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Déliberation - P12 Avenant ASS Resp Civile
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P12 Avenant ASS Resp Civile)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le
ID : 057-215706284-20231211-2023 137-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/137
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21
SÉANCE EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 12 : AVENANT D’AJUSTEMENT CONTRACTUEL AU CONTRAT D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, conseillère municipale, qui rappelle que par délibération en date du 21 septembre 2021, la commune de Sarralbe a confié à la société SMACL à NIORT, le lot 1 « responsabilité civile et protection juridique de la commune » du contrat d’assurance à effet au 1er janvier 2022 et pour une durée de 4 ans. Le taux applicable au lot 1 est de 0,22% depuis le début du contrat.
Suite au courrier du 13 juin 2023, la société SMACL a communiqué à la commune le résultat technique de sa sinistralité qui laisse apparaître un rapport sinistres réglés/cotisations de 123%.
Afin de garantir la pérénité du contrat, la Société SMACL propose de majorer le taux de 0,22% de 50% pour un taux porté à 0,32% à compter du 1er janvier 2024. Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix, (MM. Jean Paul Schmitt et Patrick Hinschberger qui lui a donné procuration, Mmes Marie Hennard et Marie
Laure Meyer qui lui a donné procuration et M. Armand
Gross ne participant pas au vote),
Décide :
- d’accepter la proposition de révision des conditions d’assurance « responsabilité civile et protection juridique de la commune » de la société SMACL à effet au 1er janvier 2024, - de prendre acte que le nouveau taux majoré de 50% passe de 0,22% H.T. à 0,32% H.T., - d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant d’ajustement contractuel avec la société SMACL afférent au nouveau taux applicable à compter du 1er janvier 2024.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 18 décembre 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 18 décembre 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envové en oréfeciure le 18/12/2623
Reçu en préfeciure le 18/12/2028 és Eau
Pubiié te NS
ID :057-2757/66284-20291211-202% 437-DE