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Déliberation - dm2024 157 convention occupation ville asso parents deleves copernic
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 157 convention occupation ville asso parents deleves copernic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE ,
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton . e GRANDE- N° 2024/ 157
SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GRAVELINES
CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
VILLE/ASSOCIATION PARENTS D’ELEVES « LES ENFANTS DE COPERNIC » 3—5 - ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des Articies L.2122-22-5° et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil Municipal
au Maire,
Vu le Budget Primitif 2024 de la Commune voté le 11 avril 2024,
Considérant le besoin exprimé par l'association de Parents d’Elèves« Les enfants de Copernic» de pouvoir
disposer de locaux,
Considérant la possibilité pour la Ville, de mettre à disposition la Salle N°4 de l'Ecole Copernic, f
DECIDE :
Article 1°: De signer une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
avec l'association de Parents d’Elèves «les enfants de Copernic», pour la mise à
disposition de la salle de classe N°4 de l'Ecole Copernic
Article 2 : Cette autorisation est consentie à titre gratuit durant le temps scolaire, a minima de
8h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h30, sauf les mercredis et pendant les vacances
scolaires; et de manière ponctuelle selon un planning établi par la Direction de
. l'Education.
Article 3 : La convention de mise à disposition prend effet au jour de la signature de l’acte, pour
l’année scolaire 2024/2025.
Article 4 : La présente décision sera :
inscrite au registre des délibérations ;
Mise en ligne sur le site internet de la Ville ;
Transmise au Sous-Préfet de Dunkerque ;
— _ Transmise au Comptable des Finances Publiques.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision. °
Fait à GRAVELINES, 2 6 NOV. 2024 Pour extrait conforme,
Reçu en Sous-Préfecture le
Mis en ligne sur le site de la Ville le”