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Déliberation - dm2024 181 convention occupation ville usg badminton salle annexe merlen
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 181 convention occupation ville usg badminton salle annexe merlen)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité .
Canton °
GRANDE- : N°2024/ 181 SYNTHE DECISION MUNICIPALE ‘
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VILLE/Association USG BADMINTON - SALLE ANNEXE MERLEN
18 BVD DE L'EUROPE - ot
3.5- ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articles L.2122-22-5° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire,
Vu le Budget Primitif 2024 de la Commune voté le 11 avril 2024,
Considérant le besoin exprimé par l'association USG BADMINTON de pouvoir disposer d'équipements
sportifs,
- DECIDE :
.Article1*’: De signer avec l'association USG BADMINTON, une . convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour la mise à disposition de la Salle Annexe Norbert Merlen.
Article 2 : La convention est consentie à titre gratuit, étant donné le caractère désintéressé des
activités proposées qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général. Elle est conclue
à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2025. L'utilisation des locaux
sera muütualisée avec d’autres utilisateurs et se fera'sur la base d’un planning géré par la
Direction des sports, gestionnaire des équipements.
Article 3 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations ;
— Mise en ligne sur le sîte internet de la Ville ;
— _ Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ia présente
décision.
Fait à GRAVELINES, À 0 DEC. 202
Pour extrait conforme,
Le Maire,
ertrand RINGOT
Reçu en Sous-Préfecture le fl û DÉC. 2024
Mis en ligne sur le site de la Ville le 10 DEC. 2024