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Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de seance du Conseil Municipal 9 fevrier 2026 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Département Charente
Commune de Gensac la Pallue
CONSEIL MUNICIPAL DU 9 février 2026
Gensac la Pallue
PROCES-VERBAL
Lundi 9 février 2026, à 18h30, en vertu de la convocation du mardi 27 janvier 2026, les membres
du Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de
la mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent{e)s :
M. DUPUY Cédric, Maire, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent, M. DAGNAUD
Christian, M. EICHERT Jean-Marie, M. FAURIE Allain, M. MARAIS Alain, Mme MATHIAS Isabelle
(arrivée à 18h35), Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD Alain, M. RABY Philippe, Mme ROBERT
Béatrice.
Etaient excusé{e)s :
Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir à M. MARAIS Alain), Mme LEOMENT Adeline (pouvoir à Mme BOUETARD Sabrina).
Etaient absent{e)s : Mme DELESQUE Patricia, Mme LAFORGE Julie
A été nommée secrétaire : Mme PENOUTY Isabelle
Ordre du jour
2026-01-001 - Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 3 novembre 2025
2026-01-002 - Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
2026-01-003 - Participation aux charges de fonctionnement des enfants de Gensac la Pallue,
scolarisés à Châteaubernard — Année scolaire 2025/2026
2026-01-004 - Vente par la Commune dû terrain cadastré N 393, lieu-dit « Pampelune » à M.
DUPUY Cédric : désignation d’un élu pour représenter la Commune pour la signature de l'acte
notarié
2026-01-005 — Echange de parcelles entre la Commune, la famille COLLIN et M. DUPUY Cédric :
désignation d’un élu pour représenter la Commune pour la signature de l’acte notarié
2026-01-006 — Ouverture anticipée de crédits en section de fonctionnement (chapitre 65 — Article
657348) — Année 2026 2026-01-007 — Ouverture anticipée de crédits en section d'investissement — exercice 2026
2026-01-008 -— Signature de la convention avec GRAND-COGNAC relative à la redevance spéciale
applicable à la collecte et à l’élimination des déchets non ménagers
2026-01-009 - Remboursement de frais avancés par une élue (Mme BOUETARD Sabrina)
2026-01-010 — Remboursement de frais avancés par un élu (M. DUPUY Cédric)
2026-01-011 — Incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine communal
KEKEKKERXE
KEKKEEEEX
2026-01-001 - Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 3 novembre 2025
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de
séance du 3 novembre 2025.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés, approuvent le procès-verbal de séance du 3 novembre 2025.
Présents Votants Abstention | Suffrages Pour Contre
_ / exprimés
11 13 0 13 13 0
2026-01-002 - Approbation du procès-verbal de séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le procès-verbal de
séance du 4 décembre 2025.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés, approuvent le procès-verbal de séance du 4 décembre 2025.
Présents Votants Abstention | Suffrages Pour Contre
exprimés
11 13 0 13 13 0
2026-01-003 - Participation aux charges de fonctionnement _ des enfants de Gensac la Pallue,
scolarisés à Châteaubernard - Année scolaire 2025/2026
M. le Maire informe l'assemblée que la commune de Châteaubernard a adressé une demande de
participation forfaitaire aux charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2025/2026 des
enfants de Gensac la Pallue fréquentant de plein droit ou à titre dérogatoire les écoles publiques de
Châteaubernard. Puis M. MARAIS Alain, 4?" adjoint, indique que la participation demandée s'élève
à 6.635,08 €.
M. le Maire rappelle que lorsqu'une commune de résidence a une capacité d'accueil dans ses
établissements scolaires permettant la scolarisation des enfants concernés, elle n’est pas tenue de participer, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné
son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Également, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation hors de son
périmètre, d’un enfant résidant sur son territoire dans deux cas :
- de plein droit lorsque les capacités des écoles de la commune de résidence ne permettent pas la scolarisation des enfants concernés (art. L-212-8 du code de l’éducation)
- à titre dérogatoire dans l’un des cas suivants (art. L-212-8 al.4 et 5 et R.212-21 du code de
l'éducation) :
e Lorsque la commune de résidence dispose de capacités d'accueil, mais que son maire
donne son accord à la scolarisation de l'enfant dans la commune d'accueil,
e Lorsque les deux parents/tuteurs légaux travaillent et que l’école de leur commune de résidence n’assure pas la restauration et/ou la garde des enfants,
° Lorsque l’état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation régulière dans la commune
d'accueil,
e Lorsque l'enfant a un frère ou une sœur scolarisé(e)s dans la commune d’accueil en
application de l’un des critères visés ci-avant.
M. le Maire ajoute que la Commune de Châteaubernard a fixé le montant forfaitaire en fonction
du dernier coût moyen départemental déterminé par les services de la Préfecture :
° 887,09 € pour un élève de classe élémentaire
° 2.430,45 € pour un élève de classe maternelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- Décide d'attribuer et de verser une participation de 6.635,08 € à la Commune de Châteaubernard.
Présents Votants Abstention | Suffrages Pour Contre
exprimés
12 14 0 14 14 0
2026-01-004 - Vente par la Commune du terrain cadastré N 393, lieu-dit « Pampelune » à M.
DUPUY Cédric: désignation d’un élu pour représenter la Commune pour la signature de l'acte
notarié
M. le Maire sort de la salle au moment de la présentation de cette question et laisse la présidence à Mme BOUETARD Sabrina, 3°"° adjointe.
Vu l’article L.2122-26 du CGCT, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec
ceux de la commune, le Conseil Municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.
Vu la délibération n° 2025-05-011 du 3 novembre 2025 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé
la vente du terrain cadastré N 393 à M. DUPUY Cédric, lieu-dit « Pampelune », d’une superficie de
0.2010 ha, au prix de 4500€/ha, soit 904,50 €. Considérant qu’en application de l’article L.2122-26 du CGCT, le conseil municipal doit désigner un
autre de ses membres pour représenter la Commune pour la signature de l'acte notarié relatif à la
vente du terrain cadastré N 393 à M. DUPUY Cédric.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Désigne Mme Béatrice ROBERT pour représenter la Commune pour la signature de l’acte notarié
relatif à la vente du terrain cadastré N 393 à M. DUPUY Cédric.
Présents Votants Abstention | Suffrages Pour c[ Contre
: ___ | exprimés
11 13 0 13 13 0
2026-01-005 — Echange de parcelles entre la Commune, la famille COLLIN et M. DUPUY Cédric :
désignation d’un élu pour représenter la Commune pour la signature de l’acte notarié
M. le Maire sort de la salle au moment de la présentation de cette question et laisse la présidence
de cette question à Mme BOUETARD Sabrina, 3°" adjointe.
Vu l’article L.2122-26 du CGCT, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec
ceux de la commune, le Conseil Municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la
commune, soit en justice, soit dans les contrats.
Vu la délibération n° 2025-05-013 du 3 novembre 2025 par laquelle le Conseil Municipal, dans le
cadre d’un échange entre la Commune, la famille COLLIN et M. DUPUY Cédric, a approuvé la cession
de parcelles par la commune de Gensac la Pallue et l’attribution de parcelles à la commune de
Gensac la Pallue.
Considérant qu’en application de l’article L.2122-26 du CGCT, le conseil municipal doit désigner un
autre de ses membres pour représenter la commune pour la signature de l’acte notarié relatif cette
affaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- Désigne Mme Béatrice ROBERT pour représenter la Commune pour la signature de l'acte notarié
relatif à cet échange de parcelles.
Présents Votants Abstention | Suffrages Pour Contre
exprimés
11 13 0 13 13 0
2026-01-006 — Ouverture anticipée de crédits en section de fonctionnement (chapitre 65 — Article
657348) — Année 2026
M. MARAIS Alain, 4" adjoint, explique que dans l'attente du vote du budget primitif 2026, il est
proposé, conformément au référentiel budgétaire et comptable M57, l'ouverture anticipée de
crédits de fonctionnement sur le budget principal. Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que lorsque le budget de la collectivité n'est pas voté avant le 1er janvier de l'exercice
auquel il s'applique l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager,
liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, le
Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement (hors autorisations de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.
Par ailleurs, pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de
programme ou dans une autorisation d'engagement, le Président peut, jusqu'à l'adoption du budget
ou jusqu'à son règlement, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de
fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans
la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, dès le 1° janvier 2026, des crédits de
fonctionnement sur le budget principal, dans la limite des crédits suivants :
- Éhapitre 65 : Article 657348 « Subventions de fonctionnement autres communes » - montant 7.582,08 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'ouverture des crédits anticipés dans les conditions exposées ci-dessus.
- PRECISE que ces crédits seront repris au budget 2026.
Présents Votants | Abstention | Suffrages Pour Contre
| exprimés
12 14 | 0 14 14 0
2026-01-007 — Ouverture anticipée de crédits en section d'investissement — exercice 2026
Dans l'attente du vote du budget primitif 2026, il est proposé, conformément au référentiel
budgétaire et comptable M57, l'ouverture anticipée de crédits d'investissement détaillée par chapitre sur le budget principal.
Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que lorsque le budget de la collectivité n'est pas voté avant le 1°’ janvier de l'exercice
auquel il s'applique l'exécutif de la collectivité peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente ;
De plus, le référentiel budgétaire et comptable M57 prévoit que, jusqu'à l'adoption du budget, le
Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement (hors autorisations de programme), dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son adoption.
Par ailleurs, pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de
programme ou dans une autorisation d'engagement, le Président peut, jusqu'à l'adoption du budget
ou jusqu'à son règlement, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de
fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans
la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes
au cours de l'exercice précédent.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir, dès le 1° janvier 2026, des crédits
d'investissement sur le budget principal, dans la limite des crédits suivants :
- £ hapitre 16; Emprunts et dettes assimilées — Article 165 (dépôts et cautionnement) — 350 €
(Appartement 4 rue Abbadia Lariana)
- Opération 21; Electrification — Article 2041582 (bâtiments et installations) — 374,48 €
- Bpération 109 ; Matériel divers :
Article 21838 (autre matériel informatique) - 4.422,00 €
Article 21831 (matériel informatique scolaire) - 3.366,00 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- APPROUVE l'ouverture des crédits anticipés dans les conditions exposées ci-dessus.
- PRECISE que ces crédits seront repris au budget 2026.
Présents Votants Abstention | Suffrages Pour Contre exprimés
12 14 0 14 14 0
2026-01-008 - Signature de la convention avec GRAND-COGNAC relative à la redevance spéciale
applicable à la collecte et à l’élimination des déchets non ménagers
M. le Maire explique que par délibération n° D2024_373 en date du 11 décembre 2024, le Conseil
communautaire de GRAND-COGNAC a défini, à compter du 1°" janvier 2025, une redevance
spéciale pour assurer le financement du service destiné aux producteurs de déchets non
ménagers, collectés et éliminés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
Il s’agit, pour GRAND-COGNAC de se conformer à une disposition législative en vigueur depuis le
1° janvier 1993 qui prévoit que les collectivités qui n’ont pas institué la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères, ont l'obligation de créer une redevance spéciale pour l'élimination des
déchets non ménagers qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux qualités produites, collecter et traiter sans sujétion technique particulière (articles L 2224-14 et L 2333-78
du Code Général des Collectivités Territoriales).
La redevance spéciale doit permettre ainsi de ne pas faire supporter aux ménages le coût de collecte et d'élimination des déchets non ménagers.
La redevance spéciale s'applique à toute structure ne relevant pas des ménages dont les déchets
sont collectés avec les déchets produits par les ménages (entreprises, commerçants, artisans,
administrations et services publics, établissements scolaires, de santé, établissement socio-
culturels, activités professionnelles...).
M. le Maire présente la convention entre la communauté d'Agglomération GRAND-COGNAC et la commune de GENSAC LA PALLUE, ayant pour objet de définir :
- les conditions et les modalités d'élimination des déchets assimilables aux ordures ménagères
(OM) produits par l’usager,
- les conditions financières du service,
- l'incitation à mettre en place ou pérenniser la pratique du tri des déchets, du compostage et du
tri des biodéchets.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de convention tel que présenté par M. le Maire,
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec M. le Président de GRAND-COGNAC.
Présents | Votants Abstention | Suffrages Pour Contre exprimés
12 14 0 14 14 0 |
2026-01-009 — Remboursement de frais avancés par une élue (Mme BOUETARD Sabrina)
M. le Maire explique que Mme BOUETARD Sabrina, 3°"€ adjointe, a dû faire l’avance de frais pour
acheter des éléments de décoration pour les manifestations communales, d’un montant total de
265,91 € TTC au total.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
- __ Autorise le remboursement de ces frais à Madame BOUETARD Sabrina.
Présents | Votants Abstention | Suffrages | Pour Contre
| exprimés
12 | 14 0 14 | 14 0 2026-01-010 — Remboursement de frais avancés par un élu (M. DUPUY Cédric)
Mme BOUETARD Sabrina, 3" adjointe, explique que M. le Maire dû faire l'avance de frais pour
l'apéritif qui a été servi pour le concert de noël du samedi 27 décembre 2025, d’un montant total
de 142.12 € TIC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ Autorise le remboursement de ces frais à M. DUPUY Cédric.
Présents Votants Abstention | Suffrages Pour | Contre
_ exprimés in
12 14 1 | 13 13 0
2026-01-011 — Incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine communai
M. le Maire expose au Conseil Municipal que les parcelles détaillées ci-après, situées sur la
Commune de Gensac-la-Pallue, n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y
afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 années :
que Commune Section| N° Lieu-dit Surface (m2)
|__ 16150 GENSAC-LA-PALLUE N 199 La Grue 740
16 150 GENSAC-LA-PALLUE N 278 La Grue 830
16 150 GENSAC-LA-PALLUE N 277 La Grue 2480
16 150 GENSAC-LA-PALLUE N 87 Les Chagnasses 81
16 150 GENSAC-LA-PALLUE AC 22 Champ de L’Ouche 1087
16 150 GENSAC-LA-PALLUE AK 196 Marais de Grateau 1817
16 150 GENSAC-LA-PALLUE AK 202 Marais de Grateau 833
16 150 GENSAC-LA-PALLUE AL 36 Les Plantes 2615
16 150 GENSAC-LA-PALLUE AO 4 Combe de Bourg 2476
16 150 GENSAC-LA-PALLUE N 457 La Grue 907
16 150 GENSAC-LA-PALLUE AN 138 Le Bourg 41
16 150 GENSAC-LA-PALLUE AH 60 | La Petite Champagne 2513
Les parcelles dont il est fait état ne font pas l'objet d'exploitation à ce jour.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Commune peut, par délibération et à l'issue d'une procédure spécifique, décider de l'incorporation des dits biens dans le domaine communal, qui sera ensuite actée par un arrêté du Maire.
Vu le Code Civil, notamment son article 713,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 27 juin 2025,
Vu l'Arrêté du Maire en date du 27 juin 2025, constatant que la vacance d'immeubles,
CONSIDERANT que, pendant la période susvisée, aucun propriétaire présumé ne s'est fait connaître.
D Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVENT l'incorporation dans le domaine communal des parcelles répertoriées ci-avant,
AUTORISENT M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
Présents Votants Abstention | Suffrages Pour Contre
exprimés
12 14 0 14 14 0
Décision prises par le Maire dans le cadre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales, accordée par délibération du conseil municipal n°20220618007 du
18 juin 2022 :
- Décision des Déclarations d’'Intentions d'Aliéner :
Date Numéro Propriét aires Situation du bien Usage et du bien occupation
26/08/2025| 2025-0020 |GRAND-COGNAC Les Grands Champs Sans usage particulier
02/10/2025| 2025-0021 | BAURET Raymonde 10 rue de la Prise Habitation
06/10/2025| 2025-0022 | FAUREBRAC Julien LEE Habitation Champagne
16/10/2025 | 2025-0023 | OLIVA Gina et BONNAUDET LG 25 que du Canton Habitation Stéphanie
23/10/2025| 2025-0024 | MOREAU Yvonne Grateau Autre : jardin
31/10/2025| 2025-0025 |GOIS Martine 6 chemin des Rentes Habitation
06/11/2025| 2025-0026 | LUGAND Anthony 4 rue Meslier St François Habitation
10/11/2025 | 2025-0027 | AUGEREAU Michel 18 rue de la Rouche Fute Ni :
10/11/2025 | 2025-0028 | AUGEREAU Michel 18 rue de la Rouche Autres a :
18/11/2025 | 2025-0029 | AUGEREAU Michel 18 rue de la Rouche Autes a :
20/11/2025| 2025-0030 | MOREAU Yvonne 1 chemin de l'île des Ponts Habitation
DEPARTEMENT DE LA ; .
28/11/2025| 2025-0031 CHARENTE L’Eclopard Agricole
11/12/2025! 2025-0032 | BOURDIN Pascale 179 route du Cognac Habitation
15/12/2025! 2025-0033 | M. et Mme GOIS Didier 2 rue de la Prise Autre : TAB
23/12/2025| 2025-0034 |LOEBET Immobilier 46 rue de la Borne Cent Autre : industriel Informations diverses
M. le Maire informe l’assemblée que conformément à la délibération du 03.11.2025, il a signé la
transaction qui oppose la Commune à un administré, et qui met fin à 15 ans de procédure.
Mme BOUETARD Sabrina explique que la société INFOCOM réitère un projet pour faire le plan de
Gensac la Pallue. Ce dernier sera livré en fin d’année.
M. le Maire ajoute qu’il souhaite remercier les élus rassemblés autour de la table qui ont œuvré
pendant plusieurs années en tant qu’adjoints ou conseillers municipaux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10
Le Maire La secrétaire de séance
Cédric DUPUY Isabelle PENOUTY