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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 3 JANVI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 13 JANVIER 2018
Document publié le Mardi 16 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 13 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Animaux, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 13 ÉDITION SPÉCIALE N° 13
Mois de Mois de : : JANVIER 2018 JANVIER 2018
DATE DE PARUTION : 16 JANVIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 16 JANVIER 2018
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI SIGNÉ LE
NBRE DE
PAGES
ARRÊTÉ N° 2018-1/DIECCTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE DE MONSIEUR ALAIN GUEYDAN, DIRECTEUR DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
15/01/2018 4
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N° 016/DEAL/SEPR/2018 PORTANT RENOUVELLEMENT DE
LA SUSPENSION DE LA CHASSE À TIR SUR LE TERRITOIRE DE
MAYOTTE POUR 3 ANS ET AUTORISANT CERTAINES OPÉRATIONS
DE DESTRUCTION D’ESPÈCES DE LA FAUNE SAUVAGE DANS LE
CADRE DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
10/01/2018 2
MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE ET D’AUDIT DES
ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA RÉUNION
ARRÊTÉ N° 2018-01/MNC PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL DE LA CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE
DE MAYOTTE
16/01/2018 3 Le Directeur des entrep
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Liberté « Egalité « Fratemnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2018-1/DIECCTE
portant subdélégation de signature de Monsieur Alain GUEYDAN,
Directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, dans le cadre des attributions et compétences :
= pour l’ordonnancement secondaire,
+ en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés publics
= dans le cadre de compétences propres déterminées par des
dispositions spécifiques du code du travail.
, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
le code des marchés publics,
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnels relatives à l'outre-
mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de la consommation et notamment ses articles L.521-5 et suivants
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux représentants du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Fréderic VEAU ;
le décret du 4 Août 2016 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;
l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps
communs des catégories C des services territoriaux du travail, de l'emploi et de Ja formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain GUEYDAN, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte;
l'arrêté 16/SG/DIECCTE/RBOP du 12 janvier 2017 portant délégation de signature de Monsieur fe Préfet à Alain GUEYDAN, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
l'arrêté du 23 juin 2016 nommant Monsieur Alain DESCATOIRE Directeur Adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte et responsable du Pôle Travail.
l'arrêté du 5 mai 2014 portant nomination de Monsieur Alain Felix MATHIEU inspecteur du travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Mayotte à compter du 1°
septembre 2014
l'arrêté du 13 novembre 2017 nommant Monsieur Christian FABRE Secrétaire Général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
l'arrêté du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques LAUNAY sur l'emploi de responsable du pôle «entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi à Mayotte ;
L'arrêté du 9 mars 2015 plaçant Monsieur Gérard YESELNICK en service détaché dans l'emploi d'inspecteur expert
* de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Mayotte ;
VU L'arrêté n°MTS-00000051900 du 6 février 2017 nommant Monsieur Jean-Luc BERNARD Directeur adjoint du travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Mayotte ;
VU l'arrêté n° MTS-0000017899 du 2 juin 2016 nommant Madame Véronique MARTINE, Directrice adjointe du
Travail à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Mayotte ;
ARRETE
Article 1% : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation est donnée à :
M. Alain DESCATOIRE, directeur régional adjoint
M. Christian FABRE, secrétaire général
M. Jacques LAUNAY, responsable du Pôle Entreprises, Economie, Emploi
M. Jean-Luc BERNARD), adjoint au responsable du pôle Entreprises Economie Emploi
M. Gérard YESELNIK, responsable du pôle Concurrence Consommation et Répression des Fraudes
Mme Véronique MARTINE, directrice adjointe du Travail
A effet de recevoir, répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat des programmes suivants :
«0102 Accès et retour à l'emploi
0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0134 Développement des entreprises et de l'emploi
0223 Tourisme
0309 Entretien immobilier de l'Etat
0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l'emploi et du travail
0787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
0788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
0789 Incitation financière en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
.......
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation est donnée à :
° M. Christian FABRE, secrétaire général
+ M. Alain DESCATOIRE, Directeur Régional Adjoint
Pour la validation des actes liés, dans la limite du cadre de l’utilisation de Chorus, aux opérations d'ordonnancement
secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes
cités à l’article 1, paragraphe 1 ci-dessus,
Article 3 : Demeurent réservées à la signature de Monsieur le Préfet de Mayotte, quel que soit le montant :
* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
+ Jes décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public :
les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat ;
Article 4 : Demeurent réservés également à la signature de Monsieur le Préfet de Mayotte :
+ Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € ; «Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 150 000 €.
fes actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l’Etat d’un montant supérieur à 150 000 € pour le fonctionnement et 230 000 € pour l'investissement
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN délégation est donnée à :
+ M. Alain DESCATOIRE, directeur régional adjoint
+ M. Christian FABRE, secrétaire général
° M. Jacques LAUNAY, responsable du Pôle Entreprises, Economie, Emploi M. Jean-Luc BERNARD, adjoint au responsable du pôle Entreprises Economie Emploi
Mme Véronique MARTINE, rectrice adjointe du Travail
A l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite des plafonds indiqués à l’article 4.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation est donnée à :
M. Alain DESCATOIRE, Directeur régional adjoint
M. Alain Felix MATHIEU Directeur adjoint du Travail
A l'effet de signer les décisions prises en application des dispositions du Livre IE, Titre IL, article L.330-1 et suivant et R.330-1 et suivant du Code du travail, relatives à la Main d'œuvre étrangère.
Les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l'Intérieur, à l’exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d'orientation générale).
Les décisions prises en application du livre 1%, titre I de ce même code
Les décisions prises en application du livre 1", titre IT, chapitre 7 du code du travail applicable à Mayotte
Les décisions prises en application du livre III, titre II chapitre 1° et chapitre 5 de ce même code.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation est donnée à :
M. Christian FABRE, secrétaire général
M. Alain DESCATOIRE, directeur régional adjoint
A l'effet de gérer :
tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738 du 27 juillet 1992 et n°92.1057 du 27 septembre 1992 ainsi que les arrêtés pris en application à l’exception de ceux visés à l’article 2.
les décisions d'octroi d'avertissement ou de blâme aux agents de l'Etat ;
tous les congés des agents placés sous son autorité à l'exception des congés de fin de séjour des contractuels recrutés hors de Mayotte ;
les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du
Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l'Intérieur, à l’exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d’orientation générale).
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation est donnée à :
M. Gérard YESELNIK
À effet de signer dans Le cadre de ses attributions, les mesures de police administrative prévues par les articles L.521-5 et suivants du code de la consommation et notamment les arrêtés préfectoraux de fermeture de
3 tout ou partie de l'établissement ou l’arrêt d'une ou de de plusieurs de ses activités tel que mentionné à
l’article L.521-5, l’utilisation à d’autres fins, la réexportation ou la destruction des produits prévus
dans un délai qu’elle fixe, prévus à l’article L.521-10, en cas de danger grave et immédiat l'autorité
administrative peut suspendre par arrêté la prestation de service mentionnée à l’article L.521-19 jusqu’à sa mise en conformité avec la règlementation en vigueur prévue à l’article L.521-20, en cas de doute sur la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la santé du
consommateur ou à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L.421-3 et que le responsable de la mise sur le marché national n’est pas en mesure de dejustifier des contrôles et vérifications
effectuées, notamment ceux mentionnés à l’article L.411-1, afin de vérifier le respect de ses obligations, l'autorité administrative peut lui enjoindre par arrêté de faire procéder, dans un délai qu’elle fixe, à des
contrôles à ses frais par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et
d’impartialité, prévus par l’article L.521-12 et de prononcer les sanctions administratives supplétives en cas de non-conformité des prélèvements réalisés, telles que prévues à l’article L.531-6
Article 9
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Alain GUEYDAN, délégation de signature est donnée à :
M. Jacques LAUNAY à effet de
+ d’émarger les engagements juridiques matérialisés par bons, devis ou lettres de commande,
contrats, conventions attributives de mesures, décisions d’attribution, de retrait et d'interruption
de mesures, dans le cadre de l'exécution du budget d'intervention du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, du ministère de l'Economie et des Finances et du ministère de l’Intérieur ;
+ De signer les décisions prises en application du livre 1°, titre 1 du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'apprentissage ;
* De signer les décisions prises en application du livre 1°, titre II, chapitre V du même code
relatif à l'insertion par l’activité économique ;
+ De signer les décisions prises en application du livre II, titre II du même code relatif à l'aide à
l'emploi et à l'intervention du Fonds national de l’emploi ;
+ De signer les décisions prises en application du livre VH, du même code relatif à la formation
professionnelle ;
+ De signer les décisions prises en application du livre VIII Titre IL du même code relatif aux services à la personne ;
e De signer les décisions prises en application du livre VIII Titre If, du même code relatif aux
activités relevant de l’économie sociale et solidaire
Article 10 : Le secrétaire général de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 15 janvier 2018
Le directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Mayotte
Copies :
Recueil des actes administratifs
Direction régionale de finances publiques
Direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi 72
Liber» Égal » Fratrmlh
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement, de ARRÊTÉ n°016 IDEAL/SEPR/2018
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant renouvellement de la suspension
de la chasse à tir sur le territoire de Mayotte
pour 3 ans et autorisant certaines opérations
de destruction d'espèces de la faune sauvage
dans le cadre de la sécurité aérienne.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de l’Environnement et notamment les articles L.421-1 à L.424-15 et R.654-10 ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
le décret n° 2003-768 du ler août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du Code
Rural qui devient le livre Il partie réglementaire du Code de l'Environnement ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédérie VEAU ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. Eric de WISPELAERE ;
l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON,
ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines (IDIM), en qualité de directeur de l'Environnement, de lAménagement et du Logement à Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts (ICPEF), en qualité de directeur-adjoint de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement à Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à
M. Eric de WISPELAERE ;
l'arrêté préfectoral n°932/SG/DEAL du 13 septembre 2017 portant subdélégation de signature à M. Joël DURANTON directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à
Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2017-77/SG/DEAL du 14 septembre 2017 portant subdélégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur-adjoint de la DEAL de Mayotte, et à M.
Christophe TROLLE ; ingénieur en chef des travaux publics de l’État (ICPE), adjoint au directeur de la DEAL de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°146/DEAL/SEPR/2014 du 2juillet 2014 portant suspension de la chasse à tir sur le territoire de Mayotte pour 3 ans et autorisant certaines opérations de destruction
d'espèces devant faire l'objet de régulation ; Vu l'avis formulé par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en date du 9 avril
2014 ;
Considérant qu'aucune espèce de faune terrestre sur le département ne peut être considérée comme
chassable à tir car elle concernerait des espèces protégées sur le territoire du département ;
Considérant /a nécessité de favoriser la protection de la faune sauvage de Mayotte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice de la chasse à tir est suspendu sur l'ensemble du département de Mayotte à compter de la
date de signature du présent arrêté et pour une durée de 3 ans. °
Article 2 :
Conformément à l'article R427-5 du code de l'environnement, la destruction de spécimens d'avifaune
sauvage pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, est autorisée toute l'année, à la demande du Chef de District Aéronautique. Ces destructions
sont effectuées selon les modalités et par les personnes habilitées visées à l'article 3.
Article 3 :
La demande d'autorisation de destruction des spécimens d'avifaune dans le cadre de la sécurité
aérienne tel que fixé à l'article 2 doit être adressée à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement. Les autorisations, délivrées par le Préfet, précisent les modalités
pratiques de mise en œuvre dans le cadre de ces opérations qui peuvent avoir lieu de jour comme de
nuit, à savoir :
À la date, l'heure et le lieu précis,
À la nature et le nombre des armes et autres moyens mobilisés,
À la désignation des personnes habilitées à procéder à chaque destruction parmi les agents
assermentés exerçant à Mayotte,
À la liste des espèces concernées et le nombre de spécimens.
Article 4 :
Le Secrétaire Général, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur de l’Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt, le Commandant de la compagnie de
Gendarmerie, le Commandant des Services de la Police, le représentant de l'ONCFS, le représentant
de l’AFB, le service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité, la Directrice de l'Office
National des Forêts, M. le Président du Conseil Départemental de Mayotte, Messieurs les Maires de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Diffusion : GE FR Fait à Mamoudzou, le 1 O JAN. 2016 SGA 4
DAAF
DEAL
Gendarmerie
Police Nationale
Parquet
ONCFS
Service départementale de l'AFB. 1 ap
ONF 1
Le département de Mayotte : DARTM et DEDDE
MM. les Maires 4 E _
Préfecture : RAA 1 Eric de WI
tt de Mayotte
r dé
ELAERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté N° 2018-01/MNC portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
LA MINISTRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n°2017-01/MNC du 26 décembre 2017 portant nomination des membres du conseil de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ; Vu la désignation formulée par le Préfet de Mayotte en date du 11 janvier 2018 ;
Arrête
Article 1°: L'arrêté ministériel du 26 décembre 2017 susvisé portant nomination des
membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte est complété comme suit:
- En tant que représentant des assurés sociaux
Sur désignation de la CGTMA
(Confédération générale du travail Mayotte)
Titulaire
M Hamada BOURAHIMA
- En tant que Représentants des employeurs
Sur désignation du MEDEF
(Mouvement des entreprises de France Mayotte)
Suppléant
M Fabrice RABRET Sur désignation de la CPME
(Confédération des petites et moyennes entreprises Mayotte)
Suppléant
M Youssouf ABDOU
Sur désignation de la CAPEB
(Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment 976)
Titulaire
M Mouhamadi DJOUMOI
- En tant que travailleurs indépendants
Sur désignation du MEDEF
(Mouvement des entreprises de France Mayotte)
Titulaire
Mme Carla BALTUS
Suppléant
M Nizar ASSANI HANAFFI
Sur désignation de la CPME
(Confédération des petites et moyennes entreprises Mayotte)
Titulaire
M Mohamed Zamir SAID ALI
Suppléant
Mme Sitti Batoule SAID ALI
- En tant que personne qualifiée
M Hadurami BACAR, au titre de représentant des personnes retraitées Atticle 2 : Le chef d'antenne de Saint-Denis de la Réunion de la Mission Nationale de Contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Saint Denis, le 3 g jan 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation
Le chef d'antenne de Saint-Denis de la
Réunion de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,
Ds ——— Manuel BERTHOU