Compte-Rendu - PV4 du 27.09.2022

Documents similaires

Compte-Rendu - Liste des DCM adoptées CM4 du 27.09.2022

Procès Verbal - Annexe 1 PV4 du 20.06.2023

Procès Verbal - CM2026 PV4

Compte-Rendu - scan 20250305 130907

Compte-Rendu - scan 20250116 094833

Procès Verbal - Annexe 1 PV de la seance du 14.01.2025

Compte-Rendu - CRCM1 27.01.2014

Procès Verbal - Liste des DCM adoptees CM2 du 25.02.2025

Procès Verbal - Liste des DCM adoptees CM1 du 14.02.2025

Compte-Rendu - scan 20250226 151718

Compte-Rendu - PV4 du 27.09.2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Pabu. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV4 du 27.09.2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022 1/9

PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2022

Nombre de conseillers

municipaux :

En exercice 19

Présents 13

Votants 18

Le mardi 27 septembre 2022 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune de SAINT-PABU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur David BRIANT, Maire.

Date de la convocation : le vendredi 23 septembre 2022

Etaient présents l’ensemble des conseillers municipaux en exercice, à l’exception de Madame Nadège HAVET qui a donné pouvoir à Monsieur David BRIANT, de Madame Monique GORDET qui a donné pouvoir à Madame Claudie LE ROUX, de Monsieur Loïc GUEGANTON qui a donné pouvoir à Monsieur Simon JEGOU, de Madame Catherine VIGNON qui a donné pouvoir à Monsieur Hervé BOTHOREL, de Madame Yvonne ROUZIC qui a donné pouvoir à Madame Armelle JAOUEN, de Madame Gaëlle LE DILOSQUER.

Monsieur Gildas BEGOC a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance :

1. Approbation du compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal, 2. Aménagement rue du Bourg : recrutement d’une assistance à maîtrise d’ouvrage,

3. Manager de commerce de centre-ville : avenant n°1 à la convention de mise à

disposition de personnel,

4. Tarification séances ciné-docs,

5. Prise en charge des frais engagés dans le cadre d’un mandat spécial,

6. Personnel communal : modification du tableau des emplois,

7. Mandat au CDG 29 pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un

accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et

prévoyance),

8. Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29,

9. Nomination d’un correspondant incendie et secours,

10. Résiliation de l’adhésion à Station Verte,

11. Avis sur l’enquête publique n° BR2022-6,

12. SDEF : rapport d’activité 2021,

13. Affaires diverses

Délibération n°2022-04-01

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2022

La séance ouverte,

Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil municipal en date du 7 juin 2022 est ensuite soumis à l’approbation des Conseillers municipaux.

Les Conseillers municipaux sont invités à faire valoir s’ils ont des observations particulières à formuler sur ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour, • d’approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 7 juin 2022. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022 2/9

Délibération n°2022-04-02

AMENAGEMENT RUE DU BOURG : RECRUTEMENT

D’UNE ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE

Monsieur Bernard CALVARIN, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, rappelle que, depuis quelques années, la commune de Saint-Pabu a engagé plusieurs réflexions sur l’avenir de la rue du bourg. Cette dernière a fait l’objet, d’une étude paysagère et architecturale réalisée par Marie Garnier, paysagiste du CAUE.

Au regard de ces premiers constats et des études déjà menées, la commune souhaite avancer et lancer une véritable réflexion sur l’aménagement de la rue, en plusieurs phases. Monsieur CALVARIN annonce qu’une concertation avec la population et une déambulation sur site pourraient être programmées.

Dans le cadre de cette réflexion, la commune souhaiterait être accompagnée pour : • Cadrer le projet, les besoins et mener une phase de concertation,

• Recruter une équipe de maîtrise d’œuvre (paysagiste, architecte, urbaniste) qui sera chargée de réaliser les études préalables aux travaux,

• Suivre les études préalables aux travaux jusqu’à la première réunion de chantier.

Démunis face à la problématique et disposant de trop peu de moyens humains (techniques et administratifs), la commune recherche aujourd’hui une expertise pour suivre et piloter l’ensemble de la réflexion concernant ce projet.

Aussi, l’entreprise CAP CULTURE PATRIMOINE, qui accompagne déjà la Commune pour la restauration et la valorisation de l’église et pour le lancement et suivi des études de faisabilité / définition pour la Maison des Abers, a été sollicitée. Marie-Laure PICHON, qui dirige l’entreprise, a proposé un devis pour cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Ouverture des plis et analyse des offres 2 1 200,00

Rendu maître d'ouvrage 0,5 300,00

Lancement du marché de travaux jusqu'à la première réunion de chantier

-

Animation du groupe de suivi (convocation, rédaction et diffusion des comptes- rendus de réunions) y compris présence sur un conseil municipal de

présentation (stade APD)

7,5

4 500,00

Total Phase 2 12 7 200,00

Phase 1 : Cadrage et concertation

Cadrage de la commande

Réactualisation des contenus existants (études déjà réalisées, acteurs, données, etc) 2 1 200,00

Réunion de lancement 1 600,00

Concertation publique -

Phase préparatoire 1 600,00

Observation de terrain + Rencontres avec les usagers sur le terrain => cerner les attentes

1 600,00

Animation de deux temps forts avec la population et les acteurs locaux 1,5 900,00

Synthétisation des contenus -

Rédaction et synthèse => vers le cahier des charges 2 1 200,00

Rendu Maîtrise d'ouvrage 1 600,00

Total Phase 1 9,5 5 700,00

Phase 2 : Recherche et suivi de l'équipe de maîtrise d’œuvre

Phase recrutement

Rédaction du cahier des charges et pièces techniques et administratives (RC - CCAP - CCTP- CVP)

1

600,00

Référent technique sur le marché 1 600,00Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022 3/9

TOTAL € HT 21,5 12 900,00

TVA

(20%)

2 580,00

Total €

TTC

15 480,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour, • De valider l’offre ci-dessus de CAP Culture Patrimoine.

Délibération n°2022-04-03

MANAGER DE COMMERCE DE CENTRE-VILLE :

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur Bernard CALVARIN, Adjoint au Maire délégué Vie économique, rappelle que la convention relative à la mise à disposition d’un agent contractuel pour exercer les fonctions de manager de centre-ville a prévu, en son article 3, une clause de revoyure de la rémunération dans un délai de 3 mois minimum après le début du contrat suite à un 1er bilan de l’activité de l’agent. L’ensemble des représentants des communes partenaires (Plabennec, Lannilis, Plouvien, Plouguin et Saint-Pabu) considèrent que le poste correspond à leurs attentes et, que ce 1er bilan d’activité de l’agent est positif.

Par conséquent, il est prévu une réévaluation de la rémunération de l’agent à compter du 1er octobre 2022.

Cela engendrera une évolution des dépenses prévisionnelles et une modification du plan de financement.

Il est précisé que les quotités respectives des communes demeurent inchangées et que les participations des communes seront calculées prorata temporis.

Monsieur CALVARIN informe, qu’à l’initiative de la municipalité et du manager de commerce de centre-ville, une réunion à l’attention des commerçants et artisans de la Commune a été organisé jeudi 15 septembre 2022. 18 professionnels sur les 35 invités ont répondu présents. Le diaporama ainsi que le compte-rendu de cette réunion seront diffusés aux commerçants et artisans ainsi qu’aux élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour, • d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du manager de commerce de centre-ville.

Délibération n°2022-04-04

TARIFICATION SEANCES CINE-DOCS

Monsieur Simon JEGOU, Conseiller municipal délégué Action culturelle, animation, rappelle qu’en 2021, 3 séances de ciné-docs ont été proposées par le biais du Cercle des Voyageurs. Cette année, 3 nouvelles séances sont proposées.

Dans le cadre de cette animation qui pourra être programmée tous les ans, Monsieur Simon JEGOU, propose d’adopter les tarifs suivants pour les séances de ciné-docs à venir et de permettre aux personnes porteuses d’un handicap de bénéficier du tarif réduit : • Tarif plein : 6€

• Tarif réduit (scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi, personnes porteuses d’un handicap) : 4€

• Gratuit – 12 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour, • d’adopter les tarifs tels que proposés ci-dessus. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022 4/9

Délibération n°2022-04-05

PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D’UN MANDAT SPECIAL.

Dans le cadre du déplacement d’élus au Congrès des Maires, Monsieur le Maire propose d’adopter une délibération précisant que les dépenses liées à ce déplacement sont liées à un mandat spécial pour la prise en charge des frais d’inscription, de déplacement et d’hébergement.

Ces frais seront directement pris en charge par la Commune.

Mesdames LE ROUX et JAOUEN ainsi que Monsieur BOTHOREL, adjoints au Maire, participeront au Congrès des Maires, qui a lieu du 22 au 24 novembre 2022.

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des déplacements des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°94-573 du 19 juin 1991,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, décide • d’accorder un mandat spécial aux élus participant au prochain Congrès des Maires, • prendre en charge les frais d’inscription, de déplacement et d’hébergement liés à leur participation audit congrès.

Délibération n°2022-04-06

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu que la commune dispose de nouveaux locaux nécessitant davantage d’heures pour leur entretien,

Compte tenu le développement des activités au sein du service Enfance/Jeunesse,

Le Maire propose à l’assemblée,

• La création d’un poste d’adjoint technique à 30/35ème à compter du 1er octobre 2022, • La création d’un poste d’adjoint d’animation à 35/35ème à compter du 1er octobre 2022, • La suppression d’un poste d’adjoint technique à 20,12/35ème et d’un poste d’adjoint d’animation à 26,96/35ème après l’obtention de l’avis favorable du Comité technique du CDG 29,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34,

Vu le tableau des effectifs,

DECIDE, par 18 voix pour,

- d’adopter les propositions de Monsieur le Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022 5/9

Délibération n°2022-04-07

MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU FINISTERE POUR L’ENGAGEMENT D’UNE NEGOCIATION EN VUE DE CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

Le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les

organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents

publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire (risque Santé et

Prévoyance).

Qui négocie au niveau local ?

Au niveau local, prennent part aux négociations et accords collectifs, les acteurs suivants :

- Les autorités territoriales. Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne

dispose pas d'un comité technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier et conclure

un accord en son nom.

- Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire c’est à dire les organisations

syndicales qui disposent d’au moins un siège au sein du Comité technique placé auprès de

l’autorité territoriale ou du Centre de gestion.

Qui peut demander l’ouverture de négociations au niveau local ?

Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau si elles

ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections

professionnelles.

Quelle règle est applicable pour la validité des accords collectifs ?

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par une ou plusieurs organisations

syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au

moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées

au niveau duquel l'accord est négocié et l’autorité territoriale.

Dans le cas où la collectivité a mandaté le Centre de gestion pour négocier et conclure un

accord collectif, celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par

l’assemblée délibérante.

La demande d’ouverture de négociation au niveau du département du Finistère

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental

du Finistère (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l’ouverture d’une

négociation collective dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre

de gestion du Finistère pour procéder, au nom de la collectivité/établissement public, à une

négociation avec les organisations syndicales représentatives du Comité Technique

départemental en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la Protection

Sociale Complémentaire.

Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,

Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la

conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour,

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la

Protection Sociale Complémentaire (risque santé et prévoyance),

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction

publique du Finistère afin :

• qu’il procède à la négociation et conclue avec les organisations syndicales

représentatives le cas échéant un accord collectif adapté aux besoins desCommune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022 6/9

collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire;

• qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre

collectivité est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante.

Délibération n°2022-04-08

ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE

PAR LE CENTRE DE GESTION DU FINISTERE (CDG 29)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée :

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ; 7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail. La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif. Le CDG 29 a fixé un tarif forfaitaire de 500 € par médiation, toute heure supplémentaire au- delà de 8 heures sera facturée 75 €.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 29.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; Considérant que le CDG 29 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022 7/9

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour,

• décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 29,

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 29 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 500 €. Chaque heure au-delà de 8 heures sera facturée au tarif de 75 €.

NOMINATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ;

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : - participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Monsieur le Maire informe avoir proposé à Monsieur DUCEUX, conseiller municipal délégué Voirie et réseaux, d’être le correspondant communal. Monsieur DUCEUX explique son refus car ses actuelles délégations le sollicitent déjà beaucoup.

Monsieur le Maire souhaite savoir si parmi les membres du Conseil municipal sont volontaires.

Madame Claudie LE ROUX, Adjointe au Maire déléguée Action sociale et accessibilité, déjà nommée Correspondant Défense, accepte les missions de correspondant Incendie et secours.

S’agissant d’une compétence du Maire, ce point ne donne pas lieu à délibération. Le Maire prendra un arrêté municipal. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022 8/9

Délibération n°2022-04-09

RESILIATION DE L’ADHESION A STATION VERTE

Madame Armelle JAOUEN, Adjointe déléguée Tourisme, paysages, informe que, depuis

2012, la Commune de SAINT-PABU adhère au label Station Verte.

Si l’adhésion de la commune se justifiait alors car en lien avec le développement de l’éco-

tourisme, force est de constater aujourd’hui que la Commune ne perçoit plus d’intérêt

particulier à adhérer à ce label.

Par ailleurs, si la cotisation annuelle était de 800 € en 2012, elle s’élève aujourd’hui à 1 410

€.

Aussi, Madame JAOUEN propose de résilier l’adhésion au label Station Verte.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix pour,

• Décide de ne plus adhérer au label Station Verte à compter de 2023.

Délibération n°2022-04-10

AVIS ENQUETE PUBLIQUE N°BR2022/06.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal pour l’enquête publique qui a eu lieu du 22 août au 21 septembre 2022 pour 5 opérations :

• Demande n°BR22/0021 : EARL GYLA ; renouvellement ; parcelle 22004941 ; surface 112,9 ares ; caractéristiques : divers huîtres en surélevé terrain découvrant (élevage) DPM Littoral (balancement des marées) ; commune de Landéda ; estuaire Aber Wrac’h, Baie des Anges.

• Demande n°BR22/0021 : EARL GYLA ; renouvellement ; parcelle 22003835 ; surface 202,72 ares ; caractéristiques : divers huître/Coquillage en surélevé terrain découvrant (élevage) DPM Littoral (balancement des marées) ; commune de Landéda ; estuaire Aber Wrac’h, Baie des Anges.

• Demande n°BR22/0022 : BESCOND JEAN JACQUES ; renouvellement ; parcelle 22004824 ; surface 192,1 ares ; caractéristiques : divers huîtrs en surélevé terrain découvrant (élevage) DPM Littoral (balancement des marées) ; commune de Landéda ; estuaire Aber Wrac’h, Baie des Anges.

• Demande n°BR22/0022 : BESCOND JEAN JACQUES ; renouvellement ; parcelle 28002676 ; surface 16,99 ares ; caractéristiques : divers huîtres en surélevé terrain découvrant (élevage) DPM Littoral (balancement des marées) ; commune de Landéda ; rivière Aber Benoit, Le Passage.

• Demande n°BR22/0022 : BESCOND JEAN JACQUES ; renouvellement ; parcelle 27000810 ; surface 769,3 ares ; caractéristiques : moule sur corde eau profonde (élevage) DPM Littoral (balancement des marées) ; commune de Saint-Pabu ; estuaire Aber Benoit, Île Trevoc’h.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 abstention (Catherine VIGNON car les informations concernant les implications environnementales ne permettent pas d’émettre un avis),

• émet un avis favorable aux 5 demandes de renouvellement des concessions.

Délibération n°2022-04-11

RAPPORT D’ACTIVITE 2021 DU SDEF.

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire fait une présentation du Rapport d’Activité du SDEF pour l’année 2021 qui a été transmis par mail aux conseillers municipaux.

Cette question ne faisant pas l’objet d’un vote, les Conseillers municipaux prennent acte du Rapport d’Activité du SDEF pour l’année 2021. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022 9/9

DECISIONS DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE DELEGATION

DECISION DU MAIRE N° 2022-02 : signature avenant n°2 accord-cadre de services n°PRA19-01 pour la réalisation et la livraison de repas pour les cantines

CLOTURE DE SEANCE

Séance levée à 19 heures 25 au cours de laquelle les délibérations 2022-04-01, 2022-04-02, 2022-04-03, 2022-04-04, 2022-04-05, 2022-04-06, 2022-04-07, 2022-04-08, 2022-04-09, 2022-04-10 et 2022-04-11 ont été votées.

David BRIANT,

Maire

Gildas BEGOC,

Secrétaire de

séance