Procès Verbal - PV du 02 juin 2020

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Procès Verbal - PV du 02 juin 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Gaillard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 02 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 353

PROCES-VERBAL DES DECISIONS du CONSEIL MUNICIPAL du 02 juin 2020

Etaient présents : Monsieur Jean-Paul BOSLAND, Maire - Mesdames et Messieurs Antoine BLOUIN – Isabelle VINCENT – Alain BOGET – Marie-France CROISIER– Stéphane PASSAQUAY – Nadège ANCHISI – Pierre FIGUIERE – Odette MAITRE – Maurice SIMON – Jean-François VUICHARD– Josiane PIERRE – Catherine GAVARD-RIGAT – Patrice CURTIL – Guy PATRIS – Anouk PIGNY – Roger PIGNY – Jean-Guy FOURNIER – Catherine SIMULA – Denis JUGET – Béatrice LOMBARD – Nelly CHAPPEL – Françoise MULLER – Charlotte BARBOTIN – Yannick LE PRIOL – Joanny DEGUIN – José Fernando RUIZ– Anne FAVRELLE – Emeric GALLICE (arrivé à la fin du point 3) – Florence ABENAQUI épouse CLERICI

Etaient absents représentés : Procuration de Mme Elodie KAMANDA à Mme Nadège ANCHISI – de M. Vincent CORNEC à Mme Josiane PIERRE – de M. Mouloud KERNOUF à M. Joanny DEGUIN

1) Appel et désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire, ouvre la séance à 18h31 et invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance.

M. FOURNIER propose sa candidature. Celle-ci est acceptée à l’unanimité.

2) Compte rendu des décisions du maire prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal  Tarif de la billetterie pour le Festival de Théâtre et d’Humour vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10 mai 2020, Espace Louis Simon, Pavillon Stéphane Hessel

Attribution des marchés de travaux, de démolition et de désamiantage de 2 bâtiments situés au 2 rue de la Ville Non préemption local d’activité + réserve 54 rue de la Libération GOMES DE OLIVEIRA Susana pour un prix de 182 500 euros

Non préemption terrain 103 rue de Genève GOMEZ VICENTE Celestino pour un prix de 0,00 euro Non préemption appartement + cave 7 cours de la République CORBEX Stéphane pour un prix de 155 000 euros Non préemption appartement + cave 25 rue du Lieutenant Yvan Genot, FAVRE Madeleine pour un prix de 70 000 euros

Non préemption appartement + cave 1 rue du Châtelet, CHENAF Linda pour un prix de 161 000 euros Non préemption garage 32 rue de Moëllesulaz, VALLVERDU Julien pour un prix de 21 000 euros Non préemption appartement + garage + annexe 12 rue Paul Valéry VAN EEDEN Brenda pour un prix de 170 000 euros

Non préemption appartement + cave + parking 26 rue de Vallard, ROMAND Alexandre pour un prix de 200 000 euros Non préemption appartement + cave allée des Terreaux, MAOUAD Imad pour un prix de 65 000 euros Non préemption appartement 102 rue de Genève AIO RESIDENCES pour un prix de 63 249 euros Signature d’un avenant n° 2 à la convention passée avec l’association ALFA 3 A pour l’occupation d’un studio aux Feux Follets

Tarif des billetteries pour les spectacles Terre Salée et Tea time Espace Louis Simon Avenant n° 1 au marché de travaux de désamiantage et démolition de l’ex centre de loisirs et aménagement d’un parking n° 202011

Tarif de la billetterie pour le Festival de Théâtre et d’Humour vendredi 8, samedi 9 et dimanche 10 mai 2020, Espace Louis Simon, Pavillon Stéphane Hessel

Signature d’un contrat de mise à disposition d’un logement à usage d’habitation à titre précaire et révocable avec Madame GIRALT Nathalie

Tarifs municipaux

Non préemption maison 7 rue Jean-Jacques Rousseau DA COSTA Marc et Suzanne pour un prix de 632 010 euros Non préemption maison 6 impasse de la Poste MORNAL Josiane pour un prix de 440 000 euros Non préemption maison 6 rue Aristide Briand SILVA DE LIMA Jepson Gray pour un prix de 405 000 euros Non préemption appartement + cave 22 rue de Moëllesulaz BERTAULD Eric pour un 122 000 euros Non préemption terrain 11 rue de Vernaz LECHEVALLIER Damien et QIU Na pour un prix de 170 000 euros Non préemption appartement + garage + place de parking 113 rue de Genève LE MARIE JEANNE pour un prix de 435 000 euros

Non préemption studio + cave 25 rue du Lieutenant Yvan Genot DACHROUNE Khalid pour un prix de 110 000 euros Non préemption appartement 5 Place Porte de France KISEVESA Anne pour un prix de 198 000 euros Non préemption garage 28 rue de la Libération ZOUHRI Amine et SAMAALI Raouda pour un prix de 23 000 euros Non préemption appartement + cave + parking 65b rue de Genève PEYRE David pour un prix de 150 000 euros354

Non préemption appartement + cave 4 allée des Terreaux ROGUET Bernard et ROGUET Sylvie pour un prix de 70 000 euros

Non préemption appartement + cave 4 allée des Terreaux ROGUET Bernard et ROGUET Sylvie pour un prix de 65 000 euros

Non préemption appartement + cave + garage 3 et 5 rue Marcel Dégerine LANES Elisabeth pour un prix de 165 000 euros

Non préemption 2 appartements + 1 cave 7 cours de la République GIBELIN Jean-Claude pour un prix de 230 000 euros

Non préemption appartement + lingerie + garage 7 allée de la Bédière SAS MON SOLEIL pour un prix de 185 000 euros

Non préemption terrain 47 rue de la Libération CONSORTS DECONCHE pour un prix de 200 000 euros Non préemption appartement + cave 4 rue des peupliers, résidence Arc en Ciel, LABLANQUIE Annick pour un prix de 155 000 euros

Non préemption appartement + cave rue du Lieutenant Yvan Genot HEIDRECHEID Jérémie pour un prix de 81 000 euros

Non préemption garage 5 Place Porte de France KISEVESA Anne pour un prix de 24 000 euros Non préemption appartement + cave rue de Genève RICCO Mathéo pour un prix de 245 000 euros Non préemption garage 123 rue de Genève EURL DANON pour un prix de 22 000 euros Non préemption maison 3 rue des Glières MESQUITA LOPES Antonio pour un prix de 450 000 euros Non préemption appartement 2 rue de Vallard FERRARO Yvan et KOZULINA Marianna pour un prix de 120 000 euros Non préemption appartement + cave 24B rue de la Libération ZOUHRI Amine et SAMAALI Raouda pour un prix de 265 000 euros

Non préemption appartement + cave 2 rue Marcel Dégerine MERLIN Jean-Claude pour un prix de 85 000 euros Non préemption appartement + cave + parking + 2 garages 5 rue du Châtelet pour un prix de 450 000 euros Signature d’un contrat de mise à disposition d’un logement à usage d’habitation à titre précaire et révocable avec Madame DERUE Laurine

Signature d’un contrat de mise à disposition d’un logement à usage d’habitation à titre précaire et révocable avec Monsieur SUCHET Jean-Pierre

Non préemption garage 15 rue de Souville SPIELMANN Erika pour un prix de 5 500 euros Non préemption 5 appartements + 5 caves 23-25 rue du Lieutenant Yvan Genot GAILHAC Pascal pour un prix de 210 000 euros

Non préemption appartement + cave + grenier + garage 3 rue de la Libération, 134 rue de Genève DUCI Françoise pour un prix de 158 000 euros

Non préemption appartement + cave + garage 36 rue de Moëllesulaz Consorts OLIVERAS pour un prix de 210 000 euros

Non préemption 2 appartements + 2 caves 8 rue de la Paix VILALLONGA-CHARY François pour un prix de 215 000 euros

Non préemption appartement + cave + 2 garages 32 rue de la Libération BONNAZ Catherine pour un prix de 276 000 euros

Non préemption appartement + cave 6 rue des Peupliers MOUELHI Anthony pour un prix de 132 000 euros Non préemption appartement + cave 88 rue de Bas-Vernaz BEAUVAIS Jeffrey pour un prix de 110 000 euros Non préemption appartement + cellier + garage 5 allée de la Bédière NAGI Harjeet pour un prix de 127 000 euros Non préemption appartement + cave 44a rue des Vignes DEGUILLY Sébastien pour un prix de 166 000 euros Non préemption appartement + cave 2 rue Marcel Dégerine LE HEN Jean pour un prix de 140 000 euros Non préemption appartement + cave + garage 16 rue de Vallard HOMINAL Jacqueline pour un prix de 247 000 euros Non préemption 2 appartements 102 rue de Genève, rue Marcel Dégerine GUEROUT Marc pour un prix de 140 041,91 euros

Non préemption appartement 102 rue de Genève, rue Marcel Dégerine DUMONT Thierry pour un prix de 62 961,29 euros

Non préemption appartement 102 rue de Genève, rue Marcel Dégerine LELONG Vincent pour un prix de 103 454,19 euros

Non préemption garage 134 rue de Genève Consorts CORNOU pour un prix de 22 000 euros Non préemption appartement + cave + Stationnement 6 rue des Peupliers MOUELHI Anthony pour un prix de 132 000 euros

Non préemption appartement + cave rue du Lieutenant Yvan Genot TRUEL Dany pour un prix de 60 000 euros Non préemption appartement + cave + parking 16 rue de Vallard BOUSSIN Teddy pour un prix de 159 000 euros Non préemption terrain 110 rue de Genève Annemasse Agglo les Voirons pour un prix de 0,00 euro Non préemption appartement + cave + grenier rue de la Libération Consorts BANGY pour un prix de 131 600 euros355

Non préemption appartement + cave + garage 134 rue de Genève Consorts MICHELET pour un prix de 225 000 euros

Non préemption appartement + cave + 2 garages 9 allée de la Bédière MELLOT Sylvestre pour un prix de 156 000 euros

Non préemption appartement + cave + garage 97bis rue de Genève PASSERAT Lucienne pour un prix de 260 000 euros

Non préemption appartement + cave 34 rue de la Libération LEMAIRE Jean pour un prix de 370 000 euros Non préemption appartement + 2 garages 33 rue du Lieutenant Yvan Genot SCI DDE pour un prix de 158 000 euros Ouverture centre d’hébergement d’urgence provisoire à la Bergue, convention avec Annemasse Agglo Non préemption maison 13 rue Jean-Jacques Rousseau AROSA DOMINGUES Rufino et RODRIGUES AVELELAS Maria pour un prix de 545 000 euros

Non préemption maison 15 rue du Bosquet RAMADA DA CUNHA José pour un prix de 473 000 euros Non préemption maison 13 rue des Vignes VINCENT Marie-Sandrine pour un prix de 525 000 euros Non préemption 2 appartements + 2 caves + 1 parking 84 rue de Genève MAMOU Gérard pour un prix de 190 000 euros

Non préemption maison 27 rue des Rainettes JARGY Clara pour un prix de 449 000 euros Non préemption appartement + cave + 2 garages 4 rue de la Paix HOXHA Mirjeta pour un prix de 285 400 euros Non préemption appartement + cave 1 allée des Terreaux SCI L’Olivier pour un prix de 70 000 euros Non préemption appartement + lingerie + parking couvert 19 rue du Lieutenant Yvan Genot 3 à 13 allée de la Bédière GOYON Eric et Laurence pour un prix de 215 000 euros

Non préemption appartement + cave 2 rue Marcel Dégerine FOURNIER Yves et Catherine pour un prix de 85 000 euros

Non préemption appartement + cave 5 cours de la République LAMARRE Thierry et Geneviève pour un prix de 202 500 euros

Non préemption appartement + cave 1 allée des Terreaux SCI L’Olivier pour un prix de 70 000 euros Virement de crédit du chapitre 011 vers le chapitre 67 sur la base des crédits ouverts au budget primitif en attendant le vote du budget primitif 2020 en application de l’ordonnance 2020-330 du 25 mars 2020 article 3 Annule et remplace la décision n° 2020.87 concernant la signature d’un contrat de mise à disposition d’un logement à usage d’habitation à titre précaire et révocable avec Monsieur SUCHET Jean-Pierre Tarifs du centre de loisirs

3) Délégations du Conseil Municipal au Maire

En application de l’article L2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Maire,

ce qui est ici proposé afin de faciliter le fonctionnement des services.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de donner délégation au Maire dans les domaines suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 3 000,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 2.000.000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;356

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants pour les marchés de fourniture et services d’un montant inférieur à 214 000 € H.T. et pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 500 000 € H.T. lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer au nom de la commune et dans la limite de 6.000.000,00 € les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000,00 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1.500.000,00 €;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1.000.000,00 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 2.000.000,00 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;357

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Arrivée de M. GALLICE -

4) Approbation du nombre de conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux

Selon l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il est possible de donner à des conseillers municipaux des mandats spéciaux par délibération du Conseil Municipal.

Il est proposé le nombre de trois conseillers municipaux délégués.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE le nombre de trois conseillers municipaux délégués.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

5) Désignation des conseillers municipaux exerçant des mandats spéciaux

Selon l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de moins de 100 000 habitants, il est possible de donner à des conseillers municipaux des mandats spéciaux par délibération du Conseil Municipal.

La liste suivante se présente à la désignation des conseillers municipaux délégués : M. Roger PIGNY, Mme Béatrice LOMBARD, M. Vincent CORNEC

Le vote est à bulletin secret.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE,

Après vote à bulletin secret, par 32 voix pour et 1bulletin blanc,

Article 1 : DESIGNE M. Roger PIGNY, Mme Béatrice LOMBARD et M. Vincent CORNEC conseillers municipaux délégués358

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

6) Adoption de l’enveloppe globale des indemnités de fonction

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les indemnités de fonction des élus locaux visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés Elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique. Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune.

Les indemnités de fonction des élus sont fixées à partir d’un pourcentage par rapport à l’indice brut terminal de la fonction publique (*).

Monsieur le Maire précise que le taux maximum :

 pour le maire est de 65% (avant majoration éventuelle), et

 pour les adjoints ayant reçu une délégation de 27,50% (avant majoration éventuelle),  et que l’indemnité qui serait versée à un conseiller municipal ayant une délégation doit être comprise dans l’enveloppe budgétaire du maire et des adjoints.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre une délibération adoptant l’enveloppe globale des indemnités. Il est à noter que les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique à taux plafond depuis le 1er janvier 2016 dans toutes les communes sans condition de seuil.

(*) A titre informatif :

L’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique est de 3 889,38 € au 21/10/2019 sur la base duquel sont appliqués les taux des indemnités des élus (Indice Majoré 830 x la valeur du point 4,6860 € = 3 889,38 €)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 9 adjoints au maire,

Vu les arrêtés portant délégation du Maire respectivement aux adjoints,

Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux délégués,

Considérant que la commune compte 11 282 habitants (population totale) ou 11 152 habitants (population municipale),

Considérant que pour une commune dont la strate de population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune dont la strate de population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est de 27,50% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer l’enveloppe globale des indemnités composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale,

APRES AVOIR DELIBERE,

Par 32 voix pour et une abstention (Mme CLERICI),359

Article 1 : Le montant maximal de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée des indemnités de fonction du maire et des adjoints est de 312,50 %, répartis comme suit sachant que ce pourcentage se calcule au regard de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (*),

FONCTION

Montants MAXIMUM alloués

strate population 10 000 à 19 999

habitants

MAIRE 65,00 %

ADJOINT 1 27,50 %

ADJOINT 2 27,50 %

3 ADJOINT 27,50 %

4 ADJOINT 27,50 %

5 ADJOINT 27,50 %

6 ADJOINT 27,50 %

7 ADJOINT 27,50 %

8 ADJOINT 27,50 %

9 ADJOINT 27,50 %

TOTAUX 312,50 %

(*) A titre informatif :

L’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique est de 3 889,38 € au 21/10/2019 sur la base duquel sont appliqués les taux des indemnités des élus (Indice Majoré 830 x la valeur du point 4,6860 € = 3 889,38 €)

Article 2 : Les indemnités adoptées seront versées à compter de :

- pour le Maire et les adjoints : rétroactivement à compter de la date d’installation du nouveau Conseil Municipal, soit le 23 mai 2020

- pour les conseillers municipaux délégués : à compter de l’adoption de la délibération désignant les conseillers municipaux délégués, soit le 02 juin 2020

Article 3 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Article 4 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 6 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.360

7) Fixation de la répartition des indemnités des élus appliquant les majorations légales

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les indemnités de fonction des élus locaux visent à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés Elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique. Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune.

Les indemnités de fonction des élus sont fixées à partir d’un pourcentage par rapport à l’indice brut terminal de la fonction publique (*).

Monsieur le Maire précise que le taux maximum :

 pour le maire est de 65% (avant majoration), et

 pour les adjoints ayant reçu une délégation de 27,50% (avant majoration),

et que l’indemnité qui serait versée à un conseiller municipal ayant une délégation doit être comprise dans l’enveloppe budgétaire du maire et des adjoints.

Eu égard à la délibération adoptant en date du 02 juin 2020 l’enveloppe globale des élus, il est proposé la répartition suivante des indemnités et une application des majorations réglementaires aux indemnités du Maire et des adjoints.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 9 adjoints au maire,

Vu les arrêtés portant délégation du Maire respectivement aux adjoints,

Vu les arrêtés portant délégation de fonctions aux conseillers municipaux délégués, Vu la délibération du 02 juin 2020 adoptant l’enveloppe globale des indemnités des élus, Considérant que la commune compte 11 282 habitants (population totale) ou 11 152 habitants (population municipale), Considérant que pour une commune dont la strate de population se situe entre 10 000 et 19 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 65,00% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de Jean-Paul BOSLAND, Maire de la commune de Gaillard, de bénéficier d’un taux inférieur à 65% (avant majorations),

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant que la Commune de Gaillard, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de la solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) prévue aux articles L2334-15 du CGCT, les indemnités de fonction des élus (Maire, Adjoints) peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé dans le tableau de répartition des indemnités de l’article L2123-23 du CGCT, soit celles de la strate de population comprise entre 20 000 et 49 999 habitants, Considérant, en outre, que la commune est siège du bureau centralisateur du canton conformément au décret n° 2014- 153 du 13/02/2014,

Considérant que les majorations au titre de la DSU et du canton ne peuvent être attribuées aux conseillers municipaux et conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer la répartition et les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du Maire, Jean-Paul BOSLAND, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et d’appliquer les majorations réglementaires aux indemnités du Maire et des adjoints,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,361

Article 1 : Le montant maximal de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée des indemnités de fonction du maire et des adjoints est de 312,50 %.

Article 2 : La répartition de l’enveloppe indemnitaire globale autorisée pour le maire et les adjoints est fixée aux taux suivants (% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique) :

FONCTION Montants enveloppe indemnités maximale Répartition indemnités entre élus

MAIRE 65,00 % 45,10 %

ADJOINT 1 27,50 % 49,00 %

2 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

3 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

4 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

5 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

6 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

7 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

8 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

9 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

TOTAUX 312,50 % 276,50 %

(*) A titre informatif :

L’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique est de 3 889,38 € au 21/10/2019 sur la base duquel sont appliqués les taux des indemnités des élus (Indice Majoré 830 x la valeur du point 4,6860 € = 3 889,38 €)

Article 3 : Une partie de l’enveloppe indemnitaire « résiduelle » est attribuée comme suit aux conseillers municipaux délégués, et ce dans le respect de l’enveloppe globale maximale autorisée à l’article1 :

FONCTION Montants enveloppe indemnités maximale Répartition indemnités entre élus

MAIRE 65,00 % 45,10 %

ADJOINT 1 27,50 % 49,00 %

2 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

3 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

4 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

5 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

6 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

7 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

8 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

9 ADJOINT 27,50 % 22,80 %

Conseiller Municipal

Délégué 1 12,00 %

Conseiller Municipal

Délégué 2 12,00 %

Conseiller Municipal

Délégué 3 12,00 %

TOTAUX 312,50 % 312,50 %

Article 4 : Sachant que la commune de Gaillard, au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de la solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) prévue aux articles L2334-15 du CGCT, les indemnités de fonction des élus (Maire, Adjoints) adoptées à l’article 2 peuvent être majorées en les votant dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé dans le tableau de répartition des indemnités, soit celles de la strate de population comprise entre 20 000 et 49 999 habitants, en appliquant la majoration comme suit : Taux maximal de la strate supérieure X Taux voté362

Taux maximal de la strate de base

En outre, la commune étant siège du bureau centralisateur du canton conformément au décret n°2014-153 du 13/02/2014, les indemnités octroyées au maire et aux adjoints, et adoptées à l’article 2, sont majorées de 15% (barème de l’article R 2123-23 du code général des collectivités territoriales). En application des majorations susmentionnées, les indemnités allouées aux élus sont les suivantes, et ce après majoration des indemnités fixées à l’article 2 :

FONCTION

Montants

enveloppe

indemnités max

Taux

Répartition

indemnités

entre élus

(article 3)

Majoration

indemnité

DSU

Majoration

15%

INDEMNITES

ALLOUEES

après majorations

(article 4)

MAIRE 65,00 % 45,10 % 62,4462 % 6,7650 % 69,2112 % ADJOINT 1 27,50 % 49,00 % 58,8000 % 7,3500 % 66,15 % 2 ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,3600 % 3,4200 % 30,78 % 3 ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,3600 % 3,4200 % 30,78 % 4 ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,3600 % 3,4200 % 30,78 % 5 ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,3600 % 3,4200 % 30,78 % 6 ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,3600 % 3,4200 % 30,78 % 7 ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,3600 % 3,4200 % 30,78 % 8 ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,3600 % 3,4200 % 30,78 % 9 ADJOINT 27,50 % 22,80 % 27,3600 % 3,4200 % 30,78 % CM Délégué 1 12,00 % 12,00 % CM Délégué 2 12,00 % 12,00 % CM Délégué 3 12,00 % 12,00 % TOTAUX 312,50 % 312,50 % 417,6012 %

Article 5 : L’indemnité du Maire sera « arrondie » au montant inférieur avec deux décimales, soit à 69,21% ; en conséquence, le montant total des indemnités allouées sera de 417,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique de 3 889,38 €.

Article 6 : Les indemnités adoptées seront versées à compter de :

- pour le Maire et les adjoints : rétroactivement à compter de la date d’installation du nouveau Conseil Municipal, soit le 23 mai 2020,

- pour les conseillers municipaux délégués : à compter de l’adoption de la délibération du 02 juin 2020 les désignant

Article 7 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Article 8 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 9 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 10 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

8) Désignation des commissions permanentes municipales

Selon l’article L2121-22, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.363

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Monsieur le Maire propose que soient créées les commissions permanentes suivantes :

● Jeunesse / Scolaire : 9 membres

● Action sociale : 7 membres

● Environnement : 9 membres

● Urbanisme / Habitat : 8 membres

● Patrimoine : 6 membres

● Culture / Fêtes / Cérémonies : 9 membres

● Finances / Commerce : 6 membres

● Sports : 6 membres

● Prévention / Sécurité : 7 membres

● Communication : 6 membres

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : DECIDE la création des commissions permanentes proposées ci-dessus.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

9) Définition des modalités de présentation des listes pour l’élection de la Commission d’Appel d’Offres et Commission de Concession – Appel à candidatures

Vu l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la commission d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du même code qui définit la composition de la Commission de concession en cas de délégation de service public,

Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d'appel d'offres, et ce pour la durée du mandat.

Vu les dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que pour une commune de plus de 3500 habitants, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (Maire) ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Vu les dispositions de l’article D1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant que les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Vu les dispositions de l’article D1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant qu’en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Vu les dispositions de l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoyant qu’avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il appartient à l’assemblée délibérante, de fixer les conditions de dépôt des listes.364

Conditions de dépôt des listes :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal que les listes soient remises en main propre auprès du Secrétariat Général, ou envoyées par courriel à dgs.secretariat@gaillard.fr, selon le modèle figurant en annexe. Elles devront être déposées avant l’ouverture de la séance du prochain Conseil Municipal qui procèdera à l’élection. Les listes devront comprendre jusqu’à 10 noms de membres du Conseil Municipal. Elles peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

L’élection se fera dans l’ordre d’apparition sur la liste, d’abord les titulaires, puis les suppléants.

Un règlement intérieur régira la composition et le fonctionnement de la commission. Il sera rédigé et adopté par les membres élus de la commission lors de leur première réunion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

Article 1 : APPROUVE les modalités de présentation des listes ci-avant définies

FIXE à la prochaine séance du Conseil Municipal le déroulement des opérations d’élection.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat.

10) Désignation des délégués au CCAS

Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire.

Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.

Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.

Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.365

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il est donc proposé au Conseil municipal de déterminer le nombre de membres élus du CCAS puis de procéder à leur désignation.

Monsieur le Maire propose de nommer 6 membres délégués au CCAS.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

APPROUVE le nombre de 6 délégués au CCAS.

Il est procédé ensuite à l’élection des membres au scrutin secret, MM. BLOUIN et PIGNY étant désignés assesseurs.

Monsieur le Maire propose la liste suivante : Mmes et MM. VINCENT – SIMULA – KAMANDA – FOURNIER – CORNEC et ANCHISI

Monsieur DEGUIN propose sa candidature.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE,

Après vote à bulletin secret, par 26 voix pour la liste VINCENT, 6 voix pour la candidature de M. DEGUIN et un bulletin nul,

DESIGNE Mmes et MM. VINCENT – SIMULA – KAMANDA – FOURNIER – CORNEC – DEGUIN membres délégués au CCAS.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h04.

Le Secrétaire de séance,

Jean-Guy FOURNIER