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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2694
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2694)
Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PRÉFET È Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi, REUNION du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 28 drcamle 2022
Arrêté n° 269
portant modification de la liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à assister
ou représenter les parties devant les conseils des prud'hommes
ou les cours d'appel en matière prud'homale
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu les articles L.1453-4, R.1453-2, D.1453-2-3 et suivants du code du travail,
Vu les dispositions de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour
la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de celles du décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de liste, à l'exercice
et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale ;
Vu l'arrêté n° 2869 du 09 septembre 2020 fixant la liste des défenseurs syndicaux
habilités à intervenir au nom d'une organisation syndicale de salariés ou
professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant
les conseils des prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2078 du 14 octobre 2021 portant modification de la liste
des défenseurs syndicaux ;
Vu les propositions recueillies par la Direction de l'Économie, de l'Emploi du Travail et
des Solidarités (DEETS) ; ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
La liste départementale des défenseurs syndicaux habilités à intervenir au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils des prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale est révisée à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2:
Les défenseurs syndicaux désignés par le présent arrêté sont habilités pour la période
du 1° janvier 2023 au 31 août 2024.
ARTICLE 3:
La liste des défenseurs syndicaux sera transmise à chaque conseil des prud'hommes de la
Réunion, à la cour d'appel, et sera publiée sur le site Internet de la DEETS de La Réunion.
ARTICLE 4:
L'arrêté n° 2078 du 14 octobre 2021 est abrogé.
ARTICLE 5:
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de la Préfecture et la Directrice de
l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de La Réunion, sont chargées, chacune en
ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
érôme F{LIPPINI
Annexe : liste actualisée des défenseurs syndicaux
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l'emploi (DEETS)-PôleT
24. rue du Maréchal Leclerc - 97488 Saint-Denis cedex - Téléphone 0262 94 07 16 — 0262 94 O7 07