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Arrêté - 03 24
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 03 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
VILLE DE
ROQUEFORT
Ce]
partement des
Landes
Commune
de
ROQUEFORT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en date du 02 janvier 2024
par laquelle la société SAINT-ETIENNE
OUTILLAGE,
demeurant
Parc
des
Essarts
BP-
20086
42162
ANDREZIEUX
—
BOUTHEON
CEDEX,
Représenté par Monsieur François FAURE demande
l'autorisation d'occuper le domaine public, sur l'avenue des Arènes,
en
agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement
général
de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies communales,
VU | l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation. Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Camion
pour vente d'outillage, à charge
pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation visée à l'article 1 occupera sept places de
stationnement, et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 5.00 mètres à partir du domaine privé.
L'emplacement réservé se situera entre le
288 et le 310 avenue du Docteur Jean Lamothe. ARTICLE
3 - Implantation
ouverture
de chantier et récolement.
Les
bénéficiaires
informeront
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
1 jour
avant
le début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
du
vendredi
26
avril
2024
20h00
au
samedi
27
avril
2024
12h30,
comme
précisée
dans
la demande.
ARTICLE 4 - Responsabi Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution
de l'autorisation
ne serait pas conforme
aux
prescriptions
techniques
définies précédemment,
le bénéficiaire sera
mis en demeure
de remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui.
Les frais de cette
intervention seront
à la charge
du
bénéficiaire-et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE
5 - Formalités
d'urbanisme.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être
retirée
à tout moment
pour
des
raisons
de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne
l'occupation de la dépendance
domaniale
pour
une durée de 2 (deux) jours. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au terme
de
sa
validité en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation.
Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé
à son
encontre,
et la remise
en état
des
lieux sera
exécutée
d'office aux
frais
du
bénéficiaire de la présente autorisation ARTICLE
7 - Redevance
Le droit d'occupation est fixé à 110.50€
pour
la journée
du samedi
26 avril 2024.
Fait
à
Roquefort,
le
0 8
JAN.
202%
Le
Maire,
F. HUBERT
C7
Qui
Lo
Document certifié exécutoire à compter du:
{ 8 JAN,
124
Publié sur le
site internet le:
Q 8 JAN. 204
Le Maire F. HUBERT
4
Le
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La
présente
décision
pourra
faire l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de Pau dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification
qu'il peut
exercer,
pour les informations
le concernant,
auprès
de la
commune ci-dessus désignée.