l'agrément de l'auto-école EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC à la

catégorie de formation B96 du permis de conduire (2 pages) Page 12

22-2025-03-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément de

l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à un

changement d'exploitant (2 pages) Page 15

22-2025-03-10-00006 - Arrêté portant création d'agrément de

l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC (2 pages) Page 18

22-2025-03-10-00007 - Arrêté portant création d'agrément de

l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP (2 pages) Page 21

22-2025-03-17-00003 - Arrêté portant extension d'agrément de

l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC à la catégorie de

formation B96 (2 pages) Page 24

22-2025-03-17-00005 - Arrêté portant extension de l'agrément de

l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC à la catégorie de

formation B96 (2 pages) Page 27

22-2025-03-17-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément de

l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP à la catégorie de

formation B96 (2 pages) Page 30

22-2025-03-10-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE

DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à une cessation

d'activité avec repreneur (2 pages) Page 33

22-2025-03-10-00009 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE

DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC pour cessation d'activité avec

repreneur (2 pages) Page 36

222-2025-03-10-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE

DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP pour cessation d'activité

avec repreneur (2 pages) Page 39

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION

22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant

autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation

d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (4

pages) Page 42

3DDTM 22

22-2025-03-31-00004

Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL

représenté par Madame Béatrice BOTHOREL

et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL,

domicilié à 22740 PLEUDANIEL (22740)

de respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du

programme d'actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL représenté par Madame Béatrice BOTHOREL 4PRÉFET ; J 3

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Egalité

Fraternité

N° DN 021/2024

Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL

représenté par Madame Béatrice BOTHOREL

et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL,

domicilié à PLEUDANIEL (22740)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 2117-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à KR. 2171-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle réalisé le 24 septembre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de Madame Béatrice BOTHOREL et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL, au lieu-dit Prat collet, sur la commune de PLEUDANIEL;

Vu le courrier du 13 novembre 2024 et le rapport de manquement administratif en date du 4 novembre 2024, adressés aux exploitants dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courrier en date du 3 décembre 2024 et reçu le 9 décembre 2024 par lequel le GAEC BOTHOREL a fait valoir ses observations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 W Prefet22

1/3

DDTM 22 - 22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL représenté par Madame Béatrice BOTHOREL 5Considérant que le contrôle réalisé le 24 septembre 2024 en présence de Monsieur Alain BOTHOREL a mis en évidence, pour la campagne culturale 2022-2023 : “ des non-conformités sur au moins cinq îlots en céréales: la dose prévisionnelle d'azote inscrite dans le PPF est supérieure à la dose prévisionnelle calculée d'après l'arrêté référentiel régional du 29 mars 2023; = des sur-fertilisations azotées sur au moins deux des îlots cultivés : les apports d'azote réalisés et les préconisations prévues sont supérieurs aux doses recommandées par les grilles GREN ;

Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et sont de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 211 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor;

ARRÊTE :

Article 1°’: Le GAEC BOTHOREL représenté par Madame Béatrice BOTHOREL et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL, sis « Prat collet», sur la commune de PLEUDANIEL (22740), est mis en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.

Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 l'équilibre de fertilisation azotée sur l'ensemble des parcelles.

Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre des exploitants les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié au GAEC BOTHOREL (Madame Béatrice BOTHOREL et Messieurs Quentin et Alain BOTHOREL).

Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°} par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site: www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Côtes- d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

28

DDTM 22 - 22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL représenté par Madame Béatrice BOTHOREL 6Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le à 1 MARS 18

er délégation

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4

“Benoît DUFUMIER

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3/3

DDTM 22 - 22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL représenté par Madame Béatrice BOTHOREL 7LA

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DDTM 22 - 22-2025-03-31-00004 - Arrêté mettant en demeure le GAEC BOTHOREL représenté par Madame Béatrice BOTHOREL 8DDTM 22

22-2025-03-31-00003

Arrêté mettant en demeure l'EARL BOSCHER

représentée par Monsieur Alain BOSCHER,

domiciliée à TRÉVÉ (22600) de

respecter sur son exploitation les dispositions

réglementaires de la directive nitrates du

programme d'actions en Bretagne

DDTM 22 - 22-2025-03-31-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOSCHER représentée par Monsieur Alain BOSCHER, domiciliée à TRÉVÉ (22600) de respecter sur son exploitation les dispositions 9PRÉFET M = DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

N° DN 023/2024

Arrêté mettant en demeure l’EARL BOSCHER |

représentée par Monsieur Alain BOSCHER, domiciliée à TRÉVÉ (22600)

de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 2711-14 ainsi que ses articles R. 2171-80 à R. 2711-84 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu le contrôle documentaire réalisé le 10 décembre 2024 sur l'exploitation, située en zone vulnérable et en zone d'actions renforcées, de l'EARL BOSCHER, au lieu-dit La butte - La

ville Boscher, sur la commune de TRÈÉVE (22600) ;

Vu le courrier et le rapport de manquement administratif en date du 9 janvier 2025, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu le courrier en date du 27 janvier 2025 par lequel EARL BOSCHER a fait valoir ses observations ;

Considérant que le contrôle documentaire réalisé le 10 décembre 2024 a mis en évidence un raisonnement de la fertilisation azoté erroné sur au moins deux îlots en dérobée-mais (flots et parcelles 4-4 et 7-2 concernés), pour la campagne culturale 2022-2023 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 W Pretet22

1/2

DDTM 22 - 22-2025-03-31-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOSCHER représentée par Monsieur Alain BOSCHER, domiciliée à TRÉVÉ (22600) de respecter sur son exploitation les dispositions 10Considérant que ce constat relatif au non-respect de l'équilibre de la fertilisation azotée à la parcelle sur au moins deux îlots en dérobée-maïs constitue un manquement aux dispositions de la réglementation de la directive nitrates du programme d'actions en Bretagne, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 2111 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°’: L'EARL BOSCHER représentée par Monsieur Alain BOSCHER, sise « La butte - La ville Boscher », sur la commune de TRÉVÉ (22600), est mise en demeure de respecter sur son exploitation les dispositions réglementaires de la directive nitrates du 6°" programme d'actions en Bretagne, telles que définies par les arrêtés du 19 décembre 2011 modifié, du 29 mars 2023 et du 24 mai 2024 susvisés.

Il s'agit notamment de respecter dès la présente campagne culturale 2024-2025 le raisonnement de la fertilisation azotée équilibrée à la parcelle sur l'ensemble des cultures.

Article 2: Dans le cas où l'obligation figurant dans l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifiéà EARL BOSCHER (Monsieur Alain BOSCHER).

_ Article 4 : Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) prévue au 4° du même article.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée de deux mois.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

. 31 MMS 28 égation

2/2

Benoît DUFUMIER

DDTM 22 - 22-2025-03-31-00003 - Arrêté mettant en demeure l'EARL BOSCHER représentée par Monsieur Alain BOSCHER, domiciliée à TRÉVÉ (22600) de respecter sur son exploitation les dispositions 11DDTM 22

22-2025-03-05-00002

Arrêté modificatif portant extension de

l'agrément de l'auto-école EVOLUTION

CONDUITES LOUDEAC à la catégorie de

formation B96 du permis de conduire

DDTM 22 - 22-2025-03-05-00002 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément de l'auto-école EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC à la catégorie de formation B96 du permis de conduire 12PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à la catégorie de formation B96 du permis de conduire.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6 ;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions

d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024, autorisant Madame Chrystel BEC à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2402200030, dénommé « SAS CHRYS EVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC », situé 3 rue Louis Lavergne, résidence casiopée à LOUDEAC ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 24 janvier 2025 concernant l'extension de l'agrément à la catégorie de formation A du permis de conduire ;

DDTM 22 - 22-2025-03-05-00002 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément de l'auto-école EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC à la catégorie de formation B96 du permis de conduire 13Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation B96 du permis de

conduire déposée par Madame Chrystel BEC gérante de cet établissement :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2024, autorisant Madame Chrystel BEC à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2402200030, dénommé « SAS CHRYS EVOLUTION », sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC », Situé 3 rue Louis Lavergne, résidence casiopée à LOUDEAC est modifié comme suit : « Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, À, B/B1/AM quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2024. ».

Le reste sans changement.

Article 2 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. I! sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.

Saint-Brieuc, le 05 MAR 207

Steffy DILLE

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www. cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2025-03-05-00002 - Arrêté modificatif portant extension de l'agrément de l'auto-école EVOLUTION CONDUITES LOUDEAC à la catégorie de formation B96 du permis de conduire 14DDTM 22

22-2025-03-10-00005

Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE

DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC

suite à un changement d'exploitant

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à un changement d'exploitant 15PRÉFET | | |

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, portant retrait de l'agrément numéro E 0202203790 accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, exploitant de l'établissement de la conduite dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », pour motif de cessation d'activité avec repreneur ;

Considérant la demande d'agrément présentée le 2 décembre 2024 par Madame Laetitia GOISNARD afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé, « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL » situé 27 place du centre à BOURBRIAC ;

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à un changement d'exploitant 16Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1”: Un agrément sous le numéro E 2502200040 est accordé à Madame Laetitia GOISNARD, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONSDUITE SAINT MICHEL », situé 27 place du centre à BOURBRIAC.

Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle léger et BE pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2025.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : wwuw.telerecours.fr.

Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BOURBRIAC.

Saint-Brieuc, le 10 MAR 2075

Pour le Préfe bdélégation

ation routière

Place du général de Gaulle Steffy DILLE ENEIDER BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00005 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à un changement d'exploitant 17DDTM 22

22-2025-03-10-00006

Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE

DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00006 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC 18PRÉFET oo |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d’exploitant.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, portant retrait de l'agrément numéro E 0202204850 accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, exploitant de l'établissement de la conduite dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », pour motif de cessation d'activité avec repreneur;

Considérant la demande d'agrément présentée le 2 décembre 2024 par Madame Laetitia GOISNARD afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL » situé 24 place du centre à CALLAC ;

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00006 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC 19Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1”: Un agrément sous le numéro E 2502200050 est accordé à Madame Laetitia GOISNARD, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 24 place du centre à CALLAC.

Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle léger et BE pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2025.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : www.telerecours.fr.

Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de CALLAC.

Saint-Brieuc, le 1 0 MAR 2025

Place du général de Gaulle Steffy DIL A, EIDER BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prert22 W Pretet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE

1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc eé

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00006 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC 20DDTM 22

22-2025-03-10-00007

Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE

DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00007 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP 21PRÉFET .- |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 2121 à 213-6;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions

d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de

sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, portant retrait de l'agrément numéro E 0202203790 accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, exploitant de l'établissement de la conduite dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », pour motif de cessation d'activité avec repreneur ;

Considérant la demande d'agrément présentée le 2 décembre 2024 par Madame Laetitia GOISNARD afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé, « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL » situé 30 bis rue de la Madeleine à GUINGAMP ;

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00007 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP 22Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2502200030 est accordé à Madame Laetitia GOISNARD, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONSDUITE SAINT MICHEL », situé 30 bis rue de la Madeleine à GUINGAMP.

Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle léger et BE pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2025.

Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêt ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

à

é

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension

d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours : www.telerecours.fr.

Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. || sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de GUINGAMP.

Saint-Brieuc, le 1 0 MAR 2075

Pour le Préfet, nr Ps

La cheffe de l'unité édy

élégation

ion routière

Place du général de Gaulle Steffy DILLEN EIDER BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00007 - Arrêté portant création d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP 23DDTM 22

22-2025-03-17-00003

Arrêté portant extension d'agrément de l'ECOLE

DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC à la

catégorie de formation B96

DDTM 22 - 22-2025-03-17-00003 - Arrêté portant extension d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC à la catégorie de formation B96 24PRÉFET oo |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à la catégorie de formation B96 du permis de conduire.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions

d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;

Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, autorisant Madame Laetitia GOISNARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200050, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 24 place du centre à CALLAC ;

Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation B96 du permis de conduire déposée par Madame Laetitia GOISNARD gérante de cet établissement suite à l'obtention du « label qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;

DDTM 22 - 22-2025-03-17-00003 - Arrêté portant extension d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC à la catégorie de formation B96 25Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025, autorisant Madame Laetitia GOISNARD à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200050, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 24 place du centre à CALLAC est modifié comme suit :

« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, À, B/B1/AM quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2025. ».

Le reste sans changement.

Article 2 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de CALLAC.

Saint-Brieuc, le 17 MAR 205

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2025-03-17-00003 - Arrêté portant extension d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC à la catégorie de formation B96 26DDTM 22

22-2025-03-17-00005

Arrêté portant extension de l'agrément de

l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à

BOURBRIAC à la catégorie de formation B96

DDTM 22 - 22-2025-03-17-00005 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC à la catégorie de formation B96 27PRÉFET | | | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à la catégorie de formation B96 du permis de conduire.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions

d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, autorisant Madame Laetitia GOISNARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200040, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 27 place du centre à BOURBRIAC ;

Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation B96 du permis de conduire déposée par Madame Laetitia GOISNARD gérante de cet établissement suite à l'obtention du « label qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;

DDTM 22 - 22-2025-03-17-00005 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC à la catégorie de formation B96 28Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025, autorisant Madame Laëtitia

GOISNARD à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200040, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 27 place du centre à BOURBRIAC est modifié comme suit :

« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, À, B/B1/AM quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2025. ».

Le reste sans changement.

Article 2 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BOURBRIAC.

Saint-Brieuc, le 17 MR 205

Steffy DILL HNEIDER

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2025-03-17-00005 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC à la catégorie de formation B96 29DDTM 22

22-2025-03-17-00004

Arrêté portant extension de l'agrément de

l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à

GUINGAMP à la catégorie de formation B96

DDTM 22 - 22-2025-03-17-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP à la catégorie de formation B96 30PRÉFET . ,

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral modificatif portant extension de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à la catégorie de formation B96 du permis de conduire.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025, autorisant Madame Laetitia GOISNARD à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200030, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 30 bis rue de la madeleine à GUINGAMP ;

Considérant la demande d'extension à la catégorie de formation B96 du permis de conduire déposée par Madame Laetitia GOISNARD gérante de cet établissement suite à l'obtention du « label qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;

DDTM 22 - 22-2025-03-17-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP à la catégorie de formation B96 31Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025, autorisant Madame Laëtitia GOISNARD à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le numéro E 2502200030, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 30 bis rue de la Madeleine à GUINGAMP est modifié comme suit :

« Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 10 mars 2025. ».

Le reste sans changement.

Article 2 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (adresse: 3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de GUINGAMP,

Saint-Brieuc, le 17 MAR

2075

Pour le Préfet,

)

r subdélégation

La cheffe de l'unité ki on routière

Steffy DILLEN EIDER

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2025-03-17-00004 - Arrêté portant extension de l'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP à la catégorie de formation B96 32DDTM 22

22-2025-03-10-00008

Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE

CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à

une cessation d'activité avec repreneur

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à une cessation d'activité avec repreneur 33EN

PRÉFET _ . DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et KR. 212-1 à 213-6 ;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022, renouvelant l'agrément de Monsieur Christian KERAMOAL en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204820 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 27 place du centre à BOURBRIAC ;

Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 10 mars 2025 présentée le 2 décembre 2024 par Monsieur Christian KERAMOAL ;

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à une cessation d'activité avec repreneur 34Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'agrément accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, par arrêté préfectoral en date du 24 février 2022 en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204820, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 27 place du centre à BOURBRIAC est abrogé à compter du 10 mars 2025.

Article 2 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. I! sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BOURBRIAC.

Saint-Brieuc, le 1 0 MAR 205

délégation

tion routière

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à BOURBRIAC suite à une cessation d'activité avec repreneur 35DDTM 22

22-2025-03-10-00009

Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE

CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC pour

cessation d'activité avec repreneur

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00009 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC pour cessation d'activité avec repreneur 36PRÉFET |

DES COTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022, renouvelant l'agrément de Monsieur Christian KERAMOAL en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204850 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 24 place du centre à CALLAC ;

Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 10 mars 2025 présentée le 2 décembre 2024 par Monsieur Christian KERAMOAL;

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00009 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC pour cessation d'activité avec repreneur 37Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1er :

L'agrément accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, par arrêté préfectoral en date du 24 février 2022 en vue d'exploiter sous le numéro E 0202204850, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 24 place du centre à CALLAC est abrogé à compter du 10 mars 2025.

Article 2 :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : wwuw.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de CALLAC.

Saint-Brieuc, le 1 0 MAR 2075

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Pretet22 W Pretet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00009 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à CALLAC pour cessation d'activité avec repreneur 38DDTM 22

22-2025-03-10-00010

Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE

CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP pour

cessation d'activité avec repreneur

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP pour cessation d'activité avec repreneur 39PRÉFET .

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière pour motif de cessation d'activité avec repreneur.

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 2121 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6;

Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions

d'obtention du brevet de sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 20172 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François GUILLOTOU de KEREVER ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor;

Vu la décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature en affaires générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2022, renouvelant l'agrément de Monsieur Christian KERAMOAL en vue d'exploiter sous le numéro E 0202203790 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 30 bis rue de la Madeleine à GUINGAMP:

Considérant la déclaration de cessation d'activité à compter du 10 mars 20285 présentée le 2 décembre 2024 par Monsieur Christian KERAMOAL ;

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP pour cessation d'activité avec repreneur 40Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRÊTE :

Article 1er : :

l'agrément accordé à Monsieur Christian KERAMOAL, par arrêté préfectoral en date du 24 février 2022 en vue d'exploiter sous le numéro E 0202203790, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL », situé 30 bis rue de la Madeleine à GUINGAMP est abrogé à compter du 10 mars 2025.

Article 2 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes ( 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr.

Article 3 :

Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage réglementaire au Maire de GUINGAMP.

Saint-Brieuc, le 1 0 MAR 2075

Pour le Préfet/ pay Sbbdélégation

ation routière

Steffy DI PÂDER

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefct22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex

DDTM 22 - 22-2025-03-10-00010 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'ECOLE DE CONDUITE SAINT MICHEL à GUINGAMP pour cessation d'activité avec repreneur 41Préfecture des Côtes d'Armor

22-2025-04-01-00031

Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant

autorisation de prise d'images et de sons en vue

de la réalisation d'un reportage au sein de la

réserve naturelle nationale des Sept-Iles

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 42PRÉFET | DES CÔTES- | Sous-préfecture D'ARMOR de Lannion Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

Portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d’un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-lles

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L 3321, L 332-9 et R 332-23 à 25, L 414-4, R 414-18 et R 414-24 ;

Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement, dont l'article R 332-24 concernant la modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle ;

Vu le décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturellé nationale des Sept-lles (Côtes-d'Armor) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;

Vu la demande en date du 28 mars 2025 présentée par M. Yann HOVINE pour réaliser un reportage au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-lles ;

Vu l'avis favorable des membres du comité consultatif recueilli de manière dématérialisée le 31 mars 2025 ;

Vu l'avis favorable du gestionnaire de la Réserve Naturelle Nationale des Sept-Iles ;

Considérant que ce reportage documentaire constituera un support de communication valorisable par l'équipe de la réserve naturelle et que sa réalisation n'est pas de nature à remettre en cause l'état de la réserve naturelle, sous condition du strict respect de la réglementation en vigueur ainsi que des prescriptions figurant ci-dessous ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;

9, rue Joseph Morand

BP 30745 - 22307 LANNION CEDEX

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 43ARRÊTE :

Article 1° Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Yann HOVINE pour la chaîne de télévision TF1.

Article 2 : Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à réaliser des prises vues au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles pour un reportage télévisé.

Article 3: Le bénéficiaire visé à l’article 1 est tenu d'assurer la couverture juridique de ses activités et de prévoir les mesures de sécurité nécessaires.

Article 4 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions du décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-lles et notamment :

* article 5, créant une Zone de Protection intégrale interdisant tout accès aux parties terrestres des îles, sauf l’île aux Moines et aux estrans des îles Malban et Rouzic et une Zone de Protection Renforcée interdisant toutes activités au sein de l'espace maritime autour de Rouzic du 1° avril au 31 août.

* article 6, interdisant de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, y compris de les déranger.

*__ article 9 interdisant l'abandon de déchets, de troubler la tranquillité des lieux..., *__ article 19 réglementant la circulation et le stationnement des personnes sur l'Ile aux Moines...

Article 5 : Le bénéficiaire s'engage notamment à se rapprocher de l'équipe de la réserve naturelle afin d'organiser la remain des pris de vue,

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 6 - Déclaration des incidents ou accidents :

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu d'informer les services de l'État de tout problème rencontré à l'arrivée sur le site ou survenu durant la manifestation. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes

de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution du reportage.

Article 7 - Contrôles - Sanctions :

Le non-respect de la présente autorisation et notamment des prescriptions mentionnées à l’article 4 est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de l'environnement puni par une contravention de 5ème classe.

Article 8 — Droits et informations des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 44Article 9 — Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site: www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 10 - Exécution :

La sous-préfète de Lannion et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera : |

- notifié au bénéficiaire,

- adressé au gestionnaire de la réserve et au directeur départemental des territoires et de la mer.

A Lannion, le — { AVR. 2025

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète. nion,

Pauline DNBUS

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 45Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-01-00031 - Arrêté, en date du 1er avril 2025, portant autorisation de prise d'images et de sons en vue de la réalisation d'un reportage au sein de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles 46