Procès Verbal - pv Presse cm 30 05 2024

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Procès Verbal - pv Presse cm 30 05 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Granges-Aumontzey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Presse cm 30 05 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Justice et droit, PS PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

£ DU CONSEIL MUNICIPAL ‘GR':NGES

p' +U MONTZEY DE GRANGES-AUMONTZEY ii

a

Séance du Jeudi 30 Mai 2024

à 18 h 30

Sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS, Maire de la Commune

La convocation du 23 Mai 2024 avec l’ordre du jour suivant :

Approbation du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 Avril 2024

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Tirage au sort des jurés d’assises — année 2025

Proposition d’un périmètre pour le schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Fixation du barème des amendes administratives

Admissions en non-valeur Budget Commune 2024

Charge exceptionnelle — Budget Commune 2024

Travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de la Mairie : demande æ

I

A

M

EE

D

©

de subvention au titre du fonds vert

9. Subventions 2024 aux associations

10. Vente de la parcelle de terrain cadastrée section D n° 2242 (Lot 4)

11. Vente de la parcelle de terrain cadastrée section D n° 2246 et D n° 2230 (Lot 6) 12. Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter

les finances locales à l'initiative de l'Association des petites villes de France

13. Approbation du règlement du Stade Municipal Jean Carrara et des locaux attenants

14. Répartition du capital social de la SPL Xdemat

15. Signature d’un bail à ferme avec le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de Blanchefeigne

Sont présents: COLLIN Stéphane, DAESCHLER Laetitia, DURIEZ Frédéric,

GROSJEAN Claude, GUYOT Régine, JACOB Christophe, LAURENT Etienne,

MAURICE David, MOUROT Corinne, PERRIN Eric, PERRIN Christine, SOMARÉ Christelle, STACH René, THOMAS Frédéric, VOIRIN Julien.

Procurations : BARETH Lydie (à MAURICE David), BONNE Martine (à GROSJEAN Claude), CUNY Cyril (à JACOB Christophe), MOREIRA Jorge (à STACH René).

Est absente excusée : ROUSSEL Elisabeth.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024Sont absents: BATOZ Antoine, HABY Laurent, KILINC-LAGUIN Marie-Cécile, MARCHAL Sophie.

Nombre de conseillers en exercice : 24

Nombre de présents : 15 — le quorum est atteint

Procurations : 4

Nombre de votants : 19

Monsieur Christophe JACOB est élu secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 11 Avril 2024 est adopté à l’unanimité des membres votants.

Pour mémoire :

Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

e Droits de préemption non exercés :

Date Adresse Destination

05/03/2024 3 route de Bruyères Granges-sur-Vologne Habitation

10/04/2024 Le Caron Granges-sur-Vologne Terrains

._ Habitation 15/04/2024 9 rue de Florivoie Granges-sur-Vologne

Habitation 23/04/2024 | 7 rue des Bas Champs | Granges-sur-Vologne

51 B rue de Lattre de Habitat

13/05/2024 Tassigny Granges-sur-Vologne ADR

- Arrêté du Maire relatif à l’utilisation du domaine public communal à des fins

commerciales (installation des terrasses longeant le kebab « Granges Kebab», la

pizzeria « La Cécilia » et le bar « du Corsaire »)

Arrivée de Monsieur Jorge MOREIRA à 18 h 40

Nombre de conseillers en exercice : 24

Nombre de présents : 16 — le quorum est atteint

Procurations : 3

Nombre de votants : 19

n°20240530-050 Institutions et vie politique — Désignation de représentants (5.3) Tirage au sort des jurés d’assises - année 2025

Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024Vu larrêté préfectoral du 2 Avril 2024 portant établissement de la liste du jury criminel pour

l’année 2025,

Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

+ Procède, à partir de la liste électorale, au tirage au sort des jurés pour la

constitution de la liste susvisée.

Sont tirés au sort :

- Madame Anne-Laure HUSSON, née le 4 Mars 1986 à Nancy (Meurthe-

et-Moselle), et domiciliée au 3, Nallangoutte,

- Monsieur Sébastien MARCHAL, né le 29 Avril 1972 à Epinal (Vosges),

et domicilié 14, Quai de Vologne,

- Madame Jacqueline LECOANET veuve LECLERC, née le 20 Mar 1949

à Mamers (Sarthe), et domiciliée 39, Les Champs de la Borde,

- Monsieur Franck REMY né le 27 Août 1986 à Gérardmer (Vosges), et

domicilié 2, rue David,

- Monsieur Philippe PIERRAT né le 12 Mars 1962 à Lunéville (Meurthe et

Moselle), et domicilié 31 bis, rue du Pré Genêt,

- Madame Marie-France CUNY épouse GEHIN née le 22 Février 1953 à

Rambervillers (Vosges), et domiciliée 2, rue François Mitterrand.

Arrivée de Madame Elisabeth ROUSSEL 2 18 h 50

Nombre de conseillers en exercice : 24

Nombre de présents : 17 — le quorum est atteint

Procurations : 3

Nombre de votants : 20

n°20240530-051 Autres domaines de compétences — Autres domaines de compétences des communes (9.1)

Proposition d’un périmètre pour le schéma de cohérence territoriale (SCoT')

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 122-1 et suivants relatifs au Schéma de

Cohérence Territorial et plus particulièrement l’article L. 122-3 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 5214-16, précisant l’exercice de la

compétence « Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur »,

Vu Parrêté interpréfectoral n°914/2016 portant délimitation du périmètre SCOT' « Massif des Vosges »,

Vu Parrêté interpréfectoral n°16/2023 du 19 septembre 2023 portant abrogation du périmètre

du SCOT « Massif des Vosges »,

Vu la Délibération du PETR du Pays de la Déodatie du 1% juillet 2022, proposant un

périmètre SCoT à l’échelle du PETR du Pays de la Déodatie,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024Vu la Délibération de la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges du 12 septembre 2022, proposant un périmètre SCoT à Péchelle du PETR du Pays de la Déodatie,

Vu la Délibération de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges du 29 juin

2022, proposant un périmètre SCoT à échelle du PETR du Pays de la Déodatie,

Vu la Délibération de la Communauté de Communes Bruyères Vallons des Vosges du 22

septembre 2022, proposant un périmètre SCoT à l’échelle du PETR du Pays de la Déodatie,

Considérant que le périmètre du Syndicat Mixte du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du

Pays de la Déodatie forme un bassin de vie d'emploi et de mobilité avec des problématiques

communes: altitude, organisation en vallée, ressources naturelles, contexte économique et

social :

Considérant que ce territoire permet la mise en cohérence des questions d’organisation de

l'espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilités, d’aménagement commercial, d'environnement,

dont celles de la biodiversité, de l'énergie et du climat,

Considérant les périmètres des SCOT déjà constitués et considérant qu’une démarche SCOT

est nécessaire pour l’ensemble de ces territoires,

La Commune de GRANGES-AUMONTZEY propose un périmètre d'étude structurant pour

un schéma de cohérence territoriale (SCOT correspondant au périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de la Déodatie.

Liste des Communautés de communes concernées :

e Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

e Communauté de communes Bruyères Vallons des Vosges

e Communauté de communes Gérardmer Hautes Vosges

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e Se positionne en faveur du projet de périmètre de schéma de cohérence

territoriale (SCOT) à l'échelle du PETR du Pays de la Déodatie :

e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches

et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

n°20240530-052 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Fixation du barème des amendes administratives

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-

2 et suivants, |

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-6, modifiés par la loi

du 10 février 2020 notamment Particle L.541-3 relatif à la lutte contre le gaspillage et à

Péconomie circulaire,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Vosges et notamment son titre IV,

Considérant qu’il a été constaté une augmentation récurrente des dépôts sauvages et des

déversements de déchets de toute nature portant atteinte à la salubrité et à environnement,

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la Commune et qu’à

cet effet, il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier d'élimination des

ordures ménagères par la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges,

Considérant que les habitants ont accès à la déchetterie,

Considérant qu’en vertu de l’article L.541-3 du code de l’environnement le Maire est doté d’un

pouvoir de police spécial de lutte contre les dépôts sauvages et qu'il lui appartient de prendre

les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques,

Considérant qu’il appartient au Maire, en application de ladite disposition du code de

l’environnement, d'assurer, après avoir avisé le producteur et le détenteur des déchets des faits

qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions administratives qu'il encourt, et après lavoir

informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix

jours, le cas échéant assisté pour un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, de

sanctionner d’une amende administrative au plus égale à 15 000 euros,

Considérant qu'il est nécessaire de définir une erille de sanction adaptée à la violation de ces

dispositions,

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le barème des amendes administratives ci-

dessous :

Pour les personnes physiques :

Nature du dépôt Volume du dépôt sauvage Amende administrative

Ordures ménagères ou déchets | Moins d’un m3 200 €

recyclables

Plus d’un m3 500 €

En cas de réitération des faits | 1 000 €

dans les 2 ans suivant la

dernière sanction

Autres types de déchets Moins d'un m3 400 €

Plus d’un m3 800 €

En cas de réitération des faits | 2 000 €

dans les 2 ans suivant la

dernière sanction

Plus de 4 m3 2 000 €

En cas de réitération des faits | 4 000 €

dans les 2 ans suivant la

dernière sanction

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024Pour les personnes morales :

Volume du dépôt sauvage Amende administrative

Moins d’un m3 1 000 €

Plus d’un m3 2 000 €

En cas de réitération des faits dans les 2 ans | 5 000 €

suivant la dernière sanction

Autres déchets — moins d’un m3 4 000 €

Autres déchets + de 4 m3 7 500 €

Autres déchets - En cas de réitération des | 15 000 €

faits dans les 2 ans suivant la dernière

sanction

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e Décide d'instaurer une amende administrative pour dépôt sauvage comme

établie dans le tableau ci-dessus,

e Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute démarche et

à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

n°20240530-053 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Admissions en non-valeur Budget Commune 2024

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L21212-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de

fonctionnement ;

Vu la demande d’admissions en non-valeur transmise par Monsieur le Comptable Public

correspondant à la liste n° 67036520133, en date du 9 avril 2024 ;

5

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes

indiquées sur ces états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur par l'assemblée

délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances

irrécouvrables ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, décide :

> D’admettre en non-valeur les montants suivants

e Particulier (factures eau assainissement 2014) : 295,04 € poursuites sans effet

Commune de Granges-Aumontzey {Vosges) — Séance du 30 Mai 2024e Particulier (facture eau assainissement 2009) : 273,02 € poursuites sans effet

e Particulier (factures eau assainissement 2010) : 468,43 € poursuites sans effet

e Particulier (factures eau assainissement 2014) : 313,38 € poursuites sans effet

e Particulier (factures eau assainissement 2012-2013): 388,43 € poursuites sans

effet

e Particulier (facture eau assainissement 2014) : 61,04 € poursuites sans effet

° Particulier (factures eau assainissement 2015 et 2016) : 225,96 € poursuites sans effet

e Particulier (factures eau assainissement 2015) : 249,73 € poursuites sans effet

e Particulier (factures eau assainissement 2014) : 158,36 € poursuites sans effet

e Particulier (facture eau assainissement 2009) : 273,02 € poursuites sans effet

e Particulier (factures eau assainissement 2014) : 120,75 € poursuites sans effet

e Particulier (factures eau assainissement 2008 à 2010) : 948,94 € poursuites sans

effet

e Particulier (factures eau assainissement 2005 à 2007) : 1 424,51 € poursuites sans

effet

e Particulier (facture eau assainissement 2008) : 52,70 € poursuites sans effet

e Particulier (facture eau assainissement 2014) : 195,04 € poursuites sans effet

e Particulier (factures eau assainissement 2015 à 2016) : 745,28 € poursuites sans effet

> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6541 du Budget de la Commune 2024.

n°20240530-054 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Charge exceptionnelle — Budget Commune 2024

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L21212-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de

fonctionnement ;

Vu la demande transmise par Monsieur le Comptable Public, en date du 18 avril 2024 ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes

indiquées sur ces états, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024Considérant que les dispositions prises lors de admission en non-valeur par l'assemblée

délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances

irrécouvrables ;

Considérant l'impossibilité d’éditer une liste de créances à admettre en non-valeur,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants décide :

> D'’admettre en non-valeur les montants suivants

e Particulier (factures eau assainissement 2009) : 18 € décès et poursuites sans effet

> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65888 «autres charges

exceptionnelles » du Budget de la Commune 2024.

n°20240530-055 Finances locales — Subventions (7.5)

Travaux de rénovation énergétique et de mise en accessibilité de la Mairie : demande de subvention au titre du fonds vert

Afin de mettre en œuvre le projet de rénovation énergétique de la Mairie, la Commune

souhaite déposer une demande d’aide financière auprès du Fonds Vert.

Le montant total de l'opération s’élève à 516 579,50 € HT

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à Pappui de cette demande de

subvention est le suivant :

Sources de financement Dépense Taux Montant

éligible

Etat - Fonds Vert 482 124,87€ | 61.27% 295 412 €

Etat - DETR

Conseil Départemental des Vosges 130 000 € 15% 19 500 €

Sous-totai financement public (80 % 60,96 % 314 912 €

maximum)

Fonds propres 201 667,50 €

Emprunts 0€

Total financement opération (HT) 516 579.50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e Adopte l'opération et les modalités de financement ;

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024e Approuve le plan de financement prévisionnel ;

+ S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions ;

+ Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document relatif à cette

opération, et notamment la demande de subvention auprès de la Préfecture des

Vosges.

La présente délibération annule et remplace les délibérations n°20230929 111 et

20230929 112.

n°20240530-056 Finances locales - Subventions (7.5)

Subventions 2024 aux associations

Vu la réunion du 22 Avril 2024 présidée par Monsieur Stéphane COLLIN, Adjoint, relative à

l’étude des dossiers de demande de subvention établis par les associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e Décide dallouer les subventions pour l'année 2024 comme suit :

- _ ADEMAT Remiremont : 20 €

- _ AFM téléthon : à revoir si organisation du Téléthon sur la Commune

- Association des Parents d'élèves : prêt de chapiteaux et autres matériels logistiques

pour les manifestations organisées par l’association (3 fois/ an)

- Club Vosges Mouche Compétition 300 €

- Chorale Ile aux Chansons 5 500 €

- Football club de Granges : 6 Q00 €

- Basket: 4 000 €

- Granges Rando : gratuité des photocopies

- L’azmontaine 2 000 €

- Medic’arts : 300 €

- Prévention routière : 200 €

- Tennis Club : 4 000 €

- Tournoi Saint Georges 1 500 €

- UNC-AFN: 300 €

e Refuse les demandes suivantes :

- Judo Club de Bruyères

- Judo Club de Corcieux

- Espérance de Bruyères

e Dit que les subventions d’un montant supérieur à 2 000 € seront versées en

deux fois (courant du 2°" trimestre et courant du 3°* trimestre).

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024n°20249530-057 Domaine et patrimoine — Aliénations (3.2)

Vente de la parcelle de terrain cadastrée section D n° 2242 (Lot 4)

Vu la proposition de Monsieur et Madame Resul YILMAZ domiciliés à GERARDMER, 17,

impasse des Noisettes, d'acquérir la parcelle cadastrée section D n°2242 (lot 4) située lieudit

Le Frechin, d'une contenance de 1 035 m2,

Vu le projet de bornage effectué par le cabinet DEMANGE,

Vu lPestimation des Domaines,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

e Décide de vendre à Monsieur et Madame Resul VYILMAZ domiciliés à

GERARDMER, 17, impasse des Noisettes, la parcelle cadastrée section D n° 2242 —

lot 4 d’une surface de 1 035 m°, au prix de 25 € le m°,

e Précise qu’un acte notarié sera rédigé et que les frais de bormage et d’acte notarié

seront à la charge des acquéreurs,

+ Autorise Monsieur le Maire ou lAdjoint Délégué à signer les documents y afférents.

n°20240530-058 Domaine et patrimoine — Aliénations (3.2)

Vente de la parcelle de terrain cadastrée section D n° 2246 et D n° 2230 (Lot 6)

Vu la proposition de Monsieur et Madame Maxime CLAIR domiciliés à GERARDMER, 27,

boulevard de Saint-Dié, d'acquérir les parcelles cadastrées section D n°2246 et D n° 2230 (lot

6) situées lieudit Le Frechin, d’une contenance de 677 m?°,

Vu le projet de bornage effectué par le cabinet DEMANGE,

Vu l'estimation des Domaines,

e Décide de vendre à Monsieur et Madame Maxime CLAIR domuciliés à

GERARDMER, 27, boulevard de Saint-Dié, les parcelles cadastrées section D n° 2246

et D n° 2230 — lot 6 d’une surface de 677 m°, au prix de 25 € le m°,

e Précise qu’un acte notarié sera rédigé et que les frais de bornage et d’acte notarié

seront à la charge des acquéreurs,

e Autorise Monsieur le Maire ou lAdjoint Délégué à signer les documents y afférents.

n°20240530-059 Finances locales — Interventions économiques (7.4) Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de l'Association des petites villes de France

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et

de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement à décidé un

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024certain nombre de mesures d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses

de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation,

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15

milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus

de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en

plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite

enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc communal,

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement

public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du

total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la

dégradation des comptes publics,

Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en

cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une

recentralisation rampante de l'Etat,

Le Conseil Municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses

mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à

l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil Municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise

sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par

coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil Municipal rappelle qu’à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les

conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de

leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la

transition écologique.

Le Conseil Municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité

d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements ofis lore de l Cafnpaghe NI inicipale. F AVLS VALIAVEASIIL LIVE

Le Conseil Municipal demande enfin au gouvernement de garantir l'autonomie financière

et fiscale des collectivités et d'instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l'Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1 de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

e _ Adopte la motion présentée.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024n°20240530-060 Domaines de compétences par thèmes — Enseignement (8.1) Approbation du règlement du Stade Municipal Jean Carrara et des locaux attenants

Vu le Code des Collectivités Territoriales,

Monsieur Stéphane COLLIN, Adjoint, expose à l'assemblée qu’un règlement de mise à

disposition régissant Paccès et l’utilisation du Stade Municipal Jean Carrara et des locaux y

attenants est nécessaire pour tous les usagers.

L'objet de ce règlement est d'organiser la bonne gestion entre les différents utilisateurs et les

services communaux.

Il permettra d’assurer le bon ordre, la discipline ainsi que la sécurité des installations sportives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e Décide d'adopter le règlement du Stade Municipal Jean Carrara et des locaux

attenants ci-annexé,

e Dit qu'il entrera en vigueur dès son approbation.

n°20240530-061 Finances locales — Divers (7.10)

Répartition du capital social de la SPL Xdemat

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les

Départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires,

des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la Commune de GRANGES-AUMONTZEY à adhéré à la société ainsi que les

Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-

Moselle, et de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le

territoire des 8 départements.

Au 20 mars 2024, SPL-Kdemat comptait 3 282 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, PAssemblée générale

de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et

affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les

mandats des commissaires aux comptes ou l'adoption d’une nouvelle version du règlement

intérieur.

Depuis 2020, 1l a été décidé d’ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social

suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux

groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur

disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de

collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permettre à

8 actionnaires de sortir de la société, faute d'utilisation des outils proposés. Ces transferts

d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social,

divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de PAube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital

social détenues par 3 274 actionnaires.

Sur ces 3 341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355

ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes

et 479 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit

sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire Nombre % Nombre %

départemental d'actions d'actionnaires

Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 %

Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 %

Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 %

Marne 845 6,58 % 277 8,44 %

Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 %

Meurthe-et- 938 7,31 % 612 18,65 %

Moselle

Meuse 626 4,88 % 122 3,72 %

Vosges 835 6,50 % 479 14,59 %

Total 12 838 3 282

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumuse à l'approbation de l'Assemblée générale de la SPL.

Or, selon Particle L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux

sociétés publiques locales, « 4 peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale (..….)

sur la modification portant sur {..….) la composition du capital {...) ne peut intervenir sans nne délibération

préalable de son assemblée délibérante appronvant la modification ».

Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-

Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante

lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité des membres votants,

e Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :

- le Département de l'Aube : 6 557 actions soit 51,08 %% du capital social,

- le Département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,

- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 %% du capital social

- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital

social, détenues par 3 274 actionnaires ;

e Donne pouvoir au représentant de la Commune à l’Assemblée générale de la société

SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la

résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

n°20240530-062 Domaine et patrimoine — Locations (3.3)

Signature d’un baïl à ferme avec le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAËECO) de Blanchefeigne

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal, que le GAEC de

Blanchefeigne à été repris par Mrs Bertrand GOZZO, Matthieu GOZZO et Madame Sylvette

GOZZO.

Le GAEC exploite depuis plusieurs années les parcelles de terrain cadastrées section D n°429,

D n° 2229, D n° 449, D n° 2237, D n° 2239, D n° 2241, D n° 2243, D n° 2245 et D n° 2247

au lieudit « Le Frechin », d’une contenance totale de 1 ha 67 à 34 ca. Aucun bail n’était rédigé

et il convient de régulariser la situation.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024L'article L 411-15 du Code Rural et de la Pêche maritime indique : « lorsqu'un bailleur est une

personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit de façon amiable, soit par vote

d’adjudication.

Quel que soit le mode de conclusion de bail, une priorité est réservée aux exploitants qui

réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, ou

à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle

et de superficie visées à Particle L 331-2 du présent code, ainsi qu’à leurs groupements. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

e Autorise Monsieur le Maire à signer le bail à ferme entre la Commune de

GRANGES-AUMONTZEY et le GAEC de Blanchefeigne.

Informations diverses :

e Attribution d’une subvention du Conseil Départemental des Vosges d’un montant de 19 500 € pour l'aménagement de diverses voies communales (15 % sur une dépense

subventionnable hors taxes de 181 925 € plafonnée à 130 000 €)

e Attribution d’une subvention du Conseil Départemental des Vosges d’un montant de 19 500 € pour la rénovation énergétique de la Mairie (45 % sur une dépense

subventionnable hors taxes de 263 140 € plafonnée à 130 000 €)

+ Attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux exercice 2024 pour les

travaux de réfection générale des Ponts du Pinchesté et du Spoix d’un montant de

42 665 € (montant des dépenses subventionnables 106 663 € HT)

e Attribution du Fonds d’Accélération de la transition écologique dans les territoires

exercice 2024 pour les travaux de rénovation énergétique d’un montant de 2935 412 €

(montant des dépenses subventionnables 482 124.87 € HT)

e Attribution de subvention au titre du Programme National Ponts « Travaux » pour un

montant de 37225 € concernant le Pont du Spoix (montant de la dépense

subventionnable de 62 042 € HT)

e Attribution d’une aide financière de PAgence de l'Eau Rhin Meuse pour les travaux de

création d’une aire plurifonctionnelle (gestion intégrée des eaux pluviales) d'un

montant de 39107 €: montant de l'opération 605 370 € HT, montant éligible

281 328 € HT plafonnée à 76 680 € HT

e La Région Grand Est attribue une subvention de 3 000 € au titre de l’accompagnement

dans les cars de transport scolaire pour l’année 2023/2024, conformément à la charte

de accompagnateur

+ Rapport d'activités 2023 des Chantiers Fau et Pierre à consulter en Mairie

e Rapport d'activités 2023 du Centre Communal d'Action Sociale à consulter en Mairie

+ Plan Local d'Urbanisme de LIEZEY à consulter en Mairie

e Création de l'association Famille Création Loisirs GRANGES-AUMONTZEY

+ Remerciements de l'Etablissement Français du Sang lors de la collecte de sang du 2 mai

2024 (41 donneurs dont 7 nouveaux)

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.

Le Maire certifie avoir affiché le procès verbal de cette séance à la porte du siège social de la

Commune Nouvelle le 4 Juin 2024 et transmis au contrôle de légalité le 4 Juin 2024.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 30 Mai 2024