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Déliberation - 5. Convention DIDO 3
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Convention DIDO 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
IN°/22/01/05
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 janvier 2022
Date du
Conseil Municipal
26 JANVIER 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants --—- 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-six janvier, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, PRUKOP, DOUCHIN, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Monsieur NICOSIA qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
5/ SERVICE COMMUN « DIRECTION DE LA DONNEE » — CONVENTION ENTRE LA CARENE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Depuis la création de la CARENE, les services SIG (Système d'informations Géographiques) de la Ville de Saint-Nazaire et de la CARENE ont travaillé ensemble et mutualisé leurs ressources afin d'améliorer la qualité du service rendu et de renforcer l'harmonisation des procédures de fonctionnement.
Le 22 décembre 2006, une convention de mise à disposition de service en vue de la constitution d'un service SIG commun a été conclue entre la Ville de Saint- Nazaire et la CARENE. Cette mise à disposition a montré sa pertinence et la fusion de ces deux entités est complète puisque les agents du SIG de la Ville de Saint-Nazaire ont fait l'objet d'un transfert à la CARENE permettant par là même la création d'un SIG communautaire unique. Le SIG communautaire est ainsi mis à disposition de chaque Commune par convention depuis 2009.
En 2020, le SIG communautaire s’est transformé en Direction de la Donnée et regroupe dans une seule entité l’ancienne direction en charge du SIG, l'équipe responsable de l’open data et le délégué à la protection des données des 10 Communes. Il s’agit d'une Direction mutualisée, la stratégie de la donnée est portée et animée pour le compte de l'ensemble du territoire. [N°122[01 [05]
213
Ainsi, le bilan des années écoulées ayant montré l'intérêt d'une telle démarche au niveau SIG, il est proposé, dans un souci de bonne organisation, d'organiser un service commun à la CARENE et aux Communes membres, dans le cadre de l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
Une première convention de création d'un service commun « Direction de la Donnée » a été conclue en 2020 avec les Communes souhaitant intégrer le dispositif SIG, open data et DPO mutualisé avec 9 Communes. En effet, Pornichet avait fait le choix de désigner en interne son propre Délégué à la Protection des Données (DPO).
À compter de 2022, la Commune de Pornichet souhaite intégrer le dispositif communautaire concernant le DPO mutualisé. En effet, la nouvelle clé de répartition proposée par la CARENE, tout comme la perspective de mutualiser l'outil de suivi des registres de traitement des données personnelles, renforce l'intérêt de rejoindre ce service commun.
Les missions relatives au SIG et à l’open data sont effectuées sans contrepartie financière.
S'agissant du dispositif RGPD, la tarification est basée sur le coût salarial brut chargé du personnel selon une clé de répartition par Commune.
La moitié de ce coût est pris en charge par les 10 Communes membres de la CARENE selon le principe de solidarité financière sur la base de leur population municipale INSEE. Le reste est pris en charge par la CARENE.
Cette convention est conclue pour une durée illimitée.
Les Comités Techniques de chacune des Communes ont été consultés et ont rendus un avis favorable à ce service commun.
Tel est l’objet de cette convention pour un service commun « Direction de la Donnée » de la CARENE, conclue entre la CARENE et chaque Commune membre, qui s'appuie sur l’article L5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention pour un service commun « Direction de la donnée » entre la CARENE et la Ville de Pornichet.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-4-
2,
Vu le projet de convention ci-annexé,
œVUu l'avis du Comité Technique en date du 22 novembre 2021, VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 19 janvier 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _Approuve la convention pour un service commun « direction de la donnée » entre la CARENE et la Ville de Pornichet. [N°122/01/05|
3/3
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à signer la convention et tout acte y afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.