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Conseil Municipal - CM 2021 006 Convention d intervention foncière
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 006 Convention d intervention foncière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
e LOGE a DELIBERATION N °CM-2021-006 Séance du 04/02/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Île de France dans l'objectif de la réalisation de projets comprenant des logements locatifs sociaux
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS
29/01/2021 EN EXERCICE 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : PRÉSENTS 17
29/01/2021 | REPRESENTÉS 2
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : ABSENTS EXCUSÉS
1 1 FEV. 2021 | QUORUM 7 | 10
| VOTANTS 19
L’an deux mille vingt-et-un, le quatre février, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans le contexte de la crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : |
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRE - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN M. Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBERATION N°CM-2021-006 DU 04/02/2021
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier dÎle-de-France, dont le siège social est situé 14 rue Ferrus à Paris (14ème) ;
VU la convention d'intervention foncière établie par l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
CONSIDÉRANT la politique de La Municipalité en matière de veille foncière notamment en périmètre centre bourg en matière de logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT que Le pourcentage de logements sociaux sur Les terrains portés par L’EPFIF sera d’au moins 25% ;
Entendu l'exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE les plans de délimitation du périmètre d'intervention confiés à L'EPFIF et la convention d'intervention foncière telle qu'annexée à la présente délibération ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tous Les documents s'y rapportant ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité,
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 19
MAJORITÉ REQUISE : 11
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 11 FEV. 2021
Le Maire,
C Do Rene
Caroline DOUCERAIN
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil&mairieleslogesenjosas.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
| Convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Île de France dans l'objectif de la réalisation de projets comprenant des logements locatifs sociaux
| Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
12/02/2021
12/02/2021
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
CM-2021-006 ( voir l'acte associé }
078-217803436-20210204-CM-2021-006-DE
Date de décision :
Acte transmis par :
04/02/2021
Isabelle JACQUES
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement