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Acte - 2145 view Document publié le Samedi 13 avril 2019 par la commune de Blanzac. Lien du pdf (Acte - 2145 view)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances, COMMUNE DE BLANZAC

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Sommaire :

l. Le cadre général du budget

Il. La section de fonctionnement

Il. La section d'investissement

IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation

annexe : extrait du CGCT

GRE UE LA

Cam

13 AVR. 2019

+

l. Le cadre général du budget

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune , elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2019. II respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. 11 doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du Îer janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2019 a été voté le 9 avril 2019 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux. Ce budget a été établi avec la volonté : - de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux

habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt ;

- de mobiliser des subventions chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, locations..), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d'aides de l'Etat en constante diminution.b} Les principales dépenses et recettes de la section :

Dépenses Montant Recettes Montant

Dépenses courantes 84 250 €

Dépenses de 103 350 € Recettes des services [7 200 €

personnel

Autres dépenses de 19350 € Impôts et taxes 139 325 € gestion courante

Dépenses financières 15 000 € Dotations et 568 400 € participations

Dépenses Autres recettes de 7 500 € exceptionnelles gestion courante

Atténuations de 6 700 € Recettes 0.00 € produits exceptionnelles

Dépenses imprévues Attenuations de 5 300 € charges

Total dépenses 218 650 € Total recettes réelles 227 725 € réelles

Charges (écritures 2795 € Produits (écritures 494.57 € d'ordre entre sections) d'ordre entre sections

Virement à la section [74 054.54 € Excédent brut reporté 67 349.97 € d'investissement

Total général 295 499.54 € Total général 295 499.54 €

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2019 :

. Taxe d'habitation : 13.39 %

. Taxe foncière sur le bâti : 15.94 %

. Taxe foncière sur le non bâti : 68.79 %

Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève à 105 714 €

Ill. La section d'investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d'investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou là consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création. - en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction du nouveau dépôt communal...).b) Une vue d'ensemble de la section d'investissement

dépenses montant Recettes Montant

Remboursement D0 000 € FCTVA 17 000 €

d'emprunts

Travaux de bâtiments |] 000 € Excédents de 86 977.67 €

fonctionnement

capitalisés

Travaux de voirie 53 424.97 € Taxe aménagement 0.00 €

Outillage 1 000 € Subventions 184 000 €

Mobilier 00 € Restes à Réaliser 2018 Ÿ €

Informatique 0 € Emprunts 50 000 €

Aménagement du 250 000 €

bourg d'Azanières

Eclairage public 1 500 €

Total Dépenses 327 424,97 € Total Recettes réelles 1337 977.67 €

réelles

Solde d'investissement 86 977.67 € Solde d'investissement

négatif reporté positif reporté

Virement de la section [74 054.54 €

de fonctionnement

Charges (écritures 424.57 € Produits (écritures D 795 €

d'ordre entre sections) d'ordre entre sections)

Total général 414 827.21 € Total général 414 827.21 €

c) Les principales réalisations prévues en 2019

- Aménagement du hameau d’Azanières

- Travaux de voirie divers

d) Les subventions attendues

- de la Région : 76 000 € pour l’aménagement d’Azanières

- De l'Etat au titre de la DETR 2017 : 12 000 € pour la sécurisation du quartier du pont - de l’Etat au titre de la DETR 2019 : pour l’aménagement d’Azanières (montant inconnu à ce jour)

IV. Les données synthétiques du budget - Récapitulation

a) Recettes et dépenses de fonctionnement: 295 499.54 €

Recettes et dépenses d'investissement 414 827.21 €

réparties comme suite :

- dépenses : crédits reportés 2018 0.00 €

nouveaux crédits 414 827.21 €

TOTAL 414 827.21 €

- Recettes : crédits reportés 2018 0.00 €

nouveaux crédits 414 827.21 €

TOTAL 414 827.21 €b) Principaux ratios

Dépenses réelles de fonctionnement / population : 543.91 €

Produit des impositions directes/population : 261.19 €

Recettes réelles de fonctionnement / population : 566.48 €

c) Etat de la dette

PRETEUR/ OBJET DATE DE DATE DE TAUX TYPE DE | PERIODICITE | CAPITAL CAPITAL DU PRET VERSEMENT FIN TAUX INITIAL RESTANT

DES FONDS DÙ au 01/01/2019

Crédit 30/05/2012 04/04/2022 Fixe Annuelle 100 000 € 44 788.53 €

Agricole/Extension de

l’école

Crédit Agricole/ 01/09/2014 30/06/2029 324 % Fixe Trimestrielle 119 880 € 84 000 € Construction garage

communal L.

V. Le budget annexe du Lotissement Les Versannes

a) Pourquoi un budget annexe

Lors de la création d'un lotissement, la création d'un budget annexe est obligatoire. Cela permet : - de suivre d'année en année l'évolution de la situation financière du lotissement

- De faciliter la mise en œuvre des opérations fiscales (TVA)

- D'isoler les risques financiers de certaines opérations (terrains viabilisés mais non vendus)

b) Vue d'ensemble de la section de fonctionnement

Dépenses Montant recettes Montant

Terrains à aménager 135 000.85 € Vente des terrains 390 930 €

Etudes, prestations de |8 000 €

services

Travaux 20 000 €

Dépenses financières |5 000 €

Dépenses

exceptionnelles

Autres dépenses 0.00 €

Dépenses imprévues

Total dépenses 168 000.85 € Total recettes réelles 1390 930 €

réelles

Charges (écritures Produits (écritures 168 000.85 €

d'ordre entre sections) d'ordre entre sections

Virement à la section 478 040.83 € Excédent brut reporté 87 110.83 €

d'investissement

Total général 646 041.68 € Total général 646 041.68 €

c) Vue d'ensemble de la section d'investissement

dépenses montant Recettes Montant

Remboursement 365 000 € Emprunts 0.00 €

d'emprunts

Total dépenses 365 000 € Total recettes réelles K).00 €

réelles

Solde d'investissement |0,00 € Solde d'investissement 154 960.02 €

négatif reporté positif reporté

Charges (écritures 168 000.85 € Virement de la section 478 040.83 €

d'ordre entre sections) de fonctionnement

Total général 533 000.85 € Total général 33 000.85 €c) Etat de la dette lotissement Les Versannes

PRETEUR/ OBJET DATE DE | DATE DE FAUX TYPE DE | PERIODICITE CAPITAL CAPITAL DU PRET VERSEMENT | FIN TAUX INITIAL RESTANT DES FONDS | | DU au | a — 01/01/2019 Banque Postale (prêt 22/02/2018 22/02/2021 | 0.62% Fixe Trimestrielle 200 000 € 200 000 € relais) |

Crédit Agricole (prêt 25/05/2018 15/03/2020 | 0.97% Fixe Trimestrielle 300 000 € 300 000 € relais) |

Fait à Blanzac le 12 avril 2019

Le Maire, Jean-Marc BOYER

Annexe Ce s_,

> ee — , rs

Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville

présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens

apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat surles orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au

budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, aprés l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles

ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.