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Conseil Municipal - CM 2023 053 Avenant convention teletransmission actes transmission representant Etat
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 053 Avenant convention teletransmission actes transmission representant Etat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Mairie · 2, Grande Rue · 78350 Les Loges-en-Josas
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N°CM-2023-053
Séance du 28.09.2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : Avenant à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat
Nombre de conseillers
En exercice : 19
Présents : 14
Représentés : 3
Absents excusés : 2
Votants : 17
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 21.09.2023, dont le public a été informé par voie d’affichage le 21.09.2023, s’est réuni en mairie, 2 Grande Rue aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Lyse-Marie CLISSON - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ - Georges GÉRAULT -Paul-Etienne LEGRAIS - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Pierre-Yves PARISELLE – Gérald TOWNSEND
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
MME Odile CONROY ayant donné pouvoir à M Jean-Jacques BRÉTÉCHÉ
MME Valérie PETITBON ayant donné pouvoir à M Olivier LUCAS
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à M Sébastien MÉRIAUX
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
MM Jean-Côme RIVIÈRE - Jean-Marie GÉRARD
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Lyse-Marie CLISSON
Le Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte
La liste des délibérations a été affichée en mairie
le 29.09.2023 et publiée sur le site internet de la
mairie le 03.10.2023.
Accusé de réception de la télétransmission par la
préfecture des Yvelines ci-dessous.
Mairie · 2, Grande Rue · 78350 Les Loges-en-Josas
DÉLIBÉRATION N°CM-2023-053 DU 28.09.2023
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’État, et notamment son article 139 ;
VU la délibération n°2018-39 du conseil municipal du 17 mai 2018 relative à l’adhésion au groupement de commandes proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France (CIG) pour la dématérialisation des procédures ; VU la délibération n°2019-04 du conseil municipal du 31 janvier 2019 relative à la signature d’une convention avec l'Etat pour la transmission des actes au représentant de l'Etat dans le cadre de la dématérialisation ;
VU la convention signée avec le CIG dans le cadre de ce groupement de commande ; VU les marchés signés avec le CIG dans le cadre du groupement de commandes susnommé ; VU la convention passée entre l’Etat et la commune des Loges-en-Josas pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat ;
CONSIDÉRANT le changement d’opération de transmission dans le cadre du groupement de commande du CIG pour la dématérialisation des procédures de télétransmission des actes ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat à la suite du changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électro- nique ;
AUTORISE madame le Maire à signer l’avenant précité ;
DIT que la liste des délibérations sera affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune selon la règlementation en vigueur, qu'une ampliation sera adressée au préfet des Yvelines, et sera notifiée à toute personne concernée ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 17
POUR : 17
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, le 3 octobre 2023
Le Maire,
Caroline DOUCERAIN
Le Secrétaire de séance,