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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 34
Document publié le Lundi 12 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 34)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
PRÉFET : : Bireetlon
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi, RÉUNION du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 12 décembre 2022
Arrêté DEETS - 2022- 34
fixant les organisations syndicales aptes à désigner les membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de
leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant
des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé
et des solidarités ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 1° au 8 décembre 2022 ;
Arrête
Article 1°
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du comité
social d'administration institué auprès de la directrice de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités et le nombre de sièges qui leur sont attribués au sein de ce
comité sont fixés comme suit :
. Nombre de sièges | Nombre de sièges Organisation syndicale A : titulaires obtenus suppléants obtenus
CGT DEETS REUNION 2 2
SOLIDAIRES FONCTION 1 1
PUBLIQUE
UNSA FONCTION 4 4
PUBLIQUE
CFDT 1 1 Article 2:
Les organisations syndicales visées à l'article 1° désignent leurs représentants
titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de la date de
proclamation des résultats.
Les organisations syndicales visées à l’article 1* désignent au sein de la formation
spécialisée un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elles
détiennent dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce
comité social d'administration.
Les représentants suppléants sont désignés librement et doivent satisfaire aux
conditions d'éligibilité.
Article 3 :
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion est
chargée de l'exécution du présent arrêté.
La directrice,
Damienne VERGUIN