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Acte - recueil actes adm 2021 02fev
Acte - recueil actes adm 2021 01janv
Acte - recueil actes adm 2022 06juin
Acte - recueil actes adm 2021 08aout
Acte - recueil actes adm 2021 10oct 2
Acte - recueil actes adm 2020dec
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Reichshoffen.
Lien du pdf (Acte - recueil actes adm 2020dec)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
Ville de |
Richahoffen
Recucil des
fetes rdminiotratile
Décembre 2020 SOMMAIRE
Délibérations du Conseil Municipal
Page Date Objet
DCM N°2020-12-115 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24
& PDPRIPOP" novembre 2020
DCM N°2020-12-116 : Point d’information concernant les décisions prises par le maire en vertu
8-9 22/12/2020 | des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai 2020 en application de l'article L.
2122-22 du code général des collectivités territoriales
10-16 22/12/2020 | DCM N°2020-12-117 : Loyers et tarifs communaux 2021
DCM N°2020-12-118 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement 17-18 22/12/2020 avant le vote du budget primitif 2021
19-20 22/12/2020 | DCM N°2020-12-119 : Location de la chasse communale 2021
DCM N°2020-12-120: Appel d'offres à procédure adaptée pour l’assurance des prestations
21/22 22/12/2020 statutaires : attribution du marché
| DCM N°2020-12-121: Renouvellement des contrats de fourniture d'électricité pour l'espace
Cuirassiers et la station d'épuration : rectification des offres approuvées le 24 novembre 2020
suite à des erreurs dans les offres transmises par la régie d'électricité de Niederbronn-
Reichshoffen
DCM N°2020-12-122 : Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité : offres de contrats de
26-29 22/12/2020 | fourniture d'électricité de la régie d'électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen
pour la piscine et les bornes du marché pour 2021
DCM N°2020-12-123: Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité : approbation des
30-34 22/12/2020 | contrats de fourniture d'électricité pour les anciens «tarifs bleus » à passer avec la régie
d'électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen
23-25 22/12/2020
DCM N°2020-12-124: Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité : approbation des - 22/12/2020 L ie ue nr
RS Pa | contrats de fourniture d'électricité pour Nehvwiller à passer avec l'électricité de Strasbourg
DCM N°2020-12-125 : Convention avec le centre de gestion du Bas-Rhin pour la mise à jour du |
39-40 22/12/2020 | document unique d'évaluation des risques professionnels: adhésion au groupement de
commandes
41-42 22/12/2020 | DCM N° 2020-12-126 : Modification du tableau des effectifs communaux
43-44 22/12/2020 | DCM N°2020-12-127 : Obligation en matière d'emploi de personnes handicapées
45-46 22/12/2020 Dex N°2020-12-138 : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public
| d'élimination des déchets
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 2/81 Arrêtés du Maire
Page Date Objet
Arrêté Municipal N°PM-2020-348 portant modification temporaire de l'arrêté général de circulation
47-48 01/12/2020 | sur le territoire de Reichshoffen, rue Jeanne d’Arc et sur le parking historique et industriel, musée du
fer, à l’occasion des éphémères de Noël = A
49 04/12/2020 Arrêté Municipal N'PM "2020-349 portant Interdiction de circulation et de stationnement sur le
parking du musée, à l’occasion des éphémères de Noël
50 | 04/12/2020 Arrêté EE N°PM-2020-350 SL interdiction de stationnement sur une partie de la rue de
la liberté, pour permettre la plantation d’arbres
Arrêté Municipal N°PM-2020-351 portant interdiction de stationnement sur une partie de la rue du 51 04/12/2020| ,, . ,
_- général de Gaulle, pour permettre la plantation d'arbres
62 07/12/2020 Désgration Préalable N°SU-2020-352 pour isolation extérieure et ravalement des façades, 6 rue du
Maréchal Mac Mahon
Déclarati , RTC = - - z 53 07/12/2020 éc aration Préalable N°SU-2020-353 pour une installation de panneaux photovoltaïques, 17 rue de
Frœschwiller s|
54 07/12/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-354 pour une clôture, 4 rue des Muguets
55 07/12/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-355 pour une pergola, 5 rue des Noyers
56 07/12/2020 | Retrait de déclaration Préalable N°SU-2020-356 pour clôture + piscine, 4-4a chemin des passeurs Sté Munici DCE = Hicati = ne ce - - 57 08/12/2020 Arrêté unigipal N PI 2020-357 portant modi ication temporaire de l’arrêté général de circulation
sur le territoire de Reichshoffen, rue des Sapins - ; Re : - E I 58-59 10/12/2020 Permis de cou Modificatif N°SU-2020-358 pour transformation d’une grange en logement, 7 d rue de la Liberté =
60 10/12/2020 | Permis de construire N°SU-2020-359 pour construction d’un abri de jardin, 34 rue du Général Koenig
61 11/12/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-360 pour modification d'ouverture, 3 impasse de la Source
62 11/12/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-361 pour isolation extérieure et mise en peinture des façades
Déclaration Pré °SU-2020- Isolati ri fa t 63 11/12/2020 éclaration Préalable N su 2020 _. pour Isolation extérieure, ravalement des façades e remplacement des menuiseries extérieures — 46 rue des Chasseurs
64 11/12/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-363 pour la création d’une porte fenêtre, 3 impasse des
Hirondelles
65 17/12/2020 | Permis de construire N°SU-2020-364 pour construction d’un garage, 7 rue des Chalets
66 17/12/2020 | Permis de construire N°SU-2020-365 pour création d’une terrasse couverte, 17 rue des Vignes
67 21/12/2020 | Permis de construire modificatif N°SU-2020-366 pour construction d’un garage, 14 rue Lamartine
68 21/12/2020 | Permis de construire N°SU-2020-367 pour construction d’une maison individuelle, rue des Chasseurs
69 21/12/2020 | Permis de construire N°SU-2020-368 pour construction d'une maison individuelle, 5 rue des Poiriers
70 21/12/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-369 pour un SAS d'entrée + clôture, 5 rue Henri Bacher
71 21/12/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-370 pour une clôture, 8 rue des Cerisiers
72 21/12/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-371 pour une rénovation de la façade principale, 3 rue Gaston
Fleischel |
73 21/12/2020 Déaereiton Préalable N°SU-2020-372 pour isolation extérieure et ravalement des façades, 15 rue du |
général Koenig
74-75 21/12/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-373 pour une piscine enterrée, 41 rue de la République
76 21/12/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-374 pour la mise en peinture des façades, 11 rue Diderot
77-78 22/12/2020 | Arrêté Municipal N°PM-2020-375 pour permis de détention d’un chien de 1° ou 2°" catégorie
79-80 22/12/2020 | Arrêté Municipal N°PM-2020-376 pour permis de détention d’un chien de 1° ou 2°" catégorie
81 28/12/2020 | Arrêté Municipal N°ST-2020-377 portant Permission de voirie N°794, 28 rue Louis Pasteur
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 3/81 SOMMAIRE ANALYTIQUE
Délibérations du Conseil Municipal
Domaine Page Date Objet
à nn DCM N°2020-12-115 : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil 2 202
. € 221h212026 Municipal du 24 novembre 2020 Institutions et — TE - n vie politique DCM N°2020-12-116 : Point d’information concernant les décisions prises par le
8-9 22/12/2020 | maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai 2020 en
application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
10-16 | 22/12/2020 | DCM N°2020-12-117 : Loyers et tarifs communaux 2021
17-18 | 22/12/2020 DEMI N°2020-12-118 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2021
19-20 | 22/12/2020 | DCM N°2020-12-119 : Location de la chasse communale 2021
21-22 | 22/12/2020 DCM N°2020-12-120 î Appel d'offres à procédure adaptée pour l'assurance des
prestations statutaires : attribution du marché
DCM N°2020-12-121 : Renouvellement des contrats de fourniture d'électricité pour
Affaires 23-25 | 22/12/2020 l'espace Cuirassiers et la station d'épuration : rectification des offres approuvées le
financières 24 novembre 2020 suite à des erreurs dans les offres transmises par la régie
d'électricité de Niederbronn-Reichshoffen
DCM N°2020-12-122 : Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité : offres de
26-29 | 22/12/2020 | contrats de fourniture d'électricité de la régie d'électricité et de téléservices de
. Niederbronn-Reichshoffen pour la piscine et les bornes du marché pour 2021
DCM N°2020-12-123 : Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité : approbation
30-34 | 22/12/2020 | des contrats de fourniture d'électricité pour les anciens « tarifs bleus » à passer avec
la régie d'électricité et de téléservices de Niederbronn-Reichshoffen |
DCM N°2020-12-124 : Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité : approbation
35-38 | 22/12/2020 | des contrats de fourniture d'électricité pour Nehwiller à passer avec l’électricité de
— Strasbourg
DCM N°2020-12-125 : Convention avec le centre de gestion du Bas-Rhin pour la mise
39-40 | 22/12/2020 | à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels : adhésion au
: groupement de commandes
Personnel 41-42 | 22/12/2020 | DCM N° 2020-12-126 : Modification du tableau des effectifs communaux
43-44 | 22/12/2020 | DCM N°2020-12-127 : Obligation en matière d'emploi de personnes handicapées
Autres 45-46 | 22/12/2020 SEM N°2920-19-128 : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public
Domaines d'élimination des déchets
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 4/81 Arrêtés du Maire
Domaine Page Date Objet
s Arrêté Municipal N°PM-2020-348 portant modification temporaire delarrêté
47-48 | 01/12/2020 | général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue Jeanne d’Arc et sur le
parking historique et industriel, musée du fer, à l'occasion des éphémères de Noël
49 04/12/2020 Arrêté Municipal N°PM-2020-349 portant inertichion Son et de .
stationnement sur le parking du musée, à l’occasion des éphémères de Noël
Circulation et co 04/12/2020 Arrêté Municipal N°PM-2020-350 portant interdiction de stationnement sur une
stationnement partie de la rue de la liberté, pour permettre la plantation d’arbres
51 04/12/2020 Arrêté Municipal MENF200851 portant interdiction de See sur une
partie de la rue du général de Gaulle, pour permettre la plantation d'arbres
57 08/12/2020 ATÈTÉ Municipal N PM-2020-357 portant MOdNEsON temporaire de l'arrêté
général de circulation sur le territoire de Reichshoffen, rue des Sapins
Déclaration Préalable N°SU-2020-352 pour isolation extérieure et ravalement des 7/12/2020 L
2 CEE façades, 6 rue du Maréchal Mac Mahon
Dé . , °SU-2020- . . 53 07/12/2020 éclaration Préalable N°SU-2020 353 pour une installation de panneaux
photovoltaïques, 17 rue de Fræœschwiller
54 07/12/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-354 pour une clôture, 4 rue des Muguets
55 07/12/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-355 pour une pergola, 5 rue des Noyers
56 07/12/2020 Retrait de déclaration Préalable N°SU-2020-356 pour clôture + piscine, 4-4a
chemin des passeurs
58-59 | 10/12/2020 Permis de construire Modificatif dl SUPRUPTESS pour transformation d’une
grange en logement, 7 rue de la Liberté
d e © L L t . , . e s 4 60 10/12/2020 Permis de CenSpuIne N°SU-2020-359 pour construction d’un abri de jardin, 34 rue
du Général Koenig
Urbanisme 61 11/12/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-360 pour modification d'ouverture, 3 impasse de
la Source
62 11/12/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-361 pour isolation extérieure et mise en
peinture des façades
63 11/12/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-362 pour ÉolStien extérieure, ravalement des
façades et remplacement des menuiseries extérieures — 46 rue des Chasseurs
64 11/12/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-363 pour la création d’une porte fenêtre, 3
impasse des Hirondelles
65 17/12/2020 Permis de construire N°SU-2020-364 pour construction d’un garage, 7 rue des
Chalets
66 17/12/2020 Permis de construire N°SU-2020-365 pour création d'une terrasse couverte, 17
rue des Vignes
67 21/12/2020 Permis de construire modificatif N°SU-2020-366 pour construction d’un garage, 14
rue Lamartine
68 21/12/2020 Permis de construire N°SU-2020-367 pour construction d’une maison individuelle,
rue des Chasseurs
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 5/81 Arrêtés du Maire (suite)
Domaine Page Date Objet
69 21/12/2020 Permis de copstrulre N°SU-2020-368 pour construction d’une maison individuelle,
5 rue des Poiriers
20 21/12/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-369 pour un SAS d'entrée + clôture, 5 rue Henri
Bacher
71 21/12/2020 | Déclaration Préalable N°SU-2020-370 pour une clôture, 8 rue des Cerisiers
Urbanisme 72 21/12/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-371 pour une rénovation de la façade principale,
3 rue Gaston Fleischel
73 21/12/2020 Déclaration ES DER pour isolation extérieure et ravalement des
façades, 15 rue du général Koenig
74-75 | 21/12/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-373 pour une piscine enterrée, 41 rue de la
République
76 21/12/2020 Déclaration Préalable N°SU-2020-374 pour la mise en peinture des façades, 11 rue
Diderot
77-78 | 22/12/2020 ee Municipal N°PM-2020-375 pour permis de détention d’un chien de 1° ou
2° catégorie
Police du Maire
79-80 | 22/12/2020 Arrêté Municipal N°PM-2020-376 pour permis de détention d’un chien de 1°’ ou
2°" catégorie
Permission de gi 28/12/2020 Arrêté Municipal N°ST-2020-377 portant Permission de voirie N°794, 28 rue Louis
voirie Pasteur
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 6/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué J,M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, I. KELLER, R. BURCKERT, I. SILVA, A. WAGNER,
E. REPPERT, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-12-115. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2020
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (Mme KELLER) :
[1 approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2020.
Suivent les signatures au registre
POUR EXTRAIT CONFHÂM
REICHSHOFFEN, le 5 jânvigé 2021
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201222-2020-12-115-DE
Date de télétransmission : 10/2021
Date de réceplion préfacture : 15/01/2021 |
LU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 7/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué 1.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, I. KELLER, R. BURCKERT, J. SILVA, A. WAGNER,
E. REPPERT, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-12-116. POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS
PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS
ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI
2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Période du 17 novembre au 14 décembre 2020
Fourniture de 5 PAIE {Adjoints} + 1 PC (Police Re
17.11.2020 |Titulaire : T.S.
Montant : 7 301,11 € T.T.C.
Mumination de diverses rues + Sono
24.11.2020 |Titulaire : TRS Sonorisation
Montant : 8 676€ T.T.C.
Remplacement du poteau d'incendie face au 8 rue Louis Pasteur
24.11.2020 | Titulaire : Syndicat des Eaux
Montant : 5 714,16 € T.T.C. L + —
Plan d’eau : VTA et auscultation barrage Wohlfahrtshoffen
24.11.2020 | Titulaire : ARTELIA
Montant : 9 900 € T.T.C.
Chemin Wohlfahrtshoffen : Reprofilage fossé coulées eaux boueuses
Titulaire : Jean-François KOEHLER 14.12.2020
Accusé de réception en prétechure
067-216703884-20201222-2020.12:110-D€
Date de tüdéranemission: 15/01/2021
Gate de réceplion préfeciurs: 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 8/81 ÉCOLE AU VA ER ET ue AURAS 04 NE Te LS
Un 2 gs HSE
Sinistre lampadaire: 8 rue des Sapins
Montant remboursé: 1 511,71 €
Solde sinistre EP : 8 rue des Sapins
7.12.2020 | Montant remboursé : 647,88 €
Montant total remboursé : 2 159,59 €
VASE A)
18.11.2020
Après les explications de M. le Maire,
Le Conseil prend acte des décisions prises.
Suivent les signatures au
POUR EXTRAIT CONFOR
REICHSHOFFEN,
Le Ma
0672 DANSE DIAUI2E2 200.Dia. 10-0€
pe A réceplion Mate: 21
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 Page 9/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué 1.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E, DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, L. KELLER, R. BURCKERT, J. SILVA, A. WAGNER, |
E. REPPERT, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Qbiet : 2020-12-117. LOYERS ET TARIFS COMMUNAUX 2021
M. le Maire rappelle que l’article 9 de fa loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié |
l'indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
Entré en vigueur le 10 février 2008, ce nouvel indice de référence des loyers se substitue à l’indice de référence
institué par l’article 35 de la loi n° 5005-841 du 26 juillet 2005 précitée.
L'indice de Référence des Loyers (IRL) du 2È"E trimestre 2020 a été publié par l'INSEE le 16 juillet 2020, il
s'établit à 130,57. Il est en hausse de + 0,66 % par rapport à l'IRL du 2è" trimestre 2019.
Il'est donc proposé de fixer comme suit les loyers 2021 des logements communaux :
Accusé de réception nn préfacharn
067-216703884-20201 722-2020. +2-1 17-0E
Date de télétrancrission : 15/01/2021
Date de réception préfaclure : 15/01/2021
GS,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 10/81 6 rue des Cuirassiers 4 rue des Cuirassiers Rez-de-chaussée 1" étage 464,58 467,65
Mme Lydie MAUERMANN et 492,34 495,59 Vacant
M. Patrick SERBINE
Rez-de-chaussée gauche 307,12 309,15
1" étage Vacant
Mme Fatima GHALOUM 511,14 514,51
Rez-de-chaussée droite 307,12 309,15 3 rue des Orchidées Mme Roseline VELO
M. Pascal HACHARD 176,36 177,52
Mise à dispo. | Mise à dispo.
24 rue du Cerf M. Martin REMPP
Rez-de-chaussée gauche 307,12 309,15
Vacant 1 quai Rothgraben Mise à dispo. | Mise à dispo. Rez-de-chaussée
Rez-de-chaussée droite C.C.P.N. (Halte-Garderie}
Mme Marie-Madeleine WERNER 307,12 309,15
1er étage
2 rue du Stade Vacant
Logement de fonction (709,26) | (713,94)
4 rue des Jardins 313,61 315,68
10 rue du Général Koenig M. Christophe DURRENBACH
Rez-de-chaussée 283,09 284,96
Vacant 15 rue du Général de Gaulle Mise à dispo. | Mise à dispo.
Rez-de-chaussée
A étage 228,07 | 229,57 Service Médico-Social Vacant
1” étage 376,11/an 378,59/an
2 place de la Castine (513,52) | (516,91) Logements d'urgence (C.C.P.N.)
Logement de fonction
a. Acomptes sur charges locatives
Comme suite au principe adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010, qui consiste à répartir le remboursement des charges locatives sur toute l’année, en instaurant une avance mensuelle sur charges locatives correspondant approximativement à 1/12" des charges locatives versées l’année précédente, il est proposé d'approuver comme suit les montants des acomptes sur charges locatives :
3 rue des Orchidées 6 rue des Cuirassiers M. Pascal HACHARD 50,00 1" étage 20,00 Mme Fatima GHALOUM
24 rue du Cerf
Rez-de-chaussée gauche 40,00 4 rue des Cuirassiers Vacant 1" étage 30,00 Vacant
Rez-de-chaussée droite 40,00
Mme Marie-Madeleine WERNER 4 rue des Cuirassiers
Rez-de-chaussée gauche 10,00
10 rue du Général Koenig Vacant
1" éta 30,00
Vacant Rez-de-chaussée droite 30,00
Mme Roseline VELO
6 rue des Cuirassiers
20,00 4 rue des Jardins 40,00
Mme Lydie MAUERMANN et M. Christophe DURRENBACH
M. Patrick SERBINE
Accusé de réception en préfecture
087-216703884-20201222-2020-12-117-DE
Oatu de télétansmisson : 1591/2024
Date de réception préfecture : 15/01/2024
,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 Page 11/81 b, Baux professionnels
Par délibération en date du 16 décembre 2008, le Conseil Municipal a décidé d’indexer la révision annuelle des loyers en fonction de la variation de l'indice des Loyers Commerciaux (ILC) créé par décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008.
La valeur de cet indice est passée de 115,21 au 2°" trimestre 2019 à 115,42 au 2*" trimestre 2020, soit une
augmentation de 0,18 %.
il est rappelé que par délibération du'19 novembre 2019, sur proposition de la Communauté de Communes du
Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, le Conseil Municipal a décidé de ne plus indexer sur l'indice des loyers
commerciaux le loyer du local occupé par l'antenne de la Mission Locale d'Alsace du Nord.
il'est donc proposé de fixer comme suit les loyers 2021 :
24 rue du Cerf
1“ étage
ABRAPA
10 rue du Général Koenig
Local côté droit
Vacant
Local côté gauche
Vacant
15 rue du Général de Gaulle
Vacant
24 rue de la Liberté
Mission Locale
341,15 (Loyer non indexé sur ILC}
296,08
c. Autres tarifs
2rue du Moulin Consorts PHILIPPS 32,20 32,20
1 rue du Ruisseau Mme Audrey MUNSCH 32,20 32,20
2 rue de l'Eglise M. Victor KREBS 60,40 60,40
8 rue du Bailliage M. Yannick GABEL 27,20 27,20
43 rue de la Synagogue M. Norbert FERNANDEZ 32,20 32,20
11 rue de la Synagogue M. Gokhan TURGUT 32,20 32,20
Rue de la Liberté Crédit Mutuel 37,20 37,20
Divers
6 rue du Cimetière (clôture) M. David HAUSER 32,20 32,20
Chalet du Wintersberg Club Vosgien 22,10 22,10 11 rue du Bailliage Mme Liliane LICKEL 32,20 32,20
Lieudit « Rehgarten » DE DIETRICH 29,20 29,20
Branchement participation assainissement
Point d’eau en forêt communale M. Camille HERZOG 0,13 €/m? | 0,13 €/m°
Point d’eau en forêt communale Mme Suzanne JENNEVE 58,30 58,30
Point d’eau en forêt communale M. Gabriel MITSCHLER 58,30 58,30
Paint d'eau en forêt communale M. Théophile ERDMANN 58,30 58,30
Statue du sacré cœur Fabrique de l'Eglise Catholique 7,00 7,00
Accusé de réception en préfocture
007-2107 2020 222 2929 12.3 1T4DE
Oots de télétranemistion: 1511/2021 Date de récaplion préfecture : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 12/81 Les sommes indiquées ci-dessus sont payables au plus tard le 31 octobre 2021
a on privative aine public
Tarif au m?
DS
Tarif Journalier
Noir at blanc
A4 simple
A4 double
A3 simple
A3 double
Couleur
A4 simple
A4 double
A3 simple
A3 double
Enfants, vestiaires gardés
Adultes, vestiaires gardés
entrée
Enfants
Adultes
Location de parasols et chaises
La pièce à la demi-journée
Droit deplace
Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) au titre du 1° logement Majoration pour logement supplémentaire raccordé sur le même branchement
se PPS en Au à
Agents communaux
Ouvrier
Chef d'équipe
Femme de service
Véhicules communaux
Camion
Tracteur
Camionnette
Fourgonnette
Microtracteur
Balayeuse
Concession tombe simple (15 ans)
Concession tombe double (15 ans)
Concession tombe triple (15 ans)
1 HE
16,10
0,15
0,25
0,30
0,50
0,50
0,80
1,00
1,60
1,00
2,00
10,00
20,00
1,00
113,69
800,00
10%
31,05
32,37
15,45
58,57
57,19
35,41
23,15
31,36
52,28
90,50
181,00
271,50
10%
0,15
0,25
0,30
0,50
1,00
2,00
10,00
20,00
1,00
114,14
800,00
90,50
181,00
271,50
Accusa én 16 en prélectwe
TU RST 2020282 2020 12.117.0€
Cute de tététrangæmission: 1501/2021
Date de réception préfeciure : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 13/81 1ère concession caveau (15 ans)
e 2m? 2 406,00 2 406,00
e 4m? 4 812,00 4 812,00
Renouvellement concession caveau (15 ans)
e2m° 270,60 270,60 e Am? 541,20 541,20
Columbarium — 1 alvéole (15 ans) 1 426,50 1426,50 Renouvellement concession columbarium — 1 alvéole (15 ans) 142,80 142,80
Ouverture et fermeture plaque columbarium 71,40 71,40
Le mètre d’étalage (marchés hebdomadaires) 1,50 1,50 Le mètre d’étalage (marchés organisés à l'occasion des foires) 2,10 2,10
Exposition de voitures 4,40 4,40
Forfait branchement électrique 3,30 3,30 Abonnement {le mètre d’étalage) - un semestre 1,40 1,40 Tickets déchets 5,10 5,10
Lors de sa séance du 26 mai 2020, le Conseil municipal a donné délégation de pouvoir au Maire pour la fixation des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas de caractère fiscal. Les droits de place au Messti étant
concernés par ces dispositions, le Maire est autorisé à fixer ces tarifs en fonction des conditions météorologiques.
Loyer fermage 1,02 €/are 1,03/are
d. Loyers des jardins communaux
Les jardins potagers sont loués pour une période qui s'étend du 11 novembre au 10 novembre de l'année
suivante.
Il est rappelé que les tarifs de lacation des jardins communaux n’ont pas été revalorisés depuis l’année 1998.
Ilest proposé de les revaloriser à hauteur de + 2,5 % pour l’année 2021.
Les tarifs suivants sont proposés pour 2021 :
Terrains de moins de 3 ares
Terrains de 3 à 6 ares
Terrains de 6 à 10 ares
Terrains de plus de 10 ares
Ce tarif est divisé par deux pour les jardins régulièrement endommagés par des inondations du
Falkensteinerbach.
Cette réduction du tarif concerne les terrains cadastrés sous section 2, parcelles n° 93, 94, 95, 226 et 227.
Accusé de réception en gréfecture
067-216703884-20201222-2020-12-117-0E
Date 1517202 de lélétransrrission :
Date de réception préfecture: 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 14/81 e. Programmes d'Aménagement d'Ensemble
La participation des constructeurs aux différents P.A.E. instaurés sur le territoire communal est indexée sur
l’évolution de l’indice I.N.S.E.E. du coût de la construction (ICC).
La valeur de cet indice est passée de 1746 au 2ème trimestre 2019 à 1753 au 2è" trimestre 2020, soit une
variation annuelle de + 0,40 %.
Ilest donc proposé de fixer comme suit les participations des constructeurs au titre de 2021 :
Rue du Marais 144,38 144,96
Rue des Lanclers 73,59 73,88 Rue des Sapins 154,95 155,57
Chemin des Criquets 154,95 155,57
Rue des Faisans 170,85 171,53
Rue de la Mésange 148,61 149,20
Rue des Vignes 170,85 171,53
f. Participation pour voiries et réseaux
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 12 décembre 2006, le Conseil Municipal a institué la
participation pour le financement des voiries et réseaux publics dans la rue des Zouaves. Son montant a été fixé
à 7,07 €/m? de terrain desservi.
Par délibérations du 25 novembre 2014, la P.V.R. a été instituée dans les rues des Myosotis et de l'Aubépine. Leurs montants ont été fixés respectivement à 50 € et 35 €/m de terrain desservi.
il a également été décidé d’actualiser cette participation au 1% janvier de chaque année sur la base de l'Indice
TPOL, Suite à la rénovation en continu des branches, la série 849754 de l'indice TPO1 a été arrêtée en
septembre 2014 et peut être remplacée par la nouvelle série équivalente 1711007 avec le coefficient de raccordement 6,5345. Pour prolonger l'ancienne série au-delà de septembre 2014, les indices de la nouvelle
base sont multipliés par le coefficient de raccordement.
La valeur de l’indice TPOL série 849754 n’a pas augmenté sur un an, mais s’est stabilisé à 717,49 en juillet 2020.
il est donc proposé de ne pas augmenter le prix au mètre carré de la P.V.R. pour l’année 2021.
il est proposé de fixer comme suit la participation due au titre de 2021 :
Rue des Zouaves 9,97 9,97
Secteur, rue des Myosotis 51,97 51,97
Secteur, rue de l’Aubépine 36,38 36,38
g. Espace Cuirasslers
M. le Maire propose de reconduire en 2021 les tarifs 2020, à l'exception du tarif «frais de nettoyage
incorrect ». En effet, ce dernier doit être réajusté suite à la revalorisation du coût horaire d’un ouvrier, indexé sur l'indice des prix à la consommation qui est de + 0,40 % {source INSEE 12 novembre 2020). Le coût horaire
passe donc de 31,05 € en 2020 à 31,17€ en 2021.
Accusé de réceptlan en prefsce
067-216703884-20201222-2020-12-117-0E
Date de télétranamiasion : 15/01/2021
Dale de réceptian préfecture: 15/01/2021
0 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 15/81 Il rappelle également que le prix coûtant du gaz est majoré de 20 % pour tenir compte des économies réalisées
par l’occupant du fait du maintien de la température de la salle entre 12 et 15° pendant son inoccupation.
90 couverts}
Une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à l'accupation et l'utilisation des
locaux (avec ses équipements) est obligatoire pour tout occupant,
Toute détérioration {parte, vol, destruction...) sera directement facturée à l'occupant.
a - En cas de réservation non honorée du fait de l'occupant, celul-cl reste redevable de 50 %
EE RAP Se de la somme due (location sans tes charges}
tétrulin oo porter | 13044 de la walegr da remous ferment ou détécioesthont
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 décembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
0 approuve l'ensemble des tarifs et loyers communaux proposés au titre de l’année 2021,
[J autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Suivent les signatures au registre
POUR EXTRAIT CONFORME
REICHSHOFFEN, le 5 ja fer 2021
Le Maire
Hubert W R
Accusé de réception et paue
097-216703984-20201222-2000-12.117.0€
Date de léfituremission: 1601/2021 Date de réception préfecture: 15/01/2021
nn
RECUEIL DÉS ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 16/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 1
Présents: Monsieur le Maire Délégué 1.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, I. KELLER, R. BURCKERT, I. SILVA, À. WAGNER,
E. REPPERT, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet: 2020-12-118. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
M. le Maire rappelle à l'assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu’à
l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Ces crédits seront repris dans les inscriptions budgétaires correspondantes aux Budgets Primitifs 2021, Budget
Principal.
lt est proposé d'autoriser les engagements suivants :
Accusé de réception en préfecture
067-216709884-20201222-2020-12-118-DE
Date de télétransmission : 15/01/2021
Date de réception préfecture : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 Page 17/81 Crédits
d'investissement
ouverts en 2020 HET maximum de
(hors l'autorisation remboursement
de la dette}
23 000 €
2031 Étude signalétique en ville 15 000 €
2031 Étude pose de bardage isolant Gymnase D 800€
Chap.21 | immobilisation corporelles 208 000 €
2151 Travaux rues des Pèlerins/Altkirch/Dietrich (MOE) 15 000 €
é 5 + 2251 Travaux l'ENS Rer en Place de la Charte 30 000 € place de l’église (MOE)
2183 Logiciel « Municipol » (Police Municipale) 5 500 €
2184 Cuisine Cour des tanneurs H 45 000 € 2557 786 € 639 446 €
Mobilier + Electroménager
2128 Piscine : Réaménagement terrain de jeu 35 000 €
2168 Groupe scolaire « François Grussenmeyer » : 2 500 €
Système de clés à carte
2188 NEHWILLER : Achat de guirlandes 10 000 €
21534 NEHWILLER : Extension éclairage public 30 000 €
Eu Défense extérieure contre l'incendie : 30 000€
Remplacement PI
21538 Défense extérieure contre l'incendie : = Conte
Réparations PI LL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1612-1,
VU les délibérations budgétaires en date du 25 février 2020 adoptant les documents budgétaires relatifs à
l’exercice 2020,
CONSIDERANT la nécessité d'engager certaines dépenses d'investissement sans attendre le vote des Budgets
Primitifs du nouvel exercice,
CONSIDERANT que lesdites dépenses d'investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice 2020,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 décembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
D autorise le Maire à engager les dépenses d'investissement proposées avant le vote du Budget Primitif
2021, dans la limite du quart des crédits votés au budget de l'exercice 2020.
[ précise que ces crédits seront repris dans les inscriptions budgétaires correspondantes au Budget Primitif
2021 du Budget Principal,
O autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201
Ouie de tétévansgmission : 1WOW2UZI
Date de réception préfeclure : 15/01/2021
2-2020-12-118.0E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020
Suivent les signatures au registre
f POUR EXTRAIT ST
REICHSHOFFEN, le 5 janÿer
LE Le Maire La
cas Hubert WALTER
Page 18/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Présents : Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, EF. KELLER, R. BURCKERT, I. SILVA, À. WAGNER,
E. REPPERT, 1.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-12-119. LOCATION DE LA CHASSE COMMUNALE 2021
M. le Maire informe le Conseil que l’arrêté préfectoral définissant le Cahier des Charges Type relatif à la
période de location des chasses communales du 2 février 2015 au 1° février 2024 prévoit notamment les
dispositions suivantes en termes de révision des prix :
« Le loyer peut être révisé annuellement en fonction de l‘indice national de fermage ».
Paur 2020, l'indice national des fermages est établi à 105,33 en vertu du Décret du 16 juillet 2020 du Ministère
de l'Agriculture et de l'Alimentation, paru au Journal Officiel le 19 juillet 2020. Sa variation par rapport à 2019
est de + 0,55 %.
Il est donc proposé de réviser les loyers des lots de chasse communale pour la période du 2 février 2021 au
1% février 2022 comme suit :
208,09 ha 2541,50€ | 2555,48€
02 340,37 ha 7766,82€ | 7 809,54€
03 428,14 ha 9 149,40 € | 9199,72€
04 309,06 ha 3151,46€ | 3 168,79 €
1 05 380 ha 8 653,29 € 8 700,88 €
06 305,07 ha | 10 261,60 € | 10 318,04 €
VU l'exposé du Maire,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 décembre 2020,
Accusé de récaption en préfecture
067-216703884-2020 1222-2020-12-119-DE
Date de télélransmissian : 15/01/2021
Date de récepllan préfecture : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 Page 19/81 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© approuve la révision des loyers des lots de chasse communale proposée par la période du 2 février 2021
au 1° février 2022,
©) autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente
délibération.
REICHSHOFFEN, le 5 jagvier 2021
5 {more
DATA F PE
* Le
Hubert WALTER
Accusé de réception en préfecture
067-216709884-20201222-2020-12-119 08
Date do télébanemission : 1501/2021
Date de réception préfecture : 15/01/2021
,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 20/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous ta présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J,G. CLEMENT, M.H, NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BAEDAUFF, T. BURCKER, I. KELLER, R. BURCKERT, j. SILVA, À. WAGNER,
E. REPPERT, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-12-120. APPEL D'OFFRES À PROCEDURE ADAPTEE POUR L'ASSURANCE
DES PRESTATIONS STATUTAIRES : ATTRIBUTION DU MARCHE
M. le Maire rappelle que le marché passé le 12 octobre 2016 avec la compagnie d'assurances SMACL basée à
NIORT au titre de la couverture du risque « Prestations statutaires du personnel communal » arrive à échéance
le 31 décembre 2020.
Ce contrat actuel couvrait les risques suivants :
+ Décès,
+ Accident du travail - Maladie imputable au service,
+ Congé de longue maladie - Congé de longue durée,
+ Maternité - Adoption - Paternité.
En vue du renouvellement de ce contrat pour une nouvelle période de quatre ans à compter du 1* janvier
2021, une consultation sous forme d’appel d'offres de marché à procédure adaptée (montant inférieur à
214 000 € HT.) a été lancée et envoyée à la publication et mise en ligne sur le portail « Alsace Marchés
Publics » le 21 octobre 2020, au titre des risques ci-dessous :
Solution de base : Décès - Accident du travail - Maladie imputable au service - Congé de longue maladie -
Congé de longue durée — Maternité — Adoption — Paternité.
Il est rappelé que le contrat ne concerne que les agents communaux affiliés à la CNRACL.
La date limite de remise des offres était fixée au 27 novembre 2020 à 17 h 00.
Deux candidats ont remis une offre dans les délais impartis sur le portail « Alsace Marchés Publics » : la SMACL
et le Cabinet SOFAXIS/ALLIANZ.
La Commune a mandaté le Bureau d'Études spécialisé en assurances « ARIMA Consultants » afin de procéder à
l'analyse détaillée des offres. Il est rappelé que les marchés à procédure adaptée ne sont pas soumis aux
décisions de la Commission d'Appel d'Offres.
Accusé de réception en préfaclure
067-216703824-20201222-2020-12-120-0€ Dats de télétransmission : 15/01/2021
Date de réception préfecture : 1501/2021
RE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 Page 21/81 Les critères de jugement des offres étaient définis comme suit :
* Valeur technique : 30 %
° Prix:40%
«+ Assistance technique : 30 %
Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 points est considéré comme celui présentant l'offre la plus
avantageuse.
NOTATION PONDEREE
SOLUTION DE BASE
Yaleur technique 25 30,00
SMACL 6,95% 49.983,43 € Prix 23,81 38,10 96,90 2
_ Assistance technique 24,00 28,80 un
ee Valeur techniqua 25 30,00
SOFAXIS / ALLIANZ 6,62% 47.610,11 € Prix 25,00 40,00 38,80 1
_ Assistance technique 24,00 28,80
Au vu du classement susvisé, la société SOFAXIS/ALLIANZ présente l'offre économiquement la plus
avantageuse, avec une note finale de 98,80 sur 100.
M. le Maire précise en outre que SOFAXIS s'engage contractuellement à effectuer le règlement des
indemnisations sous 24 à 48 h contre 15 jours pour la SMACL.
De plus, le contrat proposé par SOFAXIS prévoit un délai de déclaration des sinistres ailant jusqu’à 120 jours,
contre 90 jours pour la SMACL Par conséquent, il est proposé d'attribuer le marché à la société
SOFAXIS/ALLIANZ.
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 décembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
approuve la proposition faite par la société SOFAXIS/ALLIANZ au titre de la couverture du risque
« Prestations statutaires du personnel communal affilié à la CNRACL », pour la période du 1° janvier 2021
au 31 décembre 2024,
Ü autorise la Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'acte d'engagement du marché ainsi que
l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.
RES)
Sulvent les signatures au registre
POUR EXTRAIT CONFORME
REICHSHOFFEN, le 5 janvier 2021
Le Me / %
Y ta] fi £S:
ea AcaueA de réception es ae: ts Pr d bit WALTER 067-2:8709881-20203222 "2020.12. 120-0E
Date de télétransmission: 550 W2021
Gate de réception préfecture : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 22/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE, |
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H, NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER, |
JM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. ÉEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, I. KELLER, R. BURCKERT, I. SILVA, A. WAGNER,
E. REPPERT, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ. |
Obiet : 2020-12-121. RENOUVELLEMENT DES CONTRATS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE
POUR L’ESPACE CUIRASSIERS ET LA STATION D’'EPURATION :
RECTIFICATION DES OFFRES APPROUVEES LE 24 NOVEMBRE 2020
SUITE A DES ERREURS DANS LES OFFRES TRANSMISES PAR LA REGIE |
D'ELECTRICITE DE NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
M. le Maire rappelle que par délibération du 24 novembre 2020 le Conseil Municipal a approuvé le
renouvellement des contrats de fourniture d'électricité pour l'Espace Cuirassiers et la station d'épuration,
après l'avis favorable de la Commission des Finances du 17 novembre 2020.
1 s'avère que ces offres contenaient des erreurs de calcul commises par la Régie d’Electricité lors de leur
élaboration, qui n'ont pas été décelées avant leur présentation à la Commission des Finances et au Conseil
Municipal.
Il convient donc de rectifier les montants erronés et d'approuver les offres ainsi corrigées, comme suit :
Propositions tarifaires pour 2021
Pour chacun des sites, 2 propositions sont présentées pour une période de fourniture de 12 mois à compter du
1° Janvier 2021 :
+ Joffre basée à 100 % sur le prix du marché,
* 1 offre incluant une part ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique).
Les tableaux rectifiés ci-après intègrent les conditions souscrites pour 2020, à titre de comparaison avec les
propositions pour 2021 :
Accusé de récepion en prôlectus
057-216703884.2020 1 222-2020.12:121-0€
Date de téiransmission : 1401/2021
Date de réception préfecture : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 23/81 Tableau d'analyse des offres concernant la fourniture d'électricité pour l'Espace Cuirassiers
Contrat actuel : . | signé le 011 RICE ua01312020 fcescddon n°1 à partir du 1912021 Proposition n°2 à partir du re ;
| Sur 12 mois Incluant une part d'ARENH* ur 12 mais à 100 % prix marché Sur 12 mois incluant une part d'ARENH
Conso de référence 47300 kWh | Conso de référence 35 710 kWh | Conso de référence 35 710kWh
Abonnement 180 € | Abonnement 180 € | Abonnement = 180 €
Fourniture 2 992,74 € À Fourniture 2 357,03 € | Fourniture 2224,76€
Total fograiture HT. 3.172,74 € ÀTotal fourriture HT. 2537,63 € | Total fourniture HT. 2 404,76 € Prix moyen H.T. fourniture 67,08 €/MWH Prix moyen HT. fourniture 71,05 €/MWh | Prix moyen HT. fourniture | 67,34 €/MWh
Acheminement 3 097,70 € | Acheminement 2355,52 € | Acheminement 2355,52€
CTA* 296,57 € | crA* 303,58 € | CTA* 303,58€ CSPE* 1064,25 € | CSPE* 803,48 € | CSPE* 803,48 € Total achemisement HT. 4458,52€ | Total acheminement HT. 3462,58 € | Total achemin HT. 346258 budget global HT. estimé pour La A) Bodget global IT. estimé Budget global HT. estimé période : 7811,27€ |pour là période : 599961 € | pour la période : 5 867,34 € Ü Prix moyen : 165,14 €/MWh Prix moyen : 168,01 €/MWh Prix moyen : 164,31 €/MWh
*CSPE : contribution au service public de l'énergie *CTA : contribution tarifalre d'acheminement
*ARENH : Le dispositif ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique}, mis en place le 11 juillet 2011 suite à la lol NOME, vise à permettre
aux fouraisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité à un prix répulé auprès d'EDF et de son parc nucléaire.
Tableau d'analyse des offres concernant la fourniture d'électricité pour la Station d’Epuration E
Î Contrat actuel . nie Proposition n°1 à partir du 1*,1.2021 Proposition n°2 à partir du 1‘.1.2021
signé le 20.11.2019 à échéance au 31.12.2020 ° Sur 12 mois à 100 % prix marché Sur 12 ie incluant Te part d'ARENH* Sur 12 mois incluant une part d'ARENH*
Conso de référence 321 390 kWh À Conso de référence 334950 kWh | Conso de référence 334 950 kWh
Abonnement 252 € À Abonnement 252€ | Abonnement 252€
Fourniture 17 182,88 € | Fourniture 18 173,48 € | Fourniture 17 067,59 €
Total fourture AT. 12432,88€ | Total fourniture HT. _1#425,48€ |. Total fourniture HE. 17959€ Prix moyen HT. fourniture 54,25 €/MWPHI Prix moyen H.T. fourniture | 55,01 €/MWh | Prix moyen HT. fourniture 51,71€ MWh Acheminement ne 12 314,55 € | Acheminement 11 838,30 € | Acheminement 1183830 € CTA* 462,06€ | CTA* 472,96€ | CTA* 472,96€ CSPE* 7 231,28 € | CSPE* ‘ 7536,38 € | CSPE* 7 536,38 €
38 273,12€ | 3716723 €
po Prix moyen : 117,29 €/MWh Prix moyen : 114,27 €/MWh Prix moyen : 110,96 €/MWh
CONSIDERANT que la Régie Intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et qu'elle est une Régie rattachée aux
collectivités de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, permettant la passation d'un contrat de coopération
public-public,
CONSIDERANT la nécessité de corriger les erreurs de calculs présentes dans les offres commerciales transmises
par la Régie en date du 12 novembre 2020 et soumises à la validation de la Commission des Finances le
17 novembre 2020 et du Conseil Municipal le 24 novembre 2020,
VU les offres rectifiées transmises en date du 2 décembre 2020 par la Régie Intercommunale d'Electricité et de
Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 décembre 2020,
Accusé de réception en préfecture
067-216709884-20201222-2020-12-121-DE
Date de télétransmisston : 15/01/2021
Date de réception préfecture : 15/01/2021
LR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 24/81 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© approuve la souscription d’un contrat de coopération public-public avec la Régie Intercommunale
d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN de fourniture d'électricité pour les sites
suivants :
“ Espace Cuirassiers, place de la Castine - 67110 REICHSHOFFEN,
+ Station d’Epuration, rue des Forges - 67110 REICHSHOFFEN,
[ décide de retenir les offres de prix rectifiées proposées par la Régie Intercommunale d’Electricité et de
Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, basée sur le prix incluant une par ARENH, sur une durée
d'engagement de 12 mois, soit un prix de MWh se déclinant comme suit :
Espace Cuirassiers
Conso de référence
Abonnement
Fourniture
fouroiture HT.
Prix moyen H.T. fouraiture
Acheminement
CTA°
CSPE*
: 164,31 €/MWh
Station d'Epuration
Conso de référence
Abonnement
Fourniture
KT.
Prix HT. fourniture
Acheminement
CTA*
CSPE*
Prix s €/MWh
35 710 kWh
180€
2 224,76 €
2 €
67,34 €/MWh
2 €
303,58€
803,48 €
3
s t
x
334 950 kWh
252€
17 067,59 €
17 €
51,71€ MWh
11 838,30 €
7 536,38 €
[ dit que les offres présentées ci-dessus annulent et remplacent les offres erronées proposées au Conseil
Municipal lors de la séance du 24 novembre 2020,
[1 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats y afférents, ainsi que l'ensemble des
pièces découlant de fa présente délibération.
Accusé de réceplion en grèl
Dote de lélétranemission : 1501/2021
fochure
067-210703884-2020%222-202012121.DE
Date de réception préfecture : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020
7 . : . me
Suivent les signatures-äu registre
POUR EXTRAIT CONFORME
REICHSHOFFEN, le 5 janvier 2021
k Le Maire /
& à Er
La F 5%+ LATE 4 LES *1 Hubert WALTER
33
/
f
Page 25/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN |
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL |
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H, NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, I. KELLER, R. BURCKERT, J. SILVA, À. WAGNER,
E. REPPERT, J.P. G'STYR, ML. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.,
Objet : 2020-12-122. FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE D’ELECTRICITE :
OFFRES DE CONTRATS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE DE LA REGIE
D'ELECTRICITE __ET__ DE TELESERVICES _ DE NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN POUR LA PISCINE ET LES BORNES DU MARCHE
POUR 2021
M. le Maire informe l'assemblée que les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les puissances
souscrites strictement supérieures à 36 kVA ont été supprimés au 31 Décembre 2015, conformément à l'article
L. 337-9 du Code de l'Energie, ainsi qu'aux dispositions de l'article 25 de la loi relative à la consommation de
2014.
La suppression légale de ces tarifs réglementés avait entrainé la caducité de plusieurs de nos contrats, et il
convenait de signer de nouveaux contrats en offre de marché avec le fournisseur de notre choix.
Les Ville de NIEDERBRONN-les-Bains et de REICHSHOFFEN étant propriétaires de la Régie Intercommunale
d'Electricité, le Conseil Municipal avait lors de sa séance du 17 novembre 2015, décidé de souscrire
directement ces contrats de fourniture auprès de la Régie Intercommunale d'Electricité par le biais d'un contrat
de coopération public-public, ou contrat de type «in house » exclus du champ d'application des marchés
publics.
Les contrats de coopération public-public ont pour objet d'instaurer une coopération entre plusieurs entités
publiques afin d'assurer fa mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Depuis 2015, la Régie d'Electricité propose 2 offres sur la base de cotations pour deux sites concernés : l'Espace
Cuirassiers et la station d'épuration.
M. le Maire explique qu'il convient de conclure à partir du 1% janvier 2021 des contrats avec la Régie
d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN pour la fourniture d'électricité pour deux |
autres sites, sur le principe de la coopération public-public :
« la piscine,
+ les bornes du marché, rue du Sanglier.
Acoué de réception on prélechem
067-2167008B4-20201 2n-2090.12-172.0€
Date de télétransmisain. 15/04/2021
{ Date de réception préfeclure : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 26/81 En effet, ces deux sites ne peuvent pas bénéficier d'un contrat pour 36 kVA à prix fixe et moins car les
puissances de la piscine vont jusqu’à 54 KVA en été, et pour les bornes marché il est prévu que les besoins en
puissance puissent excéder 36 KVA en cas de besoins ponctuels selon les évènements.
La Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN propose à la Commune, paur chacun
de ces sites, deux offres de fourniture d'électricité à partir du 1° janvier 2021 : une offre basée à 100 % sur le
prix du marché et une offre comportant une part ARENH.
Qu'est-ce que l’ARENH ?
ARENH = Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique
L'Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) a été créé par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre
2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) et par le décret d'application n° 2011-
466 du 28 avril 2011, désormais codifié aux articles R. 336-1 et suivants du Code de l'Energie.
Il a été instauré sur le fondement des conclusions du rapport d’une commission, qui avait notamment constaté pp
que, dans le contexte de l'époque, à savoir de l’année 2005, l'accès à l'électricité de base était nécessaire au
développement de {a concurrence sur le marché de détail.
Depuis le 1° juillet 2011, et pour une durée de 15 ans, l'ARENH permet aux fournisseurs historiques et
alternatifs d'accéder, à un prix régulé, à l'électricité produite par les centrales nucléaires historiques d'EOF en
service à la date de promulgation de la loi NOME. Les volumes d'ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année, sait environ 25 % de la production du parc nucléaire historique.
L'article L. 337-14 du Code de l'Energie dispose qu'afin d'assurer une juste rémunération à EDF, le prix doit être
représentatif des conditions économiques de production de l'électricité de ses centrales nucléaires historiques
sur la durée du dispositif. Initialement fixé à 40 €/MWh au 1° juillet 2011, en cohérence avec le tarif
réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) en vigueur au 31 décembre 2010, ce prix s'élève
depuis le 1% Janvier 2012 à 42 €/MWh et serait encore en vigueur en 2021.
Le dispositif ARENH est proposé par le fournisseur dès lors que le prix du marché de gros dépasse les
42 €/MWh.
La Régie Intercommunale d’Electricité ne propose donc volontairement qu’une période de fourniture sur
12 mois, car le niveau de prix actuel de l'ARENH est susceptible d'évoluer à la hausse au-delà de 2021.
Chaque offre (OCE ….) distingue la part fourniture et la part acheminement/taxes.
La part acheminement est facturée conformément au Tarif d'Utilisation du Réseau Public de l’Electricité
(TURPE) en vigueur au 1° août 2020 et en fonction des volumes soutirés. Le TURPE est un tarif réglementé fixe
par la CRE (Commission de Régulation de l'Energie}, applicable quel que soit le fournisseur. Il évolue
généralement chaque année au 1* Août.
Propositions tarifaires pour 2021
Tableau d'analyse des offres concernant la fourniture d'électricité pour la piscine
Conso de référence l 6330 kWh | Conso de référence _ 6330 kWh
Abonnement 132,00 € | Abonnement 132,00 €
Fourniture 471,10 € | Fourniture = A23ATE
Total fourniture HT. én10€ | TobloumtuenT 555,47€
Prix moyen H.T. fouraiture 95,28€/MWh |! Prix moyen H.T. fourniture 87,75€/MWh
| Acheminement | | 880,13€ | Acheminement 880,13 €
CTA* Î 201,96€ | crA* 201,96 €
CSPE* 142,43 € | cSPE* EL 123€
Toul achemhement HT. TUE 1224,52€ | Totai acheminement HT. 1 1224,52€
Budget global HT. estimé pour la période : 1827,62€ | Budget global HLT. estimé pour la période : 1779,58€ Prix moyen : 288,72€/MWh = : Prix moyen : 281,20 €/MWh
Accusé de réception en préfaclure
067-216703884-20201222-2020-12-122-DE
Date de télétranamisslon : 15/01/2021
Date de réception préfecture : 15/01/2021
————@— oo
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 27/81 Tableau d'analyse des offres concernant la fourniture d'électricité pour les bornes du marché, rue du Sanglier
osition n°1 à partir du AL 2021 | ALT 5 } Has
HR prix matché niet HUE Conso de référence
6080 kWh | Conso de référence 6080 kWh
Abonnement 168,00 € | Abonnement 168,00 €
fourniture 466,54€ | Fourniture 440,03€
Total fourniture HT. L..: GMASAE | Total fourniture HT. 608,03€ Prix moyen H.T. fourniture 104,37 €/MWh | Prix moyen H.T. fourniture 104,37 €/MWh Acheminement 1183,78 € | Acheminement 1183,78 €
CTA* 269,71€ | CTA* 269,71€
CSPE* 136,80 € | CSPE* 136,80 €
Total acheminement HT, 159029 € |:Fois acheminement HT. a | 1 590,29 €
Budgnt global HT. estimé pour ls période; 2224.84 € | Büdyut global HT. estimé pour Es période : 21826
Prix moyen : 365,93 €/MWh Prix moyen : 361,57 €/MWh
CONSIDERANT que la Régie intercommunale d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN
dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et qu'elle est une Régie rattachée aux
collectivités de NIEDERBRONN-les-Bains et REICHSHOFFEN, permettant la passation d'un contrat de coopération
public-public,
VU les offres présentées en date du 7 décembre 2020 par la Régie Intercommunale d'Electricité et de
Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 décembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
[1 approuve la souscription d'un contrat de coopération public-public avec la Régie Intercommunale
d'Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN de fourniture d'électricité pour les sites
suivants :
* Piscine - 67110 REICHSHOFFEN,
* Bornes du marché, rue du Sanglier —67110 REICHSHOFFEN.
[1 décide de retenir les offres de prix proposés par la Régie Intercommunale et de Téléservices de
NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, basée sur le prix incluant une part ARENH, sur une durée d'engagement
de 12 mois, soit un prix du MWh se déclinant comme suit :
Piscine
QUEx en LY
Conso de référence _ 6330 kWh
Abonnement 132,00 €
Fourniture 423,47€
Total fourniture HT. _S55,47€
Prix moyen H.T. fourniture 87,75€/MWh
Acheminement = 880,13 €
CTA* 201,96 €
CSPE* 142,43€
Tôtal cheminement HT. à 12457€
Budget global HT. estimé pour la période : 1779,98€
Prix moyen : 281,20 €/MWh
Accusé de réception a n prélectore
067-216/03804-2020 1202-2020 12.122.008 | Date de télétransmission : 15/01/2021
Date de réception préfeclura : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 28/81 Bornes du Marché, rue du Sanglier
Conso de référence 6080 kWh
Abonnement £
Fourniture 440,03€
Total KT. ) €
Prix HT. fourniture 104,37 €/MWh
Acheminement 1183,78 €
CTA* 269,71€
CSPE* 136,80 €
€
: 361,57 €/MWh
[autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats y afférents, ainsi que l’ensemble des
pièces découlant de la présente délibération.
Suivent les signatures ad rekistre
fr
POUR EXTRAIT CONFORME
sn le 5 jagvier 2021
RES A ë Le Maire
EYE
RS Hubert W TER
Accusé de réception an préfecture
067-216703884-20201222-2020-12-122-DE
Uats de télétamemisaion : 1
Date de réception préfacture : 15/01/2021
CU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 29/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAÏT DU PROCES-VERBAL |
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
JM. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, |. KELLER, R. BURCKERT, J. SILVA, A. WAGNER,
1
|
|
Présents : Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE, |
E. REPPERT, J.P. G'STYR, ML. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ. |
Objet : 2020-12-123. FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE D’ELECTRICITE : |
APPROBATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'’ELECTRICITE |
POUR LES ANCIENS « TARIFS BLEUS » À PASSER AVEC LA REGIE
D’ELECTRICITE ET DE TELESERVICES DE NIEDERBRONN-
REICHSHOFFEN
M. le Maire informe le Conseil que conformément à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'Energie
et au Climat, à compter du 1% Janvier 2021, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de
10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions
d'Euros, seront éligibles aux tarifs réglementés de l’électricité. La perte du bénéfice des tarifs réglementés de
vente de l'électricité entrainera mécaniquement pour la Commune, la caducité au 31 décembre prochain des
contrats en cours aux tarifs réglementés.
Les contrats de type « tarifs jaune et vert » (puissances souscrites supérieures à 36 KVA)} étant déjà soumis à |
cette nouvelle réglementation depuis 2015, il convient de signer de nouveaux contrats de type « tarifs bleus »
en offre de marché avec le fournisseur de notre choix. Les Villes de REICHSHOFFEN et de NIEDERBRONN-les-
Bains étant propriétaires de la Régie Intercommunale d'Electricité, le Conseil Municipal avait décidé par
délibération en date du 17 novembre 2015 de souscrire directement les contrats de fourniture « tarifs jaune et
vert » auprès de la Régie Intercommunale d'Electricité par le biais d'un contrat de coopération public-public, ou |
contrat de type « in house » exclus du champ d'application des marchés publics. Cette disposition a été prise
pour les contrats de fourniture d'électricité de l'Espace Cuirassiers et de la station d'épuration. |
M. le Maire rappelle que lors de sa séance du 24 novembre 2020, le Conseil Municipal a validé le principe de |
recourir à la même procédure pour les contrats de fourniture « tarifs bleus » à compter du 1% Janvier 2021, et
de solliciter la Régie Intercommunale d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN pour la
présentation d'offres pour les quelques 60 contrats existants (éclairage public, bâtiments communaux, écoles,
gymnase, etc.) dont les puissances souscrites varient de 0,20 à 36 kVA. Il est rappelé que les contrats de
coopération public-public ont pour objet d'instaurer une coopération entre plusieurs entités publiques afin
d'assurer la mise en œuvre d'une mission de service public commune à celles-ci.
Aoosé de réception en préfeclure
057.200703884-20201 222-2020-12-123-0€
Oate de téfétranamission : 15/01/2021
Date de réception préfecture: 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 30/81 La Régie d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN a transmis à a Commune en date du
9 décembre 2020 des propositions commerciales en 24 et 36 mois pour les sites ex-tarifs bleus concernés par la
fin du Tarif Règlementé de Vente d'électricité.
M. le Maire précise que les sites concernant l’éclairage public font l'abjet d'une cotation différenciée, liée à la
typologie même des sites : ni base, ni heures creuses, anciens barèmes TRV, Incluant des abonnements fixes et
proportionnels, etc.
Les prix de la fourniture sont fixes durant toute l'exécution du contrat, à l'instar des offres pour la station
d'épuration ou l'Espace Cuirassiers et se décomposent comme suit :
+ un abonnement par mois et par site en fonction de la puissance souscrite (kVA),
* un ou deux prix unitaire(s) du kWh selon l'option choisie (base ou heures pleines/creuses). Les prix
mentionnés sont hors taxes.
Propositions tarifaires pour les différents sites raccordés en basse tension de puissance inférieure ou égale à
36 kVA listés ci-dessous :
FRERE
1 rue d'Oberbronn
Rue de Jaegerthal Coffret Prises — Plan d'Eau
Rue de Kandel Bassin Aquatique
Rue de Kande! Rond-Point KANDEL
Place de la Castine j Armoire Prises
26 rue de la Liberté Ecole Maternelle du Centre
24 rue de la Liberté Maison des Assaciations
Rue de la Liberté Ecole des Garçons Centre
Rue de la Liberté Fontaine
2 rue des Cuirassiers Ecole des Filles Centre |
4 rue des Cuirassiers Locaux communes Immeuble
8 rue des Cuirassiers Hôtel de Ville
4 rue des Jardins Ateliers Municipaux
Rue des Noyers Ecole Maternelle Ouest
Rue des Prés Altkirch
Rue des Remparts Station de relevage au niveau n° 11
22 rue du Cerf Ecole Elémentaire Ouest
24 rue du Cerf Locaux communs Immeuble
1 rue du Chemin de Fer Atelier
15 rue du Général de Gaulle Ancien Centre de Soins (Rez-de-chaussée)
15 rue du Général de Gaulle Locaux communs
15 rue du Général de Gaulle Centre Médico-Social
10 rue du Général Koenig Ancien Logement ALBER
Rue du Maréchal Mac Mahon Rond-Point
Rue du Stade Hall des Sports
Rue du Stade COSEC
Rue Ettore Bugatti Station de relevage
Rue Jeanne d'Arc WC Public
Luxembourg - Cour des Tanneurs Cour des Tanneurs
Accusé de réception en cure
067-2187032004-20201222-2020-12-123.0E
Data de télétransmission : 15/01/2021
Data de réception préfecture : 15/01/2021
0 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 31/81 Proposition de contrat sur 2 ans (24 mois)
OPTION BASE "OPTION HEURES CREUSES
x | PR Prix des ) Prix des consommations
FRERES Re Aion Pete ere (EHT./xWh)
(kVA) (HT/mois) | er wh) DUAL. ES RMOE TE ses
| 3 9,92
: us ! 6 11,78
Lo 9 13,49 9 13,53
| 12 15,34 42 15,31
Ÿ 15 16,91 0,11031 15 17,12 0,12011 0,08344
| 18 18,61 18 18,77
24 22,46 24 22,57
30 25,87 30 25,98
36 29,50 36 29,35
Proposition de contrat sur 3 ans (36 mois)
OPTION BASE , SDPTON HEURES CREUSE
Palances |‘Abonisiman Per des PRE Le bone Pi d
VA) | (EHT/mos) | MTS LS GVa) | (HT/mois) LS) (EHT./kWb) HA TL Heures pleines | Heures creuses
3 9,92
6 11,84 6 11,78
9 13,49 9 13,53
| 12 15,34 12 15,31
15 16,91 010575 15 17,12 0,11514 0,07999
18 18,61 18 18,77
24 22,46 | 24 22,57
30 25,87 | 30 25,98
36 29,50 | 36 29,35
Propositions tarifaires pour les sites d'éclairage public ou feux tricolores raccordés en basse tension de
puissance inférieure ou égale à 36 KVA listes ci-dessous :
22 ue Ye re res
2 rue Chateaubriand Eclairage Public
Rue d'Oberbronn Eclairage Public
Rue de Fraeschwiller Armoire Feux
Rue de Froeschwiller Eclairage Public
Rue de Froeschwiller Eclairage Public - Z.A. Mathis 1,00 5942
19 rue de Haguenau Feu Stop clignotant 1,00 6488
Rue de Haguenau Eciairage Public 15,00 5944
38 rue de Jaegerthal EP Poste Wohlfahrtshoffen 1,00 59»M7
Rue de Jaegerthal Eclairage Public 36,00 8995
Place de la Castine Armoire EP 5,00 5614
Rue de la Fontaine Eclairage Public 7,00 5938
Accusé de réception en préfecluré
067-216709884-20201222-20204 PRE Date de télétransmission : 15/01
Date de réception préfecture : 10112021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 32/81 Rue de làTour Eclairage Public 14,00 5940
Faubourg de Niederbrann Feu Tricolore 1,00 9372
Faubourg de Niederbronn Armoire Feux 3,00 3169
27 route de Strasbourg Armoire Feux 3,00 5286
Rue des Chasseurs Eclairage Public 7,00 5608
Rue des Comtes d'Ochsenstein Eclairage Public 13,00 5616
Rue des Forges Eclairage Public 7,00 5602
Rue des Prés Éclairage Public 12,00 5491
Rue des Roseaux Eclairage Public 2,00 5941
Rue du Général de Gaulle Eclairage Public 1,00 9170
Rue du Général Koenig Eclairage Public 8,00 5959
Rue du Général Leclerc Eclairage Clocher 6,00 5946
Rue du Haut Fourneau Armoire EP 2,00 9173
Rue du Quai | Eclairage Public 10,00 SE04
Rue du Stade Eclairage Public 3,00 5607
Rue Henri Bacher Eclairage Public 5,00 1589
Lauterbacherhof Eclairage Public 1,00 5550
Rug Sainte Odile l'éclairage Public 4,00| 1590
2 rue du Stade EP Terrain de Foot Annexe 24,00 2634
Rue du Stade EP Terrain de Sport 30,00| 5579
Rue des Forges Armoire Feu 3,09 9397
Proposition de contrat sur 24 mois
Abonnement H.T./mois/site … Prix unitaire HT./ kWh
3€ 0,05285 €
Sur 24 mois :
“ Le coût estimé de l’acheminement s'élèverait à 48 158,79 € H.T. soit 24 079,39 € H.T./an,
“ Le coût estimé de la fourniture s'élèverait à 53 255,99 € HT. soit 26 627,99 € H.T./an,
* Le coût de l'abonnement s'élèvera à 2 088,00 € H.T. soit 1 044,00 € H.T./par an.
Coût total HT. : 103 502,78 €, soit 51 751,39 €/an.
Proposition de contrat sur 36 mois
Tant # : mit = : Féle dr deg
Aboñnement H.F./mois/site. Prix unitaire H.T./kWh
3€ 0,05202 €
Sur 36 mois :
“ Le coût estimé de l'’acheminement s'élèverait à 72 238,19 € H.T. soit 24 079,39 € H.T./an,
” _Le coût estimé de la fourniture s’élèverait à 78 901,50 € H.T. soit 26 300,50 € H.T./ an,
* Le coût de l'abonnement s'élèvera à 3 132,00 € HT, soit 1 044,00 € H.T./an.
Coût total HT. : 154 271,69 €, soit 51:423,89 €/an.
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201222-2020-12-123-DE
Date de télétransmission : 15/01/2021
Date de réception préfecture : 15/01/2021
EE EEZEZEnsSnT 0 pEÈEÈEooppÈpÈLÈLÈLÈLÈLÈLÈ
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 33/81 Il'est proposé de choisir les offres économiquement les plus avantageuses, comme suit :
Offre « multisites » raccordés en basse tension d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Proposition de contrat sur 36 mois en option de base :
| :OPTION BASE |
| FERSDREs ADRCEERE SRE |
SN KEFET/ ms) (EH-F/KWH)
| 3 9,92
| 6 11,84
| 9 13,49 |
| 12 | 15,34 |
| 15 î 16,91 | 0,10575 |
l 18 1 18,61 |
[24 | 22,46 | |
30 25,87 ] | |
[36 29,50 | _| |
Offre « éclairage public » raccordé en basse tension d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Proposition de contrat sur 36 mols :
Tarif fourniture l'électricité
Abonnement H.T./mois/site Prix unitaire H.T./kWh
3 € 0,05202 €
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 décembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
[3 approuve la souscription de contrats de coopération public-public avec la Régie Intercommunale
d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN pour la fourniture d'électricité pour les
sites « éclairage public » et « multisites » susmentionnés,
[ décide de choisir les offres de fourniture d'électricité économiquement les plus avantageuses, telles que
présentées ci-dessus,
(autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats précités ainsi que l’ensemble des
pièces découlant de la présente délibération.
Suivent les signatures zdrègistre
# Î
POUR EXTRAIT ÉONFOAME
REICHSHOFFEN [le 5 jandier 2021
: Le Mäire, /
4
/
Accusé de réception en préfecture \ 4 /
087-216709884-20201222-2020-12-123-DE *& o Hubert WALTER
Date de télétransmisslon : 15/01/2021 FT
Date de réception préfecture : 15/04/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 34/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sous ja présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
1
|
Séance du 22 décembre 2020
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE, | Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, MH. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER, | 1.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUPFF, T. BURCKER, !. KELLER, R. BURCKERT, J. SILVA, A. WAGNER,
E, REPPERT, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Obiet : 2020-12-124. FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE D’ELECTRICITE :
APPROBATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D’ELECTRICITE
POUR NEHWILLER À PASSER AVEC L’'ELECTRICITE DE STRASBOURG
M. le Maire rappelle que conformément à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’Energie et au
Climat, à compter du 1% Janvier 2021, les contrats de fourniture d'électricité souscrits par la Commune ne
seront plus éligibles aux tarifs réglementés de l'électricité. La perte du bénéfice des tarifs réglementés de vente
de l'électricité entrainera mécaniquement pour la Commune la caducité au 31 décembre prochain des contrats
en cours aux tarifs réglementés. Dans ce cadre, tous les contrats souscrits par la Commune auprès de
l'Electricité de STRASBOURG pour la fourniture l'électricité sur différents sites communaux à NEHWILLER,
commune associée qui techniquement ne peut pas être desservie par la Régie d’Electricité et de Téléservices
de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, deviendront caduques au 1° janvier 2021.
La Ville de REICHSHOFFEN a donc demandé à la l'Electricité de STRASBOURG de lui fournir, pour tous les
contrats en cours, des offres commerciales à prix de marché pour l'approvisionnement en électricité des points
de fourniture situés à NEHWIELER.
Les propositions tarifaires transmises par l'Electricité de STRASBOURG sont les suivantes :
Pour les contrats « Eclairage public » ci-dessous |
% à rar e $ ve “ Fe nb dre, FÉPE
N° 2930 197 rue des Vosges Eclairage public N° 67316/E1/031078
N° 2930 2Z rue de la Forêt Eclairage public N° 67316/E1/0310661
N° 2930 |5rue des Cerisiers Eclairage public N° 67316/E1/0310636
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201222-2020-12-124-DE
Date de télétransmisston : 15/01/2021
Date de réception préfeclure : 15/01/2021
(
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 Page 35/81 Proposition commerciale :
Abonnement Fourniture d’Electricité sur 36 mais basse tension puissance < 36 KVA
Fourniture d'électricité sur 36 mois
d’origine renouvelable
basse tension puissance < 36 KVA
Coût H.T./mois/site Prix unitaire H.T./kWh Prix unitaire H.T./kWh
3 0,05293€ 0,05565 €
Pour les contrats « Divers bâtiments »
N° 4915
N° 4915
N° 4915
N° 310665
30 rue d'Alsace
30 rue d'Alsace
15Z rue des Chênes
3Z rue de la Forêt
Proposition commerciale :
Ancienne mairie-école
Ancien local des pompiers
Station de relevage
Station de relevage
N° 67316/£1/03100627
N° 67316/E1/0310628
N° 67316/E1/0310657
N° 67316/E1/0310665
Abonnement Fourniture d’Electricité sur 36 mois basse tension puissance < 36 kVA
Fourniture d'électricité sur 36 mois
d'origine renouvelable
basse ténsion puissance < 36 KVA
Coût H.T./mois/site Prix unitaire H.T./kWh Prix unitaire H.T./kWh MIE
3€ 0,06644 €
Pour le contrat « Bâtiment ancien Crédit Mutuel »
N° 603024
res LET
2rue de fa République Ancien Crédit Mutuel N° 67316/€1/0310726
Proposition commerciale :
Foudane d'néuioi ré ens Fourniture d'électricité sur 36 moIs
ARRRREERE basse tension puissance < 35 kVA d'origine renouvelable. : basse tension puissance < 36 kVA
Heures pleines Heures creuses Heures pleines Heures creuses
Coût H.T./mois/site
Due du De IN 012071
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020
Prix unitaire Prix unitaire Prix unitaire Prix unitaire
H.T./kWh H.T./kWh H.T./kWh HT./kWh
3€ 0,06598 € 0,05021 0,06870 € 0,05293 €
067: TIOPOMR MAUTAT AOED 2 124.08 Dote de télèbonsmission: 1WOU2GE
Page 36/81 Il est proposé de retenir les offres économiquement les plus avantageuses, comme suit :
Pour les contrats « Eclairage public »
N° 2930
N° 2930 22 rue de la Forêt Eclairage public N° 67316/E1/0310661
N° 2930 5 rue des Cerisiers Éclairage public N° 67316/E1/0310636
Ilest proposé de retenir l'offre ci-après :
Fourniture d’Etéctricité sur 36 mois
en basse tension puissance < 36 kVA
Coût H.T./mois/site Prix unitaire H.T./kWh
3€ 0,05293 €
Pour les contrats « Divers bâtiments »
42 x
N° 4915 30 rue d'Alsace Ancienne Mairie-Ecole N° 67316/E1/03100627
N° 4915 30 rue d'Alsace Ancien local des pompiers N° 67316/E1/0310628
N° 4915 15Z rue des Chênes Sstation de relevage N° 67316/E1/0310657
N° 310665 32 rue de la Forêt Station de relevage N° 67316/E1/0310665
Îest praposé de retenir l'offre ci-après :
basse tension puissance £ 36 kVA'
Coût H.T./mois/site Prix unitaire H.T./kWh
3€ 0,06372€
Pour le contrat « Bâtiment ancien Crédit Mutuel »
PERRE
N° 603024 2 rue de la République Ancien Crédit Mutuel | N°67316/E1/0310736
Il est proposé de retenir l'offre ci-après :
Fourniture d’Electricité sur 36 müis Abonnement 4 NS 7
basse-tension puissance < 36 kVA
Heures pleines Heures creuses
Coût H.T./mois/site _ —
Prix unitaire HT./kWh | Prix unitaire H.T./kWh
3€ 0,06598 € 0,05021
Aceuté Qu 16 0apon nr uns
057-216703284-20201222-2020-12.124-0E
Data de télétransmission : 15/01/2021
Date de récaption préfecture : 45/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 37/81 VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 décembre 2020,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
(approuve la souscription de contrats avec l’Electricité de STRASBOURG pour fa fourniture d'électricité à
compter du 1° janvier 2021 pour les sites « Eclairage public », « Divers bâtiments » et « Ancien bâtiment
Crédit Mutuel » susmentionnés,
(décide de choisir les offres de fourniture d'électricité économiquement les plus avantageuses, telles que
présentées ci-dessus,
() autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats précités ainsi que l’ensemble des
pièces découlant de la présente délibération.
Suivent les signatures PT
POUR EXTRAIT CONFO ME
REICHSHOFFEN, le 5 ja Cier 2021
aire
Accusé de réceplian en préfecture
067-216703884-20201222-2020-12-124-DE
Date de téléransmission . 1590172021
Date de récaption préfecture : 1501/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 38/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3 |
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE, |
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN, |
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, I. KELLER, R. BURCKERT, E. SILVA, A. WAGNER,
E. REPPERT, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-12-125. CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN POUR
LA MISE À JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES |
RISQUES _ PROFESSIONNELS:_ ADHESION AU GROUPEMENT DE
COMMANDES
M. le Maire informe l'assemblée que par délibération en date du 34 août 2004, la Ville de REICHSHOFFEN
décidait de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin la mission de
réalisation du Document Unique dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels, après analyse sur le
terrain des différents services et métiers en vue de l'identification des risques, en application des dispositions
du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l'évaluation des risques |
pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par Particle L. 230-2 du Code du Travail.
Le document final intitulé « DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS », constitué
de 151 pages et annexes, identifiant les risques professionnels, leurs degrés de gravité, les améliorations à faire
en priorité, les améliorations à faire dans un second temps, a été approuvé par le Conseil Municipal en date du
20 octobre 2009. Dans l'idéal, ce document devait être mis à jour annuellement. Dans la réalité, la dernière
mise à jour du DUERP de la collectivité date de 2016.
Il explique que dans le cadre de sa mission d'assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans
le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une |
intervention pour l'accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels. |
M. le Maire précise que la formule du groupement de commandes est la plus adaptée pour aboutir à des effets
d'économie d'échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même
niveau de prestation pour l'ensemble des colfectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour le Document Unique.
La convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à
jour de documents uniques d'évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil
d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin prévoit les dispositions suivantes :
Accusé de réceplon en
067-216703884-202012 020 12 125-DE
Date de télééransamission : 15/01/2021
Date de réception préfecture: 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 39/81 “ Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le
respect des règles prévues le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.
e La Commission d'Appel d'Offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du
Bas-Rhin.
« Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et lexécutera au nom de l'ensemble des
membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses
obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l'avenant
d'adhésion.
VU l'article L. 4121-3 du Code du Travail relatif à la mise en œuvre des actions de prévention garantissant un
meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
VU l'article R. 4121-1 du Code du Travail portant sur l'obligation de rédaction par tout employeur d’un Document Unique dans lequel il transcrit et met à jour les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,
VU l'article R. 4121-2 du Code du Travail portant sur la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des
Risques Professionnels,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant mise à jour d'un document relatif à l'évaluation des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 2113-6 et 2113-7,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 12 mars 2020,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 décembre 2020,
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 4121-2 du Code du Travail, là mise à jour du Document Unique
est une obligation pour les collectivités territoriales,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
© approuve l'adhésion au groupement de commandes du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à jour du Document Unique des Risques Professionnels,
CO autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention d'adhésion correspondante, ainsi
que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération,
© décide d'inscrire les crédits nécessaires au Budget Primitif 2021.
Suivent les signatures au registye
POUR ..
REICHSHOFFEN, | e janvi r 2021
Le Maire cé
Cie F
KA
ul Hubert WALFER Accusé de récuplion on préecure 067-218703884-20201222-2020-12-125-DE Dale de téiélransmission : 15/01/2021 des Le Dale de réception préfecture : 15/01/2021 d / /
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 40/81 République française -— Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous {a présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M, LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, €. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, L. KELLER, R. BURCKERT, JL. SILVA, À. WAGNER,
E. REPPERT, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-12-126. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
M. le Maire explique que les recrutements de nouveaux agents, donnent lieu à des créations de poste au
tableau des effectifs communaux avant leur prise de fonction. De même, en cas d'avancement de grade, un
nouveau poste est créé au tableau des effectifs avant la nomination de l’agent concerné sur son nouveau
grade.
En revanche, certaines modifications dans la carrière des agents telles que l'augmentation ou la diminution des
heures de travail, les avancements de grade, les départs à la retraite ou les départ de la collectivité, libèrent
des postes au tableau des effectifs qui deviennent inoccupés et inutiles. Ces postes ne sont pas immédiatement
supprimés du tableau, mais font en général l'objet d’une mise à jour globale en fin d'année.
M. le Maire informe en outre que le Conseil Municipal peut décider seul de la création de postes, mais qu’en |
revanche il ne peut pas en supprimer sans l’avis du Comité Technique.
Il convient donc de mettre à jour le tableau des effectifs communaux en fonction des modifications de carrière
qui ont eu lieu pendant l’année écoulée et de la création de nouveaux postes suite à des avancements de grade
prévus.
VU le tableau des effectifs communaux,
VU les crédits budgétaires,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Développement Economique en date du 15 décembre 2020,
VU l'avis du Comité Technique en date du 17 décembre 2020,
CONSIDERANT que certains postes ne sont plus occupés en raison d’avancements de grade, d'augmentation ou
de diminution des heures de travail, de départ à la retraite ou de départ de la collectivité survenus pendant
l’année 2020,
Accusb de sécphon en préfecture
067-216703284.20201 222-2020. 12-126 CE
Cate de létélransmission : 45/01/2021
Date de réception préfecture : 15/01/2021
oo
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -— décembre 2020 Page 41/81 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
[ décide de créer, à compter du 1° janvier 2021 :
* 3 postes permanents d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2È" classe à temps complet,
* 1 poste permanent d'Agent Territorial Spécialisé Principal de 1*® classe des Ecoles Maternelles, à
temps non complet (24.13/35è%e),
* 1 poste permanent d'Ingénieur Territorial à temps complet,
© décide de supprimer:
* 1 poste d'Agent de Maitrise Principal créé par délibération du 14 mars 2017,
* 1 poste d'Adjoint Technique Principal de 1#° classe créé par délibération du 14 mars 2017
° 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1*° classe créé par délibération du 15 mars 2016,
* 1 poste d’Adjoint Technique créé par délibération du 12 septembre 2017,
+ 1 poste d’Adjoint Technique à temps non complet créé par délibération du 3 mai 2011,
* 1 poste d’Agent Spécialisé Principal de 14 classe des Ecoles Maternelles, à temps non complet, créé
par délibération du 14 mars 2017,
* 1 poste d'Agent Territorial Spécialisé Principal de 1® classe des Ecoles Maternelles, à temps non
complet, créé par délibération du 3 février 2015,
+ 1 poste de Brigadier-Chef Principal créé par délibération du 3 février 2015.
Suivent les signaturéS au regftre
Accusé de réception en préfecture
067-216703884-20201222-2020-12-126-DE
de Wlétranemisgon . t50t 4
Date de réception préfecture : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 42/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020
sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints J.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, I. KELLER, R. BURCKERT, J. SILVA, À WAGNER,
E. REPPERT, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-12-127. OBLIGATION EN MATIERE D'EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES
M. le Maire informe l'assemblée que depuis 2006, les collectivités ont l’obligation d'informer tous les ans le
Conseil Municipal de leur situation en matière d'emploi de personnes handicapées.
En 2019, la Ville de REICHSHOFFEN a employé 4 personnes, soit 4 unités sur 2 obligations (6 % de l'effectif).
La contribution 2019 de la Ville, pour non-respect de l'obligation légale d'emploi, s'élève donc à 0 €.
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU fa loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
VU le Code du Travail,
CONSIDERANT que selon l'article L. 323-2 du Code du Travail, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation
d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au-moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent
dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés,
CONSIDERANT que l'article 33-2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35bis dans la loi du
26 janvier 1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 323-2 du Code du Travail est
présenté à l'assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire,
VU l'avis du Comité Technique en date du 17 décembre 2020,
CONSIDERANT le rapport sur l'emploi des travailleurs handicapés ci-dessous :
Accus de réception œe gréfocture
67-216700884-20201 222-2020 12.127 DE
Date de télétransmission : 15/01/2021
Date de réception préfeclure : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 Page 43/81 Le Conseil prend acte de la situation de la Commune en matière d'emploi de personnes handicapées au cours
de l’année 2019.
Suivent les signatures gurfegistre
POUR EXTRAIT, ONFOR E
Accusé ds réception en préfecture
G67-216703884-20201222-2020-12-127-0€
son : 1 1 de Mae ee z
Date de réception préfacture : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 44/81 République française — Département du Bas-Rhin
VILLE DE REICHSHOFFEN
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2020 | sous la présidence de Monsieur Hubert WALTER, Maire |
Conseillers élus : 29 Conseillers présents : 25
Conseillers en fonction : 29 Procuration(s) : 3
Présents: Monsieur le Maire Délégué J.M. LELLE,
Mesdames et Messieurs les Adjoints 1.G. CLEMENT, M.H. NICOLA, P.M. REXER, E. WAECHTER,
J.M. LAFLEUR et C. ULLMANN,
Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux E. DING, P. LORENTZ, L. KOENIG, C. LEININGER,
N. GASSER, C. SICOT, D. BALDAUFF, T. BURCKER, [. KELLER, R. BURCKERT, J. SILVA, À. WAGNER,
E. REPPERT, J.P. G'STYR, M.L. UNTEREINER, M. REYMANN et M. HASSENFRATZ.
Objet : 2020-12-128. RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
M. le Maire informe le Conseil que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 {dite loi Barnier) relative au renforcement
de la protection de l’environnement et son décret d'application n° 2000-4604 du 11 mai 2000, font l'obligation
aux collectivités d'informer l'usager du service rendu, notamment pour l'élimination des déchets ménagers.
A cet effet, le SMICTOM du Nord du Bas-Rhin a établi un rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service
public d'élimination des déchets, qui doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.
M. {e Maire présente et commente le rapport annuel pour l’année 2019 sur le prix et la qualité du service
public d’élimination des déchets, qui donne les indications suivantes :
Accusé de récegtion en prétactere
087-216703884-20201 222-2020.12.128- 0€
Dote de télélranemisaion: 15/01/2021
Date de réception préfeclure : 15/01/2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 45/81 1181 communes regroupées au sein de 5 Communautés de Communes :
CC de l'Outre-Forët, CC de la Plaine du Rhin, CC du Pays de
Fr Niederbronn-Les-Bains, CC du Pays de Wissembourg, CC Sauer-
Pechelbronn
91 490 (contre 91 502 en 2018 }
11
50 235 tonnes (52 145 en 2018)
553 kg (576 kg en 2018) soit - 12,6% par rapport à 2015
83,3 % (60,2 % en 2017)
Incinération : 11 110 tonnes (11035 tonnes en 2018) -8,3%
Valorisation matière : 23248 tonnes (24980 tonnes en 2018) -6,9%
Enfoulssement : 9620 T (8805 tonnes en 2018) -8,4 %
Stockage : 65 tonnes (amiante) (équivalent 2018)
Conteneurs de proximité : 3257 tonnes de verre (2987 tonnes en
2018) +9%
Tonnages recyclés : 30 992 (32560 en 2018) :-4,8%
+ Ordures ménagères résiduelles :9266 T (10727 T en 2018) -13,6%
æ Collecte sélective : 4487 T (4592 T en 2018) -2,7%
æ Déchetteries : 23 248 T(24981 T en 2018) -7%
© Verre (conteneurs de proximité) : 3257 T (2987 Ten 2018) +9%
21=> Non recyclables : 5625 T (5590 en 2018) +6,3%
æ Divers : 918 T(1105 Ten 2018) -16,7%
Collectes en apport volontaire : les entrées en déchetterie pour
l'apport volontaire de déchets sont en baisse de - 29,4% en 2019 par ffrapport à 2018. À noter une nette baisse de la fréquentation des
déchetteries depuis le 1er mai 2019 après la mise en place de
l'accès par badge : -46,7 % (mai-décembre)
Collectes en Porte à Porte :
Ordures ménagères résiduelles : 134,1kg/hab/an (139,6kg/hab en
2018}
æ Collecte sélective : 57kg/hab/an (57,1kg en 2018)
Déchetteries : 28824 T (30483 T en 2018)
5 213 926 € (4 521831 € en 2018)
9 065 725 € (idem qu'en 2018 et 2017)
Dépenses réelles 2019 : 12 389 662 €
Recettes réelles 2019 : 16 094 101 €
Le Conseil prend acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets.
REICHSHOFFEN, ke 5 janwfer 2021
Le Maire
Accusé de récepiion en bre
OUT-216709084-20201222-2020-12-128-0E
Cle de télétranemission : 14912021
Date de réception préfecture : 13/01/2021
LU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 46/81 ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-348
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRETE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN, DANS LA
RUE JEANNE D’ARC ET SUR LE PARKING HISTORIQUE ET
INDUSTRIEL, MUSEE DU FER, A L'OCCASION DES EPHEMERES DE
NOEL Recchehoffes
L’ADJOINT AU MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants;
VU les articles L 2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière }
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4*"° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977 ;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la Ville de Reichshoffen ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT;
CONSIDERANT l’organisation des éphémères de Noël par la ville de REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT la nécessité, à cet effet, de régler la circulation et le stationnement des véhicules ; |
ARRETE |
Article 1 : |
Dans le cadre des préparatifs, ainsi que des opérations de montage des chalets et des autres matériels nécessaires à |
l'organisation des éphémères de Noël, la circulation et le stationnement sont interdits :
- Dans la rue Jeanne d'Arc, sur la section située entre l’intersection avec la rue du Général Leclerc et l'entrée du parking du
Musée Historique et Industriel, Musée du Fer;
- Sur le parking du Musée Historique et Industriel, Musée du Fer;
sauf aux véhicules d'incendie et de secours, aux véhicules des forces de l'ordre et aux véhicules de l'organisateur (Ville de |
REICHSHOFFEN).
Article 2 : |
L'organisateur (Ville de REICHSHOFFEN) sera autorisé à occuper et à monter des chalets, ainsi que des autres matériels, du
mercredi 02 décembre 2020 à 8 heures, au vendredi 04 décembre 2020 inclus :
- La section de la rue Jeanne d'Arc située entre l'intersection avec la rue du Général Leclerc et l'entrée du parking du Musée
Historique et Industriel, Musée du Fer ;
- Le parking du Musée Historique et Industriel, Musée du Fer;
Article 3 :
L'organisateur (Ville de REICHSHOFFEN) sera autorisé à laisser en place les cabanons sur la section de la rue Jeanne d'Arc située
entre l'intersection avec la rue du Général Leclerc et l’entrée du parking du Musée Historique et industriel, Musée du Fer, du
côté de l'église, du mercredi 02 décembre 2020 au mercredi 6 janvier 2021 inclus.
Article 4 :
La circulation et le stationnement seront interdits dans la rue Jeanne d'Arc, sur la section située entre l’intersection avec la rue
du Général Leclerc et l'angle de l'immeuble situé au niveau du N° 1 de la rue Jeanne d'Arc, du mercredi 02 décembre 2020 au
mercredi 6 janvier 2021 incius.
Le stationnement sera également interdit dans la rue Jeanne d’Arc entre le n° 1 et le n°5 du 02 décembre 2020 au 06 janvier
2021 inclus.
Le stationnement sera autorisé durant cette période sur le parking du Musée Historique et Industriel, Musée du Fer.
Article 5 :
La circulation des véhicules sera autorisée dans les deux sens, dans la rue Jeanne d'Arc, entre le parking du Musée Historique et
Industriel, Musée du Fer, et la rue de la Liberté, avec une priorité de passage pour les véhicules rentrant dans la rue Jeanne
d'Arc, à partir de la rue de la Liberté, du vendredi 04 décembre 2020, jusqu'au mercredi 6 janvier 2021, à l'issue des opérations
d'enlèvement d’une partie des chalets.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 Page 47/81 Article 6 :
La circulation sera interdite dans la rue Jeanne d'Arc entre le parking du Musée Historique et Industriel, Musée du Fer, et la rue
de la Liberté les week-ends du 05 au 06 décembre 2020, du 12 au 13 décembre 2020 et du 19 au 20 décembre 2020 sauf pour
les exposants.
Article 7 :
La signalisation règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la règlementation en vigueur, notamment les
dispositions du livre 1-8 partie « Signalisation temporaire », par les services municipaux.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 9:
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, les commerçants et associations participants, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN LES BAINS ;
- Service Départemental d’Incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com
- Madame la Responsable du Service Communication ;
REICHSHOFFEN, le 01 Déceyhbre 2020
EL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 48/81 Ville de
ARRETE MUNICIPAL N° PM-2020-349
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
SUR LE PARKING DU MUSEE, À L'OCCASION DES EPHEMERES DE
NOEL |
Reichshoÿfen
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et suivants ;
VU les articles L.2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT;
CONSIDERANT l'organisation des éphémères de Noël par la ville de REICHSHOFFEN ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la sécurité sur les lieux de la manifestation ;
CONSIDERANT l'arrêté municipal N° PM-2020-348 du 01 Décembre 2020 portant modification temporaire de l'arrêté général de circulation sur le territoire de REICHSHOFFEN, dans la rue Jeanne d'Arc et sur le parking historique et
industriel -musée du fer, à l’occasion des éphémères de Noël;
ARRETE |
Article 1 : | Le présent arrêté complète les dispositions de l'arrêté municipal N° PM-2020-348 du 01 Décembre 2020.
|
Article 2 :
La circulation et le stationnement seront interdits à partir du vendredi 18 h 00 au lundi 8h 00 les week-ends du 05 au 06
décembre 2020, du 12 au 13 décembre 2020 et du 19 au 20 décembre 2020 sur le parking du Musée historique et industriel
(Musée du Fer), sauf pour les exposants.
Article 3 :
La signalisation routière règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur,
notamment les dispositions du livre 1-8è"e partie « Signalisation temporaire », par la Ville de Reichshoffen.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ambpliation sera transmise à :
- Madame la Directrice du Musée historique et industriel de REICHSHOFFEN ;
- Madame la Directrice de « La Castine » à REICHSHOFFEN ; |
- Monsieur le Commandant du S.D.I.S. ;
Madame {a Responsable du Service Communication de la Ville ;
Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-Pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/Bains.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 49/81 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-350
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR UNE PARTIE DE
LA RUE DE LA LIBERTE, POUR PERMETTRE LA PLANTATION
D’'ARBRES
Reichéhof{en
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et suivants ;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie} approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ;
VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT; CONSIDERANT la nécessité de planter des arbres longeant la chaussée dans la rue de la Liberté, entre le n° 22 et le n°
24;
CONSIDERANT que ces travaux réalisés par les services techniques de la ville de REICHSHOFFEN doivent être effectués
en toute sécurité, pendant tout le temps des opérations ;
ARRETE
Article 1 :
Le stationnement sera interdit dans la rue de la Liberté à Reichshoffen sur les emplacements zone bleue entre le n°22 et le n°24,
à compter du mardi 08 décembre 2020 à 18 h au mercredi 09 décembre 2020 à 14 h, sauf aux véhicules d'incendie et de
secours, aux véhicules des forces de l’ordre et aux véhicules de la Ville de REICHSHOFFEN.
Article 2 :
Pendant cette période, les services de la ville seront autorisés à installer tout le matériel nécessaire pour l'exécution de ces
travaux.
Article 3 :
La signalisation routière règlementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur,
notamment les dispositions du livre 1-8è"® partie « Signalisation temporaire » par les services de la ville.
Article 4 :
Les services de la ville s'assureront de la protection du revêtement des trottoirs et/ou de la chaussée.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi,
Article 6 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Directeur du S.D.I.S. 67 ;
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/Bains;
- Service Communication de la Ville de REICHSHOFFEN ;
CR UN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 50/81 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-351
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR UNE PARTIE DE
LA RUE DU GENERAL DE GAULLE, POUR PERMETTRE LA
PLANTATION D’ARBRES
Réichéhoffen LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-1 et suivants;
VU les articles L 2542.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU l'arrêté de circulation permanent sur le territoire de la ville de REICHSHOFFEN ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 Mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints ; VU l'arrêté municipal du 27 Mai 2020 donnant délégation à l’Adjoint au Maire, Monsieur Jean-Guy CLEMENT;
CONSIDERANT la nécessité de planter des arbres longeant la chaussée dans la rue du Général de Gaulle, au n° 25;
CONSIDERANT que ces travaux réalisés par les services techniques de la ville de REICHSHOFFEN doivent être effectués
en toute sécurité, pendant tout le temps des opérations ;
ARRETE
Article 1 :
i Le stationnement sera interdit dans la rue du Général de Gaulle à Relchshoffen sur les deux emplacements zone bleue au n°25, à
compter du mardi 08 décembre 2020 à 18 h au mercredi 09 décembre 2020 à 16 h, sauf aux véhicules d'incendie et de secours,
aux véhicules des forces de l’ordre et aux véhicules de la Ville de REICHSHOFFEN.
Article 2 :
Pendant cette période, les services de la ville seront autorisés à Installer tout le matériel nécessaire pour l'exécution de ces
travaux.
Article 3 :
La signalisation routière rèêglementaire sera mise en place et entretenue conformément à la réglementation en vigueur,
notamment les dispositions du livre I-8è"e partie « Signalisation temporaire » par les services de la ville.
Article 4 :
Les services de la ville s’assureront de la protection du revêtement des trottoirs et/ou de la chaussée.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi.
Article 6 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
REICHSHOFFEN, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Directeur du S.D.ES. 67 ;
- Messieurs les Chefs de Corps des Sapeurs-pompiers de REICHSHOFFEN et NIEDERBRONN/Bains ;
- Service Communication de la Ville de REICHSHOFFEN ;
REICHSHOFFEN, 04 Décémbre 202
M. Huberÿ WALTER
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SU-2020-352
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 12/11/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0129 par : Monsieur LABBE STEVE
demeurant : 6 RUE DU MARECHAL MAC
MAHON
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2? représentant :
terrain sis : 6 RUE DU MARECHAL MAC MAHON
pour : Isolation extérieure et ravalement des façades
Réf. Cadastrales : section 22 parcelle(s) 188
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 17/11/2020,
VU l'article L.621-32 du code du patrimoine sur les Monuments Historiques,
VU l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous les réserves suivantes :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l’article 2.2.2 UC du règlement du PLUIi
- Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France seront strictement respectées {voir avis ci-joint).
REICHSHOFFEN, le 07/12/2020
Pour le Maire et par délégation,
l'adjoint au Maire,
ZT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. ||
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
CE
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SU-2020-353
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 12/11/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0130 par : SAS JACE ENERGIES
demeurant : 41 RUE DES VOSGES
67110 NEHWILLER | Surface de plancher créée : / m? représentant : Monsieur MINNIG ALEX
terrain sis : 17 RUE DE FROESCHWILLER
pour : Installation de panneaux photovoltaïques
Réf. Cadastrales : section 13 parcelle(s) 145
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 17/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 07/12/2020
Pour le Maire et par délégation,
l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). |
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tlers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
20
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SU-2020-354
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 17/11/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO131
par : Monsieur RECHT ERIC
demeurant : 4 RUE DES MUGUETS
NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN | Surface de plancher créée : / m2?
représentant :
terrain sis : 4 RUE DES MUGUETS NEHWILLER
pour : Clôture
Réf, Cadastrales : préfixe 316 section 02 parcelle(s) 52, 54
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 24/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalabie est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 07/12/2020
Pour le Maire et par délégation,
l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut salsir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délal de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficlaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : |
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
CL
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SU-2020-355
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 18/11/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0132 par : Monsieur ROSIO DENIS
demeurant : 5 RUE DES NOYERS |
67110 REICHSHOFFEN | Surface de plancher créée : / m2 représentant : L — terrain sis : 5 RUE DES NOYERS
pour : Pergola
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 198
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 24/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 07/12/2020
Pour le Maire et par délégation,
l'adjoint au Maire,
ean-Guy CLE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Information "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tlers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
RU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 Page 55/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN RETRAIT
DE DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-356
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 30/08/2019 dossier n° : DP 067 388 19 R0107
par : Monsieur VAR DOGAN
demeurant : 4 CHEMIN DES PASSEURS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
représentant : =] terrain sis : 4 - 4A CHEMIN DES PASSEURS
pour : Clôture + Piscine
Réf. Cadastrales : SECTION 01 PARCELLES 362, 364, 366
LE MAIRE, |
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le courrier du demandeur en date du 25/11/2020 avisant l'abandon du projet,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
CONSIDERANT que les travaux n'ont pas débuté, |
ARRETE:
ARTICLE 1 : La DECISION DE NON-OPPOSITION À DÉCLARATION PREALABLE est RETIREE.
REICHSHOFFEN, le 07/12/2020
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de réception.
A cet effet Il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être salsi par l'application Information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficialre(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
D
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 56/81 ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2020-357
PORTANT MODIFICATION TEMPORAIRE DE L'ARRÈTE GENERAL
DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE REICHSHOFFEN
RUE DES SAPINS
R # LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU le Code de la Route et notamment les articles L 411-1 et suivants ;
VU les articles L2542-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de police du
Maire ;
VU les articles L 2213-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs du Maire en
matière de police et de circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 4° et 8° partie) approuvée par arrêté du 7 juin 1977;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes ;
VU l'arrêté de circulation permanente sur le territoire de la Ville de Reichshoffen du 25 juillet 2007 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant élection du Maire et des Adjoints;
CONSIDERANT les travaux de reprise d’un branchement assainissement au réseau eaux usées de l’immeuble sis
1 rue des Sapins à Reichshoffen, réalisés par l'entreprise SOTRAVEST d'Oberbronn, du 9 au
11 décembre 2020, pour le compte de la Ville de Reichshoffen ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers du chantier et des usagers de la rue ; |
ARRETE |
Article 1 :
Du mercredi 9 décembre 2020 à 8h au vendredi 11 décembre 2020 à 16h, la circulation sera interdite au droit du chantier
1 rue des Sapins à Reichshoffen.
Article 2 :
Durant la période d'interdiction, la circulation sera autorisée à double sens sur la partie amont de la rue des Sapins, qui servira
de déviation aux riveras du chemin des Criquets.
Article 3 :
La signalisation règlementaire, au droit du chantier et sur l'itinéraire de déviation, sera mise en place et entretenue
conformément à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du livre l-8e partie "Signalisation temporaire", par
l’entreprise SOTRAVEST d'Oberbronn.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et seront poursuivies conformément à la loi.
Article 5 :
La Directrice Générale des Services, le Directeur des Services Techniques, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Reichshoffen, le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
“ Service Départemental d'incendie et de Secours : arretes.sdis@sdis67.com ;
“ Régie Intercommunale d’Electricité de Niederbronn Reichshoffen ;
. Entreprise SOTRAVEST d’Oberbronn ;
“Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains;
= SMICTOM:;
* Service "Communication" de la Ville.
REICHSHOFFEN, le 8 décembre 2020
ES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 57/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE
représentant :
terrain sis : 7 RUE DE LA LIBERTE
MODIFICATIF
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) SU-2020-358
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE |
déposée le : 19/11/2020 dossier n° : PC 067 388 19 R0O020 MO2 | par : Madame VAR AYSUN |
demeurant : 7 RUE DE LA LIBERTE | 67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 123,12 m2 |
pour : Transformation d'une grange en logement
Réf. Cadastrales : section 01 parcelle(s) 90, 91, 92
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée par arrêté préfectoral en | date du 23/04/2003,
VU le permis de construire accordé en date du 20/12/2019,
VU le projet modifié portant sur l'extension pour l'aménagement d'une cuisine,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27/11/2020,
VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande réalisé en date du 24/11/2020,
VU la demande de permis de construire modificatif déposée le 19/11/2020,
ARRETE: |
ARTICLE 1 : Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour la demande susvisée sous les
réserves suivantes : |
- Les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France seront strictement respectées (voir avis ci-joint).
- Le demandeur est tenu de respecter l'article 1i du règlement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager.
INFORMATION
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 58/81 REICHSHOFFEN, le 10/12/2020
Pour le Maire et par délégation,
l'Adjoint RENE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être salsi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet r è
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année,
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en Informer le (au les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépêt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elie a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de là construction.
RU
Page 59/81 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-359
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 23/11/2020 dossier n° : PC 067 388 20 R0017
par : Monsieur FEST JEAN MARIE
demeurant : 34 RUE DU GEN KOENIG
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : 25 m2
représentant :
terrain sis : 34 RUE DU GEN KOENIG
pour : Construction d'un abri de jardin
Réf. Cadastrales : section 02 parcelle(s) 264 |
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 24/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s)
suivante(s) :
La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord. |
INFORMATION(S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoralement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
EE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 60/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-360 |
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 23/11/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0133
par : Monsieur HAAS JONATHAN
demeurant : 3 IMPASSE DE LA SOURCE
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
représentant : = terrain sis : 3 IMPASSE DE LA SOURCE
pour : Modification d'ouvertures
Réf. Cadastrales : section 23 parcelle(s) 278
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 24/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE i : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du
PLUi
REICHSHOFFEN, le 11/12/2020
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
Jea y CL >
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester [a légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet .teler
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déciaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictlonnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute là durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 61/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE |
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-361
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 24/11/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0O134 par : Monsieur BERNARD CHRISTOPHE | demeurant : 35 RUE DES VOSGES
NEHWILLER | 67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2?
représentant : EM terrain sis : 35 RUE DES VOSGES NEHWILLER
pour : Isolation extérieure et mise en peinture des façades
Réf. Cadastrales : préfixe 316 section 09 parcelle(s) 244, 253, 262
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-fes-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 24/11/2020,
ARRETE:
REICHSHOFFEN, le 11/12/2020
Pour le Maire et par délégation,
l'adjoint au Maire,
|
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
collectivités territoriales, Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet II peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
1
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des |
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saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr . |
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris | dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). |
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantler, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
|
Le (ou les) bénéficlaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : ||
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gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). |
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 62/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-362
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 24/11/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO135 par : Monsieur GRAOUDI MOHAMED |
demeurant : 46 RUE DES CHASSEURS
67110 REICHSHOFFEN | Surface de plancher créée : / m2 | représentant : Le _ terrain sis : 46 RUE DES CHASSEURS |
pour : Isolation extérieure, ravalement des façades et remplacement des
menuiseries extérieures
Réf. Cadastrales : section 26 parcelle(s) 706
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020, |
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 24/11/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante : |
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUI
REICHSHOFFEN, le 11/12/2020
Pour le Maire et par délégation,
l'adjoint au Maire,
ê Jean-Guy CLEMENT |
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet 11 peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telereçours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictlonnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute {a durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 63/81 COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE |
SU-2020-363
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 24/11/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0136 |
par : Monsieur DUPONT DIDIER
demeurant : 1 IMPASSE DES HIRONDELLES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
représentant :
terrain sis : 3 IMPASSE DES HIRONDELLES
|
pour : La création d'une porte fenêtre
Réf. Cadastrales : section 08 parcelle(s) 248
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 24/11/2020,
|
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020, |
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve | suivante : |
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UC du règlement du PLUi
REICHSHOFFEN, le 11/12/2020
Pour le Maire et par délégation,
l'adjoi u Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territorlales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou fes) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de réception.
A cet effet i! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet :
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même sl, passé ce délal, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision | juridictionnelle irrévocable. |
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
ELU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 64/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE | COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) |
SU-2020-364
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE |
déposée le : 24/11/2020 | dossier n° : PC 067 388 20 RO018 par : Monsieur MISCHLER MARC |
demeurant : 7 RUE DES CHALETS
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant : | ne _ terrain sis : 7 RUE DES CHALETS
pour : Construction d'un garage
Réf. Cadastrales : section 23 parcelle(s) 518, 519
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020, |
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 02/12/2020, |
ARRETE: |
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s) suivante(s) :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord. |
FOR ION(S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de
l'urbanisme.
REICHSHOFFEN, le 17/12/2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des
collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telereçoursfr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficialre(s),
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
EE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 65/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de là Commune)
SU-2020-365
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 24/11/2020 dossier n° : PC 067 388 20 R0O019 par : Madame DIETRICH ELISABETH
demeurant : 17 RUE DES VIGNES
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sis : 17 RUE DES VIGNES
pour : Création d'une terrasse couverte
Réf. Cadastrales : section 39 parceile(s) 488, 490
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 01/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s)
suivante(s) :
La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord. |
INFORMATION(S) : |
Fiscalité : | Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la | Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
REICHSHOFFEN 17/12/2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutolre à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déciaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
|
|
|
|
| A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorlalement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 66/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-366
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 24/11/2020 dossier n° : PC 067 388 19 R0O007 MO par : Monsieur KAVARMOV ALEKSANDAR
demeurant : 7 RUE DE LA REDOUTE
67500 HAGUENAU Surface de plancher créée : / m2 | représentant :
terrain sis : 14 RUE LAMARTINE
pour : Construction d'un garage
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 90
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le permis de construire accordé en date du 15/04/2019,
VU la demande de permis de construire modificatif déposée le 24/11/2020,
VU l'affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande réalisé en date du 01/12/2020,
VU le projet modifié portant sur l'augmentation de l'emprise au sol, l'augmentation de la hauteur et la
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
modification de l'implantation du bâtiment, |
|
ARRETE: |
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s) | suivante(s) :
La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.
INFORMATIO :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ES,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 67/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE |
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) |
SU-2020-367
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 25/11/2020 dossier n° : PC 067 388 20 RO020 par: KRAEMER JEAN-FRANCOIS,
ROTH EDMA
demeurant : 79 B ROUTE DE FORSTHEIM
67500 HAGUENAU Surface de plancher créée : 216 m2
représentant :
terrain sis : RUE DES CHASSEURS
pour : Construction d'une maison individuelle
Réf. Cadastrales : section 26 parcelle(s) 525, 527
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Ptan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 01/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s) - | suivante(s) :
- Les réseaux doivent être enterrés et des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre optique, vidéos, téléphonie, ….). |
- La largeur cumulée des accès automobiles est limitée à 5 mètres. |
INFORMATION(S) : |
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme.
ASHOFFEN, le 21/12/2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territorlales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiatre(s).
LR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS -— décembre 2020 Page 68/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN PERMIS DE CONSTRUIRE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-368
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
déposée le : 01/12/2020 dossier n° : PC 067 388 20 ROO21 par : Monsieur HOUFEL MIKE
demeurant : 20 À GRAND RUE
67360 WALBOURG Surface de plancher créée : 124 m2 représentant : LR terrain sis : 5 RUE DES POIRIERS
pour : Construction d'une maison individuelle
Réf. Cadastrales : section 24 parcelle(s) 445, 453, 455
LE MAIRE,
VU la demande de permis de construire susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020, |
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 01/12/2020,
VU les pièces complémentaires fournies le 16/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s) suivante(s) :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord. |
- Les réseaux doivent être enterrés et des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement aux réseaux de communication (fibre optique, vidéos, téléphonie, ….).
INFORMA S) :
Fiscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme. |
EPCHSHOFFEN, le 21/12/2020
fan-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
À
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 69/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-369
DEMANDE DE DÉCLARATION PREALABLE |
déposée le : 02/10/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0116
par : Monsieur KARATOSUN ALI
demeurant : 5 RUE HENRI BACHER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2? | représentant : = nn terrain sis : 5 RUE HENRI BACHER
1
pour : SAS d'entrée + clôture
Réf. Cadastrales : section 41 parcelle(s) 621
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU je Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 06/10/2020,
Vu les pièces complémentaires déposées le 08/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante :
- La teinte des façades est à choisir parmi les couleurs du nuancier du Piémont de Hanau élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord, conformément à l'article 2.2.2 UB du règlement du PLUIi
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwr.fe erecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déciaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
|
|
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délal supérieur à une année, |
En cas de recours le délal de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
CU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 70/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN {délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-370
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE |
déposée le : 08/12/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO137 par : Monsieur LELLE JEAN MARC
demeurant : 8 RUE DES CERISIERS
67110 REICHSHOFFEN | Surface de plancher créée : / m2 représentant :
terrain sis : 8 RUE DES CERISIERS
pour: Clôture
Réf. Cadastrales : préfixe 316 section 06 parcelle(s) 268, 270
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 15/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
RETSE SHOFFEN, le 21/12/2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des | collectivités territorlales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester {a légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si tes travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d‘une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant te projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 Page 71/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE
Î
COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) |
SU-2020-371 |
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 08/12/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO1i38 par : SNC IEM | demeurant : 24 RUE AUGUSTE CHARBIERES | 75015 PARIS Surface de plancher créée : / m2 |
| représentant : Monsieur SAUNIER SYLVAIN terrain sis : 3 RUE GASTON FLEISCHEL
pour : Rénovation de la façade principale
Réf. Cadastrales : section 40 parcelle(s) 70, 73, 74, 77, 348, 350, 352, 354, 356, 359, 368, 373,
374
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée, |
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 15/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 21/12/2020.
Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
i-Guy CLEMENT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réceptlon.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Durée de vatidité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Ii en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable,
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avolr :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
EE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 72/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-372
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
par: Madame MERAL AYSE
demeurant : 15 RUE DU GEN KOENIG
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
représentant : | a == 4 terrain sis : 15 RUE DU GEN KOENIG
déposée le : 10/12/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO139 |
pour : Isolation extérieure et ravalement des façades
Réf. Cadastrales : section 03 parcelle(s) 77, 353, 354
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 15/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 21/12/2020 |
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ,
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelte irrévocable.
Le (ou les) bénéficialre du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 73/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune) |
SU-2020-373
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 10/12/2020 dossier n° : DP 067 388 20 R0140 par : Monsieur GUERDER CHRISTIAN
demeurant : 39 RUE DE LA REPUBLIQUE
NEHWILLER
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2 représentant : |
terrain sis : 41 RUE DE LA REPUBLIQUE NEHWILLER
pour : Piscine enterrée
Réf. Cadastrales : préfixe 316 section 05 parcelle(s) 82
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, |
VU le Pian Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 15/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée, |
INFORMATION(S):
Elscalité :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département (la | Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et 1.331-20 du code de | l'urbanisme.
PISCINE :
En ce qui concerne les cycles de l'eau, le projet est soumis aux conditions suivantes : | L'alimentation en eau du projet (remplissage de la piscine, eau nécessaire pour le ciment, …) se fera via le | branchement d'eau potable dont la parcelle est déjà pourvue, dans les installations privatives du pétitionnaire. Le raccordement direct sur la partie publique du branchement de la parcelle est interdit. Si pour des raisons techniques, le remplissage de la piscine ne pouvait pas se faire par le branchement d'eau potable existant, mais devait se faire via un équipement de protection contre l'incendie, une demande devra être introduite en ce sens auprès du Maire et du gestionnaire du réseau public de distribution. En cas de vidange des installations, les eaux doivent être neutralisées au préalable (neutralisation des produits désinfectants (arrêt des installations durant 15 jours minimum)), et ne pas présenter de toxicité vis à vis du milieu récepteur ou créer de dysfonctionnement dans le cas d'une station d'épuration. | Ces eaux de vidange doivent être dirigées, par ordre de préférence :
- Sur le terrain du propriétaire, sans toutefois verser sur les parcelles voisines, |
SI cela n'est pas possible, vers un réseau de gestion des eaux pluviales ou un émissaire destiné à recevoir | des eaux de pluie,
- S'il n'existe pas d'autre émissaire, vers le réseau public d'assainissement.
Dans les deux derniers cas, le propriétaire demande l'autorisation au propriétaire du réseau concerné avant la | réalisation de la vidange. | Il est précisé que le dispositif d'assainissement non collectif ne peut recevoir les eaux provenant de la vidange de la piscine. Conformément aux dispositions des articles L.128-1 et R.128-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, l'attention du constructeur est attirée sur son obligation de mettre en place un dispositif de sécurité normalisé pour éviter les risques de noyade.
À laisser si en PPRI :
La piscine étant projetée en terrain inondable, il y a lieu de baliser ladite piscine pour éviter les chutes ou noyades pendant la phase de submersion. Le pétitionnaire se reportera au règlement en vigueur en matière de gestion du risque inondation.
LU
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 74/81 REICHSHOFFEN, le 21/12/2020
Pour le Maire et par délégation, l'adjoint au Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception,
À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telérecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans lé délai de trols ans à compter de sa notification au(x) bénéficialre(s).
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur
du recours est tenu d'en Informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drolt privé. Toute personne s'estimant fésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut danc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorlsation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 75/81 DEPARTEMENT DU BAS RHIN DECLARATION PREALABLE COMMUNE de REICHSHOFFEN (délivré par Le Maire au nom de la Commune)
SU-2020-374
DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE
déposée le : 17/12/2020 dossier n° : DP 067 388 20 RO141
par : Monsieur HECHT PAUL |
demeurant : 11 RUE DIDEROT
67110 REICHSHOFFEN Surface de plancher créée : / m2
représentant : |
terrain sis : 11 RUE DIDEROT
pour : La mise en peinture des façades
Réf. Cadastrales : section 35 parcelle(s) 257
LE MAIRE,
VU la demande de déclaration préalable susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Niederbronn-les-Bains approuvé le 21/09/2020,
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande réalisé en date du 22/12/2020,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée.
REICHSHOFFEN, le 21/12/2020
Pour le Maire et délégation, l'adjoint au Maire, |
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délal de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s)
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avolr :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à là mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tlers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
LL
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 76/81 Vélle de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-375
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE 1° OÙ 2°"° CATEGORIE
Reichshoyfe
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-1 et suivants ;
Vu le Code Rural, et notamment ses articles L.212.-10, L.211-12, L.211-13, L.211-13-1, L.211-14, L211-14-1, L.215-2-1 et
R.211-7;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2009 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations
comportementales canines en application de l'article L.211-14-1 du Code Rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à l'attestation
d’aptitude portant sur l'éducation et le comportement canins ;
Vu la demande formulée par:
Nom et prénom : Monsieur BLANALT Cyrille
Adresse : 2, rue des Eglantiers — 67110 REICHSHOFFEN |
Qualité: LQ Propriétairel_] ou détenteur de l'animal
Pour le chien ci-après identifié :
Nom du chien : Laïka | Race ou de type : Rottweiler Sexe :[_] Mâle FA Femelle |
N° de pédigrée :
Catégorie :1#°[ Jou2è"[
Date de naissance : 03 Septembre 2019
N° de puce électronique : 276098106855758 - implantée le : 04 Novembre 2019 Vaccination antirabique effectué le : 02 Janvier 2020 - Par: Vétérinaire Dr Sascha STINY à Schwelghofen (Allemagne)
Assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal
N° contrat :BQ 8101354 - Compagnie d'assurance : CCM DES VOSGES DU NORD - NIEDERBRONN
Considérant que le demandeur du présent permis, n’est pas une personne mentionnée à l'article L.211-13 du Code Rural,
Considérant l'évaluation comportementale du chien, prévue au If de article L.211-13 du Code Rural, établie le 09 Septembre 2020, par le Docteur vétérinaire MENS François, vétérinaire inscrit sur la liste des vétérinaires
habilités suivant l'arrêté préfectoral ;
Considérant l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au 1 de
l'article L.211-13-1 du Code Rural ;
Vu l’Attestation d'aptitude délivrée le 15 mars 2014, par Monsieur FOESSEL Philippe, formateur inscrit sur la liste des
personnes habilitées suivant l'arrêté préfectoral ;
|
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 77/81 ARRETE
Article 1 :
Un permis de détention prévu à l’article L 211-14 du Code Rural, est délivré à Monsieur Cyrille BLANALT, domicilié 2, rue des |
Eglantiers à REICHSHOFFEN (67110), propriétaire du chien Laïka, de race Rottweiler, chien classé en 2ème catégorie, né le 03 |
Septembre 2019, identifié sous le n° de puce électronique 276098106855 758.
Article 2 :
Le numéro et la date de délivrance du permis de détention, sont mentionnés dans le passeport communautaire pour animal de
compagnie du chien concerné, par le Maire ou son représentant,
Article 3 :
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1° de la validité permanente
de :
- la vaccination antirabique
- l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers.
- l'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations établies dans cette évaluation.
Article 4 :
En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant qu'il demeure dans la même commune et qu'il
n'entre pas dans les critères mentionnés dans l’article L 211-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1* ou 2ème
catégorie}, le permis reste valide. En cas de changement de commune de résidence, le présent permis doit être présenté à la
Mairie du nouveau domicile.
Article 5 :
Toute morsure faite par le chien dénommé ci-dessus, doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur à la Mairie de la
commune de résidence. Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, est en outre tenu de soumettre son animal,
pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l'article L 223-10 du Code Rural, à une |
nouvelle évaluation comportementale mentionné à l'article L 211-14-1 du Code Rural, qui devra obligatoirement être
communiquée au Maire de la commune de résidence de l'animal.
Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le Maire, peut abroger le permis de détention délivré par cet arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 |
mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée au propriétaire ou détenteur de
l'animal.
Article 7 :
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN, le Chef de la Police |
Municipale, Monsieur Cyrille BLANALT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ;
- Monsieur Cyrille BLANALT, domicilié 2, rue des Eglantiers à REICHSHOFFEN (67110) ; |
REICHSHOFFEN, le 22 Décembre 2020 |
Le Maire
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 78/81 Vélle de
ARRETÉ MUNICIPAL N° PM-2020-376
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE 1° OÙ 2"° CATEGORIE
Recchohof{en |
LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-1 et suivants ;
Vu le Code Rural, et notamment ses articles L.212.-10, L.211-12, L.211-13, 1.211-13-1, L.211-14, 1211-14-1, L.215-2-1 et
R211-7;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les
chiens dangereux ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2009 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations
comportementales canines en application de l'article L.211-14-1 du Code Rural; Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation à l'attestation |
d’aptitude portant sur l'éducation et le comportement canins ;
Vu la demande formulée par :
Nom et prénom : Monsieur BLANALT Cyrille
Adresse : 2, rue des Eglantiers — 67110 REICHSHOFFEN
Qualité: D Propriétaire[_] ou détenteur de l'animal
Nom du chien : Hades
Race ou de type : Rottweiïler Sexe : A] Mâle [ ] Femelle
N° de pédigrée :
Catégorie : 19° [Jou2è"[
Date de naissance : 03 Septembre 2019
N° de puce électronique : 276098106855744 - Implantée le : 02 Janvier 2020
|
Pour le chien ci-après identifié :
Vaccination antirabique effectué le : 02 Janvier 2020 - Par : Vétérinaire Dr Sascha STINY à Schweiïghofen (Allemagne) |
Assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l'animal
N° contrat : BQ 8101354 - Compagnie d'assurance : CCM DES VOSGES DU NORD - NIEDERBRONN
Considérant que le demandeur du présent permis, n’est pas une personne mentionnée à l’article L.211-13 du Code Rural,
Considérant l'évaluation comportementale du chien, prévue au I de l’article L.211-13 du Code Rural, établie le 16
Septembre 2020, par le Docteur vétérinaire MENS François, vétérinaire inscrit sur la liste des vétérinaires
habilités suivant l'arrêté préfectoral ;
Considérant l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au | de
l’article L.211-13-1 du Code Rural ;
Vu l’Attestation d'aptitude délivrée le 15 mars 2014, par Monsieur FOESSEL Philippe, formateur inscrit sur la liste des
personnes habilitées suivant l'arrêté préfectoral ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS - décembre 2020 Page 79/81 ARRETE
Article 1 :
Un permis de détention prévu à l'article L 211-14 du Code Rural, est délivré à Monsieur Cyrille BLANALT, domicilié 2, rue des
Eglantiers à REICHSHOFFEN (67110), propriétaire du chien Hades, de race Rottweiler, chien classé en 2ème catégorie, né le 03
Septembre 2019, identifié sous le n° de puce électronique 276098106855744.
Article 2 :
Le numéro et la date de délivrance du permis de détention, sont mentionnés dans le passeport communautaire pour animal de
compagnie du chien concerné, par te Maire ou son représentant.
Article 3 :
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1 de la validité permanente
de:
- la vaccination antirabique
- l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers.
- l'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations établies dans cette évaluation.
Article 4 :
En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant qu'il demeure dans la même commune et qu'il |
n'entre pas dans les critères mentionnés dans l’article L 211-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1' ou 2ème
catégorie), le permis reste valide. En cas de changement de commune de résidence, le présent permis doit être présenté à la
Mairie du nouveau domicile.
Article 5 :
Toute morsure faite par le chien dénommé ci-dessus, doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur à la Mairie de la
commune de résidence. Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur du chien, est en outre tenu de soumettre son animal,
pendant la période de surveillance sanitaire définie en application du premier alinéa de l'article L 223-10 du Code Rural, à une
nouvelle évaluation comportementale mentionné à l'article L 211-14-1 du Code Rural, qui devra obligatoirement être
communiquée au Maire de la commune de résidence de l'animal.
Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le Maire, peut abroger le permis de détention délivré par cet arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 |
mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée au propriétaire ou détenteur de
l'animal.
Article 7: |
La Directrice Générale des Services, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de REICHSHOFFEN, le Chef de la Police
Municipale, Monsieur Cyrille BLANALT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont |
ampliation sera transmise à : |
- Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ;
- Monsieur Cyrille BLANALT, domicilié 2, rue des Eglantiers à REICHSHOFFEN (67110) ; |
REICHSHOFFEN, le 22 Décembre 2020 |
Le Maire
M. Hubert WALTER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020 Page 80/81 Ville de
ARRETÉ MUNICIPAL N° ST-2020-377
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE N° 794
28 RUE LOUIS PASTEUR
Rlchohoffen LE MAIRE DE LA VILLE DE REICHSHOFFEN
VU la loi n° 82.213 du 02.03.1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU laloin° 83.663 du 22.07.1983 complétant la loi n° 83 du 07.01.1983 relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;
VU l'ordonnance n° 59.115 du 07.01.1959 relative à la voirie des collectivités locales ;
VU la loi n° 89.413 du 22.06.1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n° 89.63 du 14.09.1989 relatif au Code de la Voirie Routière ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 29.03.1994 valant approbation du Règlement de Voirie Communal F
CONSIDERANT la demande d'autorisation de voirie déposée par GrDF pour les travaux de raccordement au réseau de
gaz de l’immeuble sis 28 rue Louis Pasteur ;
Article 1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énumérés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions | suivantes ;
Prescriptions générales :
Règlement de Voirie Communal du 1e avril 1994, et notamment les articles 8.7 et 8.8 pour la réfection des trottoirs et des
chaussées.
Prescriptions particulières :
$ AVIS FAVORABLE avec les réserves suivantes :
Branchement à réaliser impérativement avant le 11/01/2021 avant le démarrage des travaux de réfection de chaussées
et trottoirs de la rue Louis Pasteur;
-__ Après le branchement, prévoir la réfection provisoire des enrobés sur Ja chaussée,
Article 2 : DEROULEMENT DU CHANTIER
Le demandeur informera le Service Technique de la Ville, soit par téléphone (0388808930), soit par mail
(service.technique@reichshoffen.fr) 2 jours ouvrables au moins avant, de la date d'ouverture du chantier ainsi que de la date de réfection
définitive, après essais de compactage.
Article 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La participation financière du demandeur est fixée à : 0 €.
Article 4 : DUREE DE VALIDITE
La présente permission de voirie est valable pour une durée de 6 mois à compter de ce jour. Sauf prorogation demandée avant
exécution du chantier, elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage pendant ce délai.
”Article 5 : RESPONSABILITE
La présente permission de voirie n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ee
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS — décembre 2020