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Déliberation - Deliberation 20240923 07 Reseau de chaleur urbain Convention entre la Commune et la regie SYDER Chaleur pour la gestion et la valorisation des C. s
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 20240923 07 Reseau de chaleur urbain Convention entre la Commune et la regie SYDER Chaleur pour la gestion et la valorisation des C. s)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Banque,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Pull ET ID : 069-216901181-20240923-D20240923 O7RE1-DE
Convention entre l’abonné COMMUNE DE LOIRE SUR RHONE et la régie SYDER Chaleur
pour la gestion et la valorisation des Certificats d’Economies d’Energie dans le cadre du
raccordement au réseau de chaleur.
Opération de raccordement au réseau de chaleur de
LOIRE SUR RHONE
Entre :
La régie SYDER Chaleur, établissement secondaire à budget autonome du Syndicat
Départemental des Energies du Rhône, SYDER, dont le siège social est situé 61 chemin du
Moulin Carron 69570 Dardilly, représenté par Monsieur Malik HECHAÏCHI, président du Syndicat,
Ci-après dénommé ‘régie SYDER Chaleur”
Et l’abonné au réseau de chaleur,
Abonné : Commune de Loire Sur Rhone
Adresse :471 rue Edmond Cinquin 69700 LOIRE SUR RHONE
Téléphone : ‘0472492121.
Mail :.….mairie@loire-sur-rhone.fr
SIREN : 216 901 181 00018
représenté par MARTINET GUY , dûment habilité à cet effet.
Ci-après, dénommée ‘l’abonné”
La présente convention concerne le raccordement au réseau de chaleur pour le(s) site(s)
suivant(s) :
(Indiquer l’adresse précise du lieu raccordé et la nature du bâtiment: résidentiel collectif, résidentiel
individuel ou tertiaire. Pour les bâtiments tertiaires et résidentiels individuels, préciser la surface chauffée en
m? ; pour les bâtiments résidentiels collectifs, indiquer le nombre d'appartements.)
-HARPIE Tertaire [1 Résidentiel Surface 256m2
-BIBLIOTHEQUE à Tertaire [1 Résidentiel Surface 355.34m2
-COMPLEXE COMMUNAL Tertaire [] Résidentiel Surface 1503.34m2
-SALLE POLYVALENTE Tertaire [1 Résidentiel Surface 1460m2
-GROUPE SCOLAIRE DREVET Tertaire [1 Résidentiel Surface 3224m2
- [ Tertaire [1 Résidentiel Surface m2
61 Chemin du Moulin Carron - CS 70210 - 69574 Dardilly Cedex
Téléphone : 04 72 18 75 00 - Télécopie : 04 78 33 8491
Courriel : syder@syderfr - Site Internet : www.syder.fr
SIRET : 200 089 720 00011 - APE : 35137 Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 ee
Publié le
ID : 069-216901181-20240923-D20240923 O7RE1-DE
Préambule
La loi d’orientation énergétique du 13 juillet 2005 a mis en place Le dispositif des Certificats
d’Economise d’Energie (CEE). L’abonné est un acteur éligible à ce dispositif et peut valoriser
les économies d’énergie qu’il a réalisé grâce au raccordement au réseau de chaleur par
l’obtention de certificats.
La régie SYDER Chaleur au travers du SYDER, est en capacité de valoriser ces CEE et d’en
faire bénéficier l’abonné.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD DE REGROUPEMENT
L'opération de raccordement au réseau de chaleur de l’abonné est éligible au dispositif des
Certificats d’Économies d’Energie (CEE) à travers les fiches standardisée BAT-TH-127 et BAR-
TH-137. Ces fiches peuvent être bonifiées par le « Coup de pouce Chauffage des bâtiments
résidentiels collectifs et tertiaires > en cas de dépôt de chaudière fossile, en application de
l’arrêté du 12 juillet 2022, paru au Journal officiel du 3 aout 2022.
Compte tenu de la complexité de montage des dossiers de CEE et de l’importance des seuils
à atteindre, Les parties conviennent expressément que La régie SYDER Chaleur, au travers du
SYDER, se charge de monter le dossier des CEE auprès du Pôle national des Certificats
d’Économies d’Énergies (PNCEE) puis de le Valoriser financièrement.
À ce titre :
- l’abonné transfère au SYDER la gestion des CEE générés par Le raccordement de son
bâtiment au réseau de chaleur, qui répond aux conditions énoncées dans les fiches
d’opérations standardisées applicables et définies par arrêté du 22 décembre 2014 et publié
au Journal Officiel Le 24 décembre 2014 (voir articles 2.1 et 2.2)
- Le SYDER pourra alors valoriser Les CEE correspondants (exclusivité qui ne pourra
être revendiquée par aucune autre entité, conformément à l’article 2 du décret n°2010-
1664 du 29/12/2010) (voir article 2.3)
ARTICLE 2 : GESTION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES d'ENERGIE
2.1 Montage du dossier
L’abonné charge La régie SYDER Chaleur de l’ensemble des opérations administratives de montage des dossiers.
Toutefois l’abonné s’engage à transmettre à la régie SYDER Chaleur les documents
nécessaires à l’instruction du dossier :
— Nombre de logements ou surface chauffée,
— Présente convention dûment datée et signée.
— Attestation de réalisation définissant Le contenu de l’opération réalisée par La régie
SYDER Chaleur, datée et signée par le bénéficiaire.
61 Chemin du Moulin Carron - CS 70210 - 69574 Dardilly Cedex
Téléphone : 04 72 18 75 00 - Télécopie : 04 78 33 8491
Courriel : syder@syderfr - Site Internet : www.svder.fr
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“Dans sa mission, La régie SYDER Chaleur mutualise le montage des dossiers mais il ne sera pas tenu pour responsable dans Le cas des dossiers qui n’auront pas pu être transmis au pôle national (cas d’incomplétude ou de non-respect des conditions et caractéristiques techniques à respecter).
Ces documents pouvant donner lieu à vérification par le PNCEE, la régie SYDER Chaleur se chargera de l’archivage de ces pièces justificatives pendant 6 ans.
2.2 Dépôt au PNCEE
L’abonné charge la régie SYDER Chaleur, au travers du SYDER, de déposer auprès du PNCEE le dossier constitué par La régie SYDER Chaleur.
Le SYDER recevra l’ensemble des CEE sur son compte EMMY.
2.3 Vente des CEE
L’abonné charge la régie SYDER Chaleur de valoriser financièrement Les CEE générés
par ses opérations une fois crédités sur le compte EMMY du SYDER.
La régie SYDER Chaleur négociera la revente des CEE au moment jugé le plus
opportun selon l’évolution du cours et les propositions financières qui pourront lui
être faites (6 mois à 2 ans après Le crédit des CEE sur Le compte EMMY).
La régie SYDER Chaleur s’engage à mettre à profit au minimum 85% de la valorisation
financière des CEE pour financer le raccordement de l’abonné au réseau de chaleur et réduire la facture de chaleur l’abonné.
La régie SYDER Chaleur pourra conserver jusqu’à 15% des ressources financières
reçues grâce à la valorisation des CEE afin de financer la gestion du service.
ARTICLE 3 : DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par Les deux parties.
IL s’achèvera par l’intégration des CEE valorisés selon les conditions de l’article 2.3,
dans la facture de chaleur.
Fait en deux exemplaires originaux
Fait Bree « Fait a LOIRE. - 842. - BHORC
Le Président du SYDER
61 Chemin du Moulin Carron - CS 70210 - 69574 Dardilly Cedex
Téléphone : 04 72 18 75 00 - Télécopie : 04 78 33 8491
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