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Déliberation - P20 Revision Contrat ASS Personnel Communal
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P20 Revision Contrat ASS Personnel Communal)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/110
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 22
SÉANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 20 : RÉVISION DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE (CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE) GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, qui rappelle :
« La commune a par délibération du 08 septembre 2020 adhéré au contrat d’assurance statutaire groupe proposé par le Centre de Gestion de la Moselle.
Le taux applicable au moment de l’adhésion pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale (option choisie : tous risques avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire) était de 4,83 % auquel s’ajoute une contribution financière de 0,14% pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion qui s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.
Par courrier en date du 13 avril 2022, le Centre de Gestion fait part d’un ajustement tarifaire suite au décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 qui vient bouleverser le volet financier de la garantie décès avec une majoration de 0,11% sur le taux de cotisation. Le taux de cotisation passe ainsi de 4,83% à 4,94% à compter du 1er janvier 2022. Par ailleurs, par courrier en date du 23 septembre 2022, le Centre de Gestion fait part du nouveau taux applicable dès le 1er janvier 2023 suite à des négociations avec le partenaire WILLIS TOWER WATSON (ex GRAS SAVOYE BERGER SIMON) auprès de la compagnie d’assurance AXA.
Le taux de cotisation passe de 4,94% à 5,53% (majoration de 12%) à compter du 1er janvier 2023.
Le montant de la contribution financière de 0,14% est maintenu pour les années 2022 et 2023. »
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide d’accepter les nouvelles conditions tarifaires en tenant compte du nouveau taux de cotisation à 4,94% applicable à compter du 1er janvier 2022, puis du taux de 5,53% applicable dès le 1er janvier 2023,
- autorise le Maire ou son représentant à signer le coupon réponse afférent aux taux applicables à compter du 1er janvier 2023, - prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif principal de 2022 et seront inscrits au budget primitif principal de 2023.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 25 octobre 2022
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 24 octobre 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT