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Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 079 Avenant 1 convention CIG prolongati)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N°CM-2021-079
Séance du 16/12/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Avenant n°1 à la convention avec le CIG portant prolongation de la convention n° 2019-131 liée au
remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales
NOMBRE DE CONSEILLERS
DATE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021 EN EXERCICE 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021 PRÉSENTS 15
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : 2 2 DEC. 2071 REPRÉSENTÉS 3
ABSENTS EXCUSÉS 1
VOTANTS | 18
L’an deux mille vinget-et-un, le 16 décembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans le contexte de la crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de La Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : |
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRE - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIERE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Jean-Jacques BRÉTÉCHE ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY
M Franck GUGLIELMAZZ] ayant donné pouvoir à M Sébastien MÉRIAUX
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
M Pierre-Yves PARISELLE
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas. fr DÉLIBÉRATION N°CM-2021-079 DU 16/12/2021
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de familles dans la fonction publique et notamment Le remplacement en 2022 du comité médical et commission de réforme par une instance médicale unique appelée Le conseil médical ;
VU la délibération n°2018-77 du conseil municipal du 18 octobre 2018 autorisant le maire à signer une convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales ;
VU la convention n° 2019-131 signée avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Île-de-France ;
VU le projet d’avenant n°1 à la convention adressé par le CIG relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales ;
CONSIDÉRANT la nécessité de signer l’avenant n°1 portant prolongation de la convention signée jusqu’à l'installation de La nouvelle instance ;
Entendu l'exposé de Madame le maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
AUTORISE madame Le maire à signer l’avenant n°1 portant prolongation de la convention n° 2019-131 relative au
remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Île de France (CIG), sis 15 rue Boîleau à Versailles (78000), jusqu’à l'installation de la nouvelle instance et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022 ;
AUTORISE madame le maire à signer tout document afférent à la présente délibération ;
DIT que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6475 (médecine du travail) du budget de La commune 2021 et suivants ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
E COS Les Loges-en-Josas, le 2 ? DEC. 2071
fe À Fe, Ÿ Ù Le Maire,
E (2 Ë , _
Nine)” Caroline DOUCERAIN
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas. fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Avenant n.1 à la convention avec le CIG portant prolongation de la convention n. 2019-131 liée au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales
Date de transmission de l'acte : 22/12/2021
Date de réception de l'accusé de 22/12/2021
réception :
Numéro de l'acte: CM-2021-079 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte : 078-217803436-20211216-CM-2021-079-DE
Date de décision : 16/12/2021
Acte transmis par: {sabelle JACQUES
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de compétences des communes