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Conseil Municipal - CM 2021 005 convention mutualisation CSUI Veli
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 005 convention mutualisation CSUI Veli)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
À COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
LOGE. DELIBERATION N °CM-2021-005
Séance du 04/02/2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : Convention de mutualisation concernant le Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI) avec la ville de Vélizy-Villacoublay
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS
29/01/2021 EN EXERCICE 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : PRÉSENTS 17
29/01/2021 REPRESENTÉS 2
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : ABSENTS EXCUSÉS 0
1 1 FEV. 2021 SE — VOTANTS 19
L’an deux mille vinget-et-un, le quatre février, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans le contexte de la crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : |
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRE - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M. Pierre-Yves PARISELLE ayant donné pouvoir à MME Caroline DOUCERAIN M. Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à MME Sylvie PERRAUD
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Néant
Lesquels, formant là majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue + 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBERATION N°CM-2021-005 DU 04/02/2021
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-1-1 et L.5211-4-1 ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU La Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à La démocratie de proximité ;
VU la loi n°204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissement publics administratifs locaux ;
VU le projet de convention avec la ville de Vélizy-Villacoublay de mutualisation d'un centre de supervision urbain situé 1 avenue du Capitaine Tarron à Vélizy-Villacoublay entre Les deux communes ;
VU la délibération n°2020-12-16/09 du conseil municipal en date du 16 décembre 2020 de La Ville de Vélizy- Villacoublay ;
CONSIDÉRANT que la convention pour la mise en place de la mutualisation d'un centre de supervision urbain intercommunal entre Les deux communes de Vélizy-Villacoublay et Les Loges-en-Josas a été signée Le 28 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que cette première convention de mutualisation permet à La commune d'optimiser les moyens humains et matériel tout en bénéficiant d'une politique de vidéoprotection efficace ;
CONSIDÉRANT que ladite convention est à renouveler :
Après avoir entendu l’exposé de Madame Sylvie PERRAUD, Première adjointe au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,
APPROUVE Les termes de La convention de mutualisation du Centre de Supervision Urbain Intercommunal entre Les communes des Loges-en-Josas et Vélizy-Villacoublay, annexée à la présente délibération.
AUTORISE madame Le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents s'y rapportant ;
DIT que le projet de convention est transmise au comité technique du Centre Interdépartemental de gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région d’Île de France selon l'application de l’article 31 du décret 85-565 du 30 mai 1985 ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité,
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS _ : 19
MAJORITÉ REQUISE : 11
POUR : 19
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 1 1 FEV. 2071
Le Maire,
Caroline DOUCERAIN
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Convention de mutualisation concernant le Centre de Supervision Urbain Intercommunal (CSUI) avec la ville de Vélizy- Villacoublay |
Date de transmission de l'acte : 12/02/2021
Date de réception de l'accusé de 12/02/2021
réception :
Numéro de l'acte : CM-2021-005 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 078-217803436-20210204-CM-2021-005-DE
Date de décision : 04/02/2021
Acte transmis par: Isabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: G. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale