Arrêté - RAA n 89 du 14 juin 2022

Documents similaires

Arrêté - Pages de RAA n 89 du 14 juin 2022 2

Arrêté - RAA n° 89 du 14 juin 2022

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 89 du 14

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 6 14 du 21 juin 2023

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°239 du 22 no

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - Sommaire RAA n°003

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP modifitatif RAA

Arrêté - RAA n° 90 du 14 juin 2022

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°079 du 31 ma

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°122 du 29 ju

Arrêté - RAA n 89 du 14 juin 2022 Document publié le Mardi 14 juin 2022 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Arrêté - RAA n 89 du 14 juin 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme, PRÉFET CABINET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de l'ordre public et des

politiques de sécurité

Arrêté 2022-CAB-11

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés

dans le département de la Loire-Atlantique

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-Z L. 21115, R. 211-2 à R. 2119 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Considérant qu'en application des dispositiôns de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500 personnes et diffusant de la musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ;

Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'événement adressent au préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R 2111-2 à R 211-9 du code de la sécurité intérieure,

Considérant que pour le mois de juin 2022 aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de l'événement, en application des dispositions de l'article R 211-3 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que selon des éléments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs

rassemblements festifs à caractère musical non déclarés pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler durant le mois de juin 2022 dans le département de la Loire-Atlantique ;

Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non déclarées se tenant notamment autour de dates ou d'évènements particuliers telle que la fête de la musique ;Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant, qu'en l’absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de rassemblement ne serait pas identifié; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical non déclarés seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ;

Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans le département pour faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, actuellement vigipirate sécurité renforcée-alerte attentat; qu'elles devront assurer le maintien de l'ordre public lors de plusieurs évènements organisés tout au long du mois de juin 2022 dans le département de la Loire-Atlantique, notamment lors de la fête de la musique du 21 juin, du double festival Hell Fest du 17 au 26 juin et des élections législatives des 12 et 19 juin ;

Considérant dans ces circonstances l'urgence à prévenir les risques élevés d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Loire-Atlantique à compter du mardi 14 juin 8h00 au lundi 27 juin 12h00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://wwwr.citoyens.telerecours.fr ).

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets

d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, et les maires des communes de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nantes, le { à NI

Lé Préfet, L

SÙ n Didie” MARTIN