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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2023-054
PUBLIÉ LE 27 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-03-27-00004 - AOT maintenir un escalier privatif desservant la
résidence BEAUSITE sur la commune de saint-malo, plage du MINIHIC. (7
pages) Page 3
35-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (2 pages) Page 11
35-2023-03-27-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 mai 2023 : demande
d'extension du magasin "LIDL" situé 2 rue Joliot Curie à GUICHEN (1 page) Page 14
Direction Regionale Affaires Culturelle /
35-2023-03-17-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0013 du 17/03/2023 portant
création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Roz-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 16
35-2023-03-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0015 du 17/03/2023 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine) (10 pages) Page 22
35-2023-03-17-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0016 du 17/03/2023 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique
dans la commune de Saint-Méen-Ie-Grand (Ille-et-Vilaine) (5 pages) Page 33
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2023-03-27-00002 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès
des Tribunaux Judiciaires de Rennes et de Saint-Brieuc (1 page) Page 39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2023-03-24-00006 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC (2 pages) Page 41
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-03-27-00004
AOT maintenir un escalier privatif desservant la
résidence BEAUSITE sur la commune de
saint-malo, plage du MINIHIC.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00004 - AOT maintenir un escalier privatif desservant la résidence BEAUSITE sur la commune de saint-malo, plage du MINIHIC. 3 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
afin d’y maintenir un escalier privatif
desservant la résidence « Beausite »
sur la commune de SAINT-MALO – Plage du Minihic.
Numéro ADOC : 35-35288-1684
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le Code du domaine de l’état, notamment l’article A12,
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Malo du 21 mars 2023,
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 27 mars 2023,
VU la note du Commandant de la Zone Maritime de l’Atlantique du 31 janvier 2023 et son avis conforme du 20 décembre 2021,
VU la demande du 30 novembre 2021, par laquelle DLJ GESTION, syndic de copropriété sis 29 avenue des Peupliers 35510 CESSON SEVIGNE, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située plage du Minihic sur le littoral de la commune de Saint-Malo,
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine du 21 mars 2023 fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « Beausite » sise 10, impasse Beausite - 35400 SAINT-MALO, représenté par le cabinet DLJ Gestion Immobilière sis 29, Avenue des Pleupliers 35510 CESSON-SEVIGNE n° SIRET 39342930300034, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement plage du Minihic sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une dépendance du domaine public maritime, afin d’y maintenir un escalier d’accès à la mer sur une surface de 10 m² et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
L’ouvrage se situe au point repère GPS DMS 1°59′20.42″O,48°39′59.13″N et dessert la parcelle H1160 par un cheminement réalisé sur une portion du domaine public communal privatisé.
DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00004 - AOT maintenir un escalier privatif desservant la résidence BEAUSITE sur la commune de saint-malo, plage du MINIHIC. 4 Article 2 : Caractère
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022, soit jusqu’au 31/12/2027. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date. Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Informations, prescriptions diverses, environnementales, sites classés et inscrits
Le bénéficiaire ou tout usager se doit de respecter :
• Une prévention de diffusion de matières en suspension dans l’eau lors d’éventuels travaux.
• L’interdiction de stocker les fluides polluants afin d’éviter le ruissellement de produits dans le milieu aquatique.
• le maintien des caractéristiques visuelles de celui-ci en cas d’éventuel renouvellement de l’ouvrage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00004 - AOT maintenir un escalier privatif desservant la résidence BEAUSITE sur la commune de saint-malo, plage du MINIHIC. 5 Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
La mise en œuvre d’un dispositif d’écoute devra faire l’objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie. L’État– service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 11 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire.
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00004 - AOT maintenir un escalier privatif desservant la résidence BEAUSITE sur la commune de saint-malo, plage du MINIHIC. 6 Article 13 : Conditions financières.
Article 13.1 : Montant de la redevance
L’autorisation donne lieu, pour occupation du domaine public maritime, à la perception au profit de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, d’une redevance annuelle fixée par le service local du Domaine, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1, L. 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d’occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d’une redevance d'un montant annuel de 159 € (Cent Cinquante-Neuf euros).
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 13.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui établi au 1er avril N-1.
Article 13.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : • les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00004 - AOT maintenir un escalier privatif desservant la résidence BEAUSITE sur la commune de saint-malo, plage du MINIHIC. 7 L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Économie, des finances et de la relance par voie électronique : le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l’occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes générés du 01 janvier au 31 décembre auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 15 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 18 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et- Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 27/03/2023,
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires
– Bénéficiaire de l’autorisation.
– Sous-préfecture de Saint-Malo.
– DRFiP.
– Mairie de Saint-Malo.
– DDTM 35 DML / SUEEM.
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la Mer
35-2023-03-27-00003
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission départementale d'aménagement
commercial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 11 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-03-27-00001
Ordre du jour de la CDAC du 15 mai 2023 :
demande d'extension du magasin "LIDL" situé 2
rue Joliot Curie à GUICHEN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 mai 2023 : demande d'extension du magasin "LIDL" situé 2 rue Joliot Curie à GUICHEN 14 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 27 mars 2023
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 15 mai 2023 à 14 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Bâtiment Béniguet – Salle Brocéliande
2 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1360 GUICHEN
14 H 30
Demande d’aménagement commercial présentée par la SNC LIDL, représentée par M. Etienne COURSEAU, responsable immobilier, relative à l’extension de 314,02 m² du magasin « LIDL » situé au 2 rue Joliot Curie à GUICHEN (35580), sur les parcelles cadastrées YH 11-71-72, pour atteindre une surface de vente totalle de 1360,02 m².
Pétitionnaire
SNC LIDL
Monsieur Etienne COURSEAU, responsable immobilier
72-92 Avenue Robert Schuman
94533 RUNGIS
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-03-27-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 15 mai 2023 : demande d'extension du magasin "LIDL" situé 2 rue Joliot Curie à GUICHEN 15 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-03-17-00010
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0013 du 17/03/2023
portant création de zone{s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Roz-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0013 du 17/03/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Roz-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) 16 . .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0013 du 17/03/2023
portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Roz-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 17/01/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Roz-sur-Couesnon, Ille-et-Vilaine, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Roz-sur-Couesnon, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0013 du 17/03/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Roz-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) 17 • permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421 -2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu' il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (l iste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Roz-sur-Couesnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception .
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Fait à Rennes, le 17/03/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
c
c i 2 »
Isabelle CHARDONNIER
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0013 du 17/03/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Roz-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) 18 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 01 mars 2023
ROZ-SUR-COUESNON
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 :ZD.19 à 32;ZD.62;ZD.64 à 67
1519 / 35 247 0003 / ROZ-SUR-COUESNON / LE PONT DE LA MOTTE / LE PONT DE LA MOTTE / atelier de terre cuite architecturale ? / Gallo-romain
1 2022 :ZD.19 à 32;ZD.62;ZD.64 à 67
6451 / 35 247 0006 / ROZ-SUR-COUESNON / LE PONT DE LA MOTTE 2 / LE PONT DE LA MOTTE / atelier de terre cuite / Second Age du fer - Bas-empire
2 2022 : ZN.44;ZN.46;ZN.47;ZN.48;ZN.105 6449 / 35 247 0004 / ROZ-SUR-COUESNON / LA ROCHE BLANCHE / LA ROCHE BLANCHE / occupation / Gallo-romain
3 2022 : ZA.46 6450 / 35 247 0005 / ROZ-SUR-COUESNON / LA ROCHE BLANCHE 2 / MON LIEU / occupation / Gallo-romain
4 2022 :B.416;B.419 6452 / 35 247 0007 / ROZ-SUR-COUESNON / LA CROIX BELHOMME / LA CROIX BELHOMME / occupation / Gallo-romain
5 2022 : ZA.107;ZA.165;ZA.166;ZB.157;ZB.158 3799 / 35 247 0008 / ROZ-SUR-COUESNON / LA FONTAINE AUX JEUNES / LA FONTAINE AUX JEUNES / ferme / Gallo-romain
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0013 du 17/03/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Roz-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) 19 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2022 : C.1288;ZM.10;ZM.11;ZM.12;ZM.13;ZM.14;ZM.78;ZM.9 13567 / 35 247 0019 / ROZ-SUR-COUESNON / LA CROIX ROUGE / LA TRILLARDIERE / exploitation agricole / Gallo-romain
7 2022 : C.1121;C.685;C.686;C.687;C.688;C.689;ZM.71;ZN.127;ZN.38;ZN.39 27822 / 35 247 0009 / ROZ-SUR-COUESNON / MANOIR DE LAUNAY / BOIS DE LAUNAY / manoir / Bas moyen-âge - Epoque moderne
8 2022 : C:1011 13566 / 35 247 0018 / ROZ-SUR-COUESNON / BOIS DE LAUNAY / BOIS DE LAUNAY / motte castrale ? / Moyen-âge
9 2022 : A.181;A.184;A.189 à 192;A.675 à 677;A.683 à 686;A.701;A.702;A.735;A.737;A.738;A.1194;A.1200;A.1201;A.1206;A.1208;ZI.1 à 8;ZI.10
27828 / 35 247 0011 / ROZ-SUR-COUESNON / VILLAGE DE PALUEL / PALLUEL / village / Moyen-âge
9 2022 : A.181;A.184;A.189 à 192;A.675 à 677;A.683 à 686;A.701;A.702;A.735;A.737;A.738;A.1194;A.1200;A.1201;A.1206;A.1208;ZI.1 à 8;ZI.10
9167 / 35 247 0013 / ROZ-SUR-COUESNON / PALLUEL / PALLUEL / occupation / Age du fer - Gallo-romain
10 2022 : ZL.2 à 30;ZL.40;ZM.31 à 37 1750 / 35 247 0002 / ROZ-SUR-COUESNON / LA RUE / LA RUE / dépôt monétaire / occupation / Haut-empire - Bas-empire
11 2022 : ZE.14;ZE.15;ZE.17 9169 / 35 247 0015 / ROZ-SUR-COUESNON / LE BAS MARAIS / LE BAS MARAIS / occupation / Age du fer - Gallo-romain
12 2022 : ZH.1;ZH.2;ZH.3;ZH.4;ZH.5;ZH.6;ZH.7;ZI.38;ZI.39;ZI.40;ZI.42;ZI.43;ZI.44;ZI.45;ZI.46;ZI.47 9166 / 35 247 0012 / ROZ-SUR-COUESNON / LES QUATRE SALINES 3 / LES QUATRE SALINES / occupation / Age du fer - Gallo-romain
13
2022 :
ZK.20;ZK.22;ZK.23;ZK.24;ZK.25;ZK.26;ZK.27;ZK.28;ZK.29;ZK.30;ZK.31;ZK.32;ZL.16;ZL.17;ZL.18;ZL.19; ZL.20;ZL.21;ZL.22;ZL.23;ZL.24;ZL.44;ZL.45;ZL.46
27877 / 35 247 0014 / ROZ-SUR-COUESNON / LA RUE / LA RUE / occupation / Gallo-romain - Moyen-âge
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0013 du 17/03/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Roz-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) 20 N
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13
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de
ROZ SUR COUESNON le 22/02/2023
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00010 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0013 du 17/03/2023 portant création de zone{s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Roz-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) 21 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-03-17-00008
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0015 du 17/03/2023
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0015 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine) 22 •• PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0015 du 17/03/2023
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/03/2023 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2020-0090 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine) en date du 18/12/2020 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Val d'Anast , Ille-et-Vilaine, depuis le 18/12/2020 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Val d'Anast , Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2020-0090 du 18/12/2020 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Val d'Anast , Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0015 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine) 23 Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Val d'Anast sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/03/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale ·res culturelles
Isabe e HARDONNIER
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0015 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine) 24 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
jeudi 23 février 2023
VAL D'ANAST
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : YE.114;YE.115;YE.214 5783 / 35 168 0001 / VAL D'ANAST / SAINT-MELAINE / SAINT-MELAINE / occupation / Gallo-romain
2 2022 : YI.116 5784 / 35 168 0002 / VAL D'ANAST / LA GRANDE LANDE / LA GRANDE LANDE / occupation / Gallo-romain
3 2022 : ZX.36; ZX.51 5785 / 35 168 0003 / VAL D'ANAST / LA BONNELAIS / LA BONNELAIS / exploitation agricole / Gallo-romain
4 2022 : ZM.156 à 159;ZM.217;ZM.219;ZM.221
5786 / 35 168 0004 / VAL D'ANAST / MALAUNAY / MALAUNAY / parcellaire ? / Epoque indéterminée ?
4 2022 : ZM.156 à 159;ZM.217;ZM.219;ZM.221
5787 / 35 168 0005 / VAL D'ANAST / LA MALAUNAY 2 / LA MALAUNAY / exploitation agricole ? / Gallo-romain
5 2022 : ZL.30 5788 / 35 168 0006 / VAL D'ANAST / LES CLAIES DE TRELUYER / LES CLAIES DE TRELUYER / exploitation agricole ? / Gallo-romain
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0015 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine) 25 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
6 2022 : ZI.150;ZI.157 5789 / 35 168 0007 / VAL D'ANAST / LA GIGUAIS / LA GIGUAIS / ferme / enclos funéraire / Age du fer
7 2022 : ZK.44 à 47;ZK.49 5790 / 35 168 0008 / VAL D'ANAST / LA COUTURE / LA COUTURE / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
8 2022 : YL.105 5791 / 35 168 0010 / VAL D'ANAST / LA GOUVRIERE / LA GOUVRIERE / exploitation agricole ? / Gallo-romain
9 2022 : ZH.71;ZW.165;ZW.168 à 172;ZW.221;ZW.223;ZW.229;ZW.232 à 235 8259 / 35 168 0011 / VAL D'ANAST / TREVALLAN / TREVALLAN / exploitation agricole / enclos funéraire / Age du fer - Gallo-romain ?
10 2022 : YH.39;YH.71 8260 / 35 168 0012 / VAL D'ANAST / LAUNAY BRUNARD / LAUNAY BRUNARD / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
11 2022 : XL.18;XL.19;XL.201;XL.162;XL.163;XL.174;XL.402 8261 / 35 168 0013 / VAL D'ANAST / L'ABBAYE / L'ABBAYE / occupation / Gallo-romain
12 2022 : ZK.14;ZK.15;ZK.21 8264 / 35 168 0016 / VAL D'ANAST / LA BARRE TREFONSON / LA BARRE TREFONSON / ferme ? / Age du bronze ?
13 2022 : XE.140;XE.141;XE.142;XE.144;XE.210 8265 / 35 168 0017 / VAL D'ANAST / LA COUTOUZE / LA LANDE / ferme ? / Age du bronze ?
14 2022 :ZX.206 8266 / 35 168 0018 / VAL D'ANAST / LA PELTRAIS / LA PELTRAIS / enclos funéraire / Epoque indéterminée ?
15 2022 : ZH.1 8267 / 35 168 0019 / VAL D'ANAST / LA COUTURE / LES CHAMPS DE MAURE / enclos funéraire ? / Premier Age du fer ?
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0015 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine) 26 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
16 2022 : ZX.133;ZX.151;ZX.152;ZX.157;ZX.159 8269 / 35 168 0021 / VAL D'ANAST / LA PELTRAIS 2 / LE DOMAINE DE LA PINELAIS / exploitation agricole ? / Age du fer ?
17 2022 : XV.170;XV.173 26192 / 35 168 0023 / VAL D'ANAST / PRIEURE DE BOUSSAC / BOUSSAC / prieuré / Moyen-âge classique - Epoque moderne
18 2022: YE.145 8312 / 35 168 0024 / VAL D'ANAST / CHAPELLE SAINT MATHURIN / SAINT MELAINE / chapelle / Moyen-âge classique - Epoque moderne
20 2022 : YM.121 8314 / 35 168 0026 / VAL D'ANAST / LE CHATEAU DE MARNE / CHAPELLE DE ROZ / motte castrale / Haut moyen-âge - Moyen-âge classique
21 2022 : ZO.38 à 40;ZO.71;ZO.73;ZO.74;ZO.100;ZP.156;ZP.44;ZP.49;ZP.50 15939 / 35 168 0027 / VAL D'ANAST / LE HAUT HARAS / DOMAINE DE HARA / occupation / Gallo-romain
22 2022 : XT.69;XT.70;XT.74;XT.86;XT.87 26488 / 35 168 0028 / VAL D'ANAST / LA BOUEXIERE / LA BOUEXIERE / exploitation agricole ? / Age du fer ?
23 2022 : YM.158;YM.169 à 171;YM.178;YM.180;YM.221;YM.222 8317 / 35 168 0029 / VAL D'ANAST / CHATEAU DE MAURE / LE CHATEAU DE MAURE / château fort / Moyen-âge classique - Epoque moderne
24 2022 : YB.134 7688 / 35 168 0031 / VAL D'ANAST / DOMAINE DE MAINQUET / BOUT DE LANDE / occupation / Paléolithique supérieur final
25 2022 : YT.21;YT.79;YT.108 19030 / 35 168 0032 / VAL D'ANAST / LA BARRE DAVY / LA BARRE DAVY / enclos funéraire / exploitation agricole / Age du fer
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Zone Parcelles Identification de l'EA
26 2022 : XK.20;XK.21;XK.22;XK.23;XK.45;XK.51
19428 / 35 168 0034 / VAL D'ANAST / BOUINTIN / BOUINTIN / exploitation agricole / Gallo-romain
26 2022 : XK.20;XK.21;XK.22;XK.23;XK.45;XK.51
27670 / 35 168 0071 / VAL D'ANAST / L'ABBAYE / L'ABBAYE / parcellaire / chemin / Gallo-romain ?
27 2022: XA.130;XA.132;XA.133;XA.134;XA.162;XA.177 19429 / 35 168 0035 / VAL D'ANAST / LE GRAND DOMAINE / LA BROUSSE / exploitation agricole / Gallo-romain
28 2022 : ZA.157;ZA.162;ZA.77;ZA.78;ZA.79;ZA.80;ZA.81;ZA.82;ZA.83;ZA.84 21977 / 35 168 0045 / VAL D'ANAST / LA VILLE NEUVE DE ROPENARD / LA VILLE NEUVE DE ROPENARD / exploitation agricole ? / Gallo-romain
29 2022 : ZL.67 1812 / 35 168 0046 / VAL D'ANAST / ROCHER / MOULIN DU ROCHER / groupe de menhirs / Néolithique
30 2022 : ZB.39;ZB.40;ZB.41 5178 / 35 168 0047 / VAL D'ANAST / LA BIGOTAIS / LA BIGOTAIS / enceinte / Moyen-âge classique
31 2022 : ZB.118 5179 / 35 168 0048 / VAL D'ANAST / FORT DE LA SORAIS / LA GRANDE LANDE DE LA SORAIS / enceinte / ferme ? / Gallo-romain ?
35 2022 : D.199;D.200;D.1431 24169 / 35 168 0054 / VAL D'ANAST / MANOIR DU VAL CAMPEL / LE VAL / château non fortifié / Haut moyen-âge - Epoque moderne
32 2022 : ZC.92;ZC.239; ZC.240 5181 / 35 168 0049 / VAL D'ANAST / LA HAUTE BOUSSIERE / LA HAUTE BOUSSIERE / occupation / Gallo-romain
33 2022 : ZE.69;ZE84 5183 / 35 168 0050 / VAL D'ANAST / LE BREIL / LE BREIL / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
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Zone Parcelles Identification de l'EA
34 2022 : D.583 24168 / 35 168 0053 / VAL D'ANAST / MAIRIE / CAMPEL PLACE DE LA MAIRIE / église / cimetière / Bas moyen-âge - Epoque moderne
36 2022 : D.176 26651 / 35 168 0056 / VAL D'ANAST / BREMONT / BREMONT / exploitation agricole ? / Age du fer - Gallo-romain
37 2022 : D.58;ZM.14 5176 / 35 168 0058 / VAL D'ANAST / LE CHENE DERRIEN / LA LANDE CASSIERE / enceinte / Epoque indéterminée
38 2022 : ZI.4;ZI.113;ZI.143;ZI.144 20946 / 35 168 0059 / VAL D'ANAST / LA ROCHE AU VIOUBE / LA ROCHE AU VIOUBE / exploitation agricole / Gallo-romain
39 2022 : ZL.64;ZL.65;ZL.68;ZL.69;ZL.70;ZL.71 20947 / 35 168 0060 / VAL D'ANAST / LE ROCHER / LA GOUPILLIERE / ferme / Second Age du fer
40 2022 : ZB.75 à 78;ZB.83 à 87;:ZB.116 22058 / 35 168 0061 / VAL D'ANAST / LA BIGOTAIS 2 / LA BIGOTAIS / ferme ? / Moyen-âge
41 2022 : D.59 22059 / 35 168 0062 / VAL D'ANAST / ETANG DE LIVRY / ETANG DE LIVRY / exploitation agricole ? / Age du fer ?
42 2022 : D.67;ZM.20;ZM.53;ZM.54 23607 / 35 168 0063 / VAL D'ANAST / LE PERRAY / LE PERRAY / Gallo-romain / enclos (système d')
43
2022: YB.97;YB.100;YB.101;YC.3 à
8;YC.29;YC.102;YC.118;YC.120;YC.122;YC.123;YC.126;YC.127;YC.130;YC.131;YC.134;YC.136;YC.141;YC.143;YC.1 49;YD.44;YD.45;YD.47;YD.74;YD.76;YD.83;YD.113;YD.117;YD.118;YD.131;YD.134;YD.135;YD.139;YD.142;YD.143;Y D.146;YD.147;YD.150;YD.170;YE.18 à 20;YE.24 à 27;YE.29;YE.270;YE.288;YE.395;YE.399
21609 / 35 168 0043 / VAL D'ANAST / VOIE RENNES/VANNES / section du Pont es Freres au Rochelles / route / Gallo-romain - Période récente
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Zone Parcelles Identification de l'EA
44
2022: XM.62à 64;XM.70;XM.93;XM.95 à
100;XM.107;XM.177;XM.239;XM.252;XM.364;XM.390;XM.392;XN.8;XN.19;XN.26;XN.92;XN.93;XN.94;XN.96 à XN.100;XN.103 à 106;XS.1;XS.3;XS.119 à 131;XS.133;XS.136;XT.22;XT.25 à 28;XT.71;XT.77;XT.82;XT.83;XT.88;YL.186;YL.192
19031 / 35 168 0033 / VAL D'ANAST / VOIE RENNES/VANNES / Section de la Bouexière / route / Age du fer - Période récente
44
2022: XM.62à 64;XM.70;XM.93;XM.95 à
100;XM.107;XM.177;XM.239;XM.252;XM.364;XM.390;XM.392;XN.8;XN.19;XN.26;XN.92;XN.93;XN.94;XN.96 à XN.100;XN.103 à 106;XS.1;XS.3;XS.119 à 131;XS.133;XS.136;XT.22;XT.25 à 28;XT.71;XT.77;XT.82;XT.83;XT.88;YL.186;YL.192
21606 / 35 168 0040 / VAL D'ANAST / VOIE RENNES/VANNES / section du Collège à la Gilardais / route / Age du fer - Période récente
44
2022: XM.62à 64;XM.70;XM.93;XM.95 à
100;XM.107;XM.177;XM.239;XM.252;XM.364;XM.390;XM.392;XN.8;XN.19;XN.26;XN.92;XN.93;XN.94;XN.96 à XN.100;XN.103 à 106;XS.1;XS.3;XS.119 à 131;XS.133;XS.136;XT.22;XT.25 à 28;XT.71;XT.77;XT.82;XT.83;XT.88;YL.186;YL.192 21607 / 35 168 0041 / VAL D'ANAST / VOIE RENNES/VANNES / Section de la Gilardais à l'Ecotais /
route / Age du fer - Période récente
44
2022: XM.62à 64;XM.70;XM.93;XM.95 à
100;XM.107;XM.177;XM.239;XM.252;XM.364;XM.390;XM.392;XN.8;XN.19;XN.26;XN.92;XN.93;XN.94;XN.96 à XN.100;XN.103 à 106;XS.1;XS.3;XS.119 à 131;XS.133;XS.136;XT.22;XT.25 à 28;XT.71;XT.77;XT.82;XT.83;XT.88;YL.186;YL.192
21608 / 35 168 0042 / VAL D'ANAST / VOIE RENNES/VANNES / section de l'Ecotais à la Bouexière / route / Age du fer - Période récente
45
2022: AB.157;AB.173;AB.178;AB.249;AB.250;AB.308;AB.310;AB.311;AC.44;AC.46;AC.49;AC.50;AC.55;AC.70 à 73;AC.78;AC.79;AC.165;AC.192;AC.248;AC.303;AC.308;AC.319;AC.320;AC.323;AC.324;AC.329;AC.342;AC.343;AC.3 49;AC.351;AC.353 à 356;AC.360 à 362;AC.372;XL.34;XL.37;XL.38;XL.187;XL.214;XL.217;XL.219;XL.235;XL.336 à 338;XL.372;XL.394;XL.447;XL.449;XL.450;YM.151;XM.260;XM.361;XM.418
21605 / 35 168 0039 / VAL D'ANAST / VOIE RENNES/VANNES / Section du Talus à la Lombardais ( option sud) / route / Age du fer - Période récente
46
2022: YM.9;YM.11;YM.12;YM.18 à 22;YM.141 à 143;YM.175;YP.1 à 14;YP.22 à 27;YP.31;YP.32;YP.64;YP.66;YP.129;YP.130;YP.133 à 141;YP.183;YS.2;YS.4;YS.5;YS.19;YS.20;YS.86 à 88;YS.95;YS.99 à 101;YS.111;YS.112;YS.119;YS.121;YS.122;YS.142;YS.147;YS.148;YW.27 à 57;YW.60;YW.62;YW.63;YW.69 à 74;YW.77;YW.89;YW.99;YW.100
21602 / 35 168 0036 / VAL D'ANAST / VOIE RENNES/VANNES / section de la Mignonais à l'Eldais / route / Age du fer - Période récente
46
2022: YM.9;YM.11;YM.12;YM.18 à 22;YM.141 à 143;YM.175;YP.1 à 14;YP.22 à 27;YP.31;YP.32;YP.64;YP.66;YP.129;YP.130;YP.133 à 141;YP.183;YS.2;YS.4;YS.5;YS.19;YS.20;YS.86 à 88;YS.95;YS.99 à 101;YS.111;YS.112;YS.119;YS.121;YS.122;YS.142;YS.147;YS.148;YW.27 à 57;YW.60;YW.62;YW.63;YW.69 à 74;YW.77;YW.89;YW.99;YW.100
21603 / 35 168 0037 / VAL D'ANAST / VOIE RENNES/VANNES / section de Gratte-Motte ( hypothèse sud) / route / Age du fer - Moyen-âge
46
2022: YM.9;YM.11;YM.12;YM.18 à 22;YM.141 à 143;YM.175;YP.1 à 14;YP.22 à 27;YP.31;YP.32;YP.64;YP.66;YP.129;YP.130;YP.133 à 141;YP.183;YS.2;YS.4;YS.5;YS.19;YS.20;YS.86 à 88;YS.95;YS.99 à 101;YS.111;YS.112;YS.119;YS.121;YS.122;YS.142;YS.147;YS.148;YW.27 à 57;YW.60;YW.62;YW.63;YW.69 à 74;YW.77;YW.89;YW.99;YW.100 21604 / 35 168 0038 / VAL D'ANAST / VOIE RENNES/VANNES / section de la Lande des Bestiaux (
Hypothèse Nord) / route / Age du fer - Période récente
46
2022: YM.9;YM.11;YM.12;YM.18 à 22;YM.141 à 143;YM.175;YP.1 à 14;YP.22 à 27;YP.31;YP.32;YP.64;YP.66;YP.129;YP.130;YP.133 à 141;YP.183;YS.2;YS.4;YS.5;YS.19;YS.20;YS.86 à 88;YS.95;YS.99 à 101;YS.111;YS.112;YS.119;YS.121;YS.122;YS.142;YS.147;YS.148;YW.27 à 57;YW.60;YW.62;YW.63;YW.69 à 74;YW.77;YW.89;YW.99;YW.100
21613 / 35 175 0008 / MERNEL / VOIE RENNES/VANNES / section de la Maléchaussée à Saint-Maur / route / Age du fer - Période récente
47 2022 : ZC.129 27673 / 35 168 0074 / VAL D'ANAST / LAUNAY CHEREL / LAUNAY CHEREL / enclos funéraire ? / Age du fer ?
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Zone Parcelles Identification de l'EA
48 2022 : ZC.43;ZC.44;ZC.49 à 55;ZC.200 27672 / 35 168 0073 / VAL D'ANAST / LA CHENAIE MEHAUT / LA CHENAIE MEHAUT / parcellaire / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
49 2022 : ZI.47;ZI.48;ZI.49;ZI.50;ZI.51;ZI.61;ZI.62;ZI.63 27158 / 35 168 0066 / VAL D'ANAST / LA COUTURE EST / LA COUTURE / exploitation agricole ? / Age du fer ?
50 2022 : ZI.102; ZI.104 27156 / 35 168 0064 / VAL D'ANAST / LES CORVEES / LES CORVEES / habitat ? / Epoque indéterminée
51 2022 : ZV.138;ZV.139;ZV.141;ZV.142;ZV.143;ZV.197 27160 / 35 168 0068 / VAL D'ANAST / LA HAUTE VILLE / LA HAUTE VILLE / exploitation agricole / Gallo-romain ?
52 2022 : YL.243 27671 / 35 168 0072 / VAL D'ANAST / LA GOUVERDIERE / LA GOUVERDIERE / exploitation agricole ? / Age du fer
53 2022 : XV.57 27161 / 35 168 0069 / VAL D'ANAST / LA LARDAIS / LA LARDAIS / exploitation agricole ? / Age du fer ?
54 2022 : XR.82;XR.84 27157 / 35 168 0065 / VAL D'ANAST / COUEDSOR / COUEDSOR / enclos funéraire ? / Age du fer ?
55 2022 : XW.135;XW.71;XW.72;XW.73 27155 / 35 168 0057 / VAL D'ANAST / LE BAS BRENU / / exploitation agricole ? / Age du fer ?
56 2022 : YV.107 27159 / 35 168 0067 / VAL D'ANAST / LA HANTRAIS / LA HANTRAIS / exploitation agricole ? / Gallo-romain ?
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0015 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine) 31 N
11
44
45
46
41
37
31
4030
36
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3
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16
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18
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4
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8
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42
47
48
49
50
51
52
53
54
26
55
56
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de VAL D'ANAST le 22/02/2023
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00008 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0015 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Val d'Anast (Ille-et-Vilaine) 32 Direction Regionale Affaires Culturelle
35-2023-03-17-00009
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0016 du 17/03/2023
portant modification de zone(s) de présomption
de prescription archéologique dans la commune
de Saint-Méen-Ie-Grand (Ille-et-Vilaine)
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0016 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Méen-Ie-Grand (Ille-et-Vilaine) 33 . .. PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0016 du 17/03/2023
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Méen-Ie-Grand (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/03/2023 ;
Vu l'arrêté nOZPPA-2017-0144 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Méen-Ie-Grand (Ille-et-Vilaine) en date du 25/09/2017 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de Saint-Méen-Ie-Grand, Ille-et-Vilaine, depuis le 25/09/2017 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Saint-Méen-Ie-Grand, Ille-et-Vilaine;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE:
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté nOZPPA-2017-0144 du 25/09/2017 portant création de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Méen-Ie-Grand (Ille-et-Vilaine).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Saint-Méen-Ie-Grand, Ille-et-Vilaine, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
1/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0016 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Méen-Ie-Grand (Ille-et-Vilaine) 34 Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur:
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme; • permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme; • permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme; • décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme; • travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine; • travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement; • travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'ille-et-Vilaine.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Saint-Méen-Ie-Grand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/03/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
53J Isabelle CHARDONNIER
2/2
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0016 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Méen-Ie-Grand (Ille-et-Vilaine) 35 LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 15 février 2023
SAINT-MEEN-LE-GRAND
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : ZS.28 12941 / 35 297 0009 / SAINT-MEEN-LE-GRAND / FAHINEUC / FAHINEUC / ferme / Age du fer ?
2 2022 : ZD.28; ZD.29; ZD.30; ZD.82 ; ZD.83; ZD.85; ZD111; ZD.122
21080 / 35 297 0012 / SAINT-MEEN-LE-GRAND / LA LANDE BORGNET / LA LANDE BORGNET / parcellaire / Gallo-romain
2 2022 : ZD.28; ZD.29; ZD.30; ZD.82 ; ZD.83; ZD.85; ZD111; ZD.122 21081 / 35 297 0013 / SAINT-MEEN-LE-GRAND / LA LANDE BORGNET 2 / LA LANDE BORGNET / enceinte / Age du bronze final - Premier Age du fer 2 2022 : ZD.28; ZD.29; ZD.30; ZD.82 ; ZD.83; ZD.85; ZD111; ZD.122
21082 / 35 297 0014 / SAINT-MEEN-LE-GRAND / LA LANDE BORGNET 3 / LA LANDE BORGNET / habitat / Age du bronze final
3
2022 : A.301 à
304;A.306;A.307;A.1029;A.1032;A.1034;A.1035;A.1037;A.1044;A.1046;;D.1028;D.1295;D.1296;D.1298;ZN.4;ZN.15;ZN.2 9;ZN.108;ZN.111;ZN.120;ZN.137;ZN.139;ZN.140;ZN.194;ZN.195;ZN.196
19715 / 35 297 0011 / SAINT-MEEN-LE-GRAND / VOIE SAINT-BRANDAN/RENNES via ST-MEEN / section Est de Beauregard au Menu-Bois / route / Age du fer - Epoque indéterminée
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0016 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Méen-Ie-Grand (Ille-et-Vilaine) 36 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4
2022 : AE.40;AE.41;AE.43;B.408;B.410 à 412;B.414 à 416;B.438 à 441;B.543;B.885;B.886;B.899;ZA.11 à 15;ZA.23 à 26;ZB.1;ZB.3;ZB.5;ZB.6;ZB.66;ZB.68 à 70;ZB.83;ZD.11 à 14;ZD.115;ZE.9;ZE.10;ZE.12;ZE.15 à 17;ZE.19;ZE.35;ZO.68;ZO.78;ZR.2;ZR.17;ZR.18;ZR.24 à 28;ZR.38;ZR.40;ZR.53;ZR.54;ZR.58 à 60
9425 / 35 297 0004 / SAINT-MEEN-LE-GRAND / VOIE CORSEUL/RIEUX / Section de Margarou aux Gravelles / route / Gallo-romain - Moyen-âge
5
2022:AD.9à11;AD.152;AD.154à156;AD.170à172;AD.182;AD.183;AD.187à189;AD.221;AD.222;AD.224;AD.229;AD.256; AD.314à
316;AD.411;AD.527;AD.605;AD.622;AD.636;AD.637;AE.3à6;AE.9;AE.11à15;AE.22;AE.24;AE.25;AE.49à52;AE.212à 215;AE.285;AE.286;AE.345;AE.346;AE.428;AE.429;AE.433;AE.445;AE.574;AE.576;AE.598;AE.599;AH.50;AH.57;AH.59; AH.88;AH.90;AH.102;AH.104;AH.107;AH.108;AH.110à117;AH.119à128;AH.131à135;AH.139à 144;AH.146;AH.147;AH.149à153;AH.156à159;AH.163;AH.167à169;AH.171;AH.173 à 177;AH.179;AH.181;AH.183à187;AH.189à 191;AH.193à195;AH.197;AH.200;AH.203;AH.205à210;AH.213 à 234;AH.237 à 251;AH.253 à 255;AH.257 à 265;AH.267à 269;AH.271 à
276;AH.279;AH.280;AH.282;AH.302;AH.306à309;AH.314;AH.380;AH.381;AH.384à390;AH.394;AH.395;AH.431à 433;AH.448à450;AH.455;AH.456;AH.462à464;AH.479;AH.480;AH.485;AH.490à495;AH.500;AH.501;AH.504;AH.506;AH. 521;AH.522;AH.534 à539;AH.542à548;AH.565à568;AH.663;
AH.664;AH.672;AH.674;AH.689à705;AH.747;AH.748;AH.772à774;AH.784;AH.785;AH.787 à 790;AH.799à805;AH.811à818;AH.833;AH.834;AH.840;AH.841
24391 / 35 297 0003 / SAINT-MEEN-LE-GRAND / ABBAYE / RUE THEODORE BOTREL / monastère / cimetière / Moyen-âge classique - Epoque moderne
5
2022:AD.9à11;AD.152;AD.154à156;AD.170à172;AD.182;AD.183;AD.187à189;AD.221;AD.222;AD.224;AD.229;AD.256; AD.314à
316;AD.411;AD.527;AD.605;AD.622;AD.636;AD.637;AE.3à6;AE.9;AE.11à15;AE.22;AE.24;AE.25;AE.49à52;AE.212à 215;AE.285;AE.286;AE.345;AE.346;AE.428;AE.429;AE.433;AE.445;AE.574;AE.576;AE.598;AE.599;AH.50;AH.57;AH.59; AH.88;AH.90;AH.102;AH.104;AH.107;AH.108;AH.110à117;AH.119à128;AH.131à135;AH.139à 144;AH.146;AH.147;AH.149à153;AH.156à159;AH.163;AH.167à169;AH.171;AH.173 à 177;AH.179;AH.181;AH.183à187;AH.189à 191;AH.193à195;AH.197;AH.200;AH.203;AH.205à210;AH.213 à 234;AH.237 à 251;AH.253 à 255;AH.257 à 265;AH.267à 269;AH.271 à
276;AH.279;AH.280;AH.282;AH.302;AH.306à309;AH.314;AH.380;AH.381;AH.384à390;AH.394;AH.395;AH.431à 433;AH.448à450;AH.455;AH.456;AH.462à464;AH.479;AH.480;AH.485;AH.490à495;AH.500;AH.501;AH.504;AH.506;AH. 521;AH.522;AH.534 à539;AH.542à548;AH.565à568;AH.663;
AH.664;AH.672;AH.674;AH.689à705;AH.747;AH.748;AH.772à774;AH.784;AH.785;AH.787 à 790;AH.799à805;AH.811à818;AH.833;AH.834;AH.840;AH.841
24392 / 35 297 0005 / SAINT-MEEN-LE-GRAND / BOURG MEDIEVAL / LE BOURG / bourg ecclésial / Moyen-âge - Période récente 5
2022:AD.9à11;AD.152;AD.154à156;AD.170à172;AD.182;AD.183;AD.187à189;AD.221;AD.222;AD.224;AD.229;AD.256; AD.314à
316;AD.411;AD.527;AD.605;AD.622;AD.636;AD.637;AE.3à6;AE.9;AE.11à15;AE.22;AE.24;AE.25;AE.49à52;AE.212à 215;AE.285;AE.286;AE.345;AE.346;AE.428;AE.429;AE.433;AE.445;AE.574;AE.576;AE.598;AE.599;AH.50;AH.57;AH.59; AH.88;AH.90;AH.102;AH.104;AH.107;AH.108;AH.110à117;AH.119à128;AH.131à135;AH.139à 144;AH.146;AH.147;AH.149à153;AH.156à159;AH.163;AH.167à169;AH.171;AH.173 à 177;AH.179;AH.181;AH.183à187;AH.189à 191;AH.193à195;AH.197;AH.200;AH.203;AH.205à210;AH.213 à 234;AH.237 à 251;AH.253 à 255;AH.257 à 265;AH.267à 269;AH.271 à
276;AH.279;AH.280;AH.282;AH.302;AH.306à309;AH.314;AH.380;AH.381;AH.384à390;AH.394;AH.395;AH.431à 433;AH.448à450;AH.455;AH.456;AH.462à464;AH.479;AH.480;AH.485;AH.490à495;AH.500;AH.501;AH.504;AH.506;AH. 521;AH.522;AH.534 à539;AH.542à548;AH.565à568;AH.663;
AH.664;AH.672;AH.674;AH.689à705;AH.747;AH.748;AH.772à774;AH.784;AH.785;AH.787 à 790;AH.799à805;AH.811à818;AH.833;AH.834;AH.840;AH.841 8395 / 35 297 0002 / SAINT-MEEN-LE-GRAND / EGLISE PAROISSIALE / LE BOURG - RUE THEODORE BOTREL / église / Moyen-âge
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Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0016 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Méen-Ie-Grand (Ille-et-Vilaine) 37 N
3
5
4
1
2
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de
SAINT-MEEN LE GRAND le 08/02/2023
Direction Regionale Affaires Culturelle - 35-2023-03-17-00009 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0016 du 17/03/2023 portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Méen-Ie-Grand (Ille-et-Vilaine) 38 Direction Régionale des Finances publiques
35-2023-03-27-00002
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement auprès des Tribunaux
Judiciaires de Rennes et de Saint-Brieuc
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-03-27-00002 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de Rennes et de Saint-Brieuc 39 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2023-03-27-00002 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de Rennes et de Saint-Brieuc 40 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2023-03-24-00006
Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-24-00006 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 41
ARRÊTÉ DU 21 MARS 2023
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LA GESTION D’ÉPIZOOTIE D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le
territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics basée à
Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte
contre les épizooties ;
CONSIDÉRANT que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules
indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’IAHP, peuvent avoir des conséquences
sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-24-00006 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 42 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end,
et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits
ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le
cadre de mesures ordonnées par l’État ;
SUR proposition de l’État-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou
véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le
cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée dans les
départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du samedi 1er avril
jusqu’au dimanche 02 juillet 2023 inclus, sur les plages horaires suivantes :
• les samedis à partir de 22h et jusqu’à 22h les dimanches,
• et de 22h (la veille) à 22h, les jours fériés suivants :
• lundi 10 avril 2023 (lundi de Pâques),
• lundi 1er mai 2023 (fête du travail),
• lundi 8 mai 2023 (Armistice 1945),
• jeudi 18 mai 2023 (Ascension),
• lundi 29 mai (lundi de Pentecôte).
ARTICLE 2 : les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du
transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les
justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou
être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de
sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les
directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la
sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,
le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
SIGNE
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-03-24-00006 - Arrêté du 24 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 43