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Procès Verbal - 1858213
unknown - 1767970
unknown - 1767971
unknown - 1748034
Arrêté - 1469498
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Steene.
Lien du pdf (Arrêté - 1469498)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
E = |
PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité police de l'eau
Arrêté préfectoral d'autorisation temporaire
au titre de l’article R.214-23 du code de l’environnement
concernant les prélèvements d'eau de surface du secteur des Wateringues
(campagne d'irrigation 2023)
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, portant sur le régime d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et l’article L.214-23 (autorisation temporaire);
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, Georges-François LECLERC ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la secrétaire générale du Nord, Mme Fabienne DECOTTIGNIES ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR: DEVEO320172A) :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du delta de l’Aa, approuvé par arrêté préfectoral du 15 mars 2010:
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) audomarois, approuvé par arrêté interpréfectoral du 15 janvier 2013 portant approbation du SAGE de l’audomarois révisé et modifié par arrêté inter-préfectoral du 22 novembre 2021 portant révision de sa règle 1;
Vu l'arrêté préfectoral de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
VU l'arrêté-cadre relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risque de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais du 31 mai 2023 :
12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cédex Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Page 1 - 19
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/orefethdf/ Vu la demande d'autorisation temporaire du 13 avril 2023, complétée le 12 mai et le 23 mai 2023, présentée par l'association des irrigants du Nord-Pas-de-Calais - 56 avenue Roger Salengro - 62223 Saint-Laurent-Blangy, concernant l'autorisation temporaire de prélèvements d'eau de surface dans le secteur des Wateringues pour les adhérents de cette association ;
Vu les avis formulés lors de la consultation administrative :
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande en date du 10 juillet 2023 ;
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 7 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Nord lors de la séance du 18 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et du secrétaire général de la préfecture du Nord;
Article 1er - Objet de l'autorisation
L'association des irrigants du Nord-Pas-de-Calais représentée par son président monsieur Gabriel DELORY, dont le siège est situé 56, avenue Roger Salengro - 62223 Saint-Laurent-Blangy, est autorisée, au titre de l’article L 214-3 | du code de l'environnement, à effectuer des prélèvements dans les eaux de surface du secteur des wateringues, conformément aux dispositions mentionnées dans le dossier d'autorisation temporaire (version validée du 23 mai 2023) et au présent arrêté.
La rubrique de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l’article L 214.9, prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement dans un cours d'eau, dans sa
1.21.0 nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou dans un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, d’une
capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m°/h
ou à 5% du débit du cours d'eau ou à défaut du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Prélèvements supérieurs
à 5 % du débit des cours
d'eau concernés
Autorisation
Pour là campagne d'irrigation 2023, le volume prélevable global autorisé pour l'ensemble des irrigants ci-après dénommé les bénéficiaires de l'autorisation, est limité à 2 475 060 m° pour une superficie irriguée totale de 3 276 ha.
Article 2 - Périmètre de l'autorisation
L'autorisation temporaire de prélèvement dans les eaux de surface du secteur des wateringues est accordée à l’ensemble de la demande groupée qui comprend 92 irrigants.
Le tableau reprenant les noms, prénoms et formes juridiques des irrigants, les surfaces irriguées, et les volumes demandés est présenté en annexe 1.
Les lieux prévus pour les prélèvements par irrigant sont présentés en annexe 2.
2119 Article 3 - Prescriptions spécifiques liées aux ouvrages et installations de prélèvement
31 - Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement
Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau superficielle déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrement exploitées.
S'ils ne sont pas eux-mêmes propriétaires riverains, les bénéficiaires de l'autorisation doivent obtenir préalablement à l'installation du système de prélèvement, l'accord du propriétaire riverain pour pénétrer sur les propriétés privées.
Les prélèvements ne doivent en aucun cas priver les autres riverains de leurs éventuels droits d'eau.
3.2 - Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement
Les bénéficiaires de l'autorisation prennent toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburänts et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux dans le cadre du pompage.
Tout incident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative ainsi que les premières mesures prises pour ÿ remédier sont déclarés au service en charge de la police de l'eau par les bénéficiaires de l'autorisation dès qu'ils ont connaissance de l'incident.
Les installations pour le dispositif de prélèvement ne doivent pas entraver le libre écoulement des eaux, ni dégrader les berges, ni avoir d'effets importants et durables sur la ressource et les milieux aquatiques. En particulier, la création de seuils dans les cours d’eau où s'effectuent les prélèvements est interdite. En complément, les crépines doivent être équipées de grillages fins (moins de 5 mm) afin d'éviter l'aspiration de petits animaux aquatiques. .
Les ouvrages et installations de prélèvement doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage de l'eau. À ce titre, les bénéficiaires de l'autorisation prennent, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge.
3.3 - Conditions de démontage des ouvrages et installations de prélèvement
Les ouvrages et installations sont démontés dès la fin de la période d'irrigation.
Tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont retirés du site de prélèvement dans les mêmes délais.
Article 4 - Suivis et surveillance des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens appropriés de mesure et d'évaluation du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher pendant toute la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées de l'identification de l'irrigant.
Si plusieurs points de prélèvements sont effectués dans une même ressource au profit d'un même irrigant et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe où à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.
4.1 - Suivi des volumes prélevés par pompage
Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, un plan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau, l'installation de pompage est équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et de la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les garanties de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
3/19 4.2 - Entretien et suivi
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire, remplacés de façon à fournir en permanence une information fiable.
Chaque irrigant consigne dans un cahier, les éléments de suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement suivants :
* le relevé de l'index du compteur volumétrique avant le commencement de la campagne de prélèvement
+ les volumes prélevés mensuellement
+ le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de la campagne de prélèvement
* les accidents survenus au niveau de l'exploitation et selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés où du suivi des grandeurs caractéristiques
* les entretiens, les contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation qui ont été effectués
L'irrigant est tenu de conserver pendant 3 ans ces données et de les tenir à la disposition du. service en charge de la police de l'eau.
4.3 - Évaluation des prélèvements
L'association des irrigants du Nord-Pas-de-Calais envoie en DDTM du Nord (service eau nature et territoires) avant le 31 décembre 2023, les fiches de relevés des volumes prélevés fournies par chaque irrigant (sur la base du modèle joint en annexe 3) accompagnées d'un tableau récapitulatif de la totalité des prélèvements réalisés.
En cas de demande pour l'année suivante (campagne 2024), l'association des Hrrigants du Nord-Pas- de-Calais joint à sa demande un bilan global et détaillé de la campagne 2023.
Un bilan de campagne d'irrigation est transmis par l'association des irrigants du Nord-Pas-de-Calais à la CLE du SAGE du Delta de l’Aa afin d'apprécier les éventuelles mesures mises en place pour respecter les débits biologiques.
Article 5 - Protection du milieu aquatique
La valeur du débit instantané, la valeur du volume annuel maximum prélevable et les périodes de prélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l'environnement.
Elles doivent en particulier permettre le maintien en permanence de la vie, de la circulation, de la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent les cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau ou plan d'eau concernés par le prélèvement.
À cet effet, si plusieurs prélèvements sont effectués dans le même cours d'eau, le respect du débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans ce cours d'eau au sens de l'article L. 21418 du code de l'environnement est respecté en aval. du point de prélèvement,
L'association des irrigants du Nord-Pas-de-Calais prend en charge la mise en place de l'organisation de tours d'eau par cours d'eau lorsque les débits mesurés sur les cours d'eau prélevés se rapprochent des valeurs minimales observées (QMNA £ - débit d'étiage quinquennal).
Article 6- Campagne de mesure du taux de salinité
L'association des irrigants du Nord-Pas-de-Calais réalise une campagne de mesure du taux de salinité dans les eaux de surface de différents wateringues sur la zone concernée par l'irrigation. Ces mesures et l'analyse des données sont communiquées à la DDTM et à la commission locale de l'eau du SAGE du Delta de l'Aa.
4119 Article 7 - Restrictions applicables aux prélèvements
En compléments des articles 3.2 et 5, des mesures de limitation des débits accordés peuvent être
prescrits par arrêté préfectoral, à toutes époques et en tant que de besoin, si la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement susvisé les rend nécessaires.
Par ailleurs, l'association des irrigants du Nord-Pas-de-Calais informe les bénéficiaires de
l'autorisation, de la prise d'arrêtés préfectoraux réglementant les Usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord (arrêtés « sécheresse ») et leur communique les principales mesures de restriction d'usage.
Article 8 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, bâtiments, implantations, emprises, travaux ou activités, objets du
présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier sans
préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œvuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation est portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par les bénéficiaires de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 9 - Caractère et durée de l'autorisation temporaire
La durée maximum de l'autorisation temporaire est de 6 mois, à compter de la notification du
présent arrêté, |
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour les bénéficiaires de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais des bénéficiaires de l'autorisation tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, les bénéficiaires de l'autorisation changent ensuite l'état des lieux, du projet fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisés, ou s'ils ne maintiennent pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer au préfet
les accidents ou incidents intéressant les installations, les ouvrages, les travaux, les bâtiments, les
structures, les nappes d'eau ou activités faisant l'objet de ‘la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, les bénéficiaires de l'autorisation doivent prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires de l'autorisation demeurent responsables des accidents, des incidents ou des dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
5/19 Article 11- Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de là bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En particulier, le présent arrêté n'autorise pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation, notamment en cas de demande d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
À ce titre, une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial est établie entre voies navigables de France et l'association des irrigants du Nord-Pas-de-Calais.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Elle ne vaut entre autres pas dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, ni autorisation au titre du code de la voirie routière et du code de la roûte.
Article 14 - Publication et notification
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord : https://www.nord.gouv.fr/Actions-publiques/Environnement/Eau/Police-de-l-eau/Decisions/2023/ Decisions
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes d'implantation du projet et peut y être consultée. Un exemplaire est affiché dans les mairies des communes de Armbouts-Cappel, Arnèke, Bierne, Bourbourg, Bray-Dunes, Brouckerque, Cappelle-Brouck, Cappelle-la-Grande, Coudekerque, Craywick, Crochte, Eringhem, Ghyvelde, Gravelines, Holque, Hondschoote, Looberghe, Loon-Plage, Merckeghem, Millam, Nieurlet, Noordpeene, Pitgam, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Momelin, Saint- Pierre-Brouck, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Warhem, Watten et Wormhout pendant une durée d'un mois.
Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires à l'Unité police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (62 boulevard de Belfort, CS 90007 59042 Lille Cedex - ddtm-pe@nord.gouv.fr).
Le présent arrêté est notifié à l'association des irrigants du Nord-Pas-de-Calais, qui en fera parvenir une copie à chacun des irrigants cités dans l'annexe 1, et dont copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :°
* à la sous-préfecture de Dunkerque,
‘ aux maires des communes citées ci-avant,
* au président de la commission locale de l’eau du SAGE du Delta de l'Aa,
* au président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Audomarois, * au directeur régional des voies navigables de France,
* au chef du service départemental de Nord de l'office français de la biodiversité.
6/19 Article 15 - Recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex), dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :
1 par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du même code :
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Nord prévue au 4° du même article.
Pour les tiers, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» sur le site www-telerecours.fr.
Article 16 — Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du nord'et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 16 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
< ot
Fabienne DECOTTIGNIES
Annexes :
- Annexe 1 : Noms, prénoms et formes juridiques des irrigants, surfaces irriguées et volumes demandés
- Annexe 2 : Cartes des points de prélèvements
7119 Le =
Oè ni ë , , t Annexe 1 : Noms, prénoms et formes juridiques des irrigants, surfaces irriguées et volumes demandés
. Débit | Total Ve Ia surfaces| souhaï ee NOM PRENOM | FORME JURIDIQUE ADRESSE 1 CP VILLE pue ele
(ha) {m°)
1 | ADRIANSEN [Régis et Eric| SCEA FPRIANSSEN | Route de la maison blanche | 59 380 |ARMBOUTS CAPPEL| 60 | 145 | 8150
2 | DELABAERE | FRS | GAEC DELABAERE Rue du laboureur 59 380 | ARMBOUTS CAPPEL| 40 | 30 | 21000 3 | VANDEVELDE Piere 6 Rue du Port à Poisson | 59380 | ARMBOUTS CAPPEL| 45 | 23 | 12800 4 | DESMYTIERE | Gaston Kerke Houck 59 380 | ARMBOUTS CAPPEL| 60 | 31,55 | 25 350 5 DEQUIDT Roland |EARL Roland DEQUIDT| 56 Rue Bourbourg 59 285 ARNEKE 50 18 | 15200 6 ANDRIES Guy EARL ANDRIES 18 rue de Watten 59470 | BOLLEZEELE 60 | 21 | 15300 GRYSELEYN- EARL GRYSELEYN z BOUQUET Xavier BOUQUET 18 rue de Rubrouck 59 470 BOLLEZEELE 60 18 14 400
8 | DEcroocQ Sylvain es De 3 chemin de Saint Georges | 59 630 BOURBOURG 60 | 52,92 | 36166 9 | VERCOUSTRE | François 23 chemin du Vliet 59 630 BOURBOURG 60 | 29,5 | 16300 11 BOLLART Phifippe EARL Chemin de la babille | 59630 | BOURBOURG 60 | 39 | 29400 12 GRONDEL | Jean Claude EARL route de Saint Piere Brouck | 59 630 BOURBOURG 60 16 | 16000 13 | ADRIANSEN Eric EARL Eric Adiansen | 26 route de St Nicolas | 59630 | BOURBOURG 60 | 202 | 16864 14 DECROOCQ Christophe | SCEA Decroocq freres Route de Loan-Plage 59 630 BOURBOURG 80 101 74 600 15 | VANHAECKE Bruno | SCEAVANHAECKE | 4cheminnieewgracht | 59 630 BOURBOURG 70 | 43 | 34600 16 SMEE Régis EARL SMEE 19 Chemin Viiet 59 630 BOURBOURG 60 | 95,75 | 73106 17 | LEBECQUE | Emmanuel | SCEA LEBECQUE Le coin du Bois 59 630 BOUREOURG 80 | 24 | 13200 18 | BERTELOOT | Stéphane 11 Route de Loon Plage | 59630 | BOURBOURG 75 | 45 | 35200 19 | VANDERHEYDE | Alain 126 Rue Auguste Coolen | 59123 | BRAY DUNES 50 | 29,4 | 19360 21 DEBEY Justine 1 Route de Coime 59 630 | BROUCKERQUE | 60 | 30,66 | 24540 22 | VERHAECHE Miche! 56 route de Looberghe | 59630 | BROUCKERQUE | 60 | 6,5 | 3900 23 | ADRIANSEN Olivier | EARL ADRIANSEN 1 route de Looberghe | 59630 | BROUCKERQUE | 70 | 295 | 22700 25 MAERTEN DAVID EÉREPERNE 2517 rte Bourbourg 59 630 | CAPPELLEBROUCK | 30 14 | 14000
27 LEURS Jean | FARL DRRCIEVAE DE | {937 Basilic Straete 59 630 | CAPPELLEBROUCK | 30 38 | 30200
Sébastien et| EARL DEREUDRE CAPPELLE LA 30 | DEREUDRE Rent | SÉBASTER ET neMy | 622 femme du Groot Weeter | 59 180 es 6o | 04 | 9400
32 | VANBECELAERE | Reynald 2169 Route Coppenaxfot | 59 279 CRAYWMICK 80 | 45,5 | 31450 33 | COSTENOBLE | Sébastien 685 Rue de l'Aven 59 279 CRAYWICK 60 | 41,4 | 32020 37 | BOLLENGIER | Denis 11 Rue Socx 59470 | ESQUELBECQ 60 | 35,5 | 25300 40 GRONDEL Marie | SCEA PACENTEAU 8 impasse du château d'eau | 59 820 | GRAVELINES 60 | 37 | 26200 44 DEJONGHE Guillaume 20 route des neiges 59 492 HOYMILLE 80 25 21 000 45 GAST Stéphanie | EARL St Antoine 9, rue Saint Antoine 59 122 | LES MOERES 60 31 | 18600 45 | VANDERHEYDE | Jacques 12 CD 947 59 122 | LES MOERES 60 | 12,5 | 8900 47 | VANBOCKSTAEL | Christian 3 chemin de la Duchesse | 59122 | LES MOERES 60 | 65,5 | 51900 49 | NACHTEGAELE | Benoit E cn N4 dit des! 59 122 | LES MOERES 50 | 20 | 20000
SCEA BERTELOOT | 8 Chemin vicinal N4 dit des 50 | BERTELOOT | Bertrand TE al 59 122 | LES MOERES 50 | 47 | 37300
51 | VERSTAEN Isabelle | SCEA VANDAMME 6 chemin des limites | 59122 | LES MOERES 75 | 29 | 29000 Jean- SCEA SAINT 52 | LERMYTTE PE Ro 13 CD 947 59 122 | LES MOERES 6o | 42 | 33200
54 DRIEUX Bruno |EARLDUHOLKE VELD| 389 Route de Cassel | 59 630 LOOBERCHE go | 25 | 25000 55 |[MEESEMAECKER| Christophe 940 rte Bergues 59 630 LOOBERGHE 100 | 23 | 18600 57 DECROOCQ Fabrice 5 route de Gravelines 59 630 BOURBOURG 50 11 6 600 58 | STERCKEMAN | Piere SCEA DU FUTUR Re 59 279 | LOON PLAGE 80 | 20,13 | 20130 59 COOCHE Raphael EARL 197 rue de Merckeghem 59 143 MILLAM 50 23,62 | 16572 60 | BEEKANDT Pascal ER 796 Route Nouvelle Terme | 59470 | MERCKEGHEM 60 | 45 | 33000 |_68 COOCHE Vincent 173 Rue Merckeghem 59 143 MILLAM 50 53 39 020 69 | LUYSSAERT | Christophe | EARL Luyssaert 290 routre de l'Abesse | 59 143 MILLAM 100 | 173,34 | 123 200 70 | DEGUILLAGE | Patricia [SCEADUMOERELAEK, 6 pt SSint | 59 443 NIEURLET 100 7 4 200 SCEA DE LA FERME 71 | DERUDDER Amaud nn 684 route de Bourbourg | 59.670 | NOORDPEENE 30 22 | 22000
VU POUR ETRE ANNEXE La secrétaire générale à mon
acte en date du‘? $ PCT. 2023
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| 74 | DEGEUSER Benoit | EARL DU BOURDON 4 Bourdon Straete 59 264 PITGAM 80 | 14 | 14000 | EARL | 75 MANSTEENBERGH | Pack | VANSTEENBERGHE | 9 RoutedelaCoime | 59284 PITGAM 40 | 2 | 16000
| Patrick
| EARL Stéphane 76 CALOONE Stéphane RE 6, haut gracht 59 284 PITGAM 30 | 40 | 24000
77 | CANDAELE Gauthier nr de 204 rue du chteau 59 380 QUAEDYPRE 50 148 | 13600
78 ISAERT Laurent EARL ISAERT 2557 chem Halage 50820 | SAINRECRCES | go | 602 | 40180 79 DERAM Fabienne EARL DERAM 36 rue du vieux Chauffour | 59143 | SAINT MOMELIN | 60 | 3,8 | 2280 80 | WYCKAERT Julien | GAEC WYCKAERT 8 rue des Broucks 50 173 RENESCURE 60 | 15 | 9000 g1 DECALF Christophe | EARL DECALF 916 Route de Bourbourg | 59 630 SÉRARERRE 85 | 205 | 22500 82 DANNOOT Benoît 11, route de Bourbourg | 59 380 SPYCKER 60 | 46 | 34200 83 | COEVOET Hervé EARL COEVOET 7 voie communale 208 | 59 380 SPYCKER 50 | 153 | 9180 EARL 84 | BUTTERDROGHE | Didier | BUTTERDROGHE- | 4voiecommunale 208 | 59 380 SPYCKER 58 | 2275 | 12540
LEURS
85 |VANPEFERSTRAE) Xavier 2 Raute de Bieme 59 380 STEENE 35 13 | 9000
86 DEPOERS Michel | FAR CBS TERRES | 4 Chemin des Champs | 59 380 STEENE 6o | 56,5 | 45300 87 ACHTE François GAEC ACHTE 7 Rue du Château 59 380 STEENE 60 5 3 000 88 GRUJON Gérard ÉARÉÉREMEON 1 Route de Bieme 59 380 STEENE 60 | es | 58200 PLANCKEEL 89 | COCKENPOT | Emmanuel | EARL COCKENPOT 9 Rue de la Mairie 59 380 STEENE 85 | 33,7 | 26620 91 | DEQUEKER Hubert 190 rte Neiges 59 220 TETEGHEM 30 | 35 | 35000 | e2 POIDEVIN Philippe | SCEA POIDEVIN 80, rue Albert Poidevin | 59 229 UXEM 80 | 110 | 20000 93 | Monstereet François 19 CAPELLE STRAETE | 59470 |VOLCKERINCKHOVE| 60 | 12 | 7200 % | VERMERSCH EARL 2315 route dUxem 50 380 WARHEM 50 | 200 | 150104 Jean Christophe :
go | DELANNOYE | PSP" | GAEC DELANNOYE 156 route de Millam 50 143 WATTEN 45 | 104 | 8040 Cécile
100 POUGET Jean Yves | FARES SERRES 373 Peper Straete 59 470 WORMHOUT 6 3,2 | 1920
105 COOCHE : | Alexandre 1oruedelameson | 59 380 SPYCKER 5o | 116 | 6c0 | EARL GRONDEL SAINT PIERRE 106 | GRONDEL Rémi ES 1242 rue de l'Aa 59 630 PES 160 | 103,5 | 70000
803 Route DE 109 | MAERTEN François | SCEAMAERTEN | Cp PEcot7 | 59278 CRAYMICK co | 44 | 40000
EARL du 110 | ADRANSEN Jamerrancel S Éneune 6 route de la colme 59630 | BROUCKERQUE | 75 | 42 | 34000
111 DEVYNCK Anne Sophie] FAREUR PAINEAU | 34 route de Womhout | 59471 | ESQUELBECQ | 60 | 19 | 10000
112 DEDRIE É Er 84 Routé d'Uxem 59 254 GHYVELDE 70 | 107,2 | 73400 113 | JANSSEN Jacky 152 ter route nationale | 50 254 GHYVELDE 70 4 | 4000 114 | BERNARD | Christophe 152 rue de Gravelines | 59158 | CRMDÉPRT 65 | 39,6 | 38000 115 BECUWE GAEC BECUWE le Benkies Mille 59 492 HOYMILLE 60 | 184 | 15160 14 ancien chemin 116 LEY GAEC LEY etes 59 380 sOCx go | 15,8 | 15800
1117 | VANDAELE dE GAEC VANDAELE | 998 haeghe meulen straete | 59 380 WARHEM 60 15 | 12200 [ = 119 | VANDAELE | Philippe |EARLduSTINCKAERT| 245 rue des pêcheurs | 50 229 TETEGHEM 60 | 13 | 10800
EARL Codron : 120 CODRON Laurent Vanpoperinghe 30 quai de la colme 59 380 STEENE 60 17,95 14 750
123 | BEUDAERT Yoann 83 CD 947 50 122 GHYVELDE 50 | 77,64 | 48584 124 DEBERT Jérome EARL Saint Jacques 3, rue Saint Jacques 59 122 LES MOERES 60 6 3 600 : EARL DE ; 125 | HEMELSDAEL | Maxime | RTE | 4485, route del'Hossenaere| 59 630 LOOBERGHE go | 49 | 19000
126 ACHTE Bertrand EARL ACHTE La haute plancke 50630 | BOURBOURG 50 | 19,5 | 19500 127 | FLEURYNCK ERIC 211 route d'Uxeme 59 254 GHYVELDE 50 | 19,7 | 11820 128 CARTON Olivier 289 CD 37 pont de Vider | 59 470 WORMHOUT 60 | ‘40 | 10000 129 | FAVEEUW Bemard | EARLFAVEEUW 484 route du Bistier 59470 | MERCKEGHEM eo | 41,85 | 30650 120 | DESMYTIERE | Régis | FARLDESMOTERE | Acc route de lachapelle | 59670 ZUYTPEENE 60 | 33,88 | 23420.
131 | ADRIANSEN | François | FARCSDRIENSEN | 4 chemin de yoorendyck | 59380 |ARMBOUTS CAPPEL| 60 | 26 | 15100
132 | VERMOTE Vincent . ES 59 284 PITGAM 60 10 | 10000
133 | VANDERBEKEN Le SCAE VANDERBEKEN| 12 route de la come 59630 |. BROUCKERQUE 60 | 96,66 | 69 624
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Bet Annexe 2 : Cartes des points de prélèvements
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18/19 Annexe 3 : Fiche de prélèvements
Arrêté préfectoral du
PRÉLÈVEMENT D'EAUX SUPERFICIELLES DANS LE BASSIN DE LA LYS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE :
Adresse :
FICHE DE RELEVÉS DES VOLUMES PRÉLEVÉS POUR L'ANNÉE 2023
Surface irriguée : .......... ha
Types de culture irriguée :
Dates Volumes relevés Observations / Incidents / … au compteur
Début de la saison d'irrigation ss LEE eee 22 m°
Fin de la saison d'irrigation A
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VU POUR ETRE ANNEX
Volume total prélevé en 2023 : mé à mon acte en date du 4 6 OCT. 2023
La secrétaire gériéraie
19/19
Fabienne DECOTTIGNIES