Procès Verbal - PV du 22 juin 2020

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Procès Verbal - PV du 22 juin 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 juin 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, 1

PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 22 juin 2020

Etaient présents : Monsieur BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs BLOUIN – VINCENT – BOGET – CROISIER – PASSAQUAY – ANCHISI – FIGUIERE (arrivé pendant le point 4) – MAITRE – SIMON – PIGNY R. – LOMBARD – CORNEC – VUICHARD – PIERRE – CURTIL – PIGNY A. – FOURNIER – SIMULA – JUGET (arrivé au début du point 4 et reparti pendant le point 11) – CHAPPEL – MULLER – LE PRIOL – DEGUIN – RUIZ (arrivé au début du point 4) – FAVRELLE – GALLICE – CLERICI - HAMEL

Etaient absents représentés : Procuration de Mme BARBOTIN à Mme LOMBARD

Etaient absents : Mmes et MM. GAVARD-RIGAT – KAMANDA – PATRIS

1) Appel et désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire, ouvre la séance à 18h31 et invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance.

M. FOURNIER propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l’unanimité.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 02 juin 2020

Ce procès-verbal ne faisant l’objet d’aucune remarque, il est approuvé à l’unanimité.

3) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal Non préemption maison 11 rue de la Ville pour un prix de 360 000 euros, Consorts BESSON Non préemption appartement + garage + parking 2 allée de l’Eau Vive pour un prix de 335 000 euros, ANTONOFF Julien

Non préemption appartement + cave 97bis rue de Genève pour un prix de 130 000 euros, BESSON David, GOUTHEROT Emilie

Non préemption maison 87 rue de Bas-Vernaz pour un prix de 547 000 euros, PARDEY Christopher Non préemption appartement + cave + garage + 2 parkings 8-10 rue de la Résistance pour un prix de 315 000 euros, NIVET Guillaume

Non préemption appartement + cave + parking + 2 garages 5 rue du Châtelet pour un prix de 450 000 euros, PONCHAUD Jacqueline

Non préemption appartement + cave + 2 garages rue du Lieutenant Yvan Genot pour un prix de 108 000 euros, CALIGARA Jean-François

Non préemption appartement + cellier + garage 19 rue du Lt Yvan Genot 3 à 13 allée de la Bédière pour un prix de 135 000 euros, SAHIN Ozan

Non préemption appartement 102 rue de Genève pour un prix de 55 000 euros, LAYET Michel et Huguette Non préemption appartement + local d’activité 19 rue du Lieutenant Yvan Genot – 3 à 13 allée de la Bédière pour un prix de 105 000 euros, ARNAOUT Samar

- Arrivée de MM. JUGET et RUIZ -

4) Débat d’Orientation Budgétaire 2020

Selon l’article 4, alinéa VIII de l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, le débat relatif aux orientations budgétaires peut être tenu lors de la séance de l'organe délibérant au cours de laquelle le budget est présenté à l'adoption.

Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue un moment essentiel de la vie de la collectivité (article L 2312-1 du CGCT).

Ce débat est introduit par un rapport du Maire. Chaque Conseiller peut intervenir dans le débat, lequel, aux termes de la loi, ne vaut pas obligation pour le Maire de modifier son projet de budget qui n’est pas soumis au vote.

- Arrivée de M. FIGUIERE pendant le débat -

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales,

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires joint en annexe à cette délibération.2

5) Vote des taux de fiscalité directe locale

Le débat d’orientation budgétaire a présenté la nécessité pour la Collectivité d’envisager une hausse des produits de fiscalité directe locale, via une hausse des taux comme suit :

Taxe Taux 2019 Taux 2020 % augmentation

Taxe foncière sur les

propriétés bâties (TFB) 12,21% 14% 14,66%

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties

(TFNB)

25,97% 29,78% 14,67%

Pour 2020, les bases de taxe d’habitation sur les résidences principales sont revalorisées selon un coefficient de 1,009

et les bases de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants sont revalorisées par un

coefficient forfaitaire de 1,012.

Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les taux communaux de taxe d’habitation sont gelés en 2020 à hauteur des taux 2019, ce qui conduit la commune à ne pas voter de taux de taxe d’habitation en 2020.

Le taux de taxe d’habitation (TH) 2019 était de 10,85% et demeure donc à 10,85% en 2020.

Afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité directe locale et de l’absence de pouvoir de taux sur la taxe d’habitation,

le produit attendu de la fiscalité directe locale est calculé en excluant le produit prévisionnel de la taxe d’habitation.

Les taux 2020 sont les suivants :

Taxe foncière (bâti) (TFB) : 14%

Taxe foncière (non bâti) (TFNB) : 29,78%.

Le produit attendu se porte à 2 449 492 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1er : Fixe les taux de fiscalité directe locale en 2020, ainsi :

Taxe foncière (bâti) (TFB) : 14%

Taxe foncière (non bâti) (TFNB) : 29,78%.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

6) Approbation du compte administratif 2019 – budget principal et affectation des résultats

Compte administratif 2019

Le compte administratif 2019 est présenté et commenté à l’assemblée, chapitre par chapitre, dans les deux sections budgétaires, comme suit :3

- section de fonctionnement :

o dépenses

Chap. Libellé Crédits Ouverts Mandats émis Rattachements Restes à Crédits réaliser annulés

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 614 102.00 3 188 344.28 180 931.74 244 825.98 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 8 159 793.14 8 102 303.25 57 489.89 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 247.00 1 247.00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 674 179.15 655 779.02 95.00 18 305.13

Total des dépenses de gestion courante 12 449 321.29 11 947 673.55 181 026.74 320 621.00

66 CHARGES FINANCIERES 132 162.48 74 070.07 58 092.41 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 19 000.00 16 807.86 2 192.14 022 DEPENSES IMPREVUES 120 834.00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 12 721 317.77 12 038 551.48 181 026.74 501 739.55

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 290 987.67

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI

ONS

784 398.01 788 406.22 -4 008.21

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 075 385.68 788 406.22 4 286 979.46

TOTAL 17 796 703.45 12 826 957.70 181 026.74 4 788 719.01

Pour information

D 002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1

soit un total de dépenses de fonctionnement de : 13 007 984,44 € ;

o recettes

Chap. Libellé Crédits Ouverts Titres émis Rattachements Restes à Crédits réaliser annulés

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 100 000.00 71 334.68 28 665.32 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERS

ES

972 850.00 940 998.30 31 851.70 73 IMPOTS ET TAXES 5 598 000.00 5 854 381.20 70 445.89 -326 827.09 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 5 674 180.50 6 463 391.33 127 725.90 -916 936.73 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 227 000.00 341 566.03 -114 566.03

Total des recettes de gestion courante 12 572 030.50 13 671 671.54 198 171.79 -1 297 812.83

76 PRODUITS FINANCIERS 30.00 2 992.00 -2 962.00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 47 000.00 77 976.66 -30 976.66

Total des recettes réelles de fonctionnement 12 619 060.50 13 752 640.20 198 171.79 -1 331 751.49

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI

ONS

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

TOTAL 12 619 060.50 13 752 640.20 198 171.79 -1 331 751.49

Pour information

R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 5 177 642.95

soit un total de recettes de fonctionnement se portant à 13 950 811,99 €.4

- section d’investissement

o dépenses

Chap. Libellé Crédits Ouverts Mandats émis Restes à Crédits annulés réaliser

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 84 284.58 41 787.29 4 000.00 38 497.29 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 2 512 992.92 934 278.89 1 374 519.70 204 194.33 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 097 367.95 2 123 377.09 343 660.51 10 630 330.35 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 610 848.15 2 201 923.47 497 329.31 1 911 595.37 Total des opérations d'équipement

Total des dépenses d'équipement 20 305 493.60 5 301 366.74 2 219 509.52 12 784 617.34

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 15 293.00 15 293.00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 579 746.78 578 667.42 1 079.36 26 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTI

CI. 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 76 000.00 28 035.00 47 965.00 020 DEPENSES IMPREVUES 108 901.65

Total des dépenses financières 779 941.43 621 995.42 157 946.01

45x1 Total des opérations pour compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement 21 085 435.03 5 923 362.16 2 219 509.52 12 942 563.35

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI

ONS 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 443 212.68 443 212.68

Total des dépenses d'ordre d'investissement 443 212.68 443 212.68

TOTAL 21 528 647.71 6 366 574.84 2 219 509.52 12 942 563.35

Pour information

D 001 Solde d'exécution négatif reporté de N-1

soit un total en dépenses d’investissement de : 6 366 574,84 € ;

o recettes

Chap. Libellé Crédits Ouverts Titres émis Restes à Crédits annulés réaliser

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138

)

1 500 686.34 1 174 827.50 346 572.40 -20 713.56

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165)

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

Total des recettes d'équipement 1 500 686.34 1 174 827.50 346 572.40 -20 713.56

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 620 000.00 732 589.94 -112 589.94 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000.00 2 250.00 -1 250.00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 770 570.36 770 570.36 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 500 950.00

Total des recettes financières 1 892 520.36 1 505 410.30 387 110.06

45x2 Total des opérations pour compte de tiers

Total des recettes réelles d'investissement 3 393 206.70 2 680 237.80 346 572.40 366 396.50

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 290 987.67

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI

ONS

784 398.01 788 406.22 -4 008.21

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 443 212.68 443 212.68

Total des recettes d'ordre d'investissement 5 518 598.36 1 231 618.90 4 286 979.46

TOTAL 8 911 805.06 3 911 856.70 346 572.40 4 653 375.96

Pour information

R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1 12 616 842.65

soit un total en recettes d’investissement à hauteur de 3 911 856,70 €.

Les résultats du budget principal 2019 se présentent comme suit :5

Au vu des résultats précités, le compte administratif 2019 présente un excédent de fonctionnement de 6 120 470,50 € et un résultat de clôture de 10 162 124,51 € pour la section d’investissement.

Ainsi, les résultats cumulés du budget principal 2019 se portent à 16 282 595,01 €.6

Les restes à réaliser (RAR) en section d’investissement se portent à hauteur de 2 219 509,52 € en dépenses et 346 572,40 € en recettes.

L’affectation des résultats

Le solde cumulé de la section d’investissement est positif, il est donc proposé de l’affecter en recettes d’investissement (nature 001) en « solde d’exécution de la section d’investissement reporté » du budget 2020 pour son montant total de 10 162 124,51 €.

Considérant la différence entre les recettes d’investissement reportées à 346 572,40 € et les dépenses d’investissement reportées d’un montant de 2 219 509,52 €, il est proposé d’affecter 1 090 986,33 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes de la section d’investissement et 5 029 484,17 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recettes de fonctionnement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu la délibération n° 2019.614 du Conseil municipal du 8 avril 2019 portant adoption du budget primitif pour 2019, Vu la délibération du Conseil municipal n°2019.648 du 15 juillet 2019 portant adoption de la décision modificative n°1 au budget primitif 2019,

Vu la délibération 2019.674 du Conseil municipal du 30 septembre 2019 portant adoption de la décision modificative n°2 au budget primitif 2019,

Vu le Compte de gestion de l’exercice 2019 établi par le Comptable des Finances Publiques, Considérant la présentation du Compte Administratif de l'exercice 2019 par Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire, Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2019 dressé par l’Ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

CONSIDERANT qu’après cet exposé, le Maire se retire de la salle du Conseil Municipal, M. BLOUIN est élu Président en vertu de l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 23 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL),

Article 1 : ACTE de la présentation par Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire, du Compte Administratif de l’exercice 2019.

Article 2 : ADOPTE le Compte Administratif de l'exercice 2019 et acte les résultats suivants.

Article 3 : CONSTATE la stricte concordance entre le Compte Administratif 2019 et le Compte de gestion 2019 établi par le Comptable des Finances Publiques.

Article 4 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement en dépenses pour 2 219 509,52 € et en recettes pour 346 572,40 €.

Article 5 : AFFECTE LE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2019, comme suit : soit 5 029 484,17 € en recettes de fonctionnement du Budget 2020, au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » et 1 090 986,33 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes de la section d’investissement.

Article 6 : AFFECTE LE RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2019, soit 10 162 124,51 € en recettes d’investissement du Budget 2020, au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».

Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 8 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

- Le Maire réintègre la salle du Conseil Municipal -7

7) Approbation du compte de gestion 2019 – budget principal

Les budget primitif et décisions modificatives de l’exercice 2019 qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer sont présentés à l’Assemblée.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 24 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL),

Article 1 : DECLARE, que le compte de gestion pour l'exercice 2019 dressé par le trésorier municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

8) Vote du budget primitif 2020 – budget principal

Le budget primitif 2020 reprend les orientations budgétaires présentées lors du Conseil Municipal du 22 juin 2020. Les crédits sont votés par nature et par chapitre comme présenté dans les tableaux ci-après.

Il est rappelé que sont repris au budget primitif :

- en recettes de la section de fonctionnement : 5 029 484,17 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », - en recettes de la section d’investissement : 1 090 986,33 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » et 10 162 124,51 € au compte 001 « solde d’exécution de la section d’investissement reporté ». Le budget primitif 2020 s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 18 238 069,17 € et en section d’investissement à la somme de 18 559 482,43 €.

L’autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d’investissement s’élève à 4 529 799,19 € et permet de soutenir le financement des travaux d’équipement de la Collectivité.

Les crédits inscrits en dépenses d’investissement à hauteur de 18 559 482,43 €, sont consacrés :

- pour 2 219 509,52 € aux restes à réaliser dont 1 200 678,79 € sont destinés au financement des travaux liés au tramway et aux projets connexes, le reste ayant trait à la finalisation des travaux dans les bâtiments, au niveau de la voirie ou d’acquisitions foncières au sein des Feux Follets,

- pour 15 142 147,91 € au financement des nouveaux projets en investissement qui s’articulent autour des grands axes suivants :

o travaux dans les bâtiments publics, notamment :

 Ecole du Salève (opération 167),

 Ecole de Musique (opération 85),

 démolition de l’ancien centre de loisirs et aménagement du site (opération 100),8

o projets de voirie :

 requalification des rues lors de la mise en séparatif – rues des Belosses, des Vignes, du Transval (et stratégie lumière) (opération 164),

 plan de jalonnement (opération 161),

 panneaux d’affichage municipal (opération 165),

 vidéoprotection (opération 58),

 plan modes doux (opération 170),

o espaces publics :

 sanitaires place du marché (remplacement par PMR) (opération 138),

 parvis du collège (opération 166),

 requalification Place Porte de France (intérieur) (opération 123),

o redynamisation du secteur Moëllesulaz :

 travaux projet A tout’vapeur (opération 169),

 acquisition du local coiffure (opération 172),

 travaux dans l’Ecole Montessori,

o acquisitions foncières au sein des Feux Follets,

- pour 697 825 € en investissements et équipements récurrents,

- pour 500 000 € en dotations pour dépenses imprévues.

Les grandes lignes budgétaires sont présentées au Conseil Municipal tant en dépenses qu’en recettes.

Section de fonctionnement

Dépenses

Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N-1 nouvelles (=RAR+Vote)

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 395 602.00 3 448 774.00 3 448 774.00 3 448 774.00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 8 159 793.14 8 455 868.30 8 455 868.30 8 455 868.30 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 5 090.00 5 090.00 5 090.00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 667 760.15 699 894.06 699 894.06 699 894.06

Total des dépenses de gestion courante 12 223 155.29 12 609 626.36 12 609 626.36 12 609 626.36

66 CHARGES FINANCIERES 132 162.48 59 907.81 59 907.81 59 907.81 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 14 500.00 82 700.00 82 700.00 82 700.00 022 DEPENSES IMPREVUES 350 000.00 956 035.81 956 035.81 956 035.81

Total des dépenses réelles de fonctionnement 12 719 817.77 13 708 269.98 13 708 269.98 13 708 269.98

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 290 987.67 3 523 731.18 3 523 731.18 3 523 731.18 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI

ONS

784 398.01 1 006 068.01 1 006 068.01 1 006 068.01

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 075 385.68 4 529 799.19 4 529 799.19 4 529 799.19

TOTAL 17 795 203.45 18 238 069.17 18 238 069.17 18 238 069.17

+

D 002 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total + Résultat) 18 238 069.179

Recettes

Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N-1 nouvelles (=RAR+Vote)

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 100 000.00 100 000.00 100 000.00 100 000.00 70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERS

ES

972 850.00 826 834.00 826 834.00 826 834.00 73 IMPOTS ET TAXES 5 598 000.00 5 982 718.00 5 982 718.00 5 982 718.00 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 5 674 180.50 5 917 033.00 5 917 033.00 5 917 033.00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 227 000.00 334 100.00 334 100.00 334 100.00

Total des recettes de gestion courante 12 572 030.50 13 160 685.00 13 160 685.00 13 160 685.00

76 PRODUITS FINANCIERS 30.00 2 900.00 2 900.00 2 900.00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 47 000.00 45 000.00 45 000.00 45 000.00

Total des recettes réelles de fonctionnement 12 619 060.50 13 208 585.00 13 208 585.00 13 208 585.00

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI

ONS

Total des recettes d'ordre de fonctionnement

TOTAL 12 619 060.50 13 208 585.00 13 208 585.00 13 208 585.00

+

R 002 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 5 029 484.17

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total + Résultat) 18 238 069.17

Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 4 529 799.19

Section d’investissement

Dépenses

Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N-1 nouvelles (=RAR+Vote)

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 21 980.00 4 000.00 200 149.00 200 149.00 204 149.00 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 2 195 128.27 1 374 519.70 653 873.50 653 873.50 2 028 393.20 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 12 770 188.90 343 660.51 12 098 392.66 12 098 392.66 12 442 053.17 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 094 243.56 497 329.31 2 254 557.75 2 254 557.75 2 751 887.06 Total des opérations d'équipement

Total des dépenses d'équipement 18 081 540.73 2 219 509.52 15 206 972.91 15 206 972.91 17 426 482.43

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 579 746.78 585 000.00 585 000.00 585 000.00 26 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTI

CI. 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 48 000.00 48 000.00 48 000.00 020 DEPENSES IMPREVUES 1 226 294.65 500 000.00 500 000.00 500 000.00

Total des dépenses financières 1 806 041.43 1 133 000.00 1 133 000.00 1 133 000.00

45x1 Total des opérations pour compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement 19 887 582.16 2 219 509.52 16 339 972.91 16 339 972.91 18 559 482.43

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI

ONS 041 OPERATIONS PATRIMONIALES

Total des dépenses d'ordre d'investissement

TOTAL 19 887 582.16 2 219 509.52 16 339 972.91 16 339 972.91 18 559 482.43

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total + Résultat) 18 559 482.4310

Recettes

Chap. Libellé Budget Restes à Propositions VOTE TOTAL précédent réaliser N-1 nouvelles (=RAR+Vote)

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138

)

1 140 782.00 346 572.40 210 000.00 210 000.00 556 572.40 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165) 1 500 000.00 1 500 000.00 1 500 000.00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS

Total des recettes d'équipement 1 140 782.00 346 572.40 1 710 000.00 1 710 000.00 2 056 572.40

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 620 000.00 718 000.00 718 000.00 718 000.00 1068 Excédents de fonct. capitalisés 1 090 986.33 1 090 986.33 1 090 986.33 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 000.00 2 000.00 2 000.00 2 000.00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 500 950.00

Total des recettes financières 1 121 950.00 1 810 986.33 1 810 986.33 1 810 986.33

45x2 Total des opérations pour compte de tiers

Total des recettes réelles d'investissement 2 262 732.00 346 572.40 3 520 986.33 3 520 986.33 3 867 558.73

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 290 987.67 3 523 731.18 3 523 731.18 3 523 731.18 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTI

ONS

784 398.01 1 006 068.01 1 006 068.01 1 006 068.01 041 OPERATIONS PATRIMONIALES

Total des recettes d'ordre d'investissement 5 075 385.68 4 529 799.19 4 529 799.19 4 529 799.19

TOTAL 7 338 117.68 346 572.40 8 050 785.52 8 050 785.52 8 397 357.92

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 10 162 124.51

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total + Résultat) 18 559 482.43

Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 4 529 799.19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-2 et L2312-1, Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 22/06/2020,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 24 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL),

Article 1 : APPROUVE les montants des recettes et dépenses inscrits aux chapitres rappelés dans les tableaux d’équilibre du budget principal, soit en section de fonctionnement 18 238 069,17 € et en section d’investissement 18 559 482,43 €, pour un budget global de 36 797 551,60 €.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

9) Mise à jour des autorisations de programme 2017 et des crédits de paiement Compte-tenu de l’état d’avancement et/ou de la finalisation des travaux, il est nécessaire d’actualiser les Crédits de Paiement (CP) des Autorisations de Programme (AP) comme suit :

- Autorisation de programme 2017-01 / opération 149 / Aménagement espaces publics Porte de France pour 1 238 817 € :

CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 2 106,23 € 0 511 336,02 € 725 375,20 €11

- Autorisation de programme 2017-02 / opération 150 / Ecole des Bossonnets pour 771 345 € :

CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 153 840,62 € 539 822,12 € 75 890,64 € 1 791,18 €

- Autorisation de programme 2017-03 / opération 151 / Centre de Loisirs Mutualisé pour 2 024 431 € :

CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 143 712,13 € 1 418 367,79 € 351 526,14 € 110 824,94 €

- Autorisation de programme 2017-04 / opération 152 / Participation Rue de Genève – Tramway avec Annemasse – Agglo pour 476 122 € :

CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 0 € 0 € 218 711,55 € 257 410,31 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 24 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL),

Article 1 : APPROUVE la modification des crédits de paiement comme précité,

Article 2 : DIT que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2020,

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

10) Mise à jour des autorisations de programme 2019 et des crédits de paiement Compte-tenu de l’état d’avancement des études et/ou des travaux, il est nécessaire d’actualiser les Crédits de Paiement (CP) des Autorisations de Programme (AP) comme suit :

- AP : 2019-01 / opération 167 / Requalification – extension du groupe scolaire du Salève pour 6 800 000 €, à réaliser selon les CP répartis comme ci-après :

CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 75 240,45 € 346 158,71 € 3 000 000 € 2 950 000 € 428 601 €

- AP : 2019-02 / opération 164 / Requalification des voieries communales lors de la mise en séparatif des réseaux par Annemasse Agglo et dans le cadre de l’amélioration de la sécurité sur certains axes pour 1 567 500 €, à réaliser selon les CP répartis comme ci-après :

CP 2019 CP 2020 CP 2021

7 424,40 € 161 876 € 1 398 200 €

Les CP précités concernent les travaux situés rue des Belosses, rue des Vignes et rue du Transval.

- AP : 2019-03 / opération 166 / Parvis du Collège Jacques Prévert pour 1 908 978 €, à réaliser selon les CP répartis comme ci-après :

CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 202212

8 618,40 € 50 000 € 900 360 € 950 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 24 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL),

Article 1 : APPROUVE la modification des crédits de paiement comme précité,

Article 2 : DIT que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2020,

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

11) Création des autorisations de programme 2020 et des crédits de paiement Compte-tenu de l’état d’avancement des études et/ou des travaux, il est nécessaire d’actualiser les Autorisations de Programmes (AP) et les Crédits de Paiement (CP) comme suit :

- AP : 2020-01 / opération 851 / Ecole de musique pour 425 056 €, à réaliser selon les CP répartis comme ci- après :

CP 2019 CP 2020 CP 2021

2 736 € 222 320 € 200 000 €

- AP : 2020-02 / opération 1692 / A Tout’ Vapeur 225 000 €, à réaliser selon les CP répartis comme ci-après :

CP 2019 CP 2020 CP 2021

3 496,80 € 121 503,20 € 100 000 €

- Départ de M. JUGET -

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 23 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL),

Article 1 : APPROUVE la modification des crédits de paiement comme précité,

Article 2 : DIT que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2020,

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

1 Opération 85BIS APCP 2020 01 Ecole de musique

2 Opération 169BIS APCP 2020 02 A Tout’ Vapeur13

12) Subvention de fonctionnement 2020 au Centre Communale d’Action Sociale (CCAS) Il est proposé au Conseil Municipal de voter la subvention d’équilibre au budget 2020 du Centre Communal d’Action Social (CCAS) de Gaillard à hauteur de 77 929,06 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-2 et L2312-1, Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 22/06//2020,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 23 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL),

Article 1 : DECIDE d’attribuer une subvention à hauteur de 77 929,06 € au CCAS de Gaillard. DIT que les crédits sont inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2020 de la Commune de Gaillard.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

13) Subventions 2020 aux associations

Les subventions 2020 à verser aux associations sont détaillées dans le tableau ci-après :

Code

tiers Libellé tiers Fonction Nature Antenne Montant €

100238 ASS PARENTS ELEVES VOIRONS BOSSO 213 6574 0220.81 1 450,00

100240 APE ECOLE SALEVE 213 6574 0220.81 1 450,00

111961 ECOLE COLLEGE LYCEE ST FRANCOIS 213 6574 0220.81 1 809,00

130796 ECOLE PRIVEE SAINT FRANCOIS ANNE 213 6574 0220.81 4 824,00

102073 ECOLE LA CHAMARETTE OGEC 213 6574 0220.81 15 678,00

100770 COOPERATIVE SCOLAIRE DU CHATELET 213 6574 0220.81 14 882,50

130923 IME L ESPOIR 213 6574 0220.81 450,00

101031 COOPERATIVE SCOLAIRE VOIRONS 213 6574 0220.81 5 130,00

100771 COOPERATIVE SCOLAIRE BOSSONNETS 213 6574 0220.81 3 795,00

100236 AIPE DU CHATELET 213 6574 0220.81 1 450,00

100772 COOPERATIVE SCOLAIRE SALEVE 213 6574 0220.81 9 860,00

100912 DEPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE 520 6574 0220.84 1 800,00

111762 PASSAGE 520 6574 0220.84 3 000,00

GENERATION TOKYO 421 6574 0220.94 5 000,00

100669 CHOEUR ET ORGUES ASSOCIATION 33 6574 0220.85 6 365,00

101576 LA PALETTE DE GAILLARD 33 6574 0220.85 1 000,00

119140 LA CHANSON DE GAILLARD 33 6574 0220.85 1 500,00

101410 HARMONIE MUNICIPALE 33 6574 0220.85 25 333,00

101410 HARMONIE MUNICIPALE 33 6574 0220.85 12 667,00

102474 SECTION ANCIENS COMBATTANTS DE G 020 6574 0220.88 1 900,0014

125980

GROUPEMENT LIEUTENANTS DE

LOUVETERIE DE HAUTE SAVOIE 020 6574 0220.88 300,00

131215 FRIENDS IN LINE DANCE ASSOCIATIO 41 6574 0220.89 907,50

115260 SPORT ET SANTE GYMN GAILLARD 41 6574 0220.89 1 147,50

130926 FUTSAL GAILLARD 41 6574 0220.89 1 758,00

100414 BILLARD CLUB 41 6574 0220.89 3 683,50

130134 BAC2S BERLINETTES ASSOCIATION 41 6574 0220.89 1 000,00

105201 KARATE CLUB DE GAILLARD 41 6574 0220.89 1 505,00

119141 GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 41 6574 0220.89 1 000,00

100128 AMICOURSE CERCLE COURSES LOISIRS 41 6574 0220.89 600,00

101357 GROUPE SPELEOLOGIQUE GAILLARD GS 41 6574 0220.89 1 105,00

132471 ASSO UNION SPORTIVE ANNEMASSE GA 41 6574 0220.89 35 945,28

101539 JUDO JU JITSU CLUB DE GAILLARD 41 6574 0220.89 16 376,13

100186 ASPG PING GALLARDIN 41 6574 0220.89 3 372,12

130926 CHEQUES SPORT 41 6574 0220.891 4 000,47

100711 CLUB DES HUTINS 61 6574 0220.90 3 325,00

100233 ASSOCIATION DES MAIRES DE HAUTE 020 6574 0220.93 4 600,00

101130 FEDERATION OEUVRES LAIQUES HTE S 421 6574 0220.94 100,00

101130 FEDERATION OEUVRES LAIQUES HTE S 421 6574 0220.94 200,00

131276

ASSOCIATION DES COMMUNES

FORESTIERES 830 6574 0220.95 101,00

103002 LE PETIT CONSERVATOIRE DE DANSE 520 6574 658.15 300,00

130772 SUBVENTION PEFC AHESION 2020-2023 830 6574 0220 95 200,00

Total subventions 2020 200 870

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-2 et L2312-1, Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 22/06/2020,

Mme ANCHISI et M. VUICHARD ne prennent pas part au vote.

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 21 voix pour et 6 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL),

Article 1 : AUTORISE au titre de l’année 2020 le versement des subventions telles qu’arrêtées dans le tableau récapitulatif ci-dessus.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au compte 6574 du budget principal 2020.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.15

14) Conventions d’objectifs et de moyens 2020

Lorsque les aides accordées à une association dépassent le seuil fixé à 23 000 €, il convient de conclure une convention d’objectifs et de moyens avec l’association concernée afin de définir l’objet, le montant et les conditions des aides attribuées, obligation qui peut aussi être déclinée pour les associations qui percevraient moins de 23 000 euros.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser le Maire à conclure les conventions avec les associations suivantes permettant de leur verser les subventions :

- Harmonie Municipale de Gaillard

- École de musique

- Association « Union Sportive Annemasse / Gaillard »

- Judo Ju Jitsu Club de Gaillard

Les aides en nature attribuées en 2019 sont reconduites en 2020, elles sont valorisées dans les conventions et devront l’être dans les bilans des associations.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 10 de la loi n° n°2000-321 du 12 avril 2000,

M. LE PRIOL ne prend pas part au vote.

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 23 voix pour et 5 abstentions (Mmes et MM. RUIZ, FAVRELLE, GALLICE, CLERICI et HAMEL),

Article 1 : AUTORISE le Maire à conclure les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations mentionnées ci-dessus.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

15) Indemnisation de la SELAS Pharmacie de France au titre des travaux de la rue de Vallard réalisés en 2019 Dans le cadre des travaux du Tramway Annemasse Genève, Annemasse-Agglomération a mis en place une Commission d’Indemnisation à l’Amiable (CIAT), visant à étudier les demandes d’indemnisation des professionnels riverains des travaux du tramway et de ses projets connexes.

Pour rappel, la CIAT est une commission indépendante de 8 membres s’appuyant sur la demande du requérant, le rapport technique des services d’Annemasse Agglo et le rapport de l’expert-comptable mandaté par Annemasse Agglo et chargé d’évaluer le préjudice réel des travaux et de proposer un montant d’indemnisation sur la période d’éligibilité retenue.

Le 13 novembre 2019, le secrétariat de la CIAT a reçu une demande d’indemnisation de la part de la SELAS PHARMACIE DE FRANCE, située au 4, place Porte de France 74240 GAILLARD et au titre des travaux de la rue de Vallard s’étant déroulés en 2019.

Pour rappel, le projet connexe de la rue de Vallard a été réalisé en co-maîtrise d’ouvrage avec Annemasse-Agglo ; le premier tronçon de rue faisant partie de la zone de DUP Tramway est pris en charge par Annemasse-Agglo ; le second morceau de rue est pris en charge par la Ville de Gaillard.

Lors de ses séances du 28 novembre 2019 et du 30 janvier 2020, la CIAT a examiné la demande de la SELAS PHARMACIE DE FRANCE, portant sur une demande d’indemnisation de 21 580 € pour une période allant d’avril à septembre 2019.

Compte tenu de l’avis technique des services d’Annemasse-Agglo, de l’analyse de l’expert-comptable mandaté, des périodes d’indemnisation retenues soit du 20 mai au 16 août 2019 et du 2 septembre au 13 septembre 2019 du fait des16

travaux de réseaux et de voirie, et au vu des critères jurisprudentiels relatifs à la définition du préjudice, la CIAT propose de retenir le principe d’indemnisation et d’accorder un montant d’indemnisation de 12 485 € tout frais compris.

Ainsi,

Considérant la demande de l’entreprise,

Considérant le contexte des travaux de la rue de Vallard, et les impacts que ces travaux ont eu sur l’activité de la SELAS PHARMACIE DE FRANCE,

Considérant l’avis et les motifs évoqués par la CIAT,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

DE RETENIR la demande d’indemnisation de la SELAS PHARMACIE DE FRANCE à Gaillard, et d’accorder un montant d’indemnisation de 12 485 €, versé sous réserve d’approbation de la convention d’indemnisation,

D’IMPUTER la dépense en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget principal, article 678.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’avis technique des services d’Annemasse-Agglo,

Vu l’analyse de l’expert-comptable mandaté,

Vu les périodes d’indemnisation retenues, soit du 20 mai au 16 août 2019 et du 2 septembre au 13 septembre 2019 du fait des travaux de réseaux et de voirie,

Vu les critères jurisprudentiels relatifs à la définition du préjudice,

Vu la proposition de la CIAT d’accorder un montant d’indemnisation de 12 485 € tout frais compris,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 24 voix pour et 5 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GALLICE et HAMEL),

Article 1 : ACCORDE une indemnisation de 12 485 €, en faveur de la SELAS PHARMACIE DE FRANCE à Gaillard, sous réserve d’approbation de la convention d’indemnisation.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au compte 678 du budget principal 2020.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

16) Indemnisation de la SARL METS JECO (Boucherie Charcuterie Franco-Suisse) au titre des travaux de la rue de Vallard réalisés en 2019

Dans le cadre des travaux du Tramway Annemasse Genève, Annemasse-Agglomération a mis en place une Commission d’Indemnisation à l’Amiable (CIAT), visant à étudier les demandes d’indemnisation des professionnels riverains des travaux du tramway et de ses projets connexes.

Pour rappel, la CIAT est une commission indépendante de 8 membres s’appuyant sur la demande du requérant, le rapport technique des services d’Annemasse-Agglo et le rapport de l’expert-comptable mandaté par Annemasse-Agglo et chargé d’évaluer le préjudice réel des travaux et de proposer un montant d’indemnisation sur la période d’éligibilité retenue.

Le 19 décembre 2019, le secrétariat de la CIAT a reçu une demande d’indemnisation de la part de la SARL METS JECO, située au 3, place Porte de France 74240 GAILLARD et au titre des travaux de la rue de Vallard s’étant déroulés en 2019.

Pour rappel, le projet connexe de la rue de Vallard a été réalisé en co-maîtrise d’ouvrage avec Annemasse-Agglo ; le premier tronçon de rue faisant partie de la zone de DUP Tramway est pris en charge par Annemasse-Agglo ; le second morceau de rue est pris en charge par la Ville de Gaillard.17

Lors de ses séances du 30 janvier 2020 et du 10 mars 2020, la CIAT a examiné la demande de la SARL METS JECO, portant sur une demande d’indemnisation de 13 344 € pour une période allant de septembre 2018 à décembre 2019. Compte tenu de l’avis technique des services d’Annemasse-Agglo, de l’analyse de l’expert-comptable mandaté, des périodes d’indemnisation retenues soit du 20 mai au 16 août 2019 et du 2 septembre au 13 septembre 2019 du fait des travaux de réseaux et de voirie, et au vu des critères jurisprudentiels relatifs à la définition du préjudice, la CIAT propose de retenir le principe d’indemnisation et d’accorder un montant d’indemnisation de 1 815 € tout frais compris.

Ainsi,

Considérant la demande de l’entreprise,

Considérant le contexte des travaux de la rue de Vallard, et les impacts que ces travaux ont eu sur l’activité de la SARL METS JECO,

Considérant l’avis et les motifs évoqués par la CIAT,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

DE RETENIR la demande d’indemnisation de la SARL METS JECO à Gaillard, et d’accorder un montant

d’indemnisation de 1 815 €, versé sous réserve d’approbation de la convention d’indemnisation.

D’IMPUTER la dépense en résultant sur le crédit ouvert à cet effet au budget principal, article 678.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’avis technique des services d’Annemasse-Agglo,

Vu l’analyse de l’expert-comptable mandaté,

Vu les critères jurisprudentiels relatifs à la définition du préjudice,

Vu la proposition de la CIAT d’accorder un montant d’indemnisation de 1 815 € tout frais compris,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 24 voix pour, 2 voix contre (Mmes FAVRELLE et CLERICI) et 3 abstentions (Mmes et MM. DEGUIN, GALLICE, et HAMEL),

Article 1 : ACCORDE une indemnisation de 1 815 €, en faveur de la SARL METS JECO à Gaillard, sous réserve d’approbation de la convention d’indemnisation.

Article 2 : DIT que les crédits sont inscrits au compte 678 du budget principal 2020.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y

rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

17) Renouvellement de la convention de service commun dédié à la défense incendie entre Annemasse Agglo les Voirons et ses communes membres du 01/01/2020 au 31/12/2022

Annemasse Agglo assure depuis 2009 et pour le compte des douze communes membres l’entretien des moyens de défense incendie et la coordination des maîtrises d’ouvrages dans le cadre d’un service mutualisé.

La convention en résultant ainsi que ses avenants de prolongation sont désormais échus. Une réflexion menée entre techniciens des communes et de la communauté d’agglomération a conduit à considérer qu’il était souhaitable de poursuivre l’action engagée et de proposer aux élus le maintien d’un service commun dédié à la défense incendie.

Considérant le schéma de mutualisation 2014-2020 approuvé par le Conseil Communautaire d’Annemasse-Agglo et les conseils municipaux des communes membres,

Considérant que l’exercice de la compétence défense extérieure contre l’incendie par les Communes membres d’Annemasse-Agglo nécessite une coordination approfondie, à la fois entre elles mais aussi avec Annemasse-Agglo qui exerce la compétence production et distribution d’eau, et ceci dans un objectif d’optimisation de la gestion autour :18

- d’une mise en commun de moyens humains adaptés aux missions de contrôle et d’entretien des équipements (service commun),

- d’une coordination des interventions et travaux de grosses réparations, réhabilitation, extension et construction de nouveaux équipements,

- d’une vision commune des ouvrages et infrastructures à mettre en œuvre pour garantir un service performant dans le cadre d’un schéma extérieur de défense contre l’incendie à l’échelle intercommunale coordonné avec le schéma directeur d’approvisionnement en eau potable communautaire,

Considérant que les objectifs qui précèdent peuvent trouver leur traduction par le maintien d’un service commun ainsi que par un mandat de coordination de maîtrise d’ouvrage relatif aux travaux portant sur les installations de défense incendie (poteaux et bouches incendie principalement) et élargi à la réalisation d’un schéma extérieur de défense contre l’incendie à l’échelle intercommunale,

Considérant que ces éléments forment un tout indissociable et complémentaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 5211-4-2,

Considérant que le maintien de ce service commun s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens et permet de répondre aux attentes exprimées mais aussi de prévoir l’avenir,

Considérant la demande des communes membres de maintenir ce service commun,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 28 voix pour et 1 abstention (Mme HAMEL),

Article 1 : DECIDE de la poursuite d’un service commun dédié à la défense incendie à compter du 1er janvier 2020,

Article 2 : APPROUVE la convention en annexe à intervenir avec les communes membres pour les années 2020- 2022,

Article 3 : AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier,

Article 4 : DIT que la participation financière de la Commune est imputée sur l’attribution de compensation de l’année et que les crédits nécessaires le cas échéant aux travaux mentionnés à l’article 9 de la convention sont prévus au budget principal.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 6 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

18) Durées d’amortissement des biens applicables à compter du 1er janvier 2020 Vu l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que « les dotations aux amortissements des immobilisations sont des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants »,

Vu l’article R 2321-1 du CGCT,

Vu la délibération 96.218 B du Conseil municipal du 22 novembre 1996 relative à la durée d’amortissement des biens, Vu la délibération 2014.83 du Conseil municipal du 3 novembre 2014, portant durée d’amortissement des biens, complément,

Il est proposé au Conseil municipal d’amortir les immobilisations incorporelles et corporelles comme suit :19

Code Nature Libellé M14

Durée

amortissement

Année

001 2031 FRAIS D'ETUDES 2031 POUR TRAVAUX NON EN COURS 3

193 2046 ATTRIBUTION DE COMPENSATION D INVESTISSEMENT 2046 15

003 2051 LOGICIELS DE BUREAUTIQUE 2051 30

004 2051 APPLICATIONS INFORMATIQUES 2051 30

005 2051 DROITS BREVETS LICENCES MARQUES SIMILAIRES 2051 30

117 2116 MATERIELS FUNERAIRES 2116 10

139 2116 CIMETIERES 2116 20

126 2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 2121 15

147B 2128 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 2128 15

009/151 2132

BIENS PRODUCTIFS DE REVENUS IMMEUBLE DE

RAPPORT 2132 20

002 2135 FRAIS D’INSERTION 2135 3

010 2135 AGENCEMENT ET AMENAGEMENT DE BATIMENTS 2135 15

175 2135 AGENCEMENTS AMENAGEMENTS CONSTRUCTIONS 2135 20

188 2151 RESEAUX DE VOIRIES 2151 10

165 2152 FRAIS D’INSERTION 2152 3

109 2152 SIGNALISATIONS-BARRIERES PANNEAUX 2152 5

079 2152 MOBILIERS DE SIGNALISATION ET D'AFFICHAGE 2152 10

190 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 2152 10

166 2158 FRAIS D’INSERTION 2158 3

014 2158 AUTRES MATERIELS ET OUTILLAGES DE VOIRIE 2158 8

016 2158 OUTILLAGES ELECTRIQUES 2158 10

017 2158 MATERIELS D’ECLAIRAGE POUR INSTALL. TPORAIRES 2158 10

022 2158 AUTRES MATERIELS ET OUTILLAGES TECHNIQUES 2158 10

023 2158 TRACTEURS OU ENGINS DE TERRASSEMENT 2158 10

025 2158 TONDEUSES 2158 10

028 2158 MATERIELS D’ARROSAGE 2158 10

029 2158 MATERIELS DE SERRES 2158 10

177 2181 INSTALLATIONS GEN AGCEMTS AMENAGEMTS DIVERS 2181 10

034 2182 VEHICULES UTILITAIRES THERMIQUES 2182 7

035 2182 VEHICULES UTILITAIRES PROPRES 2182 7

039 2182 MOTOS 2182 7

040 2182 SCOOTERS/MOBYLETTES 2182 7

041 2182 VELOS 2182 7

032 2182 VEHICULES THERMIQUES 2182 10

033 2182 VEHICULES PROPRES 2182 1020

042 2182 AUTRES MAT. DE TRANSPORT CHARIOTS/REMORQUES 2182 10

036 2182 POIDS LOURDS SANS EQUIPEMENT 2182 15

044 2183 ORDINATEURS MINIS /MICROS /PORTABLES 2183 3

045 2183 IMPRIMANTES 2183 3

047 2183 APPAREILS DE NUMERISATION 2183 3

048 2183 AUTRES PERIPHERIQUES ET ACCESSOIRES 2183 3

162 2183 FRAIS D’INSERTION 2183 3

046 2183 SERVEURS 2183 4

049 2183 PHOTOCOPIEURS 2183 4

050 2183 TELECOPIEURS 2183 4

056 2183 MATERIELS DIVERS DE BUREAU 2183 4

075 2183 POSTES DE TRAVAIL INFORMATIQUE 2183 12

163 2184 FRAIS D INSERTION 2184 3

081 2184 BANCS, CORBEILLES 2184 10

083 2184 MOBILIERS URBAINS DIVERS 2184 10

087 2184 STRUCTURES MOBILES DE JEUX 2184 10

057 2184 ARMOIRES/ DESSERTES/ VESTIAIRES 2184 12

058 2184 BIBLIOTHEQUES/MEUBLES VITRES 2184 12

063 2184 PETIT MOBILIER DE RANGEMENT 2184 12

064 2184 BUREAUX 2184 12

065 2184 COMPLEMENTS DE BUREAUX 2184 12

066 2184 BANQUES D’ACCUEIL 2184 12

067 2184 TABLES REUNION/ DECHARGES/ ACCUEIL ... 2184 12

068 2184 TABLES DE DESSIN 2184 12

069 2184 TABLES ENFANTS 2184 12

070 2184 SIEGES DE BUREAU 2184 12

071 2184 SIEGES ENFANTS (CHAISE-BANC-CHAUFFEUSE) 2184 12

072 2184 CHAISES ADULTES 2184 12

073 2184 SIEGES D'ACCUEIL 2184 12

074 2184 FAUTEUILS / SALLES SPECTACLES 2184 12

078 2184 MOBILIER DE CHAMBRE - LITS, ARMOIRES, CHEVETS...2184 12

086 2184 AUTRE MOBILIERS 2184 12

128 2184 MOBILIERS BUREAU 2184 12

148B 2184 MEUBLES DE RANGEMENT 2184 12

043 2185 CHEVAUX 2185 10

100 2188 ASPIRATEURS 2188 3

108 2188 DECORATION VOIE PUBLIQUE 2188 3

143 2188 TERMINAUX DE PV ELECTRONIQUES 2188 321

164 2188 FRAIS D’INSERTION 2188 3

051 2188 MACHINES A ECRIRE ET A SIGNER 2188 4

052 2188 DESTRUCTEUR DOC./CISAILLE/ASSEMBLAGE/MASSICOT 2188 4

053 2188 MAT. CLASSEMENT ARCHIVAGE (ELECTRIQUE) 2188 4

055 2188 MACHINE A AFFRANCHIR 2188 4

142 2188 TETE DE DOME VIDEO PROTECTION 2188 4

021 2188 APPAREILS DE CONTROLE MOBILE 2188 5

099 2188 ELECTROMENAGER DE BUANDERIE, MACHINE A LAVER2188 5

110 2188 EN-BUT, PANNEAUX DE BASKET ET ABRIS DE TOUCHE 2188 5

098 2188 ELECTROMENAGER DE CUISINE 2188 7

101 2188 MONOBROSSES 2188 7

104 2188 CHARIOT DE MENAGE 2188 7

015 2188 EQUIPEMENT DE GARAGE ET D’ATELIER 2188 10

018 2188 GROUPES ELECTROGENES 2188 10

019 2188 COMPRESSEURS 2188 10

020 2188 MATERIELS ET OUTILLAGES SCENIQUE ET SONO 2188 10

024 2188 CHARIOTS ELEVATEURS NON IMMAT. APP. DE LEVAGE 2188 10

026 2188 ENTRETIEN DES SOLS MOTOCULTEURS/MOTOBINEUSES 2188 10

027 2188 ENTRETIEN DES CULTURES 2188 10

030 2188 MATERIELS DIVERS ESPACES VERTS 2188 10

031 2188 APPAREILS LEVAGE MOBILES /CHAUFFAGE /VENTIL 2188 10

080 2188 JARDINIERES 2188 10

082 2188 FONTAINES, BORNES-FONTAINES 2188 10

089 2188 TELEVISEURS-MAGNETOSCOPES 2188 10

090 2188 CAMESCOPES 2188 10

091 2188 APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES ET ACCESSOIRES 2188 10

092 2188 RETROPROJECTEURS 2188 10

093 2188 VIDEOPROJECTEURS 2188 10

094 2188 AUTRES MATERIELS AUDIOVISUELS 2188 10

095 2188 APPAREILS TELEPHONIQUES FILAIRES 2188 10

096 2188 APPAREILS TELEPHONIQUES MOBILES - RADIOTEL 2188 10

097 2188 KITS MAINS LIBRES 2188 10

102 2188 AUTOLAVEUSES 2188 10

103 2188 NETTOYEUR HAUTE PRESSION 2188 10

105 2188 CONTENEURS DE DECHETS 2188 10

106 2188 AUTRES MATERIELS DE NETTOYAGE 2188 10

107 2188 ALARMES INTRUSION 2188 10

111 2188 AGRES, TATAMIS ET MUSCULATION 2188 1022

112 2188 MOBIL-HOMES 2188 10

113 2188 AUTRES MATERIELS SPORTIFS 2188 10

114 2188 MATERIEL MEDICAL ET D'HYGIENE 2188 10

115 2188 RADIATEURS ELECTRIQUES MOBILES 2188 10

116 2188 VENTILATEURS MOBILES 2188 10

118 2188 CAISSES ENREGISTREUSES 2188 10

119 2188 DETECTEURS DE FAUX BILLETS 2188 10

120 2188 LECTEURS DE CARTES BLEUES 2188 10

121 2188 AUTRES MATERIELS DE MONETIQUE 2188 10

122 2188 DECORS SPECTACLES 2188 10

176 2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2188 10

059 2188 PRESENTOIRS/ AFFICHAGE 2188 12

060 2188 COFFRES FORTS/ARMOIRES FORTES 2188 12

061 2188 RAYONNAGES 2188 12

062 2188 BACS/CASIERS 2188 12

076 2188 SUPPORTS D'IMPRIMANTE 2188 12

077 2188 DECORATION MURALE 2188 12

084 2188 TABLEAUX MURAUX 2188 12

085 2188 ESTRADES, GRADINS, PODIUMS, CHAPITEAUX 2188 12

088 2188 PIANOS DE CONCERT 2188 25

008 20421

SUBV VERSEES AUX PERS. DRT PRIVE BIENS

MOB. MAT. ETUDES 20421 5

171 21312 AGENCEMENT ET AMENAGEMENT DE BATIMENTS 21312 15

191 21316 CONSTRUCTION EQUIPEMENTS CIMETIERE 21316 15

144 21318 BATIMENTS CONSTRUCTIONS 21318 15

145 21533 RESEAUX CABLES 21533 10

011 21533 INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES 21533 15

179 21533 RESEAUX CABLES 21533 15

189 21534 RESEAUX D’ELECTRIFICATION 21534 15

181 21534 RESEAUX D’ELECTRIFICATION 21534 30

183 21538 AUTRES RESEAUX 21538 15

196 21561 MATERIEL ROULANT INCENDIE ET DEFENSE CIVILE 8

167 21568

FRAIS D INSERTION 21568 AUTRES MAT

OUTILLAGE INCENDIE ET DEF CIVILE 3

123 21568 EXTINCTEURS 21568 10

124 21568 AUTRE MAT. ET OUTILLAGE INCENDIE ET DEF.CIVILE21568 10

125 21568 ARMES : REVOLVERS, MATRAQUES, TONFAS 21568 10

013 21571 BALAYEUSES 21571 8

133 21571 MATERIEL ROULANT 21571 823

037 21571 POIDS LOURDS AVEC EQUIPEMENT 21571 15

038 21571 EQUIPEMENTS DIVERS POUR POIDS LOURDS 21571 15

012 21578 MATERIELS ET OUTILLAGES DE VOIRIE 21578 8

173 21578 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 21578 8

054 21822 MAT. MISE SOUS PLI/ EMPAQUETAGE 2188 4

194 204182

SUBV EQUIPMTS VERSEES

AUTRES ORG PUB BAT ET INSTAL 204182 30

006 2041411 SUBV VERSEES ETB PUB BIENS MOB. MAT. ETUDES 2041411 5

197 2041512 SUBV EQUIPMT VERSEES GFP RATT BAT ET INSTALL 2041512 15

130 2041581 SUBV VERSEES BIENS MOB MAT ETUDES 2041581 5

131 2041582 SUBV VERSEES BAT INSTALL ROUTES TERRAINS 15

BIENS DE FAIBLE VALEUR INFERIEURS A 1 524,49 € 1

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’article R 2321-1 du CGCT,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 25 voix pour et 4 abstentions (Mme et MM. DEGUIN, RUIZ, GALLICE et FAVRELLE),

Article 1er : AUTORISE Monsieur le Maire à amortir les biens de faible valeur sur une durée d’une année,

Article 2 : MAINTIENT le montant de ces biens dits de faible valeur à 1 524,49 €,

Article 3 : PRECISE que la méthode d’amortissement retenue est la méthode linéaire,

Article 4 : FIXE la durée d’amortissement pour chacune des catégories de biens comme indiqué dans le tableau susmentionné.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 6 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

19) Demande de subvention 2020 auprès du Conseil départemental de Haute-Savoie au titre du Contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS) pour la requalification du groupe scolaire du Salève L’augmentation des effectifs scolaires suite à la densification de l’habitat dans le secteur du groupe scolaire du Salève,

la restructuration du service de restauration scolaire municipal, la nécessité de réduire la consommation énergétique des

bâtiments conduisent la Collectivité à mettre en œuvre le projet de requalification du groupe scolaire du Salève.

Contenu de la requalification :

L’opération de réhabilitation et d’extension du groupe scolaire du Salève consiste à restructurer le bâtiment existant (soit environ 1 691m² de surface utile) et à créer une extension de 550 m² environ au rez-de-chaussée et de 422 m² en étage comme suit :

Maternelle :

A terme, l’école maternelle comportera huit classes de 60m² dont une dédiée à l'accueil des enfants de moins de trois ans.

La maternelle existante doit être réorganisée pour rendre l’accès protégé aux classes et reliées entre elles par un couloir de circulation.24

Elémentaire :

A terme, l’école élémentaire comportera dix classes « classiques » de 60m² et de six classes dédoublées de 35 à 40m², soit seize classes au total. Le projet devra prendre en compte l’évolution des demandes de l’éducation nationale et donc la transformation des six classes dédoublées en trois classes de 60 à 70m².

Administration :

Création d’un pôle administratif avec déplacement du bureau de la directrice au rez-de-chaussée, avec autant que possible une vue sur les entrées de l’école.

La salle des maîtres principales devra pouvoir accueillir vingt personnes pour les réunions de l’ensemble du personnel éducatif du groupe scolaire. Des sous-espaces seront créés pour les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) en maternelle et pour le stockage et la reprographie en maternelle et élémentaire.

Restaurant scolaire :

Réaménagement de la cuisine existante en office de réchauffage.

Agrandissement de la zone de restauration scolaire.

Optimisation et séparation des flux du personnel et des livraisons pour garantir le respect des règles d’hygiènes en vigueur.

Création d’une distribution de repas en self-service.

Sanitaires :

En maternelle, plusieurs locaux sanitaires seront créés (salle de propreté pour les enfants de moins de trois ans, aile maternelle existante, extension).

En élémentaire, les sanitaires existants au niveau zéro et donnant sur la cour seront restructurés. Les sanitaires existants au niveau un ne seront pas modifiés. Des sanitaires de proximité seront créés dans l’extension.

Entretien :

Il sera prévu un local par niveau.

Périscolaire :

Création de deux salles dédiées au périscolaire au sein du groupe scolaire au niveau zéro pour les maternelles et les élémentaires.

Cour de récréation :

Rénovation des cours de récréation par un traitement des espaces avec des îlots végétalisés, ombragés abritant des jeux. Les abords du groupe scolaire seront également travaillés pour rendre l’établissement homogène et ainsi donner l’état d’esprit, une image de marque de celui-ci.

Traitement des accès :

Requalification des accès au groupe scolaire au niveau de la rue du Martinet et de la rue de Vernaz. Actuellement, le site accueille 329 élèves et pourra en accueillir 460 après les travaux.

Rénovation des façades et des toitures du groupe scolaire qui est actuellement très énergivore La restructuration du bâtiment existant sera soumise à la Règlementation Thermique « Globale » avec un objectif de limitation de la consommation à 30% de la consommation initiale après travaux de rénovation. Le bâtiment en extension sera soumis à la Règlementation Thermique 2012.

Le mode constructif, l’étanchéité à l’air, les nouveaux complexes de façade dans l’existant et les équipements de chauffage, de ventilation, de production d’eau chaude sanitaire et d’éclairage permettront de répondre aux exigences de la règlementation thermique précitée.

Pour l’existant, les solutions envisagées afin d’atteindre l’objectif sont les suivantes : - renforcement de l’isolation des parties opaques et des vitrages des façades rideau, - mise en place de brises soleil sur les baies vitrées,

- renforcement de l’isolation des toitures (sur et / ou sous toiture),

- renforcement de l’étanchéité à l’air,

- mise en œuvre de ventilations à double flux et à récupération d’énergie sur l’air extrait, - remplacement des sources fluorescentes par des sources à LED,

- rénovation de la chaufferie.

Les façades du bâtiment existant conserveront le principe d’éléments menuisés avec des parties pleines et vitrées. Le calepinage de ces panneaux sera modifié pour donner un aspect plus contemporain aux façades. Des brises soleil25

seront mis en place sur les façades Est, Ouest et Sud et des stores Screen seront placés sur la façade Nord. La réalisation de ces éléments créera des façades plus en relief.

Les façades de l’extension seront, elles, réalisées avec de larges espaces vitrés disposés sur des façades traitées, soit par un bardage en revêtement stratifié, soit par un enduit.

Là encore, des brises soleil seront mis en place sur les façades Est, Ouest et Sud et des stores Screen seront posés sur la façade Nord.

Ainsi, le projet de requalification du groupe scolaire du Salève visera aussi bien à améliorer le confort des occupants qu’à réduire la consommation énergétique.

La performance thermique finale constitue une exigence forte du projet.

Calendrier prévisionnel :

Les travaux débuteront en octobre 2020 avec une livraison souhaitée pour mai 2023. Les travaux seront réalisés par tranches comme suit :

- réalisation de l’extension : 19/10/2020 au 29/10/2021,

- transfert des élémentaires dans l’extension et reprise de l’élémentaire existante : 20/09/2021 au 26/08/2022, - restaurant scolaire avec office : 20/09/2021 au 26/08/2022,

- transfert des maternelles dans l’extension et réhabilitation de la maternelle existante : 16/05/2022 au 02/05/2023, soit 30 mois de travaux globalement.

Coût de l’opération :

Le coût est estimé à 5 666 666,67 € HT (soit 6 800 000 € TTC).

Plan de financement :26

Afin de permettre le financement de cette opération, la Commune présente un dossier de demande de subvention au

taux maximum auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie au titre du CDAS 2020 pour la requalification du

groupe scolaire du Salève.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le lancement de l’opération de requalification du groupe scolaire du Salève,

Article 2 : SOLLICITE auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie une subvention au titre du CADS au taux maximum en faveur de l’opération précitée,

Article 3 : AUTORISE le Maire à constituer et à déposer auprès des services du Conseil départemental et des autres partenaires éventuels les dossiers de demande de subvention afférents à cette opération,

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y

rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

20) Demande de subvention en faveur de la réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! » demande de subvention auprès de la Région Auvergne – Rhône-Alpes au titre du contrat de plan Etat-Région (2015-2020)

L’atelier «A tout’vapeur !» est un chantier d’insertion.

Il vise à accompagner des demandeurs d'emploi en difficulté dans une démarche d’accompagnement vers le retour à l’emploi, à travers une activité économique, reconnue d’utilité publique.

Il développe un service de proximité de repassage de linge et de travaux de couture, il peut accueillir 12 salariés en CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion) simultanément.

Le chantier d’insertion s’inscrit dans une volonté de produire, faire émerger et développer des compétences génériques liées à l’employabilité plutôt que spécialisées.

L’activité au sein du chantier permet une reprise d’habitudes liées au travail. Il facilite une démarche d’acquisition de compétences globalement requises pour un emploi quel que soit le projet professionnel qui sera construit par chaque salarié du chantier.

CONTENU

L’activité de l’atelier se structure autour de 10 processus de production :

- mercatique et communication,

- accueil de la clientèle : dépôt et remise du linge,

- tri du linge et renseignement de la fiche de commande,

- travaux de couture et/ou repassage,

- stockage du linge,

- facturation et encaissement,

- gestion des stocks de fournitures,

- entretien des locaux et du matériel,

- gestion du personnel - suivi financier.

Contrainte de déménager son activité d’un bâtiment communal qui a dû être démoli, « A tout’vapeur ! » est depuis quelques mois et à titre provisoire installée dans les anciens locaux de la bibliothèque. La demande de subvention, porte sur une requalification de locaux municipaux qui pourraient être définitivement attribués au développement de cette activité d’insertion.

Descriptif technique du projet :

Le projet a pour objectif de réhabiliter trois locaux inoccupés en rez-de-chaussée du bâtiment "Le Lafayette" au 3, Place Porte de France 74240 – Gaillard - pour recevoir l'atelier de repassage et de couture « A tout’ vapeur ! ».27

Les locaux sont accessibles depuis les arcades situées le long de la Place Porte de France.

Les travaux consistent :

- à remplacer les menuiseries extérieures,

- à modifier les devantures par la création d'un seuil en béton pour recevoir le relevé d’étanchéité, - à mettre aux normes ERP (accessibilité et incendie) les locaux,

- à redistribuer les cloisonnements intérieurs pour s'adapter au fonctionnement de l’activité, - à remettre à neuf les revêtements muraux, sol et les faux-plafond,

- à mettre en œuvre une ventilation des locaux,

- ventilation simple flux des vestiaires,

- ventilation double flux des espaces et de travail,

- à remettre aux normes les installations électriques :

- la distribution générale et divisionnaire de l'énergie,

- la distribution terminale des appareils d'éclairage et prise de courant,

- les alimentations des divers équipements utilisant l'énergie électrique,

- à remettre aux normes les installations sanitaires,

- la distribution d’eau,

- la distribution des canalisations - eaux usées, eau vannes,

- les appareils sanitaires.

Coût de l’opération : 187 500 € HT soit 225 000 € TTC.

Afin de permettre le financement de cette opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! », la Commune sollicite une subvention au taux maximum au titre du volet urbain du contrat de plan Etat-Région (2015-2020) auprès de la Région Auvergne – Rhône-Alpes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le lancement de l’opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! ».

Article 2 : SOLLICITE une subvention au titre du volet urbain du contrat de plan Etat-Région (2015-2020) auprès de la Région Auvergne – Rhône-Alpes au taux maximum.

Article 3 : AUTORISE le Maire à constituer et à déposer auprès des services de la Région Auvergne – Rhône-Alpes le dossier de demande de subvention afférent à l’opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! ».

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

21) Demande de subvention en faveur de la réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! » demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute- Savoie

L’atelier «A tout’vapeur !» est un chantier d’insertion.

Il vise à accompagner des demandeurs d'emploi en difficulté dans une démarche d’accompagnement vers le retour à l’emploi, à travers une activité économique, reconnue d’utilité publique.

Il développe un service de proximité de repassage de linge et de travaux de couture, il peut accueillir 12 salariés en CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion) simultanément.28

Le chantier d’insertion s’inscrit dans une volonté de produire, faire émerger et développer des compétences génériques liées à l’employabilité plutôt que spécialisées.

L’activité au sein du chantier permet une reprise d’habitudes liées au travail. Il facilite une démarche d’acquisition de compétences globalement requises pour un emploi quel que soit le projet professionnel qui sera construit par chaque salarié du chantier.

CONTENU

L’activité de l’atelier se structure autour de 10 processus de production :

- mercatique et communication,

- accueil de la clientèle : dépôt et remise du linge,

- tri du linge et renseignement de la fiche de commande,

- travaux de couture et/ou repassage,

- stockage du linge,

- facturation et encaissement,

- gestion des stocks de fournitures,

- entretien des locaux et du matériel,

- gestion du personnel - suivi financier.

Contrainte de déménager son activité d’un bâtiment communal qui a dû être démoli, « A tout’vapeur ! » est depuis quelques mois et à titre provisoire installée dans les anciens locaux de la bibliothèque. La demande de subvention, porte sur une requalification de locaux municipaux qui pourraient être définitivement attribués au développement de cette activité d’insertion.

Descriptif technique du projet :

Le projet a pour objectif de réhabiliter trois locaux inoccupés en rez-de-chaussée du bâtiment "Le Lafayette" au 3, Place Porte de France 74240 – Gaillard - pour recevoir l'atelier de repassage et de couture « A tout’ vapeur ! ». Les locaux sont accessibles depuis les arcades situées le long de la Place Porte de France.

Les travaux consistent :

- à remplacer les menuiseries extérieures,

- à modifier les devantures par la création d'un seuil en béton pour recevoir le relevé d’étanchéité, - à mettre aux normes ERP (accessibilité et incendie) les locaux,

- à redistribuer les cloisonnements intérieurs pour s'adapter au fonctionnement de l’activité, - à remettre à neuf les revêtements muraux, sol et les faux-plafond,

- à mettre en œuvre une ventilation des locaux,

- ventilation simple flux des vestiaires,

- ventilation double flux des espaces et de travail,

- à remettre aux normes les installations électriques :

- la distribution générale et divisionnaire de l'énergie,

- la distribution terminale des appareils d'éclairage et prise de courant,

- les alimentations des divers équipements utilisant l'énergie électrique,

- à remettre aux normes les installations sanitaires,

- la distribution d’eau,

- la distribution des canalisations - eaux usées, eau vannes,

- les appareils sanitaires.

Coût de l’opération : 187 500 € HT soit 225 000 € TTC.

Plan de financement prévisionnel :29

Calendrier prévisionnel de réalisation :

Date prévisionnelle de choix des entreprises : juillet 2020,

Date envisagée de démarrage des travaux : septembre - octobre 2020,

Date envisagée de livraison de l’opération : février 2021.

Afin de permettre le financement de cette opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! », la Commune sollicite une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de Haute-Savoie.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le lancement de l’opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! ».

Article 2 : SOLLICITE une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental de Haute-Savoie en faveur du financement de l’opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! ».

Nature des dépenses Montant

HT €

Montant

TTC €

Nature des recettes Taux Montant €

Acquisitions foncières

et immobilières Aides publiques

Région

Auvergne-Rhône-Alpes

Dépense éligible : €

Taux dépense éligible : %

20% 37 500

Travaux 161 683 194 019,60 Etat

Autres aides publiques

intercommunalité

Annemasse Les Voirons Agglo

37,33% 70 000

Autres aides publiques

département 20% 37 500

Matériel

Prestations intellectuelles

et maîtrise d’œuvre 25 817 30 980,40 Aides privées

Fonds propres 22,67% 42 500

Prêts

TOTAL 187 500 225 000 TOTAL 100% 187 50030

Article 3 : AUTORISE le Maire à constituer et à déposer auprès des services du Conseil Départemental le dossier de demande de subvention afférent à l’opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! ».

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

22) Demande de subvention d’investissement en faveur de la réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! » auprès de Annemasse Agglo les Voirons L’atelier «A tout’vapeur !» est un chantier d’insertion.

Il vise à accompagner des demandeurs d'emploi en difficulté dans une démarche d’accompagnement vers le retour à l’emploi, à travers une activité économique, reconnue d’utilité publique.

Il développe un service de proximité de repassage de linge et de travaux de couture, il peut accueillir 12 salariés en CDDI (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion) simultanément.

Le chantier d’insertion s’inscrit dans une volonté de produire, faire émerger et développer des compétences génériques liées à l’employabilité plutôt que spécialisées.

L’activité au sein du chantier permet une reprise d’habitudes liées au travail. Il facilite une démarche d’acquisition de compétences globalement requises pour un emploi quel que soit le projet professionnel qui sera construit par chaque salarié du chantier.

CONTENU

L’activité de l’atelier se structure autour de 10 processus de production :

- mercatique et communication,

- accueil de la clientèle : dépôt et remise du linge,

- tri du linge et renseignement de la fiche de commande,

- travaux de couture et/ou repassage,

- stockage du linge,

- facturation et encaissement,

- gestion des stocks de fournitures,

- entretien des locaux et du matériel,

- gestion du personnel - suivi financier.

Contrainte de déménager son activité d’un bâtiment communal qui a dû être démoli, « A tout’vapeur ! » est depuis quelques mois et à titre provisoire installée dans les anciens locaux de la bibliothèque. La demande de subvention, porte sur une requalification de locaux municipaux qui pourraient être définitivement attribués au développement de cette activité d’insertion.

Descriptif technique du projet :

Le projet a pour objectif de réhabiliter trois locaux inoccupés en rez-de-chaussée du bâtiment "Le Lafayette" au 3, Place Porte de France 74240 – Gaillard - pour recevoir l'atelier de repassage et de couture « A tout’ vapeur ! ». Les locaux sont accessibles depuis les arcades situées le long de la Place Porte de France.

Les travaux consistent :

- à remplacer les menuiseries extérieures,

- à modifier les devantures par la création d'un seuil en béton pour recevoir le relevé d’étanchéité, - à mettre aux normes ERP (accessibilité et incendie) les locaux,

- à redistribuer les cloisonnements intérieurs pour s'adapter au fonctionnement de l’activité, - à remettre à neuf les revêtements muraux, sol et les faux-plafond,

- à mettre en œuvre une ventilation des locaux,

- ventilation simple flux des vestiaires,

- ventilation double flux des espaces et de travail,31

- à remettre aux normes les installations électriques :

- la distribution générale et divisionnaire de l'énergie,

- la distribution terminale des appareils d'éclairage et prise de courant,

- les alimentations des divers équipements utilisant l'énergie électrique,

- à remettre aux normes les installations sanitaires,

- la distribution d’eau,

- la distribution des canalisations - eaux usées, eau vannes,

- les appareils sanitaires.

Coût de l’opération : 187 500 € HT soit 225 000 € TTC.

Plan de financement prévisionnel :

Calendrier prévisionnel de réalisation :

Date prévisionnelle de choix des entreprises : juillet 2020,

Date envisagée de démarrage des travaux : septembre - octobre 2020,

Date envisagée de livraison de l’opération : février 2021.

Afin de permettre le financement de cette opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! », la Commune sollicite une subvention d’équipement auprès d’Annemasse Les Voirons Agglo pour 70 000 €.

Nature des dépenses Montant

HT €

Montant

TTC €

Nature des recettes Taux Montant €

Acquisitions foncières

et immobilières Aides publiques

Région

Auvergne-Rhône-Alpes

Dépense éligible : €

Taux dépense éligible : %

20% 37 500

Travaux 161 683 194 019,60 Etat

Autres aides publiques

intercommunalité

Annemasse Les Voirons Agglo

37,33% 70 000

Autres aides publiques

département 20% 37 500

Matériel

Prestations intellectuelles

et maîtrise d’œuvre 25 817 30 980,40 Aides privées

Fonds propres 22,67% 42 500

Prêts

TOTAL 187 500 225 000 TOTAL 100% 187 50032

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le lancement de l’opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! ».

Article 2 : SOLLICITE : une subvention d’équipement auprès d’Annemasse Les Voirons Agglo pour 70 000 € en faveur du financement de l’opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! ».

Article 3 : AUTORISE le Maire à constituer et à déposer auprès des services d’Annemasse Les Voirons Agglo,le dossier de demande de subvention afférent à l’opération de réhabilitation des locaux pour la mise en œuvre du chantier d’insertion « A tout’vapeur ! ».

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

23) Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme pour l’aménagement de l’atelier « A TOUT’VAPEUR »

Le conseil municipal est compétent pour mandater le Maire à déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme. Le projet prévoit la réimplantation et le réaménagement des locaux d’atelier de repassage et de couture « A TOUT VAPEUR » en rez de chaussée de la copropriété « Le Lafayette » située Place Porte de France à Gaillard.

Les objectifs principaux de ce projet de réhabilitation sont :

- Modification du cloisonnement intérieur afin de répondre aux nouvelles fonctions des locaux ;

- Remise à neuf des revêtements muraux, sols et faux-Plafond ;

- Mises en conformité ERP vis-à-vis de la sécurité incendie et de l’accessibilité.

- Remplacement et/ou création de portes d'accès et de porte de secours.

- Modification des devantures (création d'un soubassement côté place, et changement des châssis) ;

- Reprise et modification des installations électriques et sanitaires ;

- Mise en œuvre d’une ventilation et d’une climatisation des locaux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de mandater Monsieur le Maire afin de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires en vue de l’Aménagement de l’atelier A TOUT VAPEUR sis Place Porte de France, Copropriété « Le Lafayette » 74240 GAILLARD.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.33

Article 3 : DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le sous-préfet de Saint-Julien-en- Genevois

Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

24) Elections de la Commission d’Appel d’Offres

Vu les articles L 1411-5 et D 1411-3 à D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui définissent les règles relatives à la composition de la Commission d’appel d’offres et à l’élection de ses membres ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020.07 du 02 juin 2020 définissant les modalités de présentation des listes pour l’élection de cette commission ;

Il est rappelé que la commission est présidée de droit par le Maire ou par son représentant. Elle est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante.

L’élection se fait sous forme d’un scrutin de liste avec 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants à pourvoir. Les listes doivent comprendre jusqu’à 10 noms de membres du Conseil Municipal. Elles peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

L’élection se fera dans l’ordre d’apparition sur la liste, d’abord les titulaires, puis les suppléants.

L’attribution des sièges se fera à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après calcul du quotient électoral et attribution des sièges au quotient, il est procédé à l’attribution des sièges restant au plus fort reste. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptible d’être élu.

Il est donné lecture de la / des liste(s) constituée(s) selon les modalités définies par la délibération du Conseil Municipal n° 2020.07 du 02 juin 2020.

Pour les titulaires, la liste suivante est proposée : Antoine BLOUIN, Patrice CURTIL, Yannick LE PRIOL, Anouk PIGNY et Emeric GALLICE

Pour les suppléants, la liste suivante est proposée : Alain BOGET, Odette MAITRE, Catherine GAVARD-RIGAT, Nelly CHAPPEL et Florence CLERICI

Il est procédé aux opérations de vote. Monsieur le Maire demande si l’assemblée souhaite voter à bulletin secret, l’assemblée décide de voter à main levée.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

Article 1 : ELIT la Commission d’Appel d’offres comme suit :34

Le Maire ou son représentant, préside de droit la commission

TITULAIRES

1- Antoine BLOUIN

2- Patrice CURTIL

3- Yannick LE PRIOL

4- Anouk PIGNY

5- Emeric GALLICE

SUPPLEANTS

6- Alain BOGET

7- Odette MAITRE

8- Catherine GAVARD-RIGAT

9- Nelly CHAPPEL

10- Florence CLERICI

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

25) Désignation des membres des commissions municipales

Lors de sa séance du 02 juin 2020, le Conseil Municipal a décidé la création des commissions permanentes suivantes :

● Jeunesse / Scolaire : 9 membres

● Action sociale : 7 membres

● Environnement : 9 membres

● Urbanisme / Habitat : 8 membres

● Patrimoine : 6 membres

● Culture / Fêtes / Cérémonies : 9 membres

● Finances / Commerce : 6 membres

● Sports : 6 membres

● Prévention / Sécurité : 7 membres

● Communication : 6 membres

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE, à l’unanimité, de procéder au vote à main levée.

Ont été élus à l’unanimité dans les commissions municipales les membres suivants :35

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

26) Désignation des délégués de la commission du marché hebdomadaire

Selon l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Il convient de désigner deux représentants du Conseil Municipal pour la commission du marché hebdomadaire. MM. BOGET et BLOUIN proposent leur candidature.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

APRES AVOIR DELIBERE,

Jeunesse / Scolaire

9 membres

Antoine BLOUIN

Odette MAITRE

Charlotte BARBOTIN

Vincent CORNEC

Anouk PIGNY

Élodie KAMANDA

Florence CLERICI

Anne FAVRELLE

Action sociale

7 membres

Isabelle VINCENT

Élodie KAMANDA

Jean-Guy FOURNIER

Catherine SIMULA

Nadège ANCHISI

Joanny DEGUIN

Environnement

9 membres

Marie-France CROISIER

Nelly CHAPPEL

Françoise MULLER

Alain BOGET

Jean-Guy FOURNIER

Patrice CURTIL

Nadège ANCHISI

Emeric GALLICE

Florence CLERICI

Urbanisme / Habitat

8 membres

Pierre FIGUIERE

Nelly CHAPPEL

Josiane PIERRE

Marie-France CROISIER

Yannick LE PRIOL

Alain BOGET

Patrice CURTIL

José Fernando RUIZ

Patrimoine

6 membres

Nadège ANCHISI

Josiane PIERRE

Jean-Guy FOURNIER

Odette MAITRE

Anouk PIGNY

Bathilde HAMEL

Culture / Fêtes /

Cérémonies

9 membres

Odette MAITRE

Maurice SIMON

Catherine GAVARD-RIGAT

Jean-Guy FOURNIER

Yannick LE PRIOL

J.F. VUICHARD

Alain BOGET

Anne FAVRELLE

José Fernando RUIZ

Finances / Commerce

6 membres

Stéphane PASSAQUAY

Odette MAITRE

Nelly CHAPPEL

Patrice CURTIL

Antoine BLOUIN

Bathilde HAMEL

Sports

6 membres

Roger PIGNY

Odette MAITRE

Guy PATRIS

Antoine BLOUIN

Catherine SIMULA

Emeric GALLICE

Prévention / Sécurité

7 membres

Vincent CORNEC

Françoise MULLER

Béatrice LOMBARD

Josiane PIERRE

Maurice SIMON

Alain BOGET

José Fernando RUIZ

Communication

6 membres

Béatrice LOMBARD

Odette MAITRE

Catherine GAVARD-RIGAT

Charlotte BARBOTIN

Nadège ANCHISI

Anne FAVRELLE36

Par 27 voix pour et 2 abstentions (M. DEGUIN et Mme FAVRELLE)

Article 1 : DESIGNE MM. BOGET et BLOUIN délégués pour la commission du marché hebdomadaire.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h36.

Le Secrétaire de séance,

Jean-Guy FOURNIER