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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 2024 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Dialogue social,
nvoyé
en
préfecture
le
08/07/2004
Fi
|
ll
“
pré
.
le
G8/07/2024
RE
DELIBERATION
DU
CONSEË
: 072257810078
20240627.
peLcIAS
2924
19-08
cœU
D'ADMINISTRATION
SANVOIS
CIAS
Sachon
sociale
Séance
du
27
juin
2024
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
jeudi
27
juin
à
16h30,
le
Conseil
d'Administration,
légalement
convoqué
le
19
juin,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
Madame
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 13
Nombre
de
membres
votants
: 14
Avaient
donné
Absents
pouvoir
à
et/ou
excusés
Eric
BARBIER
x
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
Nicole
BOUVIER
Arlette
BRETF
Christiane
BRUNET
Eve
BUEVOZ
Anne-Marie
CHOLAT
Christian
COLLOUD
Anne-Marie
COMMUNALE
Hugues
DE
BOISRIOU
Cécile
DEBRION
Suzanne
DIAS
Christiane
FAVRE
Jean-Pierre
GUILLAUD
Martine
POMA
Sophie
PONTONNIER
Nathalie
REBATEL
Béatrice
SANTAIS
Jacqueline
SCHENKEL
C.VIOLENT
Jacqueline
TALLIN
Bernard
TURPIN
Elodie
VANACKÈRE
Colette
VIOLENT
Présents
Willy
CHEYNEL
Pierre
BEYRIE
Florian
PEPELLIN
Nadia
FAVRE
Natacha
PONTHUS
Délibération
19-2024
Page
1 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID
: 073-267310076-20240627-DELCIAS_2024_19-DE
19-2024
MANDATEMENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
SAVOIE
AFIN
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
SUR
LE
RISQUE
«
PRÉVOYANCE
»
L'article
L.827-9
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à
couvrir
les
risques
d’incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
à
l’article
L827-11
du
même
Code.
L’ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
au
1er
janvier
2025
pour
le
risque
«
Prévoyance
».
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
Cdg73
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
adhérents,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
au
sens
de
l’article
L 827-5
du
Code
général
de
la fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
«
Prévoyance
».
Ces
conventions
doivent
respecter
les
garanties
minimales
prévues
aux
articles
3
et
4
du
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement. Ce
même
décret
dispose
que
la
participation
mensuelle
employeur
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
est
fixée
à minima
à 20
%
du
montant
du
panier
de
référence
évalué
à 35
euros.
Un
accord
collectif
national
a
été
signé
le
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux.
Cet
accord,
issu
d’un
consensus
inédit
entre
les
associations
d'employeurs
territoriaux
et
les
organisations
syndicales
représentatives,
prévoit
de
nouvelles
orientations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
en
matière
de
«
Prévoyance
»,
avec
notamment :
-
la
mise
en
place
par
les
employeurs
territoriaux
d’accords
collectifs
avec
adhésion
obligatoire
des
agents
au 1° janvier
2025,
-
la
prise
en
charge
par
les
employeurs
territoriaux
de
50
%
de
la
cotisation
«
Prévoyance
»
des
agents
sur
les
garanties
incapacité
et
invalidité.
La
transposition
normative
de
l’accord
collectif
national
précité,
indispensable
pour
qu'il
soit
applicable,
devait
intervenir
au
plus
tard
le
11
janvier
2024.
Or,
à
ce
jour,
les
modifications
législatives
et
réglementaires
attendues
n’ont
pas
été
effectuées.
Ainsi,
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
régime
de
prévoyance
résultant
de
la
mise
en
conformité
avec
les
stipulations
de
l’accord
collectif
national
interviendra
désormais
au 1°'
janvier
2027.
Dès
lors,
par
lettre
du
16
avril
2024,
le
Président
du
Cdg73
a
informé
que
dans
ce
contexte
juridique
délicat,
le Cdg73
envisage
une
alternative :
-
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
au 1° janvier
2025
;
ou -
une
consultation
en
vue
de
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Prévoyance
»
au 1° janvier
2027.
Délibération
19-2024
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2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
publié 1e ID : 073-267310076-20240627-DELCIAS_2024_19-DE
Il'est
précisé
que
le
mandat
donné
par
le Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Cœur
de
Savoie
au
Cdg73,
après
avis
du
comité
social
territorial,
vaut
pour
les
deux
solutions
précitées.
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
le
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
Cœur
de
Savoie
conserve
l’entière
liberté
d’adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à
un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le
Cdg73.
Le
montant
de
la
participation
que
le
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
Cœur
de
Savoie
versera
aux
agents
sera
précisé
à
la
signature
de
la
convention,
à
l’issue
du
dialogue
social
qui
a
été
engagé
et
après
avis
du
comité
social
territorial.
Le
Comité
social
territorial
du
CIAS
Cœur
de
Savoie
a
émis
un
avis favorable
lors
de
sa
séance
du
14
mai
2024
sur
cette
question.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d'administration
à
l’unanimité
:
>
DÉCIDE
de
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
les
agents
de
la
collectivité
d’une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le risque
« Prévoyance
»,
>
MANDATE
le
Cdg73
afin
de
mener
pour
le
compte
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Cœur
de
Savoie
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
»
et
s'engager
à
lui
communiquer
les
caractéristiques
quantitatives
et qualitatives
des
effectifs,
>
PREND
ACTE
que
l’adhésion
à cette
convention
de
participation
n’interviendra
qu’à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
Cdg73
après
nouvelle
délibération
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
Cœur
de
Savoie.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
La
Secrétaire
de
séance,
La
Présidente,
a
_
Nadia
FAVRE
Béatrice
SANTAIS
Délibération
19-2024
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3