Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Extrait du registre des deliberations du CM 19.09.
Déliberation - EXTRAIT DU REGISTRE DELIBERATION CM DU 12 02 2024
Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 juillet 2024
Déliberation - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Compte-Rendu - 20 mai
Séance - TABLE PAR SEANCE 2
Séance - TABLE PAR SEANCE 14 decembre 2023
Déliberation - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 05 04 202
Déliberation - EXTRAIT DU REGISTRE DELIB DU 19 JANVIER 2023
Déliberation - Extrait du registre des deliberations du CM du 18
Déliberation - Extrait du registre des deliberations du CM 30.07.2024
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Saint-Denis-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du registre des deliberations du CM 30.07.2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE ENyS'en ue 5 ue Département de la MAYENNE = s Reçu en préfecture le 30/07/2024
pubié le 36/7 / 2024 SLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 053-215302100-20240718-20240701-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juillet 2024,
Le dix-huit juillet deux mil vingt-quatre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s’est réuni sous la présidence de Mme Dominique de VALICOURT, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT, M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Valérie ROMELARD, M. Damien CHEHERE, Mme Frédérique MARCADET, M. Fabrice DUCHÂTELET.
Était absent excusé: néant
Étaient absents et représentés: Mme Martine RENIER représentée par Mme Valérie ESNAULT, Mme Cécile LECOMTE représentée par Mme Brigitte GESLIN, M. Vincent DURET représenté par M. Jean-Yves BACHELOT, Mme Elodie TRICOT représentée par Mme Dominique de VALICOURT, M. Antoine CHEVREUX représenté par M. Denis COCHET, M. Patrick PUIGRENIER représenté par M. Raymond HÉRIVEAUX
Était absent non excusé : M. Jérôme LANDAIS
Secrétaire de séance : M. Fabrice DUCHÂTELET
DATE DE CONVOCATION: 11 juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 17
Quorum : 9
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 10
Absents ayant donné procuration : 6
Délibération n° 2024/07/01
Demande de subvention départementale au titre des contrats de territoire — dotation communale — Rénovation de 3 classes école élémentaire
Madame le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats de
territoire » sur la période 2023-2028. Une enveloppe de 12 millions d'euros est prévue pour toutes les
communes de la Mayenne; elle est calculée sur la base de 5€ par habitant (population DGF la plus avantageuse entre 2015 et 2021) avec maintien au minimum de la dotation antérieure. L'enveloppe sera bonifiée d’1€/habitant si la commune présente au moins un dossier bas carbone. Enfin la dotation est répartie à 50% sur les périodes 2023-2025 et 2026-2028.
La dotation pour la commune est de 48 900 € au minimum et 58 680 € au maximum (si dossier bas carbone) ;
pour la période 2023-2025 elle est mobilisable à hauteur de 50%. Elle est librement affectée aux projets
d'investissements communaux. Au titre des contrats de territoire le Département interviendra au taux maximum de 50 % HT (possibilité de cumuler plusieurs aides dans la limite de 80%, y compris 2 aides départementales). Sur la durée du contrat les communes peuvent présenter 4 projets (2 sur chaque période).
Au regard de ces éléments, je vous propose d'étudier l'affectation de notre dotation au projet suivants :
1 - Description détaillée du projet :
Rénovation de 3 classes, école élémentaire : Compte tenu, des difficultés techniques rencontrées et de l’audit énergétique qui a permis de faire le bilan thermique de l’école élémentaire, il en est ressorti qu’il fallait des travaux de rénovation globale (changement des menuiseries, du chauffage, isolation...), et également des travaux intérieurs, pour améliorer le confort des professeurs des écoles et des élèves. Les travaux retenus sont les suivants :
- rénovation énergétique globale (changement de chaudière fuel qui a plus de 40 ans, changement des
huisseries, isolation...)
- mise aux normes (électricité, réseau informatique, accès aux personnes en situation de handicap)
- travaux d'amélioration intérieurs. 2- Calendrier prévisionnel du projet :
Avril 2023 à avril 2024
délibération concerne un projet bas carbone) :
Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publiéle 30/7 / 2024 S'LOS
ID : 053-215302100-20240718-20240701-DE
3 - Moyens déployés pour justifier du caractère bas carbone du projet (tableau à renseigner si la
Objectifs environnementaux et climatiques Moyens mis en œuvre dans le projet pour
répondre à un ou plusieurs des objectifs listés
Atténuation du changement climatique et
transition énergétique
Remplacement de la chaudière fuel par une
chaudière à pellets
Adaptation au changement climatique
Réduction des déchets et économie circulaire
Gestion de la ressource en eau
Lutte contre les pollutions
Protection de la biodiversité
4- Estimation détaillée du projet :
DEPENSES (€ HT) Total HT
Démolition désamiantage 57 292,50 €
Gros œuvre 123 729,50 €
Ravalement 65 842.73 €
Couverture 43 450.00 €
Menuiseries extérieures bois 118 320.00 €
Métallerie 48 567.74 €
Menuiseries intérieures bois 44 130.81 €
Plâtrerie — Cloisons sèches 86 503.27 €
Faux plafonds 24 396.20 €
Carrelage - Faïence 15 606.17 €
Sols Collés 20 113.44 €
Peintre 25 704.00 €
Plomberie — Sanitaires — Chauffage - Ventilation 102 551.17 €
Electricité 43 652.28 €
Total des dépenses 819 859.81 €
TOTAL HT 819 859.81 €
TVA (20 %) 163 971.96 €
TOTAL TTC 983 831.77 €
5 — Plan de financement prévisionnel :
RECETTES (€ HT) Total HT
Département (Contrats de territoire) 29 340.00 €
Etat DETR 181 400.00 €
Région 90 000.00 €
FEADER 76 326.53 €
Département (installation chaudière) 12 600.00 €
Fonds propres de la commune 430 193.28 €
TOTAL Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publiéte 30 /} ( 20£4 S'LGS
ID : 053-215302100-20240718-20240701-DE
Le projet proposé étant cohérent avec les schémas départementaux, je vous
cadre de notre dotation « contrat de territoire — dotation communale ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- _ Approuve le projet et calendrier des travaux,
- _ Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,
-_ Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre des contrats
de territoire — dotation communale, d’un montant de 29 340 €,
- Autorise Madame le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Dominique de VALICOURT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification pour les décisions individuelles. Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le 3 © S LOF
ID : 053-215302100-20240718-20240701-DE Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la MAYENNE Fe ss
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juillet 2024,
Le dix-huit juillet deux mil vingt-quatre, à vingt heures trente,
Mme Dominique de VALICOURT, Maire.
M. Fabrice DUCHÂTELET
Était absent excusé : néant
PUIGRENIER représenté par M. Raymond HÉRIVEAUX
Était absent non excusé : M. Jérôme LANDAIS
Secrétaire de séance : M. Fabrice DUCHÂTELET
DATE DE CONVOCATION: 11 juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 17
Quorum : 9
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 10
Absents ayant donnés procuration : 6
Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024
Pubiéle 6 /Y / 2024 S'LG
ID : 053-215302100-20240718-20240702-DE
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s'est réuni sous la présidence de
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT, M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Valérie ROMELARD, M. Damien CHEHERE, Mme Frédérique MARCADET,
Étaient absents et représentés : Mme Martine RENIER représentée par Mme Valérie ESNAULT, Mme Cécile LECOMTE
représentée par Mme Brigitte GESLIN, M. Vincent DURET représenté par M. Jean-Yves BACHELOT, Mme Elodie TRICOT
représentée par Mme Dominique de VALICOURT, M. Antoine CHEVREUX représenté par M. Denis COCHET, M, Patrick
Délibération n° 2024/07/02
Aménagement Grande Rue, carrefour rue de Morannes,
Subvention amende de police
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l'amende de police pour les travaux
d'aménagement de la Grande Rue, carrefour rue de Morannes, afin de sécuriser la traversée du bourg, et
l’accès aux espaces publics et services de la commune.
1- Estimation détaillée du projet :
POSTE DES DEPENSES (€ HT) Total HT
Secteur 1 : Mairie
Terrassement 17 581.90 €
Revêtements et constitutions des sols 152 220.00 €
TOTAL secteur 1 169 781.90 €
Secteur 2 : Grande rue
Terrassements 12 300.90 €
Revêtements et constitutions des sols 136 790.00 €
TOTAL secteur 2 149 090.90 €
TOTAL secteur 1 + secteur 2 318 872.80 € 2- Plan de financement prévisionnel :
Envoyé en préfecture le 06/08/2024
Reçu en préfecture le 06/08/2024
Publiée € / Xl 20249 LG
ID : 053-215302100-20240718-20240702-DE
RECETTES (€ HT) Total HT
Etat (DETR -— Travaux visant à améliorer la sécurité et la mobilité des usa- 37 015.07 €
gers de la voirie - catégorie 3 A) - Dépenses subventionnables retenues :
200 000 €
Amende police 10 000.00 €
Fonds propres de la commune 271 857.73 €
TOTAL 318 872.80€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ Autorise Madame le Maire à solliciter la subvention « amende de police »
-_ Autorise Madame le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier,
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Dominique de VALICOURT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification pour les décisions individuelles. Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la MAYENNE _… Publié le D ©/7 / 22 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
S'LOT
ID : 053-215302100-20240718-20240703-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juillet 2024,
Le dix-huit juillet deux mil vingt-quatre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s’est réuni sous la présidence de
Mme Dominique de VALICOURT, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT, M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Valérie ROMELARD, M. Damien CHEHERE, Mme Frédérique MARCADET, M. Fabrice DUCHÂTELET.
Était absent excusé : néant
Étaient absents et représentés: Mme Martine RENIER représentée par Mme Valérie ESNAULT, Mme Cécile LECOMTE
représentée par Mme Brigitte GESLIN, M. Vincent DURET représenté par M. Jean-Yves BACHELOT, Mme Elodie TRICOT
représentée par Mme Dominique de VALICOURT, M. Antoine CHEVREUX représenté par M. Denis COCHET, M. Patrick
PUIGRENIER représenté par M. Raymond HÉRIVEAUX,
Était absent non excusé: M, Jérôme LANDAIS
Secrétaire de séance : M. Fabrice DUCHÂTELET
DATE DE CONVOCATION: 11 juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 17
Quorum : 9
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 10
Absents ayant donné. procuration : 6
Délibération n° 2024/07/03
Contrat de mission conseil « gestion des travaux »
M. BEAUDOUIN Ber conseiller en développemen énagemen
Madame le Maire propose au Conseil Municipal, d'établir un contrat de mission-conseil avec M. BEAUDOUIN Bernard, conseiller en développement et aménagement, pour la gestion des travaux réalisés sur la Commune de Saint Denis d'Anjou.
La facturation des prestations est définie comme suit :
- Temps passés en réunion et préparation de documents, 25 Euros de l'heure - Temps passés en réunion de chantier, 25 Euros de l'heure
- Déplacement, 054 € par Kilomètre
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-_ Accepte de signer un contrat de mission-conseil avec M. BEAUDOUIN Bernard, conseiller en développement et aménagement, pour la gestion des travaux réalisés sur la Commune de Saint Denis d'Anjou.
- _ Accepte le montant de la facturation des prestations citée ci-dessus. - Charge Madame le Maire de signer le contrat de mission conseil. - Charge Madame le Maire de régler le mémoire dû.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai
de 2 mols à compter de sa publication et/ou de sa notification pour les décistons individuelles. Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publiéle 30 /? 202% S'LGF
ID : 053-215302100-20240718-20240704-DE
Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la MAYENNE ..
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juillet 2024,
Le dix-huit juillet deux mil vingt-quatre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s’est réuni sous la présidence de Mme Dominique de VALICOURT, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT, M.
Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Valérie ROMELARD, M. Damien CHEHERE, Mme Frédérique MARCADET,
M. Fabrice DUCHÂTELET
Était absent excusé : néant
Étaient absents et représentés : Mme Martine RENIER représentée par Mme Valérie ESNAULT, Mme Cécile LECOMTE représentée par Mme Brigitte GESLIN, M. Vincent DURET représenté par M. Jean-Yves BACHELOT, Mme Elodie TRICOT représentée par Mme Dominique de VALICOURT, M. Antoine CHEVREUX représenté par M. Denis COCHET, M. Patrick PUIGRENIER représenté par M. Raymond HÉRIVEAUX
Était absent non excusé : M. Jérôme LANDAIS
Secrétaire de séance : M. Fabrice DUCHÂTELET
DATE DE CONVOCATION : 11 juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 17
Quorum : 9
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 10
Absents ayant donné: procuration : 6
Délibération n° 2024/07/04
Objet : Présentation du rapport Triennal d’artificialisation 2021 — 2023 et Débat
Madame le Maire rappelle au conseil municipal quelques éléments de contexte.
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a fixé de nouveaux objectifs de sobriété foncière pour atteindre
le « Zéro Artificialisation Nette » à horizon 2050.
Pour assurer un suivi régulier de la trajectoire de sobriété foncière à l’échelle du territoire national, l’article
206 de la loi Climat et Résilience a introduit l'obligation aux communes couvertes par un document
d'urbanisme d'établir un rapport tous les 3 ans sur le rythme d’artificialisation des sols des années civiles précédentes, mais aussi d'évaluer la compatibilité des résultats avec les objectifs déclinés au niveau local.
Le premier rapport doit intervenir au plus tard 3 ans après la date d'entrée en vigueur de la loi, soit avant
fin août 2024.
Les indicateurs et les données à fournir sont définies dans l’article R. 2231-1 du code général des collectivités
territoriales.
- 1° Laconsommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, et s’il y a lieu, les emprises qui ont fait l’objet d’une transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ;
- 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées ;
- 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables ;
4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Le département de La Mayenne n'étant pas couvert par l’OCSGE (Occupation des sols à grande échelle), les
points 2° et 3° ne peuvent être précisés.
L'évaluation demandée au point 4° ne peut être réalisée : la commune ne dispose pas d’un document
d'urbanisme fixant des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols. Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Afin d'animer le débat, Madame le Maire présente les indicateurs officiels disp\ Reçu en préfecture le 30/07/2024
et 2022 mesurés par le CEREMA à partir des fichiers fonciers et produits en| publié le SL
l'OCSGE à l’échelle nationale (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l' l'aménagement).
-__ Rapport joint en annexe -
Ces chiffres doivent être interprétées / utilisées avec la plus grande vigilance. En effet, les chiffres ne
semblent pas forcément cohérents avec les aménagements et développements urbains enregistrés par la commune depuis 2011.
Ces chiffres seront retravaillés dans le cadre des études SCOT, PLH et PLU en cours ou à venir.
PROPOSITION :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2012 ;
Vu le SCOT du Pays de Château-Gontier approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 26 novembre 2019;
Vu les résultats publiés sur le site « Mon diagnostic Artificialisation » :
Considérant que la commune est couverte par un document d'urbanisme et est compétente en matière de planification à l'échelle communale ;
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :
- De débattre sur le rapport triennal d’artificialisation 2021-2023 ;
- De prendre acte de la tenue ce jour au sein du conseil municipal du débat portant sur le rapport triennal d’artificialisation 2021 — 2023 ;
DECISION
Le conseil municipal :
- Prend acte de la tenue ce jour au sein du conseil municipal du débat portant sur le rapport triennal d’artificialisation 2021 - 2023 ;
- Estime ne pas disposer d'éléments suffisant pour se prononcer sur le rapport triennal d’artificialisation 2021 — 2023 ;
Le rapport et l'avis feront l’objet d’une publication dans les conditions prévues à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
La délibération et le rapport seront notifiés dans un délai de 15 jours de leur publication :
Ÿ Aux préfets de région et de département,
Ÿ_ Au président du conseil régional,
Ÿ Et au président de la communauté de communes du Pays de Château-Gontier EPCI de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, et EPCI compétent en matière de SCOT.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir déposé augffès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai
ID : 053-215302100-20240718-20240704-DE Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
publiéle Bo /? / 204 S'LO
ID : 053-215302100-20240718-20240704-DE
Es
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 MonDiagnostic es S Artificialisation
Rapport de consommation
d'espaces NAF
+ Consommation d'espaces entre le 01/01/2011 et le 31/12/2022 selon les fichiers fonciers
Diagnostic de Saint-Denis-d'Anjou
Créé le 11/07/2024 à 09:18:00
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbetagouv.fr/project/71584/ 1 1 Consommation des espaces NAF
@ Chaque année, 20 000 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Tous les territoires sont concernés : en particulier 61% de la consommation d'espaces est constatée dans les territoires sans tension immobilière.
Les conséquences sont écologiques (érosion de la biodiversité, aggravation du risque de ruissellement, limitation du stockage carbone) mais aussi socioéconomiques (coûts des équipements publics, augmentation des temps de
déplacement et de la facture énergétique des ménages, dévitalisation des territoires en déprise, diminution du potentiel de production agricole etc.).
La France s'est donc fixée l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020)
Les dispositions introduites par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets (dite « Loi Climat et résilience ») ont été complétées par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en
œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Pour la période 2021-2031, il s'agit de raisonner en consommation d'espaces.
La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) est entendue comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés
sur le territoire concerné » (article 194 de la loi Climat et résilience).
La loi adoptée en 2023 précise qu'à l'échelle d'un même territoire, « la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces
naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation ».
Au niveau national, la consommation d'ENAF est mesurée par les fichiers fonciers retraités par le CEREMA.
A partir de 2031, il s'agit de raisonner en artificialisation.
L'artificialisation nette est définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une
période donnés » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme).
Au niveau national, l'artificialisation est mesurée par l'occupation des sols à grande échelle (OCSGE), en cours d'élaboration, dont la production sera engagée sur l'ensemble du territoire national d'ici fin 2024.
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 représente pour Saint-Denis-d'Anjou une surface de 9.33
hectares.
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartif.beta.gouv.fr/project/71584/ L 2 Trajectoire de consommation d'espaces NAF à l'horizon 2031
© La loi Climat & Résilience fixe l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 (en se basant sur les données allant du 01/01/2021 au 31/12/2030) par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (en se basant sur les données allant du 01/01/2011 au 31/12/2020).
2011 2021 2031 2041 2051 22 août 2021 Date de promulgation
armee Suivi de la consommation d'ENAF 1" décennie Suivi de l'artificialisation des sols
Bilan de la consommation d'ENAF sur la décennie
précédant la loi
Cette trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour
les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i) et cartes communales).
Elle doit être conciliée avec l'objectif de soutien de la construction durable, en particulier dans les territoires où l'offre de logements et de surfaces
économiques est insuffisante au regard de la demande.
La loi prévoit également que la consommation foncière des projets d'envergure nationale ou européenne et d'intérêt général majeur sera comptabilisée au niveau national, et non au niveau régional ou local. Ces projets seront énumérés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, en fonction de catégories définies dans la loi, après consultation des régions, de la conférence régionale et du public. Un forfait de 12 500 hectares est déterminé pour la période 2021-2031, dont 10 000 hectares font l'objet d'une péréquation entre les régions couvertes par un SRADDET.
Cette loi précise également l'exercice de territorialisation de la trajectoire. Afin de tenir compte des besoins de l'ensemble des territoires, une surface minimale d’un hectare de consommation est garantie à toutes les communes couvertes par un document d'urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026, pour la période 2021-2031. Cette « garantie communale » peut être mutualisée au niveau intercommunal à la demande des communes. Quant aux communes littorales soumises au recul du trait de côte, qui sont listées par décret et qui ont mis en place un projet de recomposition spatiale, elles peuvent considérer, avant même que la renaturation soit effective, comme « désartificialisées » les surfaces situées dans la zone menacée à horizon 30 ans et qui seront ensuite renaturées.
Dès aujourd’hui, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de vous projeter dans cet objectif de réduction de la consommation d'espaces NAF
i à 2031 et de simuler divers scénarii.
Vous avez choisi de personnaliser votre objectif non-réglementaire de réduction à hauteur de 50 % et le graphique ci-dessous vous montre un aperçu des tendances annuelles maximales que votre territoire ne devrait pas dépasser d'ici à 2031.
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/71584/ 3 © Conso. annuelle réelle + Conso. cumulée réelle @ Objectif conso. annuelle + Objectif conso, cumulée 6 Ha 20 Ha Période de référence de la lol Climat & Résilience
48 Ha 16Ha © 2 $ è 3 ñ 3.6Ha 12Ha à
Ë 5 Ë 2aHa gHa © $ $ 5 & ÿ 5 12Ha aa ©
oHa O Ha 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
En bleu : période de référence En vert : réduction de 50 %
1er jan. 2011 - 31 déc. 2020 er jan. 2021 - 31 déc. 2030
Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 9.8 ha
Consommation cumulée de la période du 1er jan. 2021 au 31 déc. 2030 (10 ans) avec un objectif non :5ha églementaire de réduction de 50%
Consommation annuelle de la période du 1er jan. 2011 au 31 déc. 2020 (10 ans) : 1.0 ha
Consommation annuelle avec un objectif non-réglementaire de réduction de 50% : 0 ha
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/71584/ 4 3 Détail de la consommation d'espaces (en ha) et de ses déterminants sur la période choisie
3.1 Consommation annuelle brute du territoire
La consommation d'espaces entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 représente pour Saint-Denis-d'Anjou une surface de 9.77 hectares.
Consommation d'espace à Saint-Denis-d'Anjou entre 2011 et 2022 (en ha)
6
5.0 5
4
Ê &
£3 28
va
1
E 3 0.1 0.1 2 01 0 0 em 919, a nn oo Fan
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonclers au Ler janvier 2023 (Cetemo)
| 2011/ 2012) 2013 | 2014, 2015/2016 2017) 2018, 2019) 2020] 2021) 2022] Toul | | | RER ES | | | » E
Saint- | | Denis- 02 02 50 07 00 01 28 01 00 02 01 04 98 | d'Anjou | |
3.2 Déterminants de la consommation
Les déterminants de la consommation d'espaces NAF constituent les usages pour lesquels le territoire a consommé : pour de l'habitat, de l'activité, des infrastructures routières, des infrastructures ferroviaires, ou pour des usages mixtes ou non renseignés.
Le Cerema extrait cette information et classe aujourd'hui la consommation d'espaces NAF en quatre catégories :
habitat;
activité ;
mixte lorsqu'il y a un mélange d'habitat et d'activité, par exemple un commerce au rez de chaussée et des logements aux étages ;
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/71584/ 5 . Route ;
° Ferré;
+ non renseigné lorsque les fichiers fonciers ne permettent pas de préciser la destination.
Sur la période démandée, la répartition des déterminants est la suivante :
Déterminants de la consommation d'espace de Saint-Denis-d'Anjou entre 2011 et 2022 (en ha)
rrésoou | Route : 0.2 Ha
Mixte :1.2Ha —
Activité : 1.1 Ha
Habitat : 7.1 Ha
Source : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)
La répartition annuelle est la suivante :
Consommation annuelle d'espace par déterminant de Saint-Denis-d'Anjou entre 2011 et 2022 (en ha)
6
5.0 5 © Habitat Activité
4 © mixte © route
3 Ferré © Non renseigné
— Diagnostic de Saint-Denis- d'Anjou
Consommation
annuelle
(en na)
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fchiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)
Les chiffres détaillés sont les suivants :
2011) 2012) 2013 2014 2015 2016, opadesn rx le Total| |
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https;//mondiagartifbeta.gouv.fr/project/71584/ 6 Habitat | oi! 02 40! o1 00 | 01 18 | 01 oo! 02 01 04 | 71
| Activité 00 | 00 06 | 05 00 | 00 00 | 00 oo! 00 oo! vo 11
Mixte | 00! 00 03! 00 00! 00 09 | 00 oo! 00 00 0.0 | 12
Route | 01 | vo 00 02 | 00 | oo! 00 00 00 | 02 |
Ferré | 00 | 00 00 00 00! 00 00! 00! 00
[Non | | renseign sa 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 01 [4 | | | Lrotal | 02! 02 50 v7| vol o1| 02 o1 ca) °8|
3.3 Comparaison avec les territoires voisins
3.3.1 Consommation annuelle des territoires voisins
La comparaison avec les voisins permet d'appréhender les dynamiques globales brutes de consommation d'espaces NAF et de les comparer entre elles.
Par défaut, Mon Diagnostic Artificialisation vous permet de comparer votre territoire avec les territoires voisins de même niveau administratif:
communes voisines, communes d’un même EPCI, EPCI d'un même département.
Pour initier ces comparaisons avec d'autres territoires, y compris de niveaux administratifs différents, il est possible de modifier le graphique sur
la plateforme. En haut à droite les boutons permettent d'ajouter un territoire de comparaison ou donnent des astuces sur comment retirer des
territoires de comparaison existants.
Le graphique et le tableau qui suivent donnent les évolutions annuelles de consommation d'espaces NAF de ces différents territoires sur la période
demandée :
Comparaison de la consommation annuelle d'espace entre Saint-Denis-d'Anjou et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (en ha)
10
— Diagnostic de Saint-Denis- ë d'Anjou
+- Blerné-les-Villages
E Bouère £ 6 æ Miré È + Morannes sur Sarthe- È Daumeray
£ ä —<- Pincé
Ë + Précigné ” æ Sablé-sur-Sarthe à Souvigné-sur-Sarthe
°
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : Fichiers fonciers au Ler janvier 2023 (Cerema)
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/71584/ 7 Bierné-
les-
Villages
Bouère
Miré
Moranne
ssur
Sarthe-
Daumera
y
Pincé
| Précigné
Sablé-
sur-
| Sarthe
| Souvigné
-sur-
Sarthe
2011
11
0.0
02
24
0.0
51
00
2012
o1
o1
08
43
00!
53
2.0
08
2013
0.0
91
24
18
00
11
46
04
2014
05
39
16
21
00
2015
0.0
00
00
13
00
10
13
29
2016.
3.6
0.0
28
00
2017
0.0
o7
18
2018
15
11
03!
45
0.0
42
73
o1
2019 2020 2021.
02 09
00 12
11 08
04 73
0.0 0.0
06 10
21 16
o1 00
3.3.2 Consommation relative aux surfaces des territoires
04
10
57
11
0.0
18
0.0
03
04
44
04
Total |
94
192
105
347
04
187
357
70
La consommation relative aux surfaces des territoires permet d'analyser la consommation d'espaces au regard de la surface totale du territoire. Cette approche proportionnelle permet de comparer les territoires selon le pourcentage d'ha consommé par rapport au volume d’ha total du territoire.
La comparaison avec les voisins permet d'appréhender les dynamiques globales brutes de consommation d'espaces NAF et de les comparer entre elles.
Ce chapitre tient donc compte de la surface de chaque territoire :
10k
8k
n ha
6k
4k Surtac:
2k
Surface de Saint-Denis-d'Anjou et des territoires similaires (2011 - 2022)
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificlalisation : https://mondiagartifibeta.gouv.fr/project/71584/
4 812.6 ha
8 828.3 ha
Territoire
5 840.6 ha
© Diagnostic de Saint-Denis d'Anjou
© Bierné-les-Villages
© Bouère
@ Miré
Daumeray
© Pincé
© Précigné
Source : Fchlers fonciers au 1er janvier 2023 (Cerema)
© Sablé-sur-Sarthe
© Souvigné-sur-Sarthe
© Morannes sur Sarthe-
8 Comparaison de la consommation proportionnelle d'espace de Saint-Denis-d'Anjou et les territoires similaires entre 2011 et 2022 (%o - pour mille)
3
æ Diagnostic de Saint-Denis-
d'Anjou
+- Blerné-les-Villages
E3 æ Bouère ë Miré $ + Morannes sur Sarthe- À Daumeray
È —- Pincé $ ; —- Précigné £ -#- Sablé-sur-Sarthe È à Souvigné-sur-Sarthe
0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : hier fonciers au er janvier 2023 (Cerema)
[ 2011, 2012) 2013] 2014, 2015, 2016! 2017 2018 2019 2020) 2021) 2022] Toul
Bierné- | | les- 02! 00 00 01 00 08 00 03 00 02 03 00 20 Villages |
Bouère 0.0 0.0 0.4 0.2 0.0 0.3 0.1 0.4 | 45
Li L F_— [ Î Miré 00 09 04 o1 06 04 | 05 00
Moranne | ssur
| Sarthe- 03 0.5 0.2 0.2 0.1 0.3 0.2 0.5 0.0 0.8 0.6 0.0
Daumera
Fe | | ——|! Pincé 00! 00 00 00 | 00! 00! 00! 00 01 06 | | | el _ É
Précigné 03! 09 02 00! 02 CO 07 01 02 01 03
14 0.5 12 0.3 0.3 04 0.3 2.0 0.6 04 11 12
| pe Pr Fe | souvigné | -sur- 0.0 0.5 0.2 0.0 17 0.0 0.7 0.0 0.1 0.0 0.7 02 41| Sarthe Î |
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/71584/ 9 Ce rapport a été réalisé par Mon Diagnostic Artificialisation, en partenariat avec la DGALN.
æ% MonDiagnostic
Artificialisation
Avec les données de :
SÈ Cerema CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAIN
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lier
gate
INSTITUT NATIONAL. DE L'INFORMATION Insee
GÉOGRAPHIQUE ET FORESTIÈRE Mesurer pour comprend
Retrouvez votre diagnostic sur Mon Diagnostic Artificialisation: hf{ps://mondiagartif beta.gouv.fr/project/7 1584/
Pour aller plus loin vous pouvez consulter les fascicules ZAN
Retrouvez le diagnostic dont est issu ce rapport local sur Mon Diagnostic Artificialisation : https://mondiagartifbeta.gouv.fr/project/71584/ 10 Er é réfecture le 30/07/2024
Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE _ a : à . a Département de la MAYENNE ee = GUN RAMOE 16 publiée 30/7 /2024 S'LOF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 053-215302100-20240718-20240705-DE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juillet 2024,
Le dix-huit juillet deux mil vingt-quatre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s’est réuni sous la présidence de
Mme Dominique de VALICOURT, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT, M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Valérie ROMELARD, M. Damien CHEHERE, Mme Frédérique MARCADET, M. Fabrice DUCHÂTELET
Était absent excusé : néant
Étaient absents et représentés: Mme Martine RENIER représentée par Mme Valérie ESNAULT, Mme Cécile LECOMTE représentée par Mme Brigitte GESLIN, M. Vincent DURET représenté par M. Jean-Yves BACHELOT, Mme Elodie TRICOT représentée par Mme Dominique de VALICOURT, M. Antoine CHEVREUX représenté par M. Denis COCHET, M. Patrick PUIGRENIER représenté par M. Raymond HÉRIVEAUX
Était absent non excusé : M. Jérôme LANDAIS
Secrétaire de séance : M. Fabrice DUCHÂTELET
DATE DE CONVOCATION: 11 juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 17
Quorum : 9
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 10
Absents ayant donné! procuration : 6
Délibération n° 2024/07/05
Convention avec le Cinéma CONFLUENCES
Madame le Maire propose au Conseil Municipal, de renouveler la convention de partenariat entre
le Cinéma Confluences et la commune, pour le dispositif « tickets de cinéma à 2 € » pour les vacances sco-
laires 2024/2025, vacances d'été, de la Toussaint, de Noël, d'hiver et de printemps pour les enfants de 3 à
17 ans, scolarisés ou domiciliés dans la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte de renouveler la convention de partenariat entre le Cinéma Confluences et la com- mune, pour le dispositif « tickets de cinéma à 2 € » pour les vacances scolaires 2024/2025, va- cances d'été, de la Toussaint, de Noël, d'hiver et de printemps pour les enfants de 3 à 17 ans, scolarisés ou domiciliés dans la commune.
- Charge Madame le Maire de signer la convention,
- Charge Madame le Maire de régler le mémoire dû.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
Le Maire
Dominique de VALICOUR
Tau La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Trlbunal Administratif de NANTES (44) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notiflcation pour les décisions Individuelles. E é réfecture le 30/07/2024
Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE ORAN = Reçu en préfecture le 30/07/2024 Département de la MAYENNE pe
F enr so 7712006 S LOT 1D : 053-215302100-20240718-20240706-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juillet 2024,
Le dix-huit juillet deux mil vingt-quatre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s’est réuni sous la présidence de
Mme Dominique de VALICOURT, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT, M.
Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Valérie ROMELARD, M. Damien CHEHERE, Mme Frédérique MARCADET,
M. Fabrice DUCHÂTELET
Était absent excusé : néant
Étaient absents et représentés: Mme Martine RENIER représentée par Mme Valérie ESNAULT, Mme Cécile LECOMTE
représentée par Mme Brigitte GESLIN, M. Vincent DURET représenté par M. Jean-Yves BACHELOT, Mme Elodie TRICOT représentée par Mme Dominique de VALICOURT, M. Antoine CHEVREUX représenté par M. Denis COCHET, M. Patrick PUIGRENIER représenté par M. Raymond HÉRIVEAUX
Était absent non excusé : M. Jérôme LANDAIS
Secrétaire de séance : M. Fabrice DUCHÂTELET
DATE DE CONVOCATION: 11 juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 17
Quorum : 9
Nombre de conseillers présents à l’ouverture de la séance : 10
Absents ayant donné. procuration : 6
Délibération n° 2024/07/06
Avenant mandat de vente fonds de commerce
Madame le Maire propose de faire un nouvel avenant, à l'avenant au mandat de vente accepté par délibération de conseil du 22 février dernier, pour la vente du fonds de commerce de l'Hôtel Restaurant « La Calèche », celui-ci a pour but de modifier les prix : soit un prix de vente du fonds de commerce de de 27 000 Euros au lieu de 25 000 Euros, et frais d'agence à la charge de l'acquéreur 3 000 Euros au lieu de 2 000 Euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Accepte la proposition de Mme le Maire, soit d'établir un nouvel avenant portant sur les prix à l'avenant au mandat de vente accordé par délibération du 22 février 2024, - Accepte la vente du fonds de commerce au prix de 27 000 Euros,
- Prends note que les frais d'agence de 3 000 Euros sont à la charge de l'acquéreur - Charge Madame le Maire de signer l'avenant et toutes les pièces s'y rapportant.
Cette délibération est adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai de 2 mols à compter de sa publication et/ou de sa notification vour les décisions individuelles. Commune de SAINT-DENIS-D'ANJOU REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Département de la MAYENNE ” . Reçu en préfecture le 30/07/2024 Pwléle 3© (7 / 26 24S LOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 053-215302100-20240718-20240707-DE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 juillet 2024,
Le dix-huit juillet deux mil vingt-quatre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Denis d'Anjou s’est réuni sous la présidence de
Mme Dominique de VALICOURT, Maire.
Etaient présents : Mme Dominique de VALICOURT, M. Jean-Yves BACHELOT, M. Denis COCHET, Mme Valérie ESNAULT, M. Raymond HÉRIVEAUX, Mme Brigitte GESLIN, Mme Valérie ROMELARD, M. Damien CHEHERE, Mme Frédérique MARCADET, M. Fabrice DUCHÂTELET
Était absent excusé : néant
Étaient absents et représentés: Mme Martine RENIER représentée par Mme Valérie ESNAULT, Mme Cécile LECOMTE
représentée par Mme Brigitte GESLIN, M. Vincent DURET représenté par M. Jean-Yves BACHELOT, Mme Elodie TRICOT représentée par Mme Dominique de VALICOURT, M. Antoine CHEVREUX représenté par M. Denis COCHET, M. Patrick PUIGRENIER représenté par M. Raymond HÉRIVEAUX
Était absent non excusé : M. Jérôme LANDAIS
Secrétaire de séance : M. Fabrice DUCHÂTELET
DATE DE CONVOCATION : 11 juillet 2024
Nombre de conseillers en exercice : 17
Quorum : 9
Nombre de conseillers présents à l'ouverture de la séance : 10
Absents ayant donné procuration : 6
Délibération n° 2024/07/07
Travaux d'urgence de l’église et d'investigation
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise lors de la séance du 16 novembre dernier, le cabinet ARCHITRAV, accompagné de HUET économiste, CREA Construction dia- gnostic structure spécifique, ont été retenu pour le dossier des travaux d'urgence de l’église. CREA Cons- truction a sollicité BMH pour établir un devis pour des travaux de purge, sondage et échafaudages en accompagnement de l'étude diagnostic pour un montant de 6 512.26 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte le devis BMH d’un montant de 6 512.26 € HT, pour les travaux de de purge, sondage
et échafaudages en accompagnement de l'étude diagnostic
- Charge Madame le Maire de signer le devis,
- Charge Madame le Maire de solliciter la subvention DRAC,
- Charge Madame le Maire de régler le mémoire dû.
Cette délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an dits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Dominique de VALICOUR
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir déposé auprès du Tribunal Administratif de NANTES (44) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de sa notification pour les décisions individuelles.