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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 04 2015 deveco vente parcelle 985m2 za es herses sarl a.c.m 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 04 2015 deveco vente parcelle 985m2 za es herses sarl a.c.m 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 3 avril 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 14 avril 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 13 avril 2015
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 985M² SUR LA ZA "LES HERSES" A AIFFRES A LA SARL A.C.M
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BILLY à Claude ROULLEAU, Dany BREMAUD à Elisabeth MAILLARD, Amaury BREUILLE à Serge MORIN, Sophie BROSSARD à Jean- Claude FRADIN, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Martial FREDON à Stéphanie DELGUTTE, Isabelle GODEAU à Nathalie SEGUIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Michel PAILLEY, Dominique JEUFFRAULT à Elmano MARTINS, Guillaume JUIN à Agnès JARRY, Rabah LAICHOUR à Joël MISBERT, Simon LAPLACE à Jérôme BALOGE, Sophia MARC à Jacques BROSSARD, Josiane METAYER à Alain PIVETEAU, Jean-Pierre MIGAULT à Jean-François SALANON, Rose-Marie NIETO à Lucien-Jean LAHOUSSE, René PACAULT à Florent JARRIAULT, Sebastien PARTHENAY à Jeanine BARBOTIN, Dominique SIX à Marc THEBAULT
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Michel BOURUMEAU, Robert GOUSSEAU, Gérard LABORDERIE, Jacqueline LEFEBVRE, Dany MICHAUD, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Patrick THOMAS, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Brigitte COMPETISSA, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Sebastien PARTHENAY, Fabien SAFANJON, Dominique SIX
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150413-c20-04-2015-DE
Date de télétransmission : 15/04/2015
Date de réception préfecture : 15/04/2015 C- 20-04-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 13 AVRIL 2015
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 985M² SUR LA ZA "LES HERSES" A AIFFRES A LA SARL A.C.M
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’avis du service des domaines du 26 mars 2015,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 12 novembre 2007 modifiant les prix de vente des terrains sur les Zones d’Activités Economiques,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2010 concernant la mise en œuvre de la réforme de la TVA immobilière,
La SARL A.C.M., représentée par Monsieur Manuel ARMINDO,
Domiciliée – ZA "Les Herses" – à AIFFRES (79),
Exerçant une activité de "Travaux de construction spécialisés" (installation de téléphonie),
Souhaite acquérir la parcelle cadastrée ZX134, d’une surface de 985 m2 environ, située sur la ZA "Les Herses" à AIFFRES, pour y développer son activité.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de la parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Il est proposé de céder cette parcelle à la SARL A.C.M. aux conditions suivantes :
Partie
de
parcelle
Surface Prix
d’acquisition
appliqué à la
surface
vendue
Prix de
vente
HT/m2
Prix net HT Marge TVA sur
la marge
Prix de vente
total
taxes
comprises
ZX0134 985 m2 2 590,55 € 13,50 € 13 297,50 € 10 706,95 € 2 141,39 € 15 438,89 €
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 13 297,50 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150413-c20-04-2015-DE
Date de télétransmission : 15/04/2015
Date de réception préfecture : 15/04/2015 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la SARL A.C.M., représentée par Monsieur Manuel ARMINDO, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, la parcelle ZX134 (d’une surface de 985 m² environ), au prix de 13,50 € HT/m2, afin d’y développer son activité,
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 15 438,89 € TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA MARGE COMPRISE (qui se décompose en un prix net HT de 13 297,50 € et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge égale à 2 141,39 €), - Fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas six mois à compter de la présente délibération et dire que la signature de l’acte de vente devra impérativement intervenir dans ce délai,
- Préciser que pour la vente de ces parcelles de terrain, les frais de notaire, de géomètre et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l’acquéreur,
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150413-c20-04-2015-DE
Date de télétransmission : 15/04/2015
Date de réception préfecture : 15/04/2015