Arrêté - Pages de RAA n 89 du 14 juin 2022 2

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Arrêté - Pages de RAA n 89 du 14 juin 2022 2 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Arrêté - Pages de RAA n 89 du 14 juin 2022 2)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, E 3

PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public et des

politiques de sécurité

Arrêté n° 2022-CAB-12

portant interdiction temporaire de circulation des véhicules de plus de 1 tonne de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 et suivants, R 211-2 à R211-9 et R 211-

27 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R 411-5, R 411-18 et L 325-1 à L 325-3 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de là région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-CAB-11 portant interdiction temporaire du 14 juin 2022 18h00 au 27 juin

12h00 de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant aux caractéristiques

définies par l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure dans le département de la Loire-

Atlantique ;

Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants sont susceptibles de se dérouler au cours du mois juin 2022 dans le département de Loire-Atlantique ; qu'ils ont susceptibles de ‘s'installer en divers points du département dès lors qu'un matériel de diffusion de musique amplifiée y sera acheminé ;Considérant que des personnes venant de toute la France sont susceptibles de participer à ces rassemblements pourtant interdits par arrêté préfectoral 2022-CAB-1 ; |

Considérant que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, actuellement vigipirate sécurité renforcée-alerte attentat ; qu'elles devront assurer le maintien de l'ordre public lors de plusieurs évènements organisés tout au long du mois de juin 2022 dans le département de la Loire-Atlantique, notamment lors de la fête de la musique du 21 juin, du double festival Hell Fest du 17 au 26 juin et des élections législatives des 12 et 19 juin ;

Considérant que dans ces circonstances, les effectifs de forces de sécurité intérieure ainsi que les

moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements du 14 au 27 juin 2022 et qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires relatives au bon ordre et à la sécurité publique au titre du pouvoir de police de la circulation ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er: La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif à caractère musical non déclaré notamment sonorisation, sound system amplificateur, de plus de1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de la Loire-Atlantique à compter mardi 14 juin 18h00 au lundi 27 juin 12h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés par les forces de l'ordre. |

Article 3: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atiantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. I peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen {https://www.citoyens.telerecours.fr }..

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le Î & JUIN 202?

Didier MARTIN

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