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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_08-DE
_
\
2
[-
jo)
Q
U
(
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
L'air qu'il
vous
faut!
SÉANCE
DU
JEUDI
14
DECEMBRE
2023
|
. L’An
Deux
Mil
Vingt
Trois,
le
jeudi
14
décembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par
expédition
du
07
décembre
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBEÉ,
Maire
d'Erquy.
Mme
Josyane
BERTIN,
Conseillère
municipale,
a
été
désignée
Secrétaire de
Séance.
AUTORISATION
A
DONNER
AU
MAIRE
POUR
SIGNATURE
D’'UNE
CONVENTION
PRECISANT
LES
SERVITUDES
POUR
LA
POSE
D'UN
BRANCHEMENT
BASSE
TENSION
ET
D'UN
COFFRET
RESEAU
SUR
LA
2023 |
12
14
08 |
00
PARCELLE
DU
PORTUAIS
an
|
Mois!
Jour
|
QN° |
Subd
ÉLUS
26
CONVOCATION
08-12-2023
PRÉSENTS
MAXI
21
RÉUNION
14-12-2023
MANDANTS
4
AFFICHAGE
15-12-2023
ABSENTS
1
TRANSMISSION
19-12-2023
APTES
A
VOTER
25
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
2
lui
PROCURATIONS
NOMS
ET
PRÉNOMS
TITRES
È
415
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X |
MONNIER
Philippe
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
M |
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X |
LABBE
Henri
ë
HUET
Jean-Marie
CMD1
X
à
CHARLOT
Karine
Conseillère
X |
BERTIN
Josyane
2 |
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
Ë
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
S
DURAND
Philippe
CMD2
x
© | GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
x
LESNARD
Pierre
CMD4
X
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
LESNARD
Pierre
ROUXEL
Benoit
CMD5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
LES
MORIN
Yannick
Conseiller
X
C&
| CHALVET Maryvonne
Conseillère
x
© | DETREZ Nicole
Conseillère
x
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
___|
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
A | DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
2111
|25 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_08-DE
Erquy,
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
08
—
AUTORISATION
A
DONNER
AU
MAIRE
POUR
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
PRECISANT__
LES
SERVITUDES
POUR
LA
POSE
D'UN
BRANCHEMENT
BASSE
TENSION
ET
D'UN
COFFRET
RESEAU
SUR
LA
PARCELLE
RUE
DU
PORTUAIS
Pour
permettre
le
passage
d’un
réseau
basse
tension
sur
la
parcelle
privée
de
la
commune
cadastrée
section
AD
n°94,
le Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
(SDE22)
sollicite
une
convention
précisant
les
servitudes
liées
à
ce
réseau,
convention
ci-annexée
(Annexe
3).
VISAS
RÉGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publique,
articles
L.
2211-1
et
suivants,
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé,
Considérant
l'avis
de
la
Commission
voirie,
réseaux
divers
et
logistique
en
date
du
30
novembre
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à
se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D'APPROUVER
Les
termes
de
la
convention
précisant
les
servitudes
liées
au
réseau
basse
tension.
D'AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention,
ci-annexée.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-__
Votes
favorables
25
-__
Vote
défavorable
00
-__Abstention
00
Erquy,
le
14
décembre
2023
Le
Maire,
Henri
LAB
R D Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_08-DE
çsde22
=.
Syndicat
Départemental
d’Energie
Affaire
:EX230348
Des
côtes
d'Armor
94
RUE DU PORTUAIS
Commune de
ERQUY
BT
LOT
LE
CLOS
DE
LA
GARENNE-
RESEAU
INTERIEUR
(4
lots)
- RUE
DU
PORTUAIS
(P77)
POSE
Coffret
de
réseau
électrique
sur
socle
H—75cm,
L=53cm
Position
à valider
avec
la
Mairie
- Sur
parcelle
94
ou
en
limite
POSE
câble
électrique
en
souterrain
depuis
Poste
P120
"POUILLOUSE"
| | | || |
KL
Caractéristiques
techniques Câble
Basse
Tension
Câble
Eclairage
Public
Câble
Francetelecom
Propriétaire(s):
de
la
Parcelle:
94
Section:
AD
Nom:
Commune
de
Erquy,
représenté
par
M.
Téléphone :
/
1
/
/
Le
Maire
LABBÉ
Henri
Adresse:
11
Sq.
de
l'Hôtel
de
Ville
Observations
22430
ERQUY Accord
de
principe
du
(des)
propriétaire
(s)
Date
et
signature Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 022-212200547-20231214-2023_08-DE
IN
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d'Armor
sde22 è
DOSSIER
: 4351064
e°
oec°
Intitulé: BT
LOT
LE
CLOS
DE
LA
GARENNE-
RESEAU
INTERIEUR
(4 lots)
- RUE
DU
PORTUAIS
(P77)
Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
des
Côtes
d'Armor
[@)2}5)]
- 53
Boulevard
Carnot
- 22000
SAINT-BRIEUC
représenté
par
son
Président
- Monsieur
Dominique
RAMARD,
désigné
ci-après
par
l'appellation
« Le
Syndicat
», d’une
part,
et
Nom*
: Commune
de
Erquy,
représenté
par
M.
Le
Maire
LABBÉ
Henri
Demeurant
à
: 11
Sq.
de
l'Hôtel
de
Ville
22430
ERQUY
Nom*
:
Demeurant
à
:
Nom*
:
Demeurant
à :
Nom*
:
Demeurant
à :
() Si le propriétaire
est une
société, une
association,
un
GFA,
indiquer
la société, l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi de l’adresse
de la société
ou
de
l'association.
(*)
Si le propriétaire
est une
collectivité
territoriale,
indiquer
« représentée
par
son
Maire
ou
Président
ayant
reçu
tous
les
pouvoirs
à l'effet des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal,
ou
du
Comité
Intercommunal
en
date
du...» Agissant
en
qualité
de propriétaires,
nu-propriétaires
des
bâtiments
et terrains,
Désigné
ci-après par
l'appellation
« Le
propriétaire
», d'autre
part,
Il a été exposé
ce qui suit:
Le propriétaire
déclare
que
les parcelles
ci-après
désignées
lui appartiennent
:
Nature éventuelle
des
Commune
Préfixe
Section(s)
Numéro(s)
Lieu(x)-dit(s)
|
sols
et
cultures
(cultures légumières, prairies,
pacage,
bois,
forêt,.…)
ERQUY
—
AD
94
7 des
Tennis nvoyé
en
préfecture
le
19/12/2083
Fi
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
pour
l'établissement
des
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d'électricité,
tant
par
l'ordonnance
du
9 mai
2011
abrogeant
l'article
12
de
la
Loi
du
15
juin
1906
et
l'article
35
modifié
de
la
loi
du
08
avril
1946,
codifiés
notamment
par
les
articles
L323-3
à L323-9
du
code
de
V’énergie,
que
par
Le
décret
n° 70
492
du
11
juin
1970,
et
par
Le
décret
n°
67-886
du
06
octobre
1967,
et
à litre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
Auticle
1er
:Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
ligne
électrique
ou/et'implantation-d'un-poste-de
transformation-type-NEANT-de-puissanceNEANT...VA
sur
les
parcelles
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
au
Syndicat
Départemental
d’Energie
maître
de
l'ouvrage
des
travaux
de
distribution
d'électricité
‘qu'ilse
propose
d'établir
et
dont
il
confie
l'exploitation
à
son
concessionnaire,
les
droits
suivants
:
à
Y
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
terre
de
0.50
mètres
de
large
:une
(ou
des)
lignes(s)
électrique(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ.....B.……
mètres,
dont
tout
conducteur
sera
situé
à
au
moins
0,80
mètres
du
sol,
à Y
établir
à demeure
1 Coffret
de
Réseau
de
0.75
m
de
hauteur
sur
une
surface
de
0.75
m
x 0.53
m,
à Y
établir
à demeure
dans
une
bande
susvisée……INEANT...….…..
(2)
ligne
de
courant
faible
spécialisé
sur
la
même
longueur
et
dans
les
mêmes
conditions,
à Y
établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales,
des
bornes
de
repérage,
à Y
effectuer
l'enlèvement
ou
le
dessouchage
de
toute
plantation
qui,
se
trouvant
à proximité
de
l'emplacement
de
la
(des)
ligne(s)
électrique
(s)
ou
de
courant
faible
spécialisé,
gêne
sa
(ou
leur)
pose,
ou
pourrait,
par
sa
croissance,
occasionner
des
avaries
aux
ouvrages,
Par
voie
de
conséquence,
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
ÉMBjet
IMIÈRIÉ
pourront
faire
pénétrer
sur
la
propriété
leurs
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et la
réparation
des
ouvrages
établis,
Avertissement
en
sera
donné
aux
intéressés
par
voie
d'affichage
en
mairie
et
d’avis
publié
dans
la
presse,
et,
sauf
cas
d'urgence,
préalablement
aux
travaux.
‘
Article
2 -
le
propriétaire
conserve
la
propriété
et la
jouissance
de
la
(ou
des)
parcelle(s)
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à Farticle
er,
Ils'engage
en
outre,
dans
la
bande
de
terrain définie
à l’article
1er
à ne
faire
aucune
modification
du
profil
du
terrain,
construction,
plantation(s)
d‘abre(s)
ou
d’arbuste(s)
ni
aucune
culture
préjudiciable
à Y'entretien,
à l'exploitation
et
à la
solidité
des
ouvrages
ou
à la
sécurité.
IE pourra
toutefois :
à Elever
des
constructions
de
part
et
d'autre
de
cette
bande
à condition
de
respecter,
entre
les
dites
constructions
et
l'ouvrage
visé
à l'aiticle
Ler,
les
distances
de
protection
prescrites
par
les
règlements
en
vigueur,
à Planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base
de
fût
soit
à une
distance
supérieure
à 2
mètres
des
ouvrages.
Article
3 -
Eu
égard
à la
nature
et
à l'objet
des
travaux
à réaliser, ainsi
qu'à
leur
mode
très
particulier
de
financement,
aucune
indemnité
n'est
versée
par
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
(6182) ID
:022-212200547-20231214-2005 D8-DE
La
présente
convention
reconnaît
au
propriétaire
le
droit
d'être
indemnisé
des
dEpats
QU
POUTTATENT
EE
causes
a
f'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages,
S'il
y a
lieu,
ces
dégâts
feront
l’objet
d’une
estimation
fixée
à l'amiable
ou,
à
défaut
d'accord,
par
le
itibunal
compétent.
Les
dégâts
seront
à la
charge
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l'ouvrage,
Ils
seront
à la
charge
de
s'ils
sont
causés
par
la
surveillance,
l'entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages.
Auticle
4
-
ropriétaire
ou,
le
cas
échéant,
tout
autre
exploitant
agricole,
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
dE
pour
les
dommages
qui
viendraient
à être
causés
de
son
fait
aux
ouvrages
faisant
l'objet
de
la
présente
convention,
à l'exclusion
de
ceux
résultant
d’un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
En
outre,
si
l'atteinte
portée
aux
ouvrages
résulte
d’une
cause
autre
qu'un
acte
de
malveillance
de
sa
part
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à des
tiers,
BNIHBIE
garantit
le
propriétaire
ou
éventuellement
tout
autre
exploitant
agricole
contre
toute
action
aux
fins
d’indenmité
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers.
Article
5
- En vertu
du
décret
n°67-886
du
6 octobre
1967
et de
l’article 298
de
la loi de
finances
du
13 juillet 1925,
la présente
convention
produit
tant
à l'égard
du
propriétaire
et de
ses
ayants
droit,
que
des
tiers, les
effets
de
la déclaration
d'utilité
publique
prévue
par
l'article L323-4
du
code
de l'énergie.
Par voie
de
conséquence,
la
présente
convention
peut
être
régularisée
par
acte
authentique
par
devant
Maître...
se
érrrmrNOAire à
ss
à compter
de
la demande
qui en
sera
faite
par
l'une : des parties, es
frais
dudit
acte restant
à la charge
du
Syndicat
Départemental
d'Energie
ED)
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la
présente
convention
à la connaissance
des
personnes
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur La (ou
Les) parcelles(s)
fraversée(s)
par les
ouvrages,
IL
s'engage
en
outre
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à ces
terrains
l’existence
de
la
convention.
Aticle
6
- Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
du
lieu
de
situation
de
la
(ou
des)
parcelle(s).
Auticie
7
- La
présente
convention
prend
effet
à dater
de
ce
jour,
elle
est
conçue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
à l’article
1er
ou
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants,
Elle
sera,
en
tant
que
de
besoin,
visée
pour
timbre
et
enregistrée
à la
recette
des
impôts
en
application
des
dispositions
de
l’article
1045
du
Code
Général
des
Impôts.
Mots
nuls :
en
3 exemplaires
Fait à,...,....,,.1e ss
Le propriétaire
(3)
Le
Président
du Syn:
Dominiqte
RAMÂ
(1) Indiquer
: par lui-même
où
par M...
(nom
et adresse)
(2) mdiquer
:
« Néant
» lorsque
cette sujétion
n'existe
pas
)
Signature
précédée
des mots « lu et approuvé
» écrits de la main
du signataire