Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie
unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240516 99
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240516 99)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Dialogue social,
Fi nvoyé
en
préfecture
le
24/05/2004
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mai
2024
communauté de COMMUNES
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
16
mai,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mardi
07
mai
2024,
s’est
réuni
à la Salle
de
la
Treille
à Saint
Pierre
d’Albigny,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 46
Nombre
de
membres
votants
: 51
À
c
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
x
Patrice
DOMENGET
(Suppléant)
ARBIN
X
Catherine
BRISSE
(Suppléante)
ARVILEARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
M,
GIRARD
X
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michei
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
A.
BRET
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
x
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
X
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
L,
MURAZ
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
|
1.Y.
BERGER
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
SABATTEL
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOELE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
x
Délibération
99-2624
Page
1
sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
É
É
ID
: 073-200041010-20240516-DEL_2024
99-DE
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
J.P.
GUILLAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Emmanuel
COUX
(Suppléant)
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Michel
PETIT
(Suppléant)
VILLAROUX
X
99-2024
MANDATEMENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
SAVOIE
AFIN
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
SUR
LE
RISQUE
«
PRÉVOYANCE
»
Rapporteur
: Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
L'article
L.827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
risques
d’incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L 827-11
du
même
Code.
L'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
au 1er
janvier
2025
pour
le
risque
«
Prévoyance
».
Délibération
99-2024
Page
2 sur
4 9-DE
ID
: 073-200041010-2024051B-DEL
2024
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Cdg73
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
adhérents,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l’article
L
827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
».
Ces
conventions
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement. Ce
même
décret
dispose
que
la
participation
mensuelle
employeur
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
est
fixée
à minima
à 20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 35
euros.
Un
accord
collectif
national
a été
signé
le
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux.
Cet
accord,
issu
d’un
consensus
inédit
entre
les
associations
d'employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives,
prévoit
de
nouvelles
orientations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
en
matière
de
«
Prévoyance
»,
avec
notamment
:
-
La
mise
en
place
par
les
employeurs
territoriaux
d’accords
collectifs
avec
adhésion
obligatoire
des
agents
au
1° janvier
2025,
-
la
prise
en
charge
par
les
employeurs
territoriaux
de
50
%
de
la
cotisation
«
Prévoyance
»
des
agents
sur
les garanties
incapacité
et
invalidité.
La
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
précité,
indispensable
pour
qu'il
soit
applicable,
devait
intervenir
au
plus
tard
le 11 janvier
2024.
Or,
à
ce
jour,
les
modifications
législatives
et
réglementaires
attendues
n’ont
pas
été
effectuées.
Ainsi,
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
régime
de
prévoyance
résultant
de
la
mise
en
conformité
avec
les
stipulations
de
l'accord
collectif
national
interviendra
désormais
au
1° janvier
2027.
Dès
lors,
par
lettre
du
16
avril
2024,
le Président
du
Cdg73
a informé
que
dans
ce
contexte
juridique
délicat,
le Cdg73
envisage
une
alternative
:
-
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
au 1° janvier
2025
;
ou -
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
au 1° janvier
2027.
Ilest
précisé
que
le
mandat
donné
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
au
Cdg73,
après
avis
du
comité
social
territorial,
vaut
pour
les
deux
solutions
précitées.
À
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
conserve
l'entière
liberté
d'adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à un
tel
contrat
se fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le Cdg73.
Le
montant
de
la
participation
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l'issue
du
dialogue
social
qui
a
été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial.
Le
Conseil
social
territorial
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
a
rendu
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
14
mai
2024.
Délibération
99-2024
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
ID
: 073-200041010-20240516-DEL_2024
99-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
>
DÉCIDE
de
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
les
agents
de
la
collectivité
d’une
participation
financière
à leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»,
>
MANDATE
le Cdg73
afin
de
mener
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
la procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
et
s'engager
à
lui
communiquer
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
effectifs,
>
PREND
ACTE
que
l'adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Cdg73
après
nouvelle
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
FPS
Le
Secrétaire
de
séance
La Présidente,
ageFPS
_
:
cœURS/ SAVOIE Commnoutés Ge COMMUNES
Sébastien
MARTINET
Béatrice
SANTAIS
Délibération
99-2024
Page
4 sur
4