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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250205 030
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250205 030)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-030
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025 Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161
réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le
département de la Haute-Savoie (36 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant
l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées ; la capture, l'enlèvement, la destruction, la
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées ; la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou
l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales
protégées par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et
de ses affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et
hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny,
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modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (2
pages) Page 120
3 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2025-01-29-00003
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant
les rassemblements d'animaux de toutes espèces
dans le département de la Haute-Savoie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 4 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Bahié Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29 janvier 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/96 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 20173 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»);
VU la directive (CE) n° 2009/156 du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre Il, titre l* et Il ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux;
VU l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
-1/18-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 5 VU l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);
VU l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, des races ou variétés d'animaux domestiques ;
VU l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ;
VU l'accord tripartite du 20 novembre 2013 modifié entre la France, l'Irlande et le Royaume- Uni en dérogation de la DCE 156-2009 ;
VU le mémorandum d'accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays-Bas, du Grand-Duché du Luxembourg concernant les conditions de santé animale régissant les mouvements non commerciaux d'équidés ;
VU l'arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national
d'identification des chiens, chats et furets
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 6 VU l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au | de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175 du 23 octobre 2003 établissant les conditions sanitaires pour les expositions et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire national;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SV/42/01 du 4 juillet 2001 fixant les conditions exigées pour les rassemblements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, carnivores domestiques, animaux sauvages ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2018-02261 du 16 mai 2018 réglementant les rassemblements d'équidés dans le département de la Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre, lors des transports, des rassemblements et ventes d'animaux, toutes les mesures utiles afin d'éviter la diffusion de maladies réglementées ;
CONSIDÉRANT que l'identification des animaux et l'enregistrement de leurs mouvements constituent des moyens déterminants dans la lutte contre la propagation des maladies ;
CONSIDÉRANT que la protection animale doit être assurée en toute circonstance, y compris à l’occasion des transports, des rassemblements et ventes d'animaux;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Définitions et champ d'application
On entend par rassemblement d'animaux, toute manifestation à durée limitée, ouverte ou non au public, regroupant en un même lieu des animaux de provenances différentes au sein d'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié: foire, comice, concours, épreuve sportive, exposition avec ou sans vente, dons ou échanges d'animaux.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
« les rassemblements d'animaux au sein de centres de rassemblements, y compris les marchés dans le cadre des activités de négoce ;
° [es rassemblements de transhumance ;
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 7 * les mini-fermes (une mini-ferme correspond à un rassemblement d'animaux d'espèces différentes en provenance d'un seul et même élevage et limité à la présence -— pour chaque espèce - de cinq adultes suités) ;
+ _ les manifestations à l’occasion desquelles sont présentés des animaux provenant d’un seul et même établissement;
° les rassemblements d'équidés présentant un faible risque sanitaire: activités d'enseignement ou de perfectionnement sportif, randonnées entre amis et chasses à courre et rassemblements regroupant moins de 15 équidés sauf lors de présentation à la vente.
Pour les équidés, deux types de rassemblements sont définis dans le présent arrêté :
* les rassemblements « sous tutelle » : manifestations organisées sous l'égide d’une des sociétés mères (France Galop, Le Trot, Société Hippique Française, Société Française des Équidés de Travail), de la Fédération Française d'Équitation (FFE) ou de la Fédération Équestre Internationale (FEI), qui font l’objet d’un calendrier publié et sont soumises à des règlements officiels ;
+ [les rassemblements « sans tutelle » : toute autre manifestation.
ARTICLE 2 : Obligations de déclaration
21. déclaration préfectorale
Tout rassemblement d'animaux tel que défini à l’article 1 est soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département du lieu de rassemblement. La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration, qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée.
Les organisateurs d'un rassemblement d'animaux dans le département de la Haute-Savoie doivent adresser leur déclaration à la direction départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie (DDPP) au moins 30 jours avant la date de début de la manifestation, par courrier ou courriel à l’aide de l'imprimé figurant en annexe n°1, dûment complété et comportant toutes les signatures requises.
Par ailleurs, au minimum 10 jours avant la date de début de la manifestation, les éléments suivants doivent être transmis à la DDPP de la Haute-Savoie :
° la liste des participants et leurs coordonnées, avec, pour chacun d'eux, la liste définitive et complète des animaux susceptibles d'être présentés. L'ensemble des animaux doit être identifié individuellement lors de l'envoi de la liste définitive, la mention « identification en cours » n'est pas autorisée ;
* la liste des personnes titulaires d'un certificat de capacité ou d’une attestation de connaissance, lorsque nécessaire ;
* la copie des autorisations de transport d'animaux vivants et des certificats de compétence des conducteurs / convoyeurs, lorsque ces documents sont nécessaires.
Dans le cas d’un rassemblement d'équidés « sous tutelle », l'inscription du rassemblement au calendrier de l'organisme dont il dépend vaut déclaration du rassemblement, en dérogation au présent article.
2.2. autres déclarations spécifiques
Tout rassemblement d'animaux doit être déclaré en mairie de la commune du lieu de rassemblement. Le site de présentation des animaux doit être autorisé par le maire de la commune et satisfaire aux nécessités d'hygiène.
-4j18-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 8 Lorsqu'une activité de négoce est présente sur le lieu de rassemblement, ce dernier doit être déclaré auprès de la Chambre d'Agriculture et un numéro d'élevage (EDE) doit lui avoir été attribué.
Dans le cas d'un rassemblement d'équidés « sans tutelle », le lieu de rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de l'Équitation (IFCE) comme lieu de détention d'équidés, avant l'ouverture du rassemblement. En cas de rassemblement itinérant, les lieux de départ et d'arrivée doivent être déclarés auprès de l’IFCE. L'attestation d'enregistrement est à transmettre, au minimum 10 jours avant la date de début de la manifestation, à la DDPP de la Haute-Savoie.
Une manifestation d'entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ne pourra être autorisée par le préfet que si elle a lieu dans les conditions et aux périodes fixées à l'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
ARTICLE 3 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur doit être établi par l'organisateur pour tout rassemblement d'animaux établissant, en plus de l'organisation propre à la manifestation, les exigences en matière sanitaire, de bien-être et de sécurité des animaux, les conditions de sécurité des visiteurs et le registre des entrées et sorties des animaux. Ce règlement pourra être exigé par la DDPP de la Haute-Savoie lors de l'examen de la déclaration du rassemblement.
Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de l'organisateur.
Dans le cas d’un rassemblement d'équidés « sous tutelle », le règlement intérieur est établi par l'organisme dont il dépend.
Le règlement intérieur peut prévoir des dispositions spécifiques à l'égard de maladies non réglementées, en plus de celles définies pour les maladies réglementées. Si ces maladies non réglementées font l'objet d’un suivi spécifique par le Groupement de Défense Sanitaire des Savoie (GDS), ce règlement doit être transmis par l'organisateur au GDS pour avis, deux mois avant la date de la manifestation. Le GDS donne ensuite son avis à la DDPP de la Haute- Savoie sous quinzaine.
ARTICLE 4 : Conditions d'accès
Les animaux doivent respecter la réglementation en vigueur au jour de la manifestation, y compris lorsque cette dernière évolue juste avant le rassemblement.
Les animaux présentés doivent être en bon état général et être aptes à participer au rassemblement. En tout état de cause, il est interdit d'introduire sur le lieu du rassemblement des animaux en état de misère physiologique, malades, blessés, présentant une boiterie sévère, sur le point de mettre bas ou trop jeunes pour le transport.
Pour toutes les espèces, les animaux doivent :
+ __ provenir d'un établissement qui n'est pas soumis à une restriction de mouvement pour raison administrative et/ou qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction de mouvement pour cause de maladie de catégorie À, Bou C;
+ _ provenir d'un cheptel ou d'un élevage indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie de catégorie À, B, C, D ou E de l'espèce concernée, sauf dérogation permise par la réglementation ;
-5/18-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 9 ° ne présenter aucun signe clinique de maladie, y compris d'affections de la peau et de parasitose externe.
La suspicion sur un animal d’une maladie contagieuse virale, bactérienne, mycosique ou parasitaire, doit entraîner le refus d'admission de tous les animaux de l'élevage présenté.
Les conditions sanitaires indiquées ci-dessus ainsi qu'à l'article 5 ne constituent qu'une base minimale pour permettre aux animaux de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou la DDPP peuvent imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite, qui peuvent aller jusqu'à l'annulation de la manifestation. Pour les concours et présentations primées, des garanties additionnelles peuvent être demandées, notamment pour les maladies émergentes.
Les conditions sanitaires obligatoires auxquelles doivent répondre les animaux présents sur le lieu du rassemblement sont définies par espèce à l'article 5.
Lorsque des animaux sont présentés par une personne qui n'en est pas propriétaire, une attestation sur l'honneur devra être fournie: elle mentionnera les nom et identification de chaque animal, les coordonnées de son propriétaire et de la personne participante, précisera l'autorisation de présentation dans le cadre du rassemblement et sera signée par les deux parties.
ARTICLE 5 : Dispositions spécifiques
51. bovins
Les animaux présentés doivent :
° provenir d’un cheptel bovin:
° reconnu officiellement indemne de tuberculose, de brucellose, de leucose bovine enzootique ;
o indemne d'IBR ;
° à jour de la campagne de prophylaxie annuelle ;
° assaini en varon;
°__ remplir eux-mêmes les conditions suivantes :
o être identifiés individuellement avec deux boucles agréées ;
o être accompagnés de leur passeport et de leur ASDA (attestation sanitaire à délivrance anticipée) en cours de validité. Si aucune transaction commerciale n'est prévue, cette attestation n'est ni datée, ni signée ;
° présenter au regard de la BVD et avant la manifestation, un statut de bovin non IPI, conformément au cahier des charges BVD.
Les animaux présentés doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire dont le modèle en vigueur est à solliciter par l'organisateur auprès du GDS des Savoie en amont du rassemblement. L'organisateur peut y ajouter toute exigence sanitaire complémentaire selon le règlement intérieur de la manifestation, tel que prévu à l’article 3.
L'organisateur met ce certificat sanitaire à disposition des participants, qui le renvoient, au moins 8 jours avant le rassemblement, au GDS de leur département, dûment complété et signé par leur vétérinaire sanitaire.
Le GDS des Savoie vise le certificat sanitaire et le remet au représentant de l'exploitation ou à l'organisateur (si la demande a été faite par ce dernier). Ce certificat devra être en possession du représentant de l'exploitation ou de l'organisateur le jour de la manifestation.
-6/18-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 10 5.2. ovins et caprins
Les animaux présentés doivent :
° provenir d'un cheptel:
o reconnu officiellement indemne de brucellose ;
° à jour de la campagne de prophylaxie ;
+ être identifiés individuellement avec deux repères agréés.
Les animaux présentés doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe n°2. l'organisateur peut y ajouter toute exigence sanitaire complémentaire selon le règlement intérieur de la manifestation, tel que prévu à l'article 3.
Ce document doit être envoyé par le participant à la direction départementale en charge de la protection des populations (DD(ec)PP) de son département, dûment complété par ses soins et signé par son vétérinaire sanitaire.
La DD(ec)PP vise le certificat sanitaire et le remet au représentant de l'exploitation. Ce certificat devra être transmis à la DDPP de la Haute-Savoie au minimum 15 jours avant le rassemblement et être en possession du représentant de l'exploitation le jour de la manifestation.
5.3. porcins
Les animaux présentés doivent :
*__ provenir d'une exploitation qui est, le cas échéant, à jour de sa prophylaxie contre la maladie d'Aujesky et de la peste porcine classique (élevage plein air ou sélectionneur ou multiplicateur);
+ _ être identifiés conformément à la réglementation.
Les animaux présentés doivent être accompagnés d’un certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe n°3. L'organisateur peut y ajouter toute exigence sanitaire complémentaire selon le règlement intérieur de la manifestation, tel que prévu à l’article 3.
Ce document doit être envoyé par le participant à la direction départementale en charge de la protection des populations (DD(ec)PP) de son département, dûment complété par ses soins et signé par son vétérinaire sanitaire.
La DD(ec)PP vise le certificat sanitaire et le remet au représentant de l'exploitation. Ce certificat devra être transmis à la DDPP de la Haute-Savoie au minimum 15 jours avant le rassemblement et être en possession du représentant de l'exploitation le jour de la manifestation.
Les règles de biosécurité encadrant l'élevage de porcin sont en vigueur sur le lieu de la manifestation. Notamment, devront être respectés les points suivants :
* présence d’une barrière pleine d'au moins 1,3 m entre chaque lot;
+ absence de contacts entre animaux issus de différentes exploitations à tout moment au cours de la manifestation ;
+ absence de contacts avec le public;
° absence d'alimentation à base de déchets de cuisine et de table;
° respect d'une période de quarantaine de 40jours au retour dans l'élevage de provenance.
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On entend par volailles les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix, élevés ou détenus en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement ou de tir.
Les animaux présentés doivent :
° _ provenir d'un élevage / lieu de détention et d'un département où, depuis plus d'un mois, aucun cas de maladie de la famille des pestes aviaires (notamment maladie de Newcastle et Influenza aviaire) sous forme aiguë où chronique n'a été déclaré. Pour les élevages / lieux de détention localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou d'’Influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours;
* être vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette vaccination est pratiquée à l'aide d'un vaccin autorisé et doit obligatoirement être attestée par un certificat vétérinaire conforme au modèle figurant en annexe n°4 ou par une déclaration sur l'honneur établie par le propriétaire conforme au modèle figurant en annexe n° 5, accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. Ces documents doivent être en possession du détenteur le jour du rassemblement.
Les oiseaux autres que les volailles et colombidés sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas:
° ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors du rassemblement ;
° si ces oiseaux sont d'origine française et qu'ils ont participé, dans les 30 jours précédant la date de l'attestation sur l'honneur, à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), ils ne peuvent participer au rassemblement que si aucun des pays concernés n’a déclaré de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire et doivent être accompagnés d'un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours conforme au modèle figurant en annexe n°6. Ce certificat devra être transmis à la DDPP de la Haute-Savoie au minimum 15 jours avant le rassemblement et être en possession du détenteur le jour de la manifestation.
Les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux mesures de biosécurité en fonction du niveau de risque relatif à l'Influenza aviaire doivent être respectés.
Les animaux présentés doivent être accompagnés :
° _ d’une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe n°7. Cette attestation devra être en possession du détenteur le jour de la manifestation ;
* pour les participants extérieurs au département de la Haute-Savoie, d’une attestation de provenance, établie par la direction départementale en charge de la protection des populations de leur département. Cette attestation devra être transmise à la DDPP de la Haute-Savoie au minimum 15 jours avant le rassemblement et être en possession du détenteur le jour de la manifestation.
5.5. rongeurs domestiques
Les animaux doivent provenir d'exploitations où, depuis plus d'un mois, aucun cas de tularémie ou de myxomatose n'a été déclaré.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 12 Les animaux présentés doivent être accompagnés d'une attestation sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe n° 7, qui devra être en possession du détenteur le jour de la manifestation.
Les lapins d'origine française ayant participé, dans les 30 jours précédant la date de l'attestation sur l'honneur, à des manifestations internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des lapins en provenance de divers pays) doivent être accompagnés d'un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours conforme au modèle figurant en annexe n° 6. Ce certificat devra être en possession du détenteur le jour de la manifestation.
5.6. équins
Les animaux présentés doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur. En particulier, ils doivent être :
°__ munis d'un transpondeur électronique ;
* accompagnés de leur document d'identification ;
+ __ enregistrés au Système d'Information Relatif aux Équidés (SIRE).
La carte d'immatriculation des équidés participant au rassemblement doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès de l'IFCE.
Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n'ont pas l'obligation d'être munis d’un transpondeur, mais doivent être identifiés par un dispositif équivalent et n'ont pas l'obligation d'être enregistrés au SIRE.
Les équidés doivent être vaccinés contre la grippe équine. La primo-vaccination et les injections de rappel sont effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations de Mise sur le Marché des vaccins. Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1° janvier 2013, l'injection de rappel, prévue entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination, n’est pas obligatoire.
La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le document d'identification.
Des exigences sanitaires complémentaires peuvent être imposées par l'organisateur, conformément à l'article 3.
5.7. carnivores domestiques
Les animaux doivent être :
+ identifiés par tatouage ou par puce électronique, ou tout autre procédé agréé par le ministère en charge de l’agriculture ;
+ _ être accompagnés de leur carte d'identification ou de leur passeport européen ;
+ en cas de cession, être munis d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire sanitaire et datant de moins de 10 jours;
+ pour les chiens, être valablement vaccinés contre la parvovirose (P) et le parainfluenza canin (Pi);
+ pour les chats, être valablement vaccinés contre la panleucopénie infectieuse féline et le coryza.
Le document d'identification de chaque animal participant au rassemblement doit avoir été mise à jour par le dernier propriétaire auprès du fichier de l'identification des carnivores domestiques (I-Cadl).
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 13 L'organisateur peut y ajouter toute exigence sanitaire complémentaire (notamment vaccination) selon le règlement intérieur de la manifestation, tel que prévu à l'article 3.
La participation au rassemblement, de chiens de première catégorie est strictement interdite.
Les chiens appartenant à la deuxième catégorie doivent être tenus en laisse et muselés, sauf lorsqu'ils sont sur les rings d'exposition ou hébergés dans leur cage. Ces animaux sont identifiés, vaccinés contre la rage et leur propriétaire (ou détenteur) possède un permis de détention délivré par la mairie du lieu d'habitation.
L'introduction sur le lieu d'un rassemblement de carnivores domestiques, de tout animal autre que les animaux présentés, est strictement interdite (y compris les chiens, même tenus en laisse), à l'exception des chiens d'assistance destinés à aider les personnes handicapées.
5.8. animaux d'espèces non domestiques
Dans le cas d'animaux dont la détention ou la vente est réglementée au titre de la protection des espèces (animaux de la faune sauvage captive), l'exposant doit détenir les autorisations requises, tels que le récépissé de déclaration de détention, le certificat de capacité d'élevage ou de présentation au public et/ou l'autorisation d'ouverture d'établissement. Il doit pouvoir justifier sur place de l'origine licite des animaux et de justificatifs d'acquisition.
l'organisateur doit s'assurer que les exposants disposent des documents requis.
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur.
Les animaux figurant aux annexes du règlement européen 338/97 ou protégés en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, doivent par ailleurs être accompagnés de leur déclaration de marquage (Cerfa), de leur document d'enregistrement au fichier national d'identification (I-Fap) et, le cas échéant selon les espèces, de leur document CITES:
5.9. animaux provenant de l'étranger
Les animaux provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espèces considérées. Ces animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales et communautaires en vigueur.
Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires
du pays d'origine, et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n’a pas été rédigé dans cette langue.
Les animaux suivants peuvent être dispensés, sous conditions, de l'exigence de certificat sanitaire officiel :
* _équidés concernés par l'accord tripartite du 20 novembre 2013 modifié entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni et accompagnés d'un Document Commercial (DOCOM) ;
* équidés concernés par le mémorandum d'accord entre les services vétérinaires de la Belgique, des Pays-Bas, du Grand-Duché du Luxembourg.
Les carnivores domestiques en provenance d'un pays de l’Union Européenne doivent être valablement vaccinés contre la rage et accompagnés d’un passeport européen.
Les carnivores domestiques en provenance d'un pays tiers doivent être valablement vaccinés contre la rage et, pour les pays dont le statut sanitaire l'exige, avoir fait l’objet d’un test sérologique pour la recherche d'anticorps contre la rage avec un résultat favorable au moins 3 mois avant leur entrée dans l’Union Européenne.
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ARTICLE 6 : Transport des animaux
Les transporteurs doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de transport d'animaux vivants :
* toutes les dispositions nécessaires ont été prises préalablement afin de limiter au maximum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci ;
+ les animaux sont aptes au transport :
° absence de blessures, de pathologies, de faiblesse physiologique ;
° absence de femelles gravides ayant dépassé les 90 % de gestation ou de femelles ayant mis-bas la semaine précédente ;
°o absence de nouveaux-nés dont l'ombilic n'est pas complètement cicatrisé ;
° absence de carnivores domestiques de moins de 8 semaines non accompagnés de leur mère ;
+ les moyens de transport sont conçus, construits, entretenus et utilisés de façon à éviter des blessures et des souffrances aux animaux et à assurer leur sécurité ;
+ les personnes manipulant les animaux possèdent la formation ou les compétences requises à cet effet et s'acquittent de leur tâche sans recourir à la violence ou à des méthodes susceptibles d'effrayer inutilement les animaux ou de leur infliger des blessures ou des souffrances inutiles :
+ le transport est effectué sans retard jusqu'au lieu de destination et les conditions de bien-être des animaux sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée;
* une surface au sol et une hauteur suffisantes sont prévues pour les animaux, compte- tenu de leur taille et du voyage prévu ;
+ de l’eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposés aux animaux à intervalles réguliers et sont adaptés, en quantité et en qualité, à leur espèce et à leur taille.
Les véhicules utilisés pour le transport d'animaux sont conformes à la réglementation et doivent être nettoyés et désinfectés préalablement au chargement et immédiatement après déchargement.
L'organisateur devra préciser dans le règlement intérieur de la manifestation la localisation du point de lavage le plus proche.
Le transporteur doit être en mesure de présenter le(s) véhicule(s) et les documents administratifs requis conformément au schéma décisionnel en annexe n° 8 à tout corps de contrôle qui en ferait la demande.
ARTICLE 7 : Bien-être et entretien des animaux
Les animaux doivent être détenus, manipulés et présentés dans le respect des règles générales de sécurité vis-à-vis des animaux et du public. Les animaux susceptibles de présenter un danger ou de générer une panique ne doivent pas être sortis de leur enclos, cage ou terrarium.
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° un abreuvement suffisant ;
° un apport de nourriture si nécessaire ;
° une séparation des animaux en fonction de leur espèce et de leur comportement ;
* des dispositifs de contention adaptés ;
* une isolation du sol par une litière ou toute autre matière isolante.
Les animaux doivent être installés dans des conditions d'hygiène et de confort satisfaisantes, notamment en termes de température, d'éclairage, de ventilation, de dimension et de protection vis-à-vis des intempéries ou du soleil. La conception du lieu de rassemblement doit tenir compte des exigences physiologiques des espèces animales présentées.
Les animaux doivent être installés dans des enclos, cages ou terrariums en fonction de leur espèce, adaptés leur taille et à leur nombre et leur permettant de se coucher. Les bovins de plus de 6 mois peuvent toutefois être détenus à l’attache ; ils devront alors être attachés à une barre où à un anneau de contention de hauteur adaptée, à l’aide d’une longe en bon état, suffisamment longue pour ne pas immobiliser leur tête et pour leur permettre de se coucher.
Des personnes désignées par l'organisateur, en nombre suffisant, encadrent et supervisent tout au long de la manifestation, l'entretien et les soins apportées aux animaux et veillent à ce que les animaux ne soient pas victimes de mauvais traitements ou de brutalités. Si ces personnes constatent une insuffisance ou un manquement, elles en informent immédiatement l'organisateur et le vétérinaire sanitaire désigné conformément à l'article 9.
Dans le cas des rassemblements de carnivores domestiques, ces personnes désignées doivent
être titulaires de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) ou justifier d'un certificat de capacité (CCAD) délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1°’ janvier 2016, ou d'un titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le ministère en charge de l’agriculture sous réserve de son obtention avant le er janvier 2016. L'organisateur s'assure que ces personnes seront présentes sur toute la durée du rassemblement et est en mesure de présenter leurs certificats à tout corps de contrôle qui en ferait la demande.
Dans le cas de rassemblements incluant du dressage au mordant, l'organisateur s'assure de la présence d'au moins une personne titulaire du certificat de capacité au dressage des chiens au mordant. L'organisateur s'assure que cette personne sera présente sur toute la durée du rassemblement et est en mesure de présenter son certificat à tout corps de contrôle qui en ferait la demande.
La découverte d'affections ou de blessures sur le site du rassemblement doit entraîner, à défaut de leur refoulement, le strict isolement des animaux concernés et, le cas échéant, des
soins rapides et appropriés.
Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDPP de Haute-Savoie en cas de manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire, si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux, notamment en cas de suspicion de maladie réglementée.
ARTICLE 8 : Rassemblement avec vente d'animaux
Les organisateurs de rassemblements dédiés à la vente d'animaux doivent se conformer au présent article.
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La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et des autres animaux de compagnie, est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrées aux animaux.
Le préfet peut néanmoins autoriser des opérations de vente d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçant des activités de vente dans des foires et marchés non spécifiquement consacrés aux animaux. Dans ce cas, de tels rassemblements sont soumis aux prescriptions du présent arrêté en tous points.
8.2. certificat d'engagement et de connaissance
Le certificat d'engagement et de connaissance (CEC) est obligatoire pour toute acquisition d'un animal de compagnie ou d'un équidé. Il vise à sensibiliser et responsabiliser les acquéreurs et constitue un engagement à respecter les besoins de l'animal de la part du signataire.
Le CEC pour les animaux de compagnie est délivré par une personne titulaire de l'ACACED ou l'une de ses équivalences (vétérinaire, éleveur, responsable de refuge ou d'association de protection animale). Le CEC pour les équidés est délivré par un vétérinaire ou par un organisme autorisé figurant sur l'arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d’un équidé.
Le cédant devra s'assurer que l'acquéreur a bien signé un CEC avant de lui céder un animal de compagnie ou un équidé.
La cession d'un animal de compagnie ne peut intervenir moins de 7 jours après la délivrance du CEC au cessionnaire. Celle d’un équidé peut intervenir immédiatement après signature.
8.3. cession d’un animal de compagnie d'espèce domestique
La cession à titre gratuit ou onéreux aux mineurs d'un animal de compagnie d'espèce domestique est interdite en l'absence de consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Seuls les chiens et chats âgés de plus de huit semaines et identifiés selon la réglementation en vigueur peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gratuit.
En cas de cession de chiens ou de chats à titre onéreux, l'organisateur s'engage à n'accueillir que :
+ des éleveurs possédant un numéro SIREN. Les éleveurs produisant et cédant plus d'une portée par an doivent être déclarés à la DDecPP de leur département et être titulaires de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou justifier d’un certificat de capacité (CCAD) délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016, ou d'un titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le ministère en charge de l’agriculture sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2016;
+ des particuliers produisant uniquement des chiens ou des chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture, qui sont dispensés d'immatriculation (SIREN), de certification professionnelle et de déclaration auprès de la DDecPP de leur département, sous réserve qu'ils ne vendent pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal et qu'ils déclarent au libre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture l’ensemble des portées issues des chiens ou des chats qu'ils détiennent.
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d'un document d'identification :
d’une attestation de cession. Cette attestation de cession est datée et signée par le cédant et l'acquéreur. Le cédant en conserve une copie pendant un délai de trois ans;
lorsque l'acquéreur de l'animal n'est pas tenu de signer un CEC en application du 8.2 du présent article, d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
pour les chiens et chats, d’un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé de l'animal, délivré dans les 3 mois précédant la cession.
En cas de cession d’un chien de deuxième catégorie, l'acquéreur doit respecter les obligations des articles L.211-13 à L.221-14-1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans les rassemblements avec vente d'animaux de compagnie d'espèce domestique, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages, aquariums ou autres équipements utilisés pour la présentation à la vente les mentions suivantes :
pour les chiens et chats, et pour chaque animal (les mentions communes à plusieurs animaux détenus par un même exposant peuvent ne pas être répétées) :
° l'espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture. Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée. La mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte ;
o lesexe;
© l'existence ou l'absence d’un pedigree ;
© le numéro d'identification de l'animal :
© la date et le lieu de naissance de l'animal ;
© la longévité moyenne de l'espèce en tenant compte des spécificités de la race ;
o la taille et le format de la race ou l'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens ;
° une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé;
° le prix de vente TTC;
pour les autres animaux, pour chaque lot d'animaux de même espèce :
o l'espèce;
o |a variété ou la race :
© le rythme physiologique (diurne, nocturne ou crépusculaire) et l'organisation sociale (solitaire, en couple ou en groupe);
° la longévité moyenne de l'espèce, la taille et le format à l’âge adulte, en tenant compte des spécificités liées à la variété ou à la race;
° une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal (ou d'un aquarium adapté pour les poissons), hors frais de santé ;
o le prix de vente TTC.
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Il est interdit d'exposer en vue de la vente des animaux appartenant à Une espèce où à un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal de la faune sauvage captive par un particulier ou un professionnel, est subordonnée à la délivrance d'une attestation de cession :
° pour un animal vivant appartenant à une espèce protégée en application de l’article L4114 du code de l’environnement ou figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97, l'attestation de cession comprend les informations suivantes :
O
O
les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
le sexe s'il est connu ;
l'âge ou la date de naissance s'ils sont connus ;
les caractères particuliers ;
l'origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature);
le statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
le mode et le numéro de marquage de l'animal cédé, le cas échéant ;
le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant;
le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;
les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 ou 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018, le cas échéant, pour la détention de l’animal cédé dont dispose le cédant ;
les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 ou 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018, le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cessionnaire ;
les références des autorisations administratives requises en application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, le cas échéant, pour la cession de l'animal;
la date, le lieu et les conditions financières de la cession ;
° pour un animal vivant d'une espèce non domestique autre que celles mentionnées au paragraphe précédent, l'attestation comprend les informations suivantes :
O les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal
cédé;
le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant;
le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;
la date, le lieu et les conditions financières de la cession ;
l'attestation de cession peut prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture.
Cette attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l’autre exemplaire est conservé par le cessionnaire.
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+ _ les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ;
* _ sonstatut de protection;
+ sa longévité ;
° sa taille adulte;
‘« son mode de vie sociale ;
*__ son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;
* __ son mode de reproduction ;
* son régime alimentaire et la ration quotidienne;
° les conditions d'hébergement ;
° toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.
Ce document d'information comporte également la mention suivante : « Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ». Il peut être établi un document d'information commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.
ARTICLE 9 : Contrôle des animaux
9.1 désignation du vétérinaire
Un (ou plusieurs) vétérinaire(s) titulaire(s) d'une habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Savoie assure(nt) le contrôle des animaux. Il(s) est(sont) désigné(s) librement par l'organisateur du rassemblement à l’aide de l'imprimé de déclaration figurant en annexe 1.
Préalablement à la signature du formulaire de déclaration par les différentes parties, l'organisateur aura défini en accord avec le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s), le cadre de son intervention (par exemple: organisation des contrôles et rappels des points clés aux personnes désignées, présence physique encadrée selon des horaires précis, contrôles physiques systématiques des animaux à l'arrivée...). À minima, le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) effectuent ou participent aux missions suivantes :
+ le contrôle de l'état général des animaux exposés, notamment vis-à-vis des maladies réglementées ;
+ __le contrôle du respect de l'identification des animaux ;
+ le contrôle de la conformité des documents sanitaires ;
* le contrôle du respect des conditions de bien-être des animaux ;
* la décision ou la validation du refoulement ou de l'isolement avant exclusion, des animaux dont l’état de santé, les documents sanitaires ou les conditions d'exposition
ne sont pas conformes aux dispositions du présent arrêté ;
° l'information de la DDPP de la Haute-Savoie dans les meilleurs délais, ou immédiatement en cas d'urgence sanitaire, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de ses missions.
Les frais liés à cette désignation sont à la charge de l'organisateur du rassemblement. L'organisateur met à la disposition du(des) vétérinaire(s) sanitaire(s) les moyens matériels et
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Dans le cas de rassemblements d’équidés « sous tutelle », la mention du vétérinaire sanitaire et de son lieu de domicile professionnel d'exercice dans le calendrier de l'organisme dont dépend le rassemblement, vaut désignation du vétérinaire sanitaire. À défaut, le formulaire en annexe 1 doit être complété.
9.2 contrôle d’admission
Le contrôle d'admission de tous les animaux sur le lieu de rassemblement doit être réalisé par l'organisateur ou la(les) personne(s) qu'il aura nommément désignée(s) pour le faire. Dans le cas d’une présentation à la vente d'animaux, le contrôle d'admission est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
L’admission des animaux est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et de bien-être, prévus aux articles 4, 5 et 7. Tout animal ne satisfaisant pas à ces exigences devra être exclu par l'organisateur. S'il ne peut être refoulé, il devra être isolé et recevoir, le cas échéant, des soins rapides et appropriés.
Aucun animal ne peut être accepté au sein du rassemblement sans avoir été soumis à un contrôle d'admission.
Les détenteurs d'animaux apportent toute l’aide nécessaire à la contention afin que le contrôle d'admission se déroule dans les meilleures conditions de sécurité et de bien-être des personnes et des animaux.
À l'arrivée dans l'enceinte prévue pour la manifestation, le détenteur des animaux doit présenter à la personne désignée à cet effet, tout document devant accompagner chaque animal.
En cas de rassemblement itinérant d'équidés, une photocopie des documents requis peut accompagner les animaux, mais les documents originaux devront pourvoir être présentés dans les meilleurs délais.
9.3 compte-rendu de la manifestation
Lors de tout rassemblement, l'organisateur doit rédiger un rapport conforme au modèle en annexe 9 et le faire signer par le(s) vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s).
Ce rapport intègre Un registre des animaux : identité et coordonnées des détenteurs, ainsi que l'espèce, le nombre et l'identification des animaux présentés et admis à la manifestation, ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit au refoulement ou à l'exclusion de certains animaux ainsi que les éventuelles maladies constatées. Ce registre n'est pas requis pour les rassemblements d'équidés « sous tutelle » sous réserve de disponibilité d'un listing informatique.
Il est signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire et doit être transmis à la DDPP de la Haute-Savoie dans un délai de 8 jours suivant le rassemblement. Il devra être conservé par l'organisateur au moins 5 ans.
ARTICLE 10 : Nettoyage et désinfection du site
Les litières et les déjections animales seront éliminées de façon à éviter tout risque sanitaire et à ne pas nuire à l’environnement. l'organisateur assurera à ses frais un nettoyage et une désinfection soignés du site à la fin de la manifestation.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 21 l'organisateur veille à ce que, aussitôt après la tenue du rassemblement, tous les emplacements où les animaux ont stationné, ainsi que les matériels qu'ils ont pu souiller, soient nettoyés et désinfectés.
ARTICLE 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application seront relevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment au code rural et de la pêche maritime et au code de l'environnement.
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdiction d'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.
Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté par un participant au rassemblement peut entraîner l'interdiction de participer aux rassemblements dans le département de la Haute-Savoie.
ARTICLE 12 : Abrogations
L'arrêté préfectoral n° SV/42/01 du 4 juillet 2001 fixant les conditions exigées pour les rassemblements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, carnivores domestiques, animaux sauvages est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2018-02261 du 16 mai 2018 réglementant les rassemblements d’équidés dans le département de la Haute-Savoie est abrogé.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la protection des populations de la Haute- Savoie, les sous-préfets de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains, le Groupement de Défense Sanitaire des Savoie, les maires de communes de Haute-Savoie et les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Savoie.
Pour le préfe sation,
Le directeur départemental dé la PIOBERRR
Haute-Savoie
Sébastie
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
18/18-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 22 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
alé Fraternité
Annexe 1 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces
dans le département de la Haute-Savoie
DÉCLARATION PRÉALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX
à adresser par courrier ou courriel à:
Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex ddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr
30 jours au moins avant la date de la manifestation
Organisateur du rassemblement
Pour les particuliers :
C[]M. CJ]Mme Prénom !:__ | | .. Nom.
Pour les sociétés, collectivités, associations...:
Statut juridique |___ | N° SIRET | |
Dénomination |
Adresse postale et contact :
Adresse | |
Complément d'adresse |
Code Postal | Commune |!
| Téléphone mobile ! | TERRE |
Adresse mail |!
Caractéristiques du rassemblement
Type de rassemblement (concours, foire, comice, salon...) |
Lieu du rassemblement :
Adresse
Complément d'adresse |____
Code Postal Commune | _
Date de début | Date de fin!
Rassemblement itinérant Cl'oui [jnon
si oui, lieu de départ |__
lieu d'arrivée
Espèces concernées :
Espèce Effectif Espèce Effectif
Bovins de D Équidés ‘ Ovins LE Chiens
Caprins Chats
Porcins 2 le Rongeurs Volailles” Animaux non domestiques Oiseaux domestiques préciser : Lapins | Autres am mr préciser :
1/2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 23 | Origine des animaux Cl France CJ(UE C] Pays tiers
Vente d'animaux Cloui lnon si oui, préciser les espèces : |__
Activité de négoce [oui [lnon sioui, numéro EDE du lieu de rassemblement : |
Vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
Nom(s) |
Nom dufdes) DPE 1 |
Communes) du(des) DPE | |
Téléphone mobile | |
Adresse mail 122
Personne en charge des contrôles* (si différente de l'organisateur)
Prénom |
Téléphone fixe |
NOM 1 |
Téléphone mobile |.
Adresse mail |
* contrôles de l'application du règlement intérieur et - en l'absence de vente - des conditions d'admission
Personne titulaire de l'ACACED ou équivalent (rassemblements de carnivores domestiques uniquement)
NOM 2 Prénom | U . __
Téléphone mobile | | Téléphone fixe
Adresse mail | |
L'organisateur du rassemblement s'engage à :
prendre connaissance de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie, se conformer à ses prescriptions et le porter à connaissance des participants à la manifestation ;
prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de suspicion de maladie contagieuse, de mauvais état général, de maltraitance ou de tout autre problème grave ;
faire respecter les décisions de la personne chargée des contrôles et du vétérinaire sanitaire, notamment en cas de sanctions à l'encontre d'animaux ne présentant pas les garanties sanitaires suffisantes ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 ;
faire parvenir les documents requis à la DDPP de la Haute-Savoie, dans les délais impartis ;
réaliser Un compte-rendu de la manifestation et le transmettre à la DDPP de la Haute-Savoie, visé par le vétérinaire sanitaire, dans un délai de 8 jours après la date du rassemblement.
Date, signature et tampon de la mairie Date, signature et tampon du vétérinaire sanitaire
Date et signature de la personne chargée des contrôles | Date et signature de l'organisateur (le cas échéant)
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION - Cadre réservé à l'administration -
Le directeur départemental de la protection des populations de
la Haute-Savoie accuse réception de la présente déclaration
Fait à Annecy, le |! /
of
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 24 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
ie Fraternité
Annexe 2 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces
dans le département de la Haute-Savoie
CERTIFICAT SANITAIRE « PETITS RUMINANTS »
à adresser par courrier ou courriel à :
Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex ddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr
15 jours au moins avant la date de la manifestation
Demandeur
Numéro d'élevage (EDE): |
Pour les personnes physiques :
CJM. C]lMme Prénom
Pour les personnes morales :
Dénomination
Adresse postale et contact :
Adresse sn
: Complément d'adresse |
Code Postal |__| Commune |
Téléphone mobile |___
Adresse mail :
| Téléphonefixe
Attestation du vétérinaire sanitaire
Je soussigné(e) Docteur |
Nom et commune du DPE !
Certifie que les ovins - caprins * mentionnés au verso : Date, cachet et signature
sont identifiés selon la réglementation en vigueur ;
ne présentent pas de signe clinique de maladie ;
* sont exempts de parasites ;
Certifie que l'élevage n'a pas subi, à ma connaissance, de
. maladie contagieuse depuis au moins trente jours
| NE ET | ‘rayer la mention inutile
Attestation de la direction départementale en charge de la protection des populations
Le directeur départemental en charge de la protection des populations
Certifie que l'exploitation et les animaux indiqués au verso : Date, cachet et signature
+ ne proviennent pas d'une zone soumise à une
restriction de mouvement pour cause de maladie ;
° sont reconnus officiellement indemnes de
brucellose
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 25 Signalement des animaux
| Numéro d'identification
Le responsable des animaux listés ci-dessus :
+ atteste avoir pris connaissance de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie ;
* s'engage à se conformer aux prescriptions de cet arrêté ;
+ s'engage à ne pas présenter d'animaux de son exploitation qui ne répondrait plus, en date du rassemblement, aux critères relatifs aux points attestés par son vétérinaire et la direction départementale de la protection des populations.
Date et signature du responsable d'exploitation
direction départementale en charge de la protection des populations de leur département avant de l‘envoyer à la DDPP de Les demandeurs situés dans un département différent de la Haute-Savoie devront faire viser le présent certificat par la
A la Haute-Savoie
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 26 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
A
Annexe 3 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces
dans le département de la Haute-Savoie
CERTIFICAT SANITAIRE « PORCINS »
à adresser par courrier ou courriel à :
Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex ddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr
15 jours au moins avant la date de la manifestation
Demandeur
| Numéro d'élevage (EGET): | _ _
Pour les personnes physiques :
CJM. []Mme Prénom _ .. Nom |__
Pour les personnes morales :
Dénomination rm fees
Adresse postale et contact :
Adresse |
Complément d'adresse |
Code Postal
Téléphone mobile |
Adresse mail |!
Commune
A Téléphone fixe 2
Attestation du vétérinaire sanitaire
Je soussigné(e) Docteur
Nom et commune du DPE 1 A A |}
Certifie que les porcins mentionnés au verso : Date, cachet et signature
* sont identifiés selon la réglementation en vigueur ;
+ ne présentent pas de signe clinique de maladie ;
° sont exempts de parasites ;
Certifie que l'élevage n'a pas subi, à ma connaissance, de
. maladie contagieuse depuis au moins trente jours
Attestation de la direction départementale en charge de la protection des populations
Le directeur départemental en charge de la protection des populations
Certifie que l'exploitation et les animaux indiqués au verso : Date, cachet et signature
° ne proviennent pas d'une zone soumise à une
restriction de mouvement pour cause de maladie ;
° sont reconnus officiellement indemnes de maladie
d’aujesky et le cas échéant de peste porcine ;
* ne présentent pas de manquements connus en
matière de biosécurité
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 27 Signalement des animaux
| Numéro d'identification| Race Le Sexe | Age
Le responsable des animaux listés ci-dessus :
+ atteste avoir pris connaissance de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie ;
+ s'engage à se conformer aux prescriptions de cet arrêté ;
+ s'engage à ne pas présenter d'animaux de son exploitation qui ne répondrait plus, en date du rassemblement, aux critères relatifs aux points attestés par son vétérinaire et la direction départementale de la protection des populations.
Date et signature du responsable d'exploitation
direction départementale en charge de la protection des populations de leur département avant de l'envoyer à la DDPP de Les demandeurs situés dans un département différent de la Haute-Savoie devront faire viser le présent certificat par la
A la Haute-Savoie
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 28 |. Animaux ou groupes
PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
= ‘ Fraternité
Annexe 4 de l’arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces
dans le département de la Haute-Savoie
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE pour les volailles et autres oiseaux participant à des rassemblements
Demandeur
Pour les personnes physiques :
[lM. Cl'Mme Prénom __ Nom | CU
Pour les personnes morales :
Dénomination
Adresse postale et contact :
Adresse |
Complément d'adresse |
Code Postal PNR TRE EN TI NE EIRE
Téléphone mobile ——
Adresse mail |
Attestation du vétérinaire sanitaire
Je soussigné(e) Docteur
Nom et commune du DPE
Certifie que l'ensemble des volailles ou des oiseaux ayant l’âge minimum prescrit :
(espèce, nombre et identification des animaux)
de l'élevage du demandeur susmentionné, ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination suivant :
Date Nom commercial du Mode | Date de début Date de fin de
d'animaux concernés vaccin d'administration de validité validité
Date, cachet et signature
1/1-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 29 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 30 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
2 Fraternité
Annexe 5 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces
dans le département de la Haute-Savoie
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE pour les volailles et autres oiseaux participant à des rassemblements
Déclarant
[lM. [ Mme Prénom |. oo Nom
Adresse postale et contact :
Adresse | _- do oo A A
Complément d'adresse | Lo
Code Postal | ._ Commune |__ D
Téléphone mobile Téléphone fixe |_
Adresse mail | | —— | 2 LL
Déclaration
Je déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix et cailles) et tous les pigeons voyageurs de mon
élevage / lieu de détention en particulier ceux dont les numéros de bagues matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
Cette vaccination a été effectuée le: ] _|
Avec le vaccin (nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption) :
Prescrit par le Docteur (nom et adresse du vétérinaire) :
Le (date de l'ordonnance) : |
Certifié exact le Signature
animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage.
î Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur l'ordonnance remise par le vétérinaire prescripteur qui a examiné les
L'ordonnance doit être jointe à la présente déclaration
1/1-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 31 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 32 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
té
Annexe 6 de l‘arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces
dans le département de la Haute-Savoie
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE DE BONNE SANTÉ
pour l'élevage / lieu de détention d’origine des oiseaux non vaccinés contre la maladie de Newcastle et les rongeurs domestiques participant à des rassemblements
Demandeur
Pour les personnes physiques :
[I M. [l'Mme Prénom _. Nom
Pour les personnes morales :
Dénomination |
Adresse postale et contact :
Adresse A
Complément d'adresse |
Code Postal | Commune :_
Téléphone mobile |_ LL Téléphone fixe |
Adresse mail
Rassemblement concerné par la demande
Nom du rassemblement
Date | Commune Le me cms ee mm
Attestation du vétérinaire sanitaire
Je soussigné(e) Docteur |
Nom et commune du DPE |
Certifie avoir examiné ce jour l'ensemble des oiseaux, lapins* de l'élevage / lieu de détention susmentionné et n'avoir observé aucun signe de maladie lors de cet examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des rongeurs domestiques sont l'identification est précisée ci-dessous, au rassemblement susmentionné :
Date, cachet et signature
* rayer la mention inutile
A Ce certificat est valable 5 jours à compter de sa date de signature
1/1-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 33 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 34 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Annexe 7 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces
dans le département de la Haute-Savoie
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
pour les rassemblements de volailles, oiseaux et rongeurs domestiques
Déclarant
C]lM. CJMme Prénom _ de | Nom
Adresse postale et contact :
Adresse
Complément d'adresse
Code Postal Commune
Téléphone mobile Téléphone fixe
Adresse mail
Rassemblement concerné par la demande
Nom du rassemblement
Date Commune
Déclaration
Je déclare sur l'honneur
[ Que les animaux que je présente au rassemblement susmentionné sont issus de mon élevage / lieu de détention et qu'ils sont en bonne santé ;
[ N'avoir pas remarqué au sein de mon élevage / lieu de détention de cas de mortalité ou de morbidité anormale ;
Que mon élevage / lieu de détention respecte la réglementation biosécurité en vigueur ;
Que ces animaux sont élevés / détenus en claustration ou protégés par des filets et n’ont donc aucun contact avec les animaux de l'extérieur ;
[1 Avoir participé aux manifestations suivantes dans les 30 jours précédant la signature de la présente attestation (rayer si sans objet) :
(dans ce cas et pour les oiseaux d'origine française autres que les volailles et colombidés, un certificat sanitaire de moins de 5 jours conforme à l'annexe n° 6 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 est joint à la présente attestation)
0
©
| Certifié exact le Signature
1/1-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 35 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 36 E
PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Annexe 8 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces
dans le département de la Haute-Savoie
TRANSPORT D'ANIMAUX VIVANTS
Documents requis
Certificat de compétence des conducteurs / convoyeurs
Ou
‘Formation au transport d'animaux vivants (TAV) pour les
carnivores domestiques et animaux non domestiques
sauf pour les animaux transportés hors
cadre économique* par leur propriétaire, à
moins de 50km de leur lieu de détention
Autorisation de type 1 ou de type 2
sauf pour les animaux transportés hors
ARSRENT 6ù RÉIGUIS (BE LONAUSRTENE cadre économique* par leur propriétaire
Documents de transport
. “Ex Dans le cas où les animaux sont transportés Licence capacité de transport par un tiers
* Un transport est considéré réalisé dans le cadre d’une activité économique dès qu'il y a une valorisation pour l'établissement qui en est à l'origine : vente d'animaux (salons, marchés, abattoirs), participation à des salons, foires ou comices attribuant des prix ou permettant de faire la promotion des établissements.
1/1-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 37 74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 38 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
= Fraternité
Annexe 9 de l'arrêté n° DDPP/SPAE/2024-02563 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces
dans le département de la Haute-Savoie
COMPTE-RENDU DE RASSEMBLEMENT
à adresser par courrier ou courriel à :
Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP - BP 2332 - 74034 Annecy Cedex ddpp-spae@haute-savoie.gouv.fr
8 jours au plus tard après la date de la manifestation
Rassemblement concerné par le présent compte-rendu
Nom du rassemblement
Date __| Commune |. A DE
Organisateur |. L : | D 2
Conclusion des contrôles réalisés par |[1 Conforme Observations : l'organisateur [ Non-conforme
Personne en charge de ces contrôles
(si différent de l'organisateur)
2 41 ‘ O Conforme Observations : Capacité d'accueil conforme
[ Non-conforme
De dema [ Conf Observati Su é n m ServatiOnNs : | Conditions d'accueil et d'hébergement Conranne
[] Non-conforme
. . . [l Conforme Observations :
Protection contre les aléas climatiques [] Non-conforme
[l Conforme Observations :
Installations sans sources de blessure [I Non-conforme
[ Conforme Observations :
Abreuvement et alimentation [ Non-conforme
Isolement des animaux vis-à-vis du|[l Conforme Observations:
public (le cas échéant) [I Non-conforme
à ï ; [l Conforme Observations : Manipulation des animaux [Il Non-conforme
[] Conforme Observations : | 4 . La fan. Ÿ Z Règles de biosécurité (le cas échéant) Fi Nok-confotine
1/2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 39 [I Conforme Observations :
[ Non-conforme
CO Conforme Observations :
[ Non-conforme
Local d'isolement des animaux malades
Véhicules de transport propres
Opérations de déchargement et de|[] Conforme Observations: chargement [ Non-conforme
” à '[ Conforme Observations : Exposants tous déclarés Cl Non-conforme
[ Conforme Observations : Animaux et espèces tous déclarés [ Non-conforme
Nombre d'animaux présents Nombre d'animaux contrôlés
s cs Identification(s) : Nombre d'animaux refoulés
. , Identification(s) : Nombre d'animaux malades ou blessés
Nombre d'animaux mal ou non Détenteur(s): identifiés
Nombre d'animaux ne respectant pas Identification(s):
les conditions sanitaires | |
Difficultés de contrôle :
| Autres observations :
Date, signature et tampon du vétérinaire sanitaire Date et signature de l'organisateur
détenteurs, ainsi que l'espèce, le nombre et l'identification des animaux présentés et admis à la î Doit être jointe à ce compte-rendu, la copie du registre des animaux : identité et coordonnées des
manifestation
5)
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00003 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2025-00161 réglementant les rassemblements d'animaux de toutes espèces dans le département de la Haute-Savoie 40 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-01-29-00002
Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant l'arrêté
n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées ; la capture, l'enlèvement, la
destruction, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées ; la
coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées par
le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et
de ses affluents (SM3A) dans le cadre de la
restauration écologique et hydromorphologique
de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les
communes de Bonneville, Contamine sur Arve,
Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et
Nangy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 41 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité Service eau, hydroélectricité et nature Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 29/01/2025
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0398
modifiant l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l'environnement pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les communes de Bonneville, Contamine sur Arve, Saint- Pierre- en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1, L.411-
1A, L.411-2, L.414-4, et R.411-6 à R.411-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.qouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
page 1/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 42 VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Arve (zone
spéciale de conservation FR 8201715);
VU l'arrêté ministériel du 17 mai 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Arve (zone de protection spéciale FR 8212032);
VU l'arrêté préfectoral DDAF/A n° 047 en date du 30 juin 1989 de protection de biotope de la Moyenne Vallée de l'Arve sur les communes de Bonneville, Contamine-sur-Arve et Scientrier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l’environnement pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées ; la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées; la coupe, la cueillette, l'arrachage, ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents (SM3A) dans le cadre de la restauration écologique et hydromorphologique de l'Espace Borne Pont de Bellecombe sur les communes de Bonneville, Contamine-sur-Arve, Saint-Pierre-en-Faucigny, Arenthon, Scientrier et Nangy;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU la demande déposée le 30 juillet 2024 par le Syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses
affluents (SM3A), et complétée le 28 octobre 2024, relative à la déclaration au titre de la loi sur l'eau des travaux dans le secteur des Sablons, et visant à modifier le périmètre de la dérogation précitée sur les communes de Bonneville, Contamine-sur-Arve, Arenthon et Scientrier ;
VU le projet d'arrêté transmis le 20 décembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse apportée le 23 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que la modification demandée par le SM3A consiste, compte tenu des récents retours d'expérience face au risque de comblement rapide des chenaux, à araser les terrasses hautes plutôt qu'à creuser un chenal secondaire dans le secteur des Sablons ;
CONSIDÉRANT que la modification demandée implique l'ajustement du périmètre de la dérogation à la protection des espèces délivrée par l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 et que cette modification ne remet pas en cause la nature du projet;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement initialement identifiées
ont été mises en œuvre et ont bénéficié d'un suivi conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que les interventions d'écologue réalisées depuis la signature de l'arrêté précité n'ont conduit à observer aucune espèce protégée ou patrimoniale de flore, de mammifère, d'amphibien et d'oiseau sur le périmètre modifié ;
CONSIDÉRANT par conséquent que la demande de modification n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 et qu'elle n’est pas substantielle au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 43 ARRÊTE
ARTICLE 1° : périmètre de la dérogation
Le périmètre défini en annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 est remplacé par le périmètre défini dans le présent arrêté, défini en annexe 1.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral. n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ARTICLE 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
+ par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
° par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,
M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
M. le directeur du SM3A,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont copie sera adressée : ° au maire de Bonneville,
° au maire de Contamine sur Arve,
° au maire de Saint- Pierre- en-Faucigny,
° au maire de Scientrier,
° au maire de Nangy.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
Signé par Séverine FEBVRE le
29/01/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 44 page 4/9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 45 LISTE DES ANNEXES
ANNEXE 1 Cartes de situation, opérations réalisées dans chaque tronçon
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 46 lisées ions réa t # ion, opéra tuat Cartes de si ANNEXE 1
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Tronçon amont
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---- Limites amont/aval du tronçon amont
[| Scénario de restauration
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Sources : IGN, SM3A, Artelia - Réalisation : Améten, 2024 améten
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 48 Tronçon médian
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dE 7 . A É a" 4 7 , V7 W « =
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MED_11 : Remblaiement 2 \XvY + capture des
MED_03b : Caractérisation de la décharge RD14
MED_02b : Retrait de la décharge RD14
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Sources : IGN, SM3A, Artelia - Réalisation : Améten, 2021 améten dns ncraneneniales
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AVA_07 : Creusement d'un chenal secondaire et
capture des ballastières de la Tullière
AVA_01 : Arasement d'une
‘ terrasse haute située en rive
Légende
pu,
!___. Actions envisagées
---- Limites amont/aval du tronçon amont
[| Scénario de restauration
[ Point kilométrique de l'Arve
| I MR. ! | | Tronçon aval He re:
rer aer ec améten
|'econamine sur-Arve © savenal
o
à esucigns a à e- * St-jean-de-Thoiome
Sources : IGN, SM3A, Artelia - Réalisation : Améten, 2024 améten érsarusan voranenmentales
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 50 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-01-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0398 modifiant l'arrêté n°DDT-2021-1359 du 22 octobre 2021 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour 51 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00005
GIRE Aurore récépissé
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00005 - GIRE Aurore récépissé 52 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP900752429
N°2025-0033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 23/09/2024 par Madame GIRE Aurore en qualité de dirigeant pour l'organisme Gire Aurore dont l'établissement principal est situé 9 rue du Chablais 74200 - Thonon-les-Bains et enregistré sous le N° SAP900752429 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2028,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de 'empdor Bu travail et des
pr
La délégu e à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00005 - GIRE Aurore récépissé 53 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00005 - GIRE Aurore récépissé 54 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00004
IBDAFIL FOUAD récépissé
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00004 - IBDAFIL FOUAD récépissé 55 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Leg
et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP834005456
N°2025-0032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 06/09/2024 par Monsieur IDBAFIL Fouad en qualité de dirigeant pour l'organisme IDBAFIL Fouad dont l'établissement principal est situé 24 avenue du Capitaine Anjot 74960 ANNECY et enregistré sous le N° SAP834005456 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directriée départementale
de l'emploi, du ravail et des
solid rités,
ccompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00004 - IBDAFIL FOUAD récépissé 56 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00004 - IBDAFIL FOUAD récépissé 57 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00008
Récépissé Demolis André
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00008 - Récépissé Demolis André 58 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Feu
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP490594652
N°2025-0028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 17/07/2024 par Monsieur Demolis André en qualité de dirigeant pour l'organisme Mont Blanc PC dont l'établissement principal est situé 212 Clos des Ducs de Savoie - 74700 Salanches et enregistré sous le N° SAP490594652 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la‘directrice départementale
loi dd travail et des
Christine DELBE
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 O0 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00008 - Récépissé Demolis André 59 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00008 - Récépissé Demolis André 60 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00007
Récépissé - Van de Cauter Tom
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00007 - Récépissé - Van de Cauter Tom 61 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP881085989
N°2025-0030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 05/09/2024 par Monsieur VAN DE CAUTER Tom en qualité de dirigeant pour l'organisme LES JARDINS D'ALTITUDE dont l'établissement principal est situé 135 route de Bregny 74250 Viuz-en-Sallaz et enregistré sous le N° SAP881085989 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La Feoee al'accompagnement
de reco KP professionnelles,
Christine DELBE
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00007 - Récépissé - Van de Cauter Tom 62 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 718,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00007 - Récépissé - Van de Cauter Tom 63 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00009
Récépissé Batti Ahmed
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00009 - Récépissé Batti Ahmed 64 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP883403255
N°2025-0029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 06/08/2024 par Monsieur BATTI AHMED en qualité de dirigeant pour l'organisme BATTI AHMED dont l'établissement principal est situé 33 rue de Genève 74100 Ambilly et enregistré sous le N° SAP883403255 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l’emploi-du travail et des
solidarités
L
La déléguée àl'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl, : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République —- CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00009 - Récépissé Batti Ahmed 65 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00009 - Récépissé Batti Ahmed 66 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-28-00003
Récépissé de déclaration ASSILOUP
SAP938921954 2025-0027
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration ASSILOUP SAP938921954 2025-0027 67 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 938921954
N°2025-0027
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 23/01/2025 par Madame MYRIAM MATAOUI en qualité de dirigeante pour l'organisme ASSILOUP dont l'établissement principal est situé 15 RUE EMILE FAVRE 74300 CLUSES et enregistré sous le N° SAP938921954 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
® Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 O0 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration ASSILOUP SAP938921954 2025-0027 68 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 28/01/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
ss
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Chnistinè DELBE\ ÈS
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Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-28-00003 - Récépissé de déclaration ASSILOUP SAP938921954 2025-0027 69 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00008
Récépissé de déclaration KB COACH SPORTIF
SAP920980745 2025-0041
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00008 - Récépissé de déclaration KB COACH SPORTIF SAP920980745 2025-0041 70 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 920980745
N°2025-0041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 10/11/2024 par Monsieur Kévin BURTIN en qualité de dirigeant pour l'organisme KB coach sportif dont l'établissement principal est situé 204 RUE DES BAUGES 74210 DOUSSARD et enregistré sous le N° SAP920980745 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 03/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
ne & à La délégug à l'accompagnement
des-reconÿersions professionnelles,
/
C AVR ÊBE.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00008 - Récépissé de déclaration KB COACH SPORTIF SAP920980745 2025-0041 71 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00008 - Récépissé de déclaration KB COACH SPORTIF SAP920980745 2025-0041 72 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00010
Récépissé de déclaration LES JOYEUX AINES
SAP935214486 2025-0044
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00010 - Récépissé de déclaration LES JOYEUX AINES SAP935214486 2025-0044 73 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 935214486
N°2025-0044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 17/11/2024 par Madame MARIE COLIN en qualité de dirigeante pour l'organisme LES JOYEUX AINES dont l'établissement principal est situé 153 RUE SIMONE VEIL 74460 MARNAZ et enregistré sous le N° SAP935214486 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00010 - Récépissé de déclaration LES JOYEUX AINES SAP935214486 2025-0044 74 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 03/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Y Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00010 - Récépissé de déclaration LES JOYEUX AINES SAP935214486 2025-0044 75 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00004
Récépissé de déclaration Mme ALIZEE MULTARI
SAP813970761 2025-0034
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration Mme ALIZEE MULTARI SAP813970761 2025-0034 76 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
ef et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 813970761
N°2025-0034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;:
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 08/11/2024 par Madame ALIZEE MULTARI en qualité de dirigeante pour l'organisme MULTARI ALIZEE dont l'établissement principal est situé 165 ROUTE DE CHAVACINNES 74500 LARRINGES et enregistré sous le N° SAP813970761 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire/ mandataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements e Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
e Livraison de courses à domicile
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration Mme ALIZEE MULTARI SAP813970761 2025-0034 77 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 03/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00004 - Récépissé de déclaration Mme ALIZEE MULTARI SAP813970761 2025-0034 78 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-27-00007
Récépissé de déclaration Mme ANAIS LEROY
SAP928303627 2025-0025
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00007 - Récépissé de déclaration Mme ANAIS LEROY SAP928303627 2025-0025 79 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 928303627
N°2025-0025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 13/11/2024 par Madame ANAIS LEROY en qualité de dirigeant pour l'organisme ANAIS LEROY dont l'établissement principal est situé 42 ROUTE DES VERNES LA MANDALLAZ 74330 LA BALME DE SILLINGY et enregistré sous le N° SAP928303627 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements Entretien de la maison et travaux ménagers
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00007 - Récépissé de déclaration Mme ANAIS LEROY SAP928303627 2025-0025 80 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/01/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
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Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00007 - Récépissé de déclaration Mme ANAIS LEROY SAP928303627 2025-0025 81 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-27-00004
Récépissé de déclaration Mme AUDE CECCHINI
SAP934702606 2025-0022
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00004 - Récépissé de déclaration Mme AUDE CECCHINI SAP934702606 2025-0022 82 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Eos
et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934702606
N°2025-0022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 21/11/2024 par Madame AUDE CECCHINI en qualité de dirigeante pour l'organisme AUDE CECCHINI dont l'établissement principal est situé 317 ROUTE DU PRAZ DU FEU 74230 SERRAVAL et enregistré sous le N° SAP934702606 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 O0 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00004 - Récépissé de déclaration Mme AUDE CECCHINI SAP934702606 2025-0022 83 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/01/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
ChriStine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00004 - Récépissé de déclaration Mme AUDE CECCHINI SAP934702606 2025-0022 84 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00005
Récépissé de déclaration Mme AUDREY
MORGANT SAP930624234 2025-0045
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Mme AUDREY MORGANT SAP930624234 2025-0045 85 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 930624234
N°2025-0045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 29/11/2024 par Madame AUDREY MORGANT en qualité de dirigeante pour l'organisme AUDREY MORGANT dont l'établissement principal est situé 159 CHEMIN DU RYZ 74390 CHATEL et enregistré sous le N° SAP930624234 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:
o Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 03/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Mme AUDREY MORGANT SAP930624234 2025-0045 86 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Mme AUDREY MORGANT SAP930624234 2025-0045 87 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-27-00006
Récépissé de déclaration Mme JUSTINE
MAKEDIKA SAP911929271 2025-0024
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00006 - Récépissé de déclaration Mme JUSTINE MAKEDIKA SAP911929271 2025-0024 88 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP911929271
N°2025-0024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 07/10/2024 par Madame JUSTINE MAKEDIKA en qualité de dirigeante pour l'organisme JUSTINE MAKEDIKA dont l'établissement principal est situé 38 IMPASSE DE LA SALLE 74930 ARBUSIGNY et enregistré sous le N° SAP911929271 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République —- CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00006 - Récépissé de déclaration Mme JUSTINE MAKEDIKA SAP911929271 2025-0024 89 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/01/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
L Chñistine E
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00006 - Récépissé de déclaration Mme JUSTINE MAKEDIKA SAP911929271 2025-0024 90 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00009
Récépissé de déclaration Mme LAURENCE
CHANRUT SAP933744252 2025-0039
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00009 - Récépissé de déclaration Mme LAURENCE CHANRUT SAP933744252 2025-0039 91 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail ns et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933744252
N°2025-0039
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 18/10/2024 par Madame Laurence CHANRUT en qualité de dirigeante pour l'organisme Laurence CHANRUT dont l'établissement principal est situé 450 AVENUE HENRI DUCOUDRAY 74190 PASSY et enregistré sous le N° SAP933744252 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00009 - Récépissé de déclaration Mme LAURENCE CHANRUT SAP933744252 2025-0039 92 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 03/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00009 - Récépissé de déclaration Mme LAURENCE CHANRUT SAP933744252 2025-0039 93 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00006
Récépissé de déclaration Mr GUILLAUME LEMOS
SAP820807212 2025-0036
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration Mr GUILLAUME LEMOS SAP820807212 2025-0036 94 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 820807212
N°2025-0036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 24/12/2024 par Monsieur GUILLAUME LEMOS en qualité de dirigeant pour l'organisme LG Entretiens & Multiples Services dont l'établissement principal est situé 127 RUE DU BIEF 74210 FAVERGES et enregistré sous le N° SAP820807212 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
® Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration Mr GUILLAUME LEMOS SAP820807212 2025-0036 95 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 03/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00006 - Récépissé de déclaration Mr GUILLAUME LEMOS SAP820807212 2025-0036 96 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00007
Récépissé de déclaration Mr JEROME GUERCHET
SAP538195017 2025-0035
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration Mr JEROME GUERCHET SAP538195017 2025-0035 97 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail ha
et des solidarités
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 538195017
N°2025-0035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 23/11/2024 par Monsieur JEROME GUERCHET en qualité de dirigeant pour l'organisme JEROME GUERCHET dont l'établissement principal est situé 120 ROUTE DES VARINS 74120 PRAZ SUR ARLY et enregistré sous le N° SAP538195017 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Travaux de petit bricolage
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration Mr JEROME GUERCHET SAP538195017 2025-0035 98 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 03/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles, Y
K ristine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00007 - Récépissé de déclaration Mr JEROME GUERCHET SAP538195017 2025-0035 99 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-03-00011
Récépissé de déclaration Mr LUCIEN DESSEAUX
SAP933862500 2025-0038
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00011 - Récépissé de déclaration Mr LUCIEN DESSEAUX SAP933862500 2025-0038 100 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Dieu et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933862500
N°2025-0038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 09/10/2024 par Monsieur Lucien DESSEAUX en qualité de dirigeant pour l'organisme Lucien DESSEAUX dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE BONLIEU 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP933862500 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 03/02/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
/
La délégdée à l’accompagnement
dés reconvèrsions professionnelles,
Christine DELBE
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00011 - Récépissé de déclaration Mr LUCIEN DESSEAUX SAP933862500 2025-0038 101 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-03-00011 - Récépissé de déclaration Mr LUCIEN DESSEAUX SAP933862500 2025-0038 102 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-27-00005
Récépissé de déclaration NOOR NETTOYAGE
SAP933558413 2025-0023
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration NOOR NETTOYAGE SAP933558413 2025-0023 103 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 933558413
N°2025-0023
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 10/10/2024 par Madame FATIMA MABSOUTE QETRANI en qualité de dirigeant pour l'organisme NOOR NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé Boite 5205 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE CCAS ANNEMASSE 74100 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP933558413 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par: David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration NOOR NETTOYAGE SAP933558413 2025-0023 104 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 27/01/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
La déléguée à l'accompagnement
des reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-27-00005 - Récépissé de déclaration NOOR NETTOYAGE SAP933558413 2025-0023 105 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-01-30-00006
Récépissé VIOLAIN Laurence
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00006 - Récépissé VIOLAIN Laurence 106 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail Liberté et des solidarités Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP928865625
N°2025-0031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 05/09/2024 par Madame VIOLAIN Laurence en qualité de dirigeant pour l'organisme VIOLAIN Laurence dont l'établissement principal est situé 4 allée des Ducs de Savoie et enregistré sous le N° SAP928865625 pour les activités suivantes en mode d'intervention mise à disposition :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 30/01/2025,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
de l'emploi du travail et des
solidarités,
4 4 S} v
La délégù e à l'accompagnement
/ des re versions professionnelles,
Christine DELBE
Affaire suivie par : David Liégeois
Tél. : 04 50 88 28 46 / 06 07 40 00 41
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00006 - Récépissé VIOLAIN Laurence 107 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-01-30-00006 - Récépissé VIOLAIN Laurence 108 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-01-30-00001
APPAIC 2025-0007 portant mise en demeure de
la société SGL CARBON
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00001 - APPAIC 2025-0007 portant mise en demeure de la société SGL CARBON 109 e. PREFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 janvier 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0007
portant mise en demeure de la société SGL Carbon de respecter les valeurs limites d'émission
à l'atmosphère au sein de son établissement situé à Passy
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018, autorisant la société SGL Carbon à
exploiter un établissement spécialisé dans la fabrication de produit en graphite spéciaux, au 131 place
Aristide Bergès à PASSY;
VU le rapport établi par l'organisme ANECO le 4 novembre 2024, référencé 24 6065 E rev.0, à la suite du
contrôle inopiné effectué du 23 au 26 septembre 2024 à la demande de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'’Auvergne-Rhône-Alpes, sur les rejets à
l'atmosphère canalisés de l'établissement exploité par la société SGL Carbon à Passy;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 novembre 2024 transmis le 28
novembre 2024 et le 31 décembre 2024 à l'exploitant, constatant que le contrôle inopiné effectué a
PAIC 3 rue Paul Guiton
74000 Annecy Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019.
Mél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/3 MOQUEE 1 647 ARRRON DAME ANE CO http://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00001 - APPAIC 2025-0007 portant mise en demeure de la société SGL CARBON 110 conduit à mesurer dans les rejets à l'atmosphère canalisés du four Riedhammer, une teneur en
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) très supérieure à la valeur limite d'émission applicable
telle que fixée par l'arrêté préfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018 susvisé ; |
VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire engagée le 31
décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le dépassement de la valeur limite d'émission applicable aux HAP, observé dans les
rejets à l'atmosphère canalisés du four Riedhammer exploité par la société SGL Carbon au sein de son
établissement sis 131 place Aristide Bergès à PASSY, est susceptible de porter atteinte à
l'environnement compte tenu de son importance et ce dans un secteur géographique sensible vis-à-vis
de la pollution atmosphérique, constitué par la vallée de l'Arve qui a fait l’objet à ce titre d’un plan de
protection de l'atmosphère ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il s'agit d'une non-conformité notable et qu'il convient de faire application
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : La société SGL Carbon dont le siège social est situé au 131 place Aristide Bergès sur le
territoire de la commune de Passy est mise en demeure de respecter, sous un délai de deux mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
+ la valeur limite d'émission applicable à la concentration en HAP et fixée à 0,2 mg/Nm3 par
l'arrêté préfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018 susvisé, dans les rejets à l'atmosphère
canalisés du four Riedhammer exploité au sein de son établissement sis 131 place Aristide
Bergès à PASSY.
+ la valeur limite d'émission applicable au flux massique de HAP et fixée à 2,4 g/fh par l'arrêté
préfectoral n° PAIC 2018-0011 du 26 janvier 2018 susvisé, dans les rejets à l'atmosphère canalisés
du four Riedhammer exploité au sein de son établissement sis 131 place Aristide Bergès à PASSY.
Tous les éléments permettant de justifier du respect de ces valeurs limites d'émission (aménagements
réalisés, résultats de nouvelles mesures des rejets à l'atmosphère...) seront adressés, sous le même délai,
à l'inspection des installations classées.
Article 2 : À défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1er, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8-Il du code
de l’environnement seront prises à l'encontre de la société SGL Carbon.
2/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00001 - APPAIC 2025-0007 portant mise en demeure de la société SGL CARBON 111 Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le gérant de la société SGL Carbon, dont le siège social
est situé 131 place Aristide Bergès à PASSY.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
elle lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
La présente décision peut faire également l'objet d’une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur le site internet de la préfecture, et dont une
copie sera notifiée à monsieur le maire de Passy et à Monsieur le sous-préfet de Bonneville.
Pour Le Préfet,
Le secrétaire général,
mer
<
D vidAntony DELAVOËT
3/3
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00001 - APPAIC 2025-0007 portant mise en demeure de la société SGL CARBON 112 74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-01-30-00003
APPAIC 2025-0008- SOTECH à Cluses
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00003 - APPAIC 2025-0008- SOTECH à Cluses 113 PRÉFET Pôle administratif des installations classées DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, Le 30 janvier 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0008
modifiant le niveau de prélèvement d'eau annuel autorisé dont bénéficie
la société SOTECH située à CLUSES pour ses besoins industriels
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R. 181-465 et R. 181-46 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022 nommant monsieur David-Anthony DELAVOET, administrateur de
l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-084 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage,
dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des
solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par
voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0017 du 15 février 2019, ayant autorisé la société SOTECH à
transférer l'ensemble de ses activités de traitement de surface au 249 rue Raoul Follereau - ZI des
Grands Prés sur le territoire de la commune de CLUSES ;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. depuis le 18 décembre 2019. Gt ) PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Modules1 et 7 : Relation générale avec :
Tel : 04 50 08 09 24
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/3
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00003 - APPAIC 2025-0008- SOTECH à Cluses 114 VU le courrier de la société SOTECH en date du 11 octobre 2024, par lequel celle-ci sollicite une
modification des dispositions de l’article 61.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 15
février 2019 susvisé, fixant à 350 m° par an le prélèvement d’eau autorisé dans le milieu pour les besoins
industriels de son établissement, en l'occurrence via le réseau public, afin de porter ce prélèvement d'eau
autorisé à 550 m° par an;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 6 janvier 2025;
VU le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire le 13
janvier 2025 ;
VU l'absence d'observation de la part de la société SOTECH, à l'issue de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT les éléments de justification apportés par la société SOTECH en appui de sa demande ;
CONSIDERANT que l'augmentation sollicitée du prélèvement d'eau annuel autorisé demeurera modérée ;
CONSIDERANT que l'augmentation sollicitée du prélèvement d'eau annuel autorisé n'impactera pas la
consommation d'eau spécifique liée à l'activité de traitement de surface pratiquée, consommation qui
demeurera toujours très inférieure à la limite des 8 litres par m° et par fonction de rinçage fixée
conjointement par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° PAIC-2019-0017 du 15 février 2019 et par l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé auquel est également soumise désormais l'activité de
traitement de surface pratiquée ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'établissement est équipé notamment d’une unité de traitement des
eaux par évapo-concentration permettant une absence de rejet d'eaux résiduaires industrielles à
l'extérieur du site ;
CONSIDERANT au vu des éléments qui précèdent qu'une suite favorable peut être réservée à la
demande présentée par la société SOTECH ;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : A l'article 61.2 de l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0017 du 15 février 2019 susvisé, le tableau
encadrant les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, à
un usage domestique ou aux exercices de secours, est remplacé par le tableau suivant :
Origine de la ir Prélèvement maximal annuel
ressource
Réseau public 550 m°
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur de la société SOTECH.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble par le bénéficiaire,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
-2/3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00003 - APPAIC 2025-0008- SOTECH à Cluses 115 accessible à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
elle lui a été notifiée.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Grenoble.
Article 3 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à :
+ Monsieur le sous-préfet de BONNEVILLE,
+ Monsieur le maire de CLUSES.
Pour le Préfet,
Le secrétaire Général, à
17 crie A
David-Anthony DELAVOËT
-3/3-
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-01-30-00003 - APPAIC 2025-0008- SOTECH à Cluses 116 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-01-30-00010
Arrêté n°2025-01-016 du 30 janvier 2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de
Ville-la-Grand
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00010 - Arrêté n°2025-01-016 du 30 janvier 2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Ville-la-Grand 117 PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 30 janvier 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n°2025-01-016 du 30/01/2025
Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprès
de la police municipale de Ville-la-Grand
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2052 du 24 septembre 2003 portant institution d'une régie de
recettes d'État auprès de la police municipale de Ville-la-Grand ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCF/2019-12-005 du 06 décembre 2019 portant
nomination de Monsieur Cyril BROUILLARD en qualité de régisseur de recettes titulaire et
Monsieur Bruno JACQUES en tant que suppléant auprès de la police municipale de Ville-la-
Grand;
VU le courrier de la commune de Ville-la-Grand du 27 janvier 2025 demandant la clôture de la
régie de recettes d’État de la police municipale ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Ville-la-Grand à
compter du 01 février 2025.
Rue du 30°7° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. < ) El. . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ce Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00010 - Arrêté n°2025-01-016 du 30 janvier 2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Ville-la-Grand 118 Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2003-2052 du 24 septembre 2003 et n°PREF/DRCL/BCF/2019-12-
005 du 06 décembre 2019 sont abrogés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Ville-la-Grandl.
Pour le Préfet,
le secrétaire général
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-01-30-00010 - Arrêté n°2025-01-016 du 30 janvier 2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Ville-la-Grand 119 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
74-2025-01-31-00001
Arrêté n° 357-2025 du 31 janvier 2025 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Haute-Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2025-01-31-00001 - Arrêté n° 357-2025 du 31 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil 120 MINISTÈRES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 357 - 2025 du 31 janvier 2025 portant modification de l’arrêté de nomination des membres du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Savoie
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212-2 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 10 - 2022 du 14 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Savoie ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 82-2022 du 19 juillet 2022, n° 163-2023 du 12 avril 2023, n° 250-2024 du 24 avril 2024, n° 263-2024 du 28 mai 2024, n° 291-2024 du 11 juillet 2024, n° 319-2024 du 17 octobre 2024 et n° 333-2024 du 7 novembre 2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E
Article 1
La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute Savoie est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des associations familiales désignés par l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
- M. OSTERNAUD Xavier est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. BOUZIRI Samy, - M. MOTERA Benoît est nommé en tant que suppléant en remplacement de Mme CRISTOFOLI Sandra.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2025-01-31-00001 - Arrêté n° 357-2025 du 31 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil 121 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui de la préfecture du département de la Haute Savoie.
Fait à Lyon, le 31 janvier 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des
familles,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Signé
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 74-2025-01-31-00001 - Arrêté n° 357-2025 du 31 janvier 2025 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil 122