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Déliberation - DE 2024 018 Annexe Convention Natation Scolaire
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 018 Annexe Convention Natation Scolaire)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20240410-DE-2024-018-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2024}
Publication : 15/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
DES MAÎTRES NAGEURS SAUVETEURS DE LA VILLE DE
BEDOIN
AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
VENTOUX COMTAT VENAISSIN
ANNÉE 2024-2027 éception - Ministère de l'Intérieur CONVENTION DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DES MAÎÉRES N SAUVETEURS DE LA VILLE DE BEDOIN AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION re =aet 15002084 VENTOUX COMTAT VENAISSIN Publication : 15/04/2024 Pour l'autorité compétente par délégation Accusé certifié exécutoire > Entre : ES La Ville de Bédoin (ci-après dénommée « la Ville »), 301 Avenue B, ss es Baux, 84410 Bédoin, dûment représentée par son Maire en exercice, Monsieur, Alain CONSTANT habilité pour ce faire par délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2024 D'une pari, > Et: La Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (ci-après dénommée « la CoVe »), domiciliée BP 85, 84203 Carpentras Cedex, dûment représentée par sa Présidente en exercice Madame Jacqueline BOUYAC, habilité pour ce faire par délibération du Conseil Communautaire en date du D'autre part, Îl est convenu ce qui suit : > Préambule Au titre de sa compétence facultative « mise en place et gestion de services d'interventions en milieu scolaire », la CoVe met en place un certain nombre d'aides (humaines et matérielles) à projets scolaires en partenariat avec le Ministère de l'Éducation Nationale. À ce titre, des éducateurs sportifs sont amenés à intervenir en milieu scolaire. En ce qui concerne l'activité d'apprentissage de la natation en école maternelle et élémentaire, il est apparu judicieux, dans un souci de rationalisation des moyens, d'utiliser pour l'encadrement des séances les maîtres-nageurs sauveteurs mobilisés par la Ville de Bédoin. Ainsi, pour faciliter l'organisation, il a été envisagé la passation d'une convention de prise en charge financière par la CoVe de maftres- nageurs sauveteurs recrutés par la Ville de Bédoin et qui assureront la mise en œuvre des activités de natation scolaire. o Article I : Objet La présente convention a pour objet de préciser les conditions et les modalités de prise en charge financière des maîtres-nageurs sauveteurs de la Ville par la CoVe. o Article IT : Missions confiées au maître-nageur Sauveteur Les maîtres-nageurs sauveteurs seront amenés à intervenir dans le cadre des interventions en milieu scolaire pour l'enseignement et la surveillance des activités de natation auprès des élèves de la commune de Bédoin ou d'autres communes environnantes. Les missions assurées par ces maîtres-nageurs sauveteurs seront les suivantes : - Enseignement et surveillance des temps d'activité aquatique des élèves des établissements scolaires primaires. - Concertation et suivi des projets pédagogiques en collaboration avec les enseignants. o Article II : Qualifications Les maîtres-nageurs sauveteurs s'engagent à être qualifiés et agréés par 1 ‘Éducation Nationale (en conformité avec la réglementation en vigueur et les instructions du Ministère de l'Éducation Nationale pour les classes élémentaires afin d'assurer un service de qualité). Ces agents assurent les missions d'enseignement et de surveillance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20240410-DE-2024-018-DE|
Accusé certifié exécutoire
. , Réception par le préfet : 13/04/2024}
o Article IV : Durée Publication : 15/04/2024
Cette convention de prise en charge financière par la communauiéudegetoinépeæbftétpar délégation
Ventoux Comtat Venaissin des maîtres nageurs sauveteurs recrw/ ar la ville de Bédoin prend effet au 1 juin 2024 et prendra fin au 30 juin 2027, s durée initiale de 3 ans et 30 jours. Elle pourra le cas échéant être renouvelée da les conditions prévues à l'article 7 de la présente convention.
e Article V : Modalités pratiques d'intervention des maîftres-nageurs
Les agents de la commune intervenant pour la mise en œuvre de la natation
scolaire restent placés sous la hiérarchie de leur employeur. Les instructions
nécessaires à l'exécution des tâches confiées pourront leur être adressées directement par le service de la CoVe, en charge de cette action, en lien avec leur hiérarchie.
La mise en œuvre de la présente convention fera l'objet d'un suivi et d'une
évaluation par les services de la CoVe et de la commune.
© Article VI : Clause de prise en charge financière
La CoVe s'engage à rembourser à la commune de Bédoin les dépenses engagées par cette dernière selon les modalités suivantes :
e Frais d'intervention des MNS dans leur intégralité
e Frais d'intervention des surveillants de baignade à hauteur de 50%
© Matériel pédagogique nécessaire à l'activité
Le paiement sera effectué
e sur présentation des factures payées par la commune pour le matériel pédagogique
e sur présentation d'un état des rémunérations et charges sociales des MNS et surveillants de baignade sur la période concernée conformément à l'annexe ci-jointe
o Article VII : Modification, renouvellement et résiliation de la présente convention. La présente convention pourra faire l'objet d'avenants ou être renouvelée, à la demande de chacune des parties et par accord exprès, dans le respect d'un délai de préavis de quatre mois. Elle pourra être résiliée à la demande de chacune des parties, dans le respect du même délai. La durée du préavis pourra toutefois être réduite d'un commun accord.
© Article VIII : Juridiction compétente en cas de litige.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes, les parties s'engageant à rechercher, au préalable, une solution amiable au litige.
Fait à Carpentras, le
Le Maire de la Ville de Bédoin La Présidente de la CoVe
Alain CONSTANT Jacqueline BOUYAC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/04/2024}
Publication : 15/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation ANNEXE A LA CONVENTION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20240410-DE-2024-018-DE|
DÉTAIL DU CALCUL DES FRAIS DE
POUR ANNEE XX
1. DÉCOMPTE DU NOMBRE D’HEURE :
Accusé certifié exécutoire
PERSONNEL Pour l'autorité compétente par délégation
Æ
e Interventions sur 2 créneaux par jour les mardis, jeudis et vendredis de 14h à 14h35 et de 14h40 à 15h15 représentant un nombre d’heure journalier en face à face de 1h15 + temps de préparation de 45
minutes (pour les MNS à l’enseignement) par jour.
e Nombre de jours travaillés : 3 jours par semaine durant 4 semaines.
MNS en surveillance Nombres d’heures
pris en charge par
la CoVe
Temps de surveillance « pas de temps de préparation décompté » :
(1h15 de face à face x 3jours) X 4 semaines:15 heures « prise en charge
50% »
7 heures 30 minutes
Nombre de MNS en surveillance
TOTAL SURVEILLANCE : 7 heures 30 minutes
MNS en enseignement
24 heures
Temps d’enseignement :
(2h x 3jours) X 4 semaines
Nombre de MNS en situation d’enseignement : 2
TOTAL ENSEIGNEMENT
(24h) X 2
55 heures et 30 minutes
3-TABLEAU DE VALORISATION DU COÛT DU PERSONNEL Nombre Total à Agent Rémunérations brutes Taux horaire (b) et charges patronale (=a/151.67 heures) d’heures rembourser du mois concerné (a) réalisées (c) (= b*c) Maître-nageur 1 24 Maître-nageur 2 24 Surveillant de baignade 7.5
BNSSA
TOTAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 13/04/2024}
Publication : 15/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation