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Arrêté - arrete municipal 2026 75 interdiction de circulation et de stationnemement chemin de soulies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 2026 75 interdiction de circulation et de stationnemement chemin de soulies)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Commune
de EXTRAIT SAINT-PAUL-EN-FORÊT
(VAR - 83 440) DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° PM - 2026/75
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
INTERDICTION DE CIRCULATION
& DE STATIONNEMENT
| 960-2232 Chemin de Souliès
Enfouissement de ligne Haute tension SAS SAREO4.
Du lundi 08 juin 2026 au mercredi 15 juillet 2026 inclus, excepté Les week-ends, de
08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Le Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-28, L.2131-1,
L.2212-1, L.2212-2 1°, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-6 et R.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2111-14
L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, R.2122-4, R.2122-6 et R.2122-7,
VU le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 à L.325-3, R.110-2, R.417-10 et R.417-11,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.118-2 et R.116-2,
VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
VU le Code de Justice Administrative, notamment les articles R.421-1 à R.421-5,
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment l’article L.431-1,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié portant instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la huitième partie de ladite instruction, relative à la signalisation temporaire.
VU l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
VU l'arrêté municipal en date du 09 avril 2026 référencé AG-2026/05 portant délégation de signature
en matière de pouvoirs de police administrative générale et spéciale, à Monsieur Hadrien
ETZENSPERGER, en qualité de Secrétaire Général,
VU la demande en date du 21 mai 2026 formulée par Monsieur Enzo LOURENCO pour le compte
de la SAS SAREO04, en vue d'obtenir la réglementation de la circulation et du stationnement sur le
chemin de Souliès, du lundi 08 juin 2026 au mercredi 15 juillet 2026 inclus, pour des travaux de
Enfouissement de ligne Haute tension
CONSIDÉRANT que la police municipale comprend, notamment, tout ce qui intéresse la sûreté et
la commodité de passage dans les rues, quais, places et voie publiques,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prévenir, par des précautions convenables, les
accidents,
CONSIDÉRANT que le Maire exerce la police de la circulation sur l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations en vertu des dispositions contenues à l’article L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PM 2026/75 Page 1 sur 3 CONSIDÉRANT que le Maire peut, par arrêté motivé et eu égard aux nécessités de la circulation, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules, ainsi que la desserte des immeubles riverains,
en vertu des dispositions de l’article L.2213-2 du même code,
CONSIDÉRANT que l’édiction d'une interdiction de stationnement et de circulation au droit de l'emprise des travaux est de nature à permettre la réalisation de ces derniers sans qu'il soit porté atteinte à la sûreté et à la commodité du passage, tout en garantissant la sécurité tant des usagers
de la route que des préposés de la société susvisé,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - CIRCULATION INTERDITE
La portion du chemin de Souliès, située au droit de l’emprise des travaux, est interdite à la
circulation :
e Du lundi 08 juin 2026 au mercredi 15 juillet 2026 inclus, excepté Les week-ends, de
08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00.
Il y est interdit de dépasser et la vitesse de tous les véhicules est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 2 - INTERDICTION DE STATIONNER
Le stationnement de tous les véhicules, à l'exception de celui spécialement affecté par la SAS
SAREO04 aux travaux d'enfouissement de ligne haute tension, est interdit sur le chemin de Souliès,
au droit de l’emprise des travaux :
e Du lundi 08 juin 2026 au mercredi 15 juillet 2026 inclus, excepté les week-ends, de
08h00 à 18h00.
Tout véhicule en infraction pourra être conduit en fourrière.
ARTICLE 3 - SÛRETÉ ET COMMODITÉ DE PASSAGE
En milieu urbain, le balisage des chantiers doit :
- indiquer la position et l'encombrement exacts du chantier,
- constituer une barrière physique entre le chantier et les voies de circulation pour véhicules et piétons, afin d'assurer à la fois la sécurité du chantier et celle des usagers de la voie publique.
La société visée à l’article 2 peut utilement se référer à l'instruction Interministérielle sur la
Signalisation Routière (ou IISR), notamment à sa huitième partie relative à la signalisation temporaire.
ARTICLE 4 - AISANCES DE VOIRIE
L'accès « piétons » des riverains à leurs logements est maintenu pendant toute la durée définie à l'article 1°, par les soins, aux frais et sous l'entière responsabilité de la SAS SAREO4.
ARTICLE 5 - SIGNALISATION- AFFICHAGE
Une copie du présent est affichée sur les lieux et une signalisation adaptée matérialise les
dispositions précitées. Elles sont mises en place 24 heures au moins avant l'entrée en vigueur du
présent, par les soins des préposés de la SAS SAREO4.
Une copie du présent est également apposée sur le tableau de bord du véhicule de façon à être visible par les Agents de Surveillance de la Voie Publique et par tout fonctionnaire de Police.
PM 2026/75 Page 2 sur 3 ARTICLE 6 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Cette décision pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage pour les tiers, et de sa notification pour le bénéficiaire :
- d’un recours gracieux adressé au Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-FORET. Le
silence gardé par l'Autorité administrative, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet.
L'intéressé(e) dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision
implicite auprès du Tribunal susmentionné.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5 Rue Racine BP
40510 — 83041 TOULON CEDEX 9, joignable par téléphone au 04.94.42.79.30 et par
télécopie au 04.94.42.79.89.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Fayence, Monsieur le Secrétaire
Général et le service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Commune.
À Saint-Paul-en-Forêt, le 7 ? JUIN 2026
Le Maire,
Date de publication et/ou d'affichage Pour le Maire et par délégation,
+ JUIN 2026
ire Général
DESTINATAIRES
- Le Major commandant la B.T.A. de Fayence
- L'Adjoint délégué à la Sécurité
- Le Secrétaire Général de la Commune
- Le service de la Police Municipale
- SAS SAREO4 e.lourenco@sare04.com
- Accueil (pour affichage)
- Recueil des Actes Administratifs (pour archivage) rAMMRMMR
TS
=== TLLLZTZTZZZ
PM 2026/75 Page 3 sur 3