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Déliberation - DEL n° 2023 57 Application du regime forestier Restructuration de la consistance fonciere de la foret communale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
57-DE
DEPARTEMENT
DU
GARD
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE DE SAINT NAZAIRE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
NAZAIRE
Séance
du
6 Juillet
2023
Délibération
n°DEL-2023-57
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 10
Date
de
la convocation
: 30/06/2023
Date
d'affichage
: 30/06/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 6
Juillet
à 18h30
le Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Présents
:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Madame
POREAU
Sylvie,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
Amandine
MARILLER,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Procurations
: Monsieur
LEVANTERI
Vincent
à Monsieur
MISSOUR
Gérald
Absents
excusés
:
Monsieur
GIRARD
Jack,
Madame
ORNIA
Katrine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
Monique
MORGAT-BEULIN,
Monsieur
Didier
AZNAR
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jean-
Bernard
COMBA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la délibération
:
Application
du
Régime
Forestier
Restructuration
de
la consistance
foncière
de
la forêt
communale
de
Saint-Nazaire
Monsieur
le Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
:
-dans
le cadre
de
la révision
du
PLU
de
la commune,
l'Office
National
des
Forêts
(noté
dans
la suite
de
la délibération
: O.N.F.)
a été
interrogé
au
titre
du
porter
à connaissance
par
la
DDTM
du
Gard,
-les
parcelles
prévues
en
mesures
compensatoires
environnement
du
parc
solaire
de
Saint
Nazaire
sont
incluses
à la
proposition
de
soumission
au
régime
forestier
énoncée
dans
cette
délibération
et
feront
l'objet
d'une
convention
tripartite
(Commune
— Opérateur
- ONF)
pour
leur
gestion.
-en
préambule
à la
réalisation
de
l'aménagement
forestier
par
les
services
de
l'O.N.F.,
et dans
ce
cadre-là,
il convient
également
de
mettre
à jour
l'assiette
foncière
des
terrains
communaux
bénéficiant
du
régime
forestier.
Ce
travail
est
d'autant
plus
nécessaire
qu'une
grande
partie
du
territoire
communal
de
Saint
Nazaire
a été
remembrée
entre
2015
et
2019
avec
suppression
des
sections
B à
D qui
ont
été
remplacées
par
les
sections
AA
à AL.
Ainsi,
après
vérification
et
étude
par
les
services
de
l'ONF.
en
concertation
avec
Monsieur
le Maire
notamment
lors
de
la réunion
qui
s'est
tenue
en
mairie
de
Saint
Nazaire
le 26
juin
2023,
il a
été
convenu
qu'il
était
nécessaire
de
mettre
à jour
les
surfaces
portant
l'application
du
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
régime
forestier
dont
la surface
de
45
ha
37
a 36
ca
date
d'un
arf
Recuen
préfecture
le
10/07/2028
soumission
du
15
octobre
2003
(noté
dans
la suite
de
la délibération]
Publié
le
présentait
la liste
exhaustive
des
parcelles
cadastrales
relevant
du
régimd
15:030-218002884-20230706-DEL
2023
57-DE
L'analyse
foncière
effectuée
à partir
du
compte
communal
2022
(matrices
cadastrales
issues
de
visuDGFIP)
et des
documents
cartographiques
dont
le plan
cadastral
de
2003
correspondant
aux
parcelles
notées
dans
l’A.P.
de
2003,
fait
état
que
:
1/
la parcelle
cadastrale
À 513
notée
dans
l'A.P.
de
2003
avec
une
surface
de_3,1330_ha_a_
été
découpée
en
2
_ parcelles
cadastrales.
La
_A_1391_
appartenant
toujours
à
la
___
commune
de
Saint
Nazaire_pour_3,0553_ha-_et
la
A
1392
appartenant
à
Monsieur
Jacques
PRADIER
pour
0,0777
ha.
De
fait,
il est
donc
demandé
la distraction
du
régime
forestier
de
cette
parcelle
cadastrale
À 1392
pour
une
contenance
de
0,0777
ha.
Les
parcelles
cadastrales
À 752
notée
dans
l'A.P.
de
2003
avec
une
surface
de
0,0187
ha,
A 820
notée
dans
l’A.P.
de
2003
avec
une
surface
de
0,0400
ha,
A 823
notée
dans
l’A.P.
de
2003
avec
une
surface
de
0,1147
ha,
À 868
notée
dans
l'A.P.
de
2003
avec
une
surface
de
9,1894
ha
et
À 958
notée
dans
l'A.P.
de
2003
avec
une
surface
de
0,2133
ha
soit
une
surface
totale
de
9,5761
ha
sont
devenues
suite
:
* aux
remembrement
les
parcelles
cadastrales
À 1401
pour
0,1728
ha,
À 1404
pour
8,9736
ha,
AK
2 pour
0,1891
ha,
AK
5 pour
0,1923
ha
et
AK
17
pour
0,0275
ha
appartenant
toujours
à la
commune
de
Saint
Nazaire
pour
une
surface
totale
de
9,5553
ha
;
* et
à la
vente
à Madame
Brigitte
ARTOLA
d'une
parcelle
cadastrale
devenue
après
remembrement
la AK
3 et
dont
une
partie
était
soumise
au
régime
forestier
et doit
être
distraire
puisque
cette
surface
de
0,0208
ha
n'appartient
plus
à la
commune
de
Saint
Nazaire.
De
fait,
il est
donc
demandé
la distraction
du
régime
forestier
d'une
partie
de
cette
parcelle
cadastrale
AK
3
pour
une
contenance
de
0,0208
ha.
Ainsi
la surface
totale
à distraire
du
régime
forestier
s’élève
à 0
ha
09
a 85
ca.
2!
il reste
donc
29
parcelles
cadastrales
qui
font
toujours
partie
de
l'assiette
de
la forêt
communale
(noté
dans
la suite
de
la délibération
F.C.)
de
Saint
Nazaire
bénéficiant
du
régime
forestier
pour
une
surface
corrigée
de
45
ha
27
a 51
ca.
3/
Après
vérification
de
la liste
des
29
parcelles
cadastrales
constituant
toujours
la forêt
communale
par
rapport
au
document
d'urbanisme
en
cours
de
validité,
il est
apparu
qu'aucune
autre
parcelle
cadastrale
ne
devait
être
distraite
du
régime
forestier.
A!
Par
ailleurs,
70
nouvelles
parcelles
cadastrales
forestières
présentant
une
vocation
forestière
et
une
contenance
totale
de
70
ha
65
a 67
ca,
sont
proposées
pour
intégrer
la forêt
communale.
La
gestion
de
ces
parcelles
sera
confiée
à l'O.N.F.
conformément
aux
articles
L211-1
et
D221-2
du
code
forestier
et
incluses
dans
l'aménagement
à venir.
Ainsi
la
nouvelle
surface
des
parcelles
cadastrales
relevant
du
régime
forestier
s'élève
à un
total
de
115
ha
93
a 18
ca
réparti
sur
99
parcelles
cadastrales.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
en
conséquence
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
“
.
2.
«
Publié
le
1/
la distraction
du
régime
forestier
des
parcelles
ce
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
57-DE
Commune
Surface
|
Surface
de
Forêt
de
Parcelle
|
Cadastre
|
soumise
situation
|
rattachement
Lieu-dit
|cadastrale
(ha)
(ha)
Propriétaire
Régime
forestier
Commune
| SAINT
[LaPeyre
|A 1392
0,0777|
0,0777|M.
PRADIER
Jacques
Sin
su
de Saint
| NAZAIRE
| Montée
de
Mme
ARTOLA
Brigitte
|
MON
U
Nazaire
la Cazelle
AK
3 partie
0,2211
0,0208
|
née
ROUVIER
SURFACE
TOTALE
de
la
forêt
communale
de
SAINT
NAZAIRE
à distraire
du
régime
forestier
0Oha09a85ca
21
de
demander
l’application
du
régime
forestier,
en
garantie
de
la gestion
durable
selon
les
critères
d’Helsinki,
à la
forêt
communale
de
Saint
Nazaire
pour
70
ha
65
a 67
ca
qui
s'ajoutent
à la
forêt
communale
(45
ha
27
a 51
ca)
dont
la surface
totale
est
portée
à 115
ha
93
a 18
ca
conformément
à la
liste
jointe
en
annexe.
La
forêt
communale
est
ainsi
augmentée
de
70
ha
55
a 82
ca
(surface
2023
— surface
2003
= 115,9318
— 45.3736).
PJ:
liste
des
parcelles
communales
relevant
du
régime
forestier
précisant
l'ancien
soumis
et
les
parcelles
ajoutées.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu-en
préfecture
le 10/07/2023
Commune
de
Forêt
de
Lieu-dit
Parcelle
|
Surface
Surface
situation
|
rattachement
cadastrale|
Cadastre
|
soumisd
"PE
le
(ha)
(ha)
ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
57-DE
Nouvelle
soumission
:
parcelle
proposée
pour
intégrer
le
Régime
Forestier
à
partir
de
2023
Commune
de
SAINT
Commune
de
| (noté
: NS.
au
R-F.
[Saint
Nazaire
| NAZAIRE
FEA
ROUVIERE
AT
—
1,4080f
14080)
Saint
Nazaire”
2023)
Commune
de
SAINT
Commune
de
|
NS.
auRF.2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LA
ROUVIERE
A11
3,1480
3,1480|
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
Commune
de
|
NS.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LA
ROUVIERE
A 14
0,1650
0,1650|
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
COSTE
SAINT
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
NAZAIRE
À 130
0,1340
0,1340|
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
COSTE
SAINT
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
NAZAIRE
A 138
0,2560
0,2560|
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
COSTE
SAINT
Commune
de
|
N.S.
au
R:F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
NAZAIRE
A 143
5,9694
5,9694|
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LA
SARAZINE
À 168
0,7240
0,7240|
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,1090
1,1090!
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LA
SARAZINE
À 176
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,1670
0,1670|
Commune
de
|
NS.
au
R:F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LA
SARAZINE
A 190
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
2,6320
2,6320|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LA
SARAZINE
À 195
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,0728
0,0728|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LE
BRUGAS
À 203
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,6544
0,6544|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LE
BRUGAS
A 205
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,4260
0,4260|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LE
BRUGAS
A 208
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,6490
1,6490|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LE
BRUGAS
A211
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,3130
0,3130|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LE
BRUGAS
A 212
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,3690
0,3690|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LE
BRUGAS
A 214
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,0950
0,0950|
Commune
de
|
NS.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LE
BRUGAS
À 224
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,1147
0,1147|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LE
BRUGAS
À 226
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,8680
0,8680|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LES
FONTS
A 241
Saint
Nazaire
0,0980
0,0980|
Commune
de
|
Arrêté
préfectoral
Saint
Nazaire
|
n°
2003-288-7
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
(noté
: A.P.
n ° 2003-
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LES
FONTS
À 248
288-7
du
15/10/2003)
Commune
de
SAINT
0,1960
0,1960|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
TISSIERES
A 255
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,1460
0,1460|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
TISSIERES
A 265
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
LES
0,2880
0,2880|
Commune
de
|
N.S.au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
MICHELLES
A 274
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
LES
0,3642
0,3642|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
MICHELLES
A275
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
LES
1,9490
1,9490!
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
MICHELLES
A 299
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
PLAINE
DU
0,6850
0,6850|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LANDAS
A 458
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
RANC
A 470
0,2650
0,2650|
Commune
de
|
NS.
au
R.F.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Saint Nazaire NAZAIRE COUQUIOU
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Commune
de
SAINT
0,1490
0,149
FPlié
le
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LA
PEYRE
A
507
ID
:030-213002884-20230706-DEL-
2028
-57-DE
Commune
de
Forêt
de
Lieu-dit
Parcelle
|
Surface
|
Surface
|
Propriétaire
|
Régime
forestier
situation
rattachement
cadastrale|cadastrale|
soumise
(ha)
(ha)
Commune
de
SAINT
0,4890
0,4890|
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CAZELLES
À 526
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,0610
0,0610|
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CAZELLES
A 533
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,0400
0,0400!
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CAZELLES
A 545
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,2500
0,2500|
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CAZELLES
À 546
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,1310
0,1310|
Commune
de
|
NS.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CANARES
À 565
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,5490
1,5490|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CANARES
A 570
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
8,1362
8,1362|
Commune
de
|
N.S.
au
R:F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CANARES
A 582
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,0215
0,0215|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CANARES
A 595
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,5340
0,5340|
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
À 604
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,0650
0,0650|
Commune
de
|
AP
n ° 2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A 606
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,1060
0,1060|
Commune
de
|
AP
n ° 2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A 607
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,0641
0,0641|
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A 608
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,0810
0,0810|
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A 612
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,1340
0,1340|
Commune
de
|
AP
n ° 2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A613
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,3340
0,3340|
Commune
de
|
AP
n ° 2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A615
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,0960
0,0960|
Commune
de
|
AP
n ° 2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A616
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,2090
0,2090|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A617
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,9500
1,9500|
Commune
de
|
AP
n ° 2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A618
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,0760
0,0760|
Commune
de
|
N.S.
au
R:F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A 626
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,3400
0,3400|
Commune
de
|
N.S.
au
R:F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A 627
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,4120
0,4120|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A 632
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,4080
1,4080|
Commune
de
|
AP
n ° 2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A 634
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
23,5690
23,5690|
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A 637
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,0330
0,0330|
Commune
de
|
AP
n°
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
À 638
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,1120
0,1120|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
À 649
Saint
Nazaiïire
Commune
de
SAINT
2,5390
2,5390|
Commune
de
|
AP
n°
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
PIJEAUD
A 651
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,2187
0,2187|
Commune
de
|
N:S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LE
BRUGAS
À 662
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,1116
0,1116|
Commune
de
|
NS.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LE
BRUGAS
A 663
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
LES
0,0070
0,0070|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
MICHELLES
A671
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
RANC
A 745
0,7397
0,7397|
Commune
de
|
N.S.au
R.F.
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Saint Nazaire NAZAIRE COUQUIOU
Reçu
enpréfécture
le 10/07/2023
Commune
de
SAINT
RANC
0,0530
0,054
Publié
le
Saint
Nazaire
NAZAIRE
COUQUIOU
A 746
1D :030-213002884:20230706-DEL
2023
57-DE
0,1035
0,1035]
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Commune
de
SAINT
RANC
Saint
Nazaire
Saint
Nazaire
NAZAIRE
COUQUIOU
A 747
Commune
de
Forêt
de
Lieu-dit
Parcelle
|
Surface
|
Surface
|
Propriétaire
|
Régime
forestier
situation
rattachement
cadastrale
cadastrale|
soumise
(ha)
(ha)
Commune
de
SAINT
0,6410
0,6410|
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
-Saint-Nazaire+—NAZAIRE-—
CAZEELELES-—--——A-813—
_
—
Saint
Nazaire-|-—du-15/10/2003
—
-Commune-de
SAINT
0,0040!
—
0,0040!
Commune
de
AP
n°
2003-288-7
—
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CAZELLES
A 873
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
0,0076
0,0076|
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CAZELLES
A 874
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
RANC
0,0118
0,0118|
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
COUQUIOU
A 876
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
RANC
0,0716
0,0716|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
COUQUIOU
À 960
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,1615
1,1615|
Commune
de
|
N.S.
au
R:F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LA
ROUVIERE
À 1342
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
3,0553
3,0553|
Commune
de
|
AP
n ° 2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LA
PEYRE
A 1391
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
RANC
0,1728
0,1728|
Commune
de
|
AP
n ° 2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
COUQUIOU
À 1401
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
8,9736
8,9736|
Commune
de
|
AP
n ° 2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CAZELLES
A 1404
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
1,2402
1,2402|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
VAQUIERES
AC
26
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
2,0950
2,0950|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
VAQUIERES
AC
32
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,4430
0,4430|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
VALAURIE
AD
12
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,1964
1,1964|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
VALAURIE
AD
16
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,8064
1,8064|/
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
VALAURIE
AD
19
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
CADE
ET
0,7768
0,7768|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
SORBIN
AE
1
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
CADE
ET
3,5069
3,5069|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
SORBIN
AE
14
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
CADE
ET
0,1708
0,1708|
Commune
de
|
N.S.
au
RÆF.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
SORBIN
AE
21
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,4683
1,4683|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
ROQUEBRUNE
AE
70
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,0422
0,0422|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
ROQUEBRUNE
AE
98
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
2,6309
2,6309|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
ROQUEBRUNE
|
AE
108
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
6,1763
6,1763|
Commune
de
|
NS.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
ESTRAMIERES
|
AE
111
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,9555
0,9555|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
ESTRAMIERES
|
AE
126
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,1986
1,1986|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
ESTRAMIERES
|
AE
154
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,5476
0,5476|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
ESTRAMIERES
|
AE
166
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,4512
1,4512|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
ESTRAMIERES
|
AE
182
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,4381
0,4381|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
ESTRAMIERES
|
AE
184
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,3504
1,3504!
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
ESTRAMIERES
|
AE
186
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,7495
0,7495|
Commune
de
|
N.S.auR:F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
ESTRAMIERES
|
AE
188
Saint
Nazaire
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Commune
de
SAINT
0,1891
0,18q
C
Saint
Nazaire
| NAZAIRE
CAZELLES
AK
2
HUE
|f
Commune
de
SAINT
0,
1923
0,
194
ID
::030-213002884-20230706-DEL
2023-57-DE
Saint
Nazaire
NAZAIRE
CAZELLES
AK
5
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
Commune
de
SAINT
RANC
0,0275
0,0275|
Commune
de
|
AP
n °
2003-288-7
Saint
Nazaire
NAZAIRE
COUQUIOU
AK
17
Saint
Nazaire
du
15/10/2003
0,0325
0,0325|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Commune
de
SAINT
PLAINE
DU
Saint
Nazaire
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LANDAS
AK
27
Commune
de]
Forêt
de
Lieu-dit
Parcelle
|
Surface
|
Surface
|
Propriétaire
|
Régime
forestier
situation
rattachement
cadastrale
cadastrale|
soumise
(ha)
(ha)
Commune
de
SAINT
PLAINE
DU
0,6688
0,6688|
Commune
de
|
NS.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LANDAS
AK
35
Saint
Nazaiïire
Commune
de
SAINT
PLAINE
DU
0,0819
0,0819|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LANDAS
AK
37
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
PLAINE
DU
2,2146
2,2146|
Commune
de
|
N.S.
au
R-F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LANDAS
AK
47
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,1346
0,1346|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LANDAS
AK
87
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
1,0245
1,0245|
Commune
de
|
NS.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LANDAS
AK
88
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,3989
0,3989|
Commune
de
|
N.S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LANDAS
AK
89
Saint
Nazaire
Commune
de
SAINT
0,2360
0,2360|
Commune
de
|
N:S.
au
R.F.
2023
Saint
Nazaire
NAZAIRE
LANDAS
AK
90
Saint
Nazaiïire
SURFACE
TOTALE
proposée
pour
intégrer
la
nouvelle
forêt
communale
de
SAINT
NAZAIRE
relevant
du
régime
forestier
115ha93a18 ca
Et ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à Saint-Nazaire
les
jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Gérald
MISSOUR
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2 mois
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
le
ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
57-DE