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Arrêté - arrete municipal npm 2026 73 permis de stationnement circulation alternee et stationnement interdit
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal npm 2026 73 permis de stationnement circulation alternee et stationnement interdit)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
LL.
EXTRAIT
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
Mi=Aÿ
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
N°
PM
- 2026/73
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT
RÉGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION
ET DU
STATIONNEMENT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT,
CIRCULATION
ALTERNÉE
&
STATIONNEMENT
INTERDIT
RD4
du
64
au
889
route
de
Fayence
Restructuration
du
réseau
d’eau
potable
+ Extension
du
réseau
d’eau
usées
- SARL
VALTERRA.
Du
mercredi
03
juin
2026
au
vendredi
31
juillet
2026
inclus.
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-28,
L.2131-1,
L.2212-1,
L.2212-2
1°,
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-6
et
R.2241-1,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2111-14
L.2121-1,
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-8,
R.2122-4,
R.2122-6
et R.2122-7,
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
L.325-1
à
L.325-8,
R.110-2,
R.417-10
et
R.417-11,
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière,
notamment
les
articles
L.113-2
et
R.116-2,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
R.610-5
et
R.644-2,
VU
le
Code
de
Justice
Administrative,
notamment
les
articles
R.421-1
à
R.421-5,
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
notamment
l’article
L.431-1,
VU
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifié
portant
instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
notamment
la
huitième
partie
de
ladite
instruction,
relative
à
la
signalisation
temporaire.
VU
l'arrêté
du
15
janvier
2007
modifié
portant
application
du
décret
n°
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l’accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics.
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
09
avril
2026
référencé
AG-2026/05
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
pouvoirs
de
police
administrative
générale
et
spéciale,
à
Monsieur
Hadrien
ETZENSPERGER,
en
qualité
de
Secrétaire
Général,
VU
la demande
en
date
du
26
mai
2026
formulée
par
Madame
Christine
CANALES
pour
le
compte
de
la
société
VALTERRA,
en
vue
d'obtenir
la
réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
sur
l’ancienne
route
de
Fayence,
du
mercredi
03
juin
2026
au
vendredi
31
juillet
2026
inclus,
pour
des
travaux
de
Restructuration
du
réseau
d'eau
potable
+
Extension
du
réseau
d'eau
usées.
CONSIDÉRANT
que
la
police
municipale
comprend,
notamment,
tout
ce
qui
intéresse
la
sûreté
et
la
commodité
de
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voie
publiques,
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
les
accidents, CONSIDÉRANT
que
le
Maire
exerce
la
police
de
la
circulation
sur
l'ensemble
des
voies
publiques
ou
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
à
l’intérieur
des
agglomérations
en
vertu
des
dispositions
contenues
à
l’article
L. 2213-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
PM
2026/73
Page
| sur
3 CONSIDÉRANT
que
le
Maire
peut,
par
arrêté
motivé
et
eu
égard
aux
nécessités
de
la
circulation,
réglementer
l'arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules,
ainsi
que
la
desserte
des
immeubles
riverains,
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.2213-2
du
même
code,
CONSIDÉRANT
que
l'édiction
d'une
interdiction
de
stationnement
et
l'institution
d'une
circulation
alternée
au
droit
de
l’emprise
des
travaux
sont
de
nature
à
permettre
la
réalisation
de
ces
derniers
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
à
la sûreté
et
à
la commodité
du
passage,
tout
en
garantissant
la sécurité
tant
des
usagers
de
la
route
que
des
préposés
de
la
société
susvisé,
ARRÊTE
ARTICLE
1°" - CIRCULATION
ALTERNÉE
La
portion
de
la
RD4
route
de
Fayence,
au
droit
de
la
zone
de
travaux,
est
placée
en
circulation
alternée
par
feux
tricolores
:
e
Du
mercredi
03
juin
2026
au
vendredi
31 juillet
2026
inclus,
pendant
La
période
des
travaux.
Il y est
interdit
de
dépasser
et
la vitesse
de
tous
les
véhicules
est
limitée
à 30
km/h.
ARTICLE
2 - INTERDICTION
DE
STATIONNER
Le
stationnement
de
tous
les
véhicules,
à
l'exception
de
celui
spécialement
affecté
par
la
société
VALTERRA
aux
travaux
de
restructuration
du
réseau
d’eau
potable
d'extension
du
réseau
d'eau
usées,
est
interdit
sur
la
RD4
route
de
Fayence,
au
droit
de
la
zone
de
travaux :
e
Du
mercredi
03
juin
2026
au
vendredi
31
juillet
2026
inclus,
pendant
La
période
des
travaux.
Tout
véhicule
en
infraction
pourra
être
conduit
en
fourrière.
ARTICLE
3 - SÛRETÉ
ET COMMODITÉ
DE
PASSAGE
En
milieu
urbain,
le
balisage
des
chantiers
doit :
- indiquer
la
position
et
l'encombrement
exacts
du
chantier,
-
constituer
une
barrière
physique
entre
le
chantier
et
les
voies
de
circulation
pour
véhicules
et
piétons,
afin
d'assurer
à
la fois
la
sécurité
du
chantier
et
celle
des
usagers
de
la
voie
publique.
La
société
visée
à
l’article
2
peut
utilement
se
référer
à
l’Instruction
Interministérielle
sur
la
Signalisation
Routière
(ou
IISR),
notamment
à
sa
huitième
partie
relative
à
la
signalisation
temporaire. ARTICLE
4 - PERMIS
DE
STATIONNEMENT
e
L'entreprise
VALTERRA
est
autorisée
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
communal
pour
l'installation
d’une
aire
de
stockage
d'environ
110
mètres
carrés
sur
le
parking
du
lavoir. e
Du
mercredi
03
juin
2026
au
vendredi
31
juillet
2026
inclus.
ARTICLE
5 —- AISANCES
DE
VOIRIE
L'accès
«
piétons
»
des
riverains
à
leurs
logements
est
maintenu
pendant
toute
la
durée
définie
à
l'article
1°,
par
les
soins,
aux
frais
et
sous
l'entière
responsabilité
de
la
société
VALTERRA.
PM
2026/73
Page
2 sur
3 ARTICLE
6 — SIGNALISATION:
AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
est
affichée
sur
les
lieux
et
une
signalisation
adaptée
matérialise
les
dispositions
précitées.
Elles
sont
mises
en
place
24
heures
au
moins
avant
l'entrée
en
vigueur
du
présent,
par
les
soins
des
préposés
de
la
société
VALTERRA.
Une
copie
du
présent
est
également
apposée
sur
le
tableau
de
bord
du
véhicule
de
façon
à
être
visible
par
les
Agents
de
Surveillance
de
la
Voie
Publique
et
par
tout
fonctionnaire
de
Police. ARTICLE
7 - VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Cette
décision
pourra
faire
l’objet,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
pour
les
tiers,
et
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire
:
-
d’un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORET.
Le
silence
gardé
par
l'Autorité
administrative,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
L'intéressé(e)
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision
implicite
auprès
du
Tribunal
susmentionné.
-__
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5
Rue
Racine
BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9,
joignable
par
téléphone
au
04.94.42.79.30
et
par
télécopie
au
04.94.42.79.89.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
8 - EXÉCUTION
Monsieur
le
Major
commandant
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Fayence,
Monsieur
le
Secrétaire
Général
et
le
service
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Commune.
À Saint-Paul-en-Forêt,
le
Ÿ
JUIN
2026
Date
de
publication
et/ou
d'affichage
À JUIN
2026
DESTINATAIRES
- Le
Major
commandant
la
B.T.A.
de
Fayence
(1
- L'Adjoint
délégué
à la Sécurité
(1
- Le
Secrétaire
Général
de
la Commune
(1
- Le
service
de
la
Police
Municipale
(1
- SARL
VALTERRAC
ccanales@valterra.eu
(1
- Accueil
(pour
affichage)
(1
- Recueil
des
Actes
Administratifs
(pour
archivage)
(1
TLZEITZTZZZTZ
PM
2026/73
Page
3
sur
3